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Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Que les opérateurs soient des bailleurs sociaux ou des promoteurs privés, certains PLU imposent effectivement l’aménagement de places de stationnement en sous-sol – j’ai en tête plusieurs exemples précis – en fonction du nombre de logements prévus.

Dans le cas du logement social, le problème, c’est que ces places renchérissent le montant des loyers proposés. C’est précisément pourquoi un certain nombre de locataires renoncent à la place de stationnement qui leur est proposée.

Cet article cherche à traiter des problématiques qui tendent à devenir massives dans le parc social. Non seulement ces parkings souterrains sont parfois vides, mais ils peuvent aussi donner lieu à des mésusages ; or l’opérateur et le bailleur social ont fait des efforts d’organisation urbaine et assumé des coûts afin de garantir le stationnement des locataires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, le PLU est bel et bien un outil extrêmement intéressant dans ce cadre. Je l’ai employé dans ma commune, qui se trouve en zone de montagne. Pour que les rues y soient déneigées, il faut s’assurer que des voitures n’y stationnent pas : ainsi, toute construction neuve doit disposer de places de stationnement en nombre suffisant.

L’inscription d’une telle disposition dans la loi me semble excessivement contraignante, en particulier pour les locataires.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 483, 603 et 1617 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 581 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Mandelli, Brisson, C. Vial et Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le taux de logements fixés par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains n’est pas atteint par une commune, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas sur les baux conclus après le 1er janvier 2022. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Mes chers collègues, avec cet amendement, je relaie une préoccupation qui va croissant dans de nombreuses communes.

Nous venons d’en débattre : afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, le législateur a prévu que le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour ces opérations.

Cette exonération concerne également les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences universitaires et, depuis la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, les logements locatifs intermédiaires. Mais, du fait de leur statut, les logements locatifs sociaux ne sont pas exonérés de plein droit de cette obligation.

En parallèle, dans son rapport d’évaluation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, la commission des affaires économiques est revenue sur l’absence de lien entre le logement et l’aire de stationnement construite en application du PLU.

Destinée à optimiser la gestion des résidences d’HLM, cette dissociation est devenue un véritable obstacle pour les élus et les populations. Elle nuit à l’acceptabilité du logement social, car elle conduit à l’encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité.

Une telle mesure peut éventuellement se concevoir dans les centres des grandes villes, pourvus de réseaux de transport en commun ; mais elle se révèle absolument calamiteuse en milieu rural ou périurbain, où tout foyer dispose au minimum de deux véhicules.

Certains locataires d’HLM occupent des places à l’extérieur des résidences, notamment sur les parkings publics, et certaines aires de stationnement réservées aux commerces. Ils aggravent ainsi les difficultés d’amortissement du parc de stationnement par les bailleurs.

En conséquence, nous proposons de rétablir à compter du 1er janvier 2022 le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU : ainsi, ce phénomène ne sera plus un obstacle à la construction et à l’acceptation de nouveaux logements sociaux.

Puisque ce projet de loi affiche une volonté de différenciation, donnons-lui du corps en adoptant cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, vous voyez bien que votre amendement est pour ainsi dire satisfait : la commission a déjà recréé l’obligation de location concomitante d’une place de stationnement et d’un logement locatif social.

La seule différence, c’est que vous voulez voir cette mesure entrer en application le 1er janvier 2022, alors que nous avons privilégié la date de 2023. Cette seconde échéance nous semble plus sécurisante, dans la mesure où elle offre aux acteurs de plus grandes marges de manœuvre et davantage de visibilité.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Pour les raisons que j’ai évoquées au sujet des précédents amendements, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 581 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 581 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 582 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Mandelli, Brisson, C. Vial et Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, lorsqu’une commune est soumise à une obligation de rattrapage des objectifs de production de logements sociaux tels que fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, la dissociation entre logement social et aire de stationnement telle que prévue au premier alinéa n’est plus permise. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Sous une autre rédaction, cet amendement est identique au précédent ; je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 582 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 20 quinquies.

(Larticle 20 quinquies est adopté.)

Article 20 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 20 septies (nouveau)

Article 20 sexies (nouveau)

Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-5-1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, sauf exceptions.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1394 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 1506 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Cet article, introduit en commission, interdit la construction de nouveaux logements locatifs sociaux financés via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes où le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 40 % des résidences principales.

Il s’agit, en quelque sorte, d’une loi SRU inversée. Les articles précédents traduisaient déjà la volonté d’alléger toutes les contraintes en la matière, notamment pour les collectivités territoriales ne respectant pas la loi : à présent, on veut imposer des restrictions à ceux qui, non seulement respectent le droit, mais voudraient aller plus loin.

Madame le rapporteur pour avis, vous l’avez dit avant la suspension : sur ce sujet, une véritable réflexion doit être menée pour éviter qu’à terme certaines communes ne se ghettoïsent, quand d’autres s’exonéreraient de l’obligation de construire des logements sociaux.

Toutefois, la situation des communes disposant d’un grand nombre de logements sociaux est également le fruit des politiques d’urbanisme menées à certaines époques : elles ne doivent pas être les seules à subir ces choix du passé. J’ajoute qu’en construisant de nouveaux logements sociaux, certaines de ces communes veulent aussi poursuivre leur politique d’accueil : lorsqu’elles se renouvellent, les populations concernées veulent souvent rester où elles se trouvent.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1394.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Le Gouvernement approuve le but, mais pas les moyens : c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

L’enjeu, c’est de ne pas concentrer le logement social et les familles les plus en difficulté dans les secteurs fortement dotés, où se concentrent les ménages en situation précaire.

Le Gouvernement fait sien cet objectif de diversification et de mixité sociale. D’ailleurs, il le met déjà en œuvre : via la programmation du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), il veille à ne pas augmenter l’offre très sociale dans les communes disposant de plus de 40 % de logements sociaux. Cette orientation, qui figure dans la circulaire de programmation publiée en février dernier, a été réaffirmée par la ministre déléguée chargée de la ville et par moi-même dans une instruction conjointe du 11 mai dernier.

Aussi, la difficulté réside dans le caractère législatif de ces mesures et dans les exceptions prévues.

Cet article, dont le Gouvernement propose la suppression, pose un principe général d’interdiction en ouvrant la possibilité d’exceptions sans pour autant les caractériser ou fixer les principes sur lesquels elles se fonderont.

Ces exceptions existeront bel et bien : résidences sociales pour personnes âgées, résidences pour étudiants, cas particuliers dans lesquels les programmations successives de logements sociaux entraînent un taux de logement social élevé, mais plutôt pour des logements sociaux intermédiaires relevant, notamment, du prêt locatif social (PLS). Nous examinerons les situations au cas par cas.

À mon sens, un tel sujet ne peut pas se traiter par voie législative. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir à la rédaction antérieure. Bien sûr, le Gouvernement est prêt à avancer dans ce domaine ; mais, au préalable, il faut caractériser beaucoup plus précisément, d’une part, le champ d’application et, de l’autre, le régime d’exception.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1506.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises ce que nous avons voulu faire en proposant, avec cet article, une loi SRU « à l’envers ».

Selon nous, il n’est pas opportun d’autoriser les communes dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou, éventuellement, des PLS. Ce faisant, ces communes iront dans le sens de la mixité sociale : c’est ce que nous souhaitons.

Madame la ministre, selon vous, de telles dispositions n’ont pas lieu de figurer dans une loi. Compte tenu des problèmes de société que les ghettos posent aujourd’hui dans notre pays, j’estime au contraire qu’il convient d’inscrire ce principe dans notre législation.

D’ailleurs, nous avons retenu une rédaction extrêmement souple pour ne pas empêcher une appréciation locale et différenciée, en fonction des communes concernées, quand bien même elles dénombreraient plus de 40 % de logements sociaux. Mais c’est aussi le rôle de la loi que d’affirmer un certain nombre de règles générales.

En l’occurrence, nous voulons voir instaurer cette loi SRU « à l’envers », ou cette règle anti-ghettos – appelez-la comme vous le voulez. Selon moi, une telle mesure va dans le bon sens : grâce à elle, peut-être tiendra-t-on enfin de véritables objectifs de mixité sociale !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Il faut véritablement prendre en compte le cas des villes où le taux de logements sociaux dépasse 40 %.

Souvent, leur situation est le fruit de l’histoire : si, dans mon département de la Marne, la ville de Reims compte 43 % de logements sociaux, c’est du fait des destructions subies pendant la Grande Guerre. C’est aussi parce que, lors de la reconstruction, un certain nombre de personnes se sont prises en main : à Reims, les petites maisons avec jardin datent, dans l’ensemble, de la période de l’entre-deux-guerres.

Il faut trouver le moyen d’accroître la mixité sociale dans ces villes, quel qu’il soit. Pourquoi pas une loi SRU « à l’envers » : l’important, c’est d’être efficace.

Pour ma part, je ne suis pas un grand partisan des interdictions ; mais j’estime qu’il faut trouver des critères grâce auxquels ces villes bénéficieront de nouvelles aides afin d’assurer la mixité sociale.

La commission s’est penchée sur cette question et, bien sûr, je lui fais confiance. J’y insiste : il faut prendre en considération ces villes dont le taux de logements sociaux est particulièrement élevé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Si, bon an mal an, le besoin de logements sociaux ou très sociaux n’était pas criant dans notre pays, si l’on était sûr que, dans toutes les communes dépassant 40 % de logements sociaux, le manque n’est pas trop prononcé, on pourrait envisager de telles limitations. Mais ce n’est pas le cas !

Notre vision doit être un peu plus en prise avec la réalité et la diversité des territoires. Si ce projet de loi et les précédents textes relatifs au logement avaient réellement imposé la construction de logements sociaux et très sociaux, avec des taux élevés, dans les communes voisines de celles-ci, je dirais banco : mais, là encore, ce n’est pas le cas.

Avec cet article, on nous propose de limiter les constructions dans certaines villes sans obliger les autres à faire quoi que ce soit. Or le besoin de logements sociaux existe, il est là et il faut bien y répondre. (M. Guy Benarroche manifeste son approbation.) On ne pourra pas se contenter d’édicter des interdictions pour les uns sans adopter de mesures contraignantes pour les autres.

Si nous voulons supprimer ce dispositif, c’est parce que, selon nous, il ne va pas dans le bon sens au regard du besoin global de logement dans notre pays pour les familles modestes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Mes chers collègues, nous préconisons effectivement un dispositif inversé afin que les communes dépassant 40 % de logements sociaux cessent, notamment, de produire du PLAI.

J’ai la chance d’être membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), où siègent de nombreux élus locaux de la couronne parisienne dont les communes sont bien au-delà des 40 % de logements sociaux.

Ces communes sont confrontées à un véritable problème de mixité sociale. Leurs élus eux-mêmes le disent, en dehors de toute considération relative à la loi SRU : une telle mesure permettra de renforcer la mixité sociale.

Bien sûr, il faut continuer à produire du logement ; mais, en même temps, il est indispensable de faire évoluer la situation de ces territoires pour ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté.

Madame Taillé-Polian, cela ne veut pas dire qu’il ne faut plus construire de logements sociaux ; il s’agit d’éviter la construction de nouveaux logements très sociaux dans certains territoires qui en concentrent déjà énormément.

Je viens d’un département directement confronté à cette réalité : le Nord dénombre beaucoup de logements sociaux et ses communes continuent d’en créer, même quand elles sont très au-dessus de 40 %. Elles construisent des logements très sociaux dans des proportions massives, bien au-delà des contingents attendus, ce qui incite les familles les plus modestes à venir, y compris de territoires où l’on en construira moins.

La loi contient des dispositions qui vont dans un sens comme dans l’autre. Soyons attentifs aux politiques locales de l’habitat que nous menons et essayons de ne pas aggraver la situation.

Dans les territoires fortement dotés en logements sociaux, il est vraiment indispensable de réduire le nombre de PLAI.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Dans les communes que vous évoquez, madame Létard, les maires se posent effectivement ces questions, mais ceux qui ont l’ambition de répondre à la demande de logements ne sont pas favorables à une telle interdiction.

Il faut certes réfléchir à la mixité, mais aussi répondre aux besoins de logements sociaux. Or, dans les villes en question, 80 % ou 90 % des habitants sont éligibles à ce type de logements, soit une proportion bien supérieure au taux dont nous débattons. C’est la réalité sociale de ces communes, qui s’explique aussi par le fait que beaucoup d’autres ne veulent pas traiter ce problème.

Il convient d’apporter une réponse globale, et non, à mon sens, d’imposer cette interdiction.

Lorsqu’il s’agissait d’obtenir un avis conforme de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale, vous nous avez opposé qu’il fallait laisser la priorité à la liberté locale et ne pas imposer de contraintes nationales trop fortes par la loi, madame la rapporteure pour avis. Vous nous dites maintenant exactement le contraire : en l’occurrence, il faut prévoir une interdiction dans la loi. Votre argumentation est à géométrie variable, mais malheureusement, les variations se font toujours dans le même sens !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur Laurent, notre rédaction est suffisamment souple pour laisser une part à l’appréciation locale ; il ne s’agit donc pas du tout d’une mesure coercitive ou d’un encadrement, comme vous le prétendez. Une telle appréciation permet de différencier et de faire des exceptions, mais il y a une règle générale.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié, 1394 et 1506.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20 sexies.

(Larticle 20 sexies est adopté.)

Article 20 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 21

Article 20 septies (nouveau)

Le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente. L’amendement n° 1221, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Avant les mots :

Le 1er janvier 2023

insérer le mot :

Avant

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1221.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 20 septies, modifié.

(Larticle 20 septies est adopté.)

Article 20 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 22

Article 21

Le troisième alinéa de l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en accession à la propriété. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne. Ils concernent :

« 1° D’une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l’accession dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine, ainsi que dans un immeuble frappé d’un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble ;

« 2° D’autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou destinés à l’accession dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

« L’association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes. » – (Adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 1201 rectifié

Article 22

I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les vingt-septième à vingt-neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Après le trentième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence de conclusion d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de la convention d’attribution dans un délai de deux ans à compter du jour où ils remplissent les conditions fixées au vingt-troisième alinéa du présent article, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris disposent d’un délai de quatre mois pour fixer à chaque bailleur et à chaque réservataire des objectifs correspondant aux engagements mentionnés aux 1° à 6° de l’article L. 441-1-6 et au trente-deuxième alinéa du présent article.

« À défaut de notification des objectifs mentionnés au trente et unième alinéa ou de signature d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de convention d’attribution le taux de 25 % pour l’engagement mentionné au 2° de l’article L. 441-1-6 s’applique uniformément à chaque bailleur social.

« Lors de la signature d’une convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, d’une convention d’attribution, les engagements et objectifs d’attribution qu’elle contient se substituent aux objectifs fixés, le cas échéant, conformément au vingt-huitième alinéa du présent article. » ;

3° Après le trente et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6 fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;

4° Le trente-deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur n’est pas atteint » sont remplacés par les mots : « les objectifs d’attribution fixés pour chaque bailleur ne sont pas atteints » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, y compris les modalités d’information par les bailleurs de l’atteinte des engagements et objectifs fixés. » ;

5° Au trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».

II. – Par dérogation au 2° du I, le délai de deux ans est ramené à huit mois pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris lorsqu’ils remplissent les conditions fixées au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 le jour de l’entrée en vigueur du présent article.

III. – La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée :

1° À la fin du III de l’article 111, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

IV (nouveau). – Au E du IV de l’article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 6.

L’article 22 contient des dispositions applicables en cas d’absence de contractualisation à travers une convention intercommunale d’attribution (CIA). Les EPCI concernés disposent alors d’un délai de quatre mois pour fixer de façon unilatérale des objectifs à chaque bailleur et réservataire.

Passé ce délai, l’objectif de 25 % d’attribution au public bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable issu de la loi DALO et aux publics prioritaires s’appliquera uniformément pour chaque bailleur social.

Cette disposition est de nature à fragiliser les conventions intercommunales d’attribution, puisqu’il est envisagé que des territoires concernés par l’obligation puissent ne pas être couverts par ce document contractuel. On pourrait ainsi vouloir construire des logements pour des personnes âgées et être contraints de les attribuer à d’autres publics prioritaires en vertu de la loi DALO.

C’est pourquoi nous proposons d’abroger les alinéas concernés.