Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 243 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

fixer

insérer les mots :

, après accord des maires,

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. L’article 22 vise à renforcer les dispositifs de mixité sociale dans le logement social, à faciliter l’accès au logement social des travailleurs clés et à reporter de deux ans les réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux.

Comme l’indique le rapport, la commission a estimé nécessaire de tirer les conséquences de la crise sanitaire et de prendre en compte le besoin de logements à proximité de leur lieu de travail pour les travailleurs clés.

Le rapporteur a insisté sur l’importance du lien entre emploi et logement.

Le lien avec la commune nous semble être l’un des moyens les plus sûrs pour que les élus développent le logement social et pour que les habitants en comprennent la nécessité. L’échelon communal doit donc être réintégré dans le processus, et nous considérons que l’accord du maire est nécessaire.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1703, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 243, alinéa 5

Remplacer le mot :

accord

par le mot :

consultation

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce sous-amendement vise à retenir une simple consultation, qui permettra d’amorcer un dialogue en vue de la conclusion d’une convention intercommunale d’attribution.

Si ce sous-amendement était voté, je pourrais émettre un avis favorable sur l’amendement n° 243 rectifié ainsi modifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à la fin de l’année 2023, cet amendement tend à prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire concerné.

Ce délai supplémentaire sera de nature à favoriser un temps de concertation locale plus approfondi, tout en permettant aux EPCI qui sont prêts de conclure plus rapidement leur CIA.

Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Sur les amendements nos 73 rectifié et 74 rectifié, mon avis sera défavorable.

L’étude d’impact du projet de loi menée en octobre 2020 sur les 421 territoires concernés a fait apparaître que seuls 98 d’entre eux disposaient d’une convention intercommunale d’attribution signée. Cette situation explique en partie que les objectifs d’attribution au public prioritaire ne soient pas atteints. En effet, sans ces conventions, la répartition ne se fait pas.

La commission a donc approuvé la solution pragmatique proposée par le Gouvernement, et qui ne nous semble pas de nature à affaiblir les conventions intercommunales d’attribution.

Sur l’amendement n° 243 rectifié, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1703.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Il est également défavorable sur les amendements nos 73 rectifié et 74 rectifié, pour les raisons avancées par Mme la rapporteure pour avis.

Il s’agit de dispositions anciennes, qui laissaient déjà du temps aux intercommunalités pour élaborer leurs conventions intercommunales d’attribution ; il est vraiment nécessaire d’accélérer, sinon nous n’atteindrons jamais nos objectifs de mixité sociale.

Sur l’amendement n° 243 rectifié, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1703.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1703.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1203, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Il me faut au préalable reconnaître l’intention a priori louable que constitue le soutien au logement pour les travailleurs considérés comme essentiels ; toutefois, il me semble inutile, voire contre-productif d’instaurer nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social.

Comme vous le savez, des dispositifs existent déjà pour ces travailleurs, au premier rang desquels le système de cotation de la demande de logement social, prévu par la loi ÉLAN. Il est d’ailleurs utile de préciser que plus de six ménages sur dix qui louent un HLM sont composés d’employés, d’ouvriers ou de membres des professions intermédiaires.

En plus d’être inopérant, ce nouveau critère aurait des effets néfastes, notamment pour les dizaines de milliers d’individus, dont 70 000 prioritaires DALO, en attente de relogement. Y a-t-il un quelconque intérêt à ajouter une énième catégorie de personnes prioritaires, alors que les demandeurs sont de plus en plus nombreux et que l’attribution des logements est en baisse en raison d’une plus faible rotation que par le passé ?

Est-il souhaitable de mettre en concurrence des personnes sans logement et ces travailleurs clés ?

Par ailleurs, est-il bienvenu de consacrer législativement une dualité entre ceux qui exerceraient un métier essentiel et les autres ?

À ces interrogations, nous vous répondons par la négative. À notre sens, les solutions à ce problème légitime doivent être cherchées ailleurs. Les acteurs et les associations affirment qu’il faudrait déjà appliquer effectivement les lois et dispositifs existants ; ils appellent aussi à l’intervention étatique via la production de logements pour répondre à la demande exponentielle.

En somme, ce nouveau critère ne ferait qu’aggraver une situation déjà difficile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission et M. Salmon connaît ma réponse : l’avis est défavorable.

Nous considérons que la crise sanitaire inédite que nous traversons a mis en évidence combien les travailleurs clés étaient importants et combien ils pouvaient être reconnus comme des publics prioritaires du logement social.

Nous avons également mis en évidence que l’attribution de logements était intrinsèquement liée à la relation entre le lieu de travail et la commune. Il s’agit d’un élément très important pour que soit mieux accepté le développement du logement social, par les maires, qui souhaitent construire des logements sociaux pour permettre d’abord à leur propre population d’en bénéficier, mais aussi par les habitants eux-mêmes.

Je vous rejoins toutefois sur un point, monsieur Salmon : il est vrai que ce n’est pas en définissant un public prioritaire supplémentaire, alors qu’il en existe déjà onze ou douze dans la loi, que nous allons parvenir à satisfaire toutes les demandes, mais bien en construisant plus massivement des logements sociaux.

Pour autant, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Cette disposition figurait dans le texte du Gouvernement et j’y tiens, parce que la crise sanitaire a vraiment démontré le caractère essentiel de certaines activités pour la continuité de la vie de la Nation.

La notion de « travailleur clé » ne porte pas un jugement de valeur sur un métier plus ou moins essentiel, mais souligne que certaines missions doivent être assurées de façon continue et ne peuvent pas l’être par recours au télétravail.

Les personnes concernées ne doivent donc pas être logées trop loin de leur lieu de travail, sous peine de faire une heure et demie de transport dans chaque sens, alors même qu’elles commencent parfois tôt et finissent tard.

La fédération des offices publics de l’habitat d’Île-de-France a mené une étude intéressante pour quantifier le nombre de personnes concernées et l’impact de cette mesure sur la politique d’attribution. Celle-ci conclut que la totalité du besoin en logement pour ces travailleurs – définis comme ceux qui ont besoin d’être logés à proximité de leur lieu de travail, parce que leur activité ne permet aucun recours au télétravail – est de l’ordre d’une année de production de logement social dans la région.

C’est beaucoup, certes, mais ce n’est pas inatteignable. Cela doit être relié à l’effort de construction et d’agrément que nous faisons en ce moment, puisque, in fine, nous aurons besoin de construire plus.

Par ailleurs, cette étude montre clairement que ces travailleurs clés ne constituent pas une concurrence pour les ménages prioritaires, lesquels sont évidemment aussi une cible de la politique du logement, notamment du plan « Logement d’abord ».

Cet élément de reconnaissance qu’attendent ces travailleurs me semble compatible avec le système actuel du logement social. Il sera correctement interprété et mis en œuvre avec des variations locales pour le rendre acceptable sur le territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J’entends bien ces arguments, mais une concurrence est tout de même créée. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu ubuesque : des personnes sont prioritaires, mais d’autres le sont encore plus…

Cela conduit à allonger la file de gens qui attendent un logement, alors qu’il devient de plus en plus difficile de les départager. La solution est sans doute ailleurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1203.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat et Lavarde, MM. Saury, J.M. Boyer, Bascher et Cambon, Mme Drexler, MM. Laménie et H. Leroy et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Les objectifs purement comptables et administratifs reviennent, ces dernières années, à écarter les habitants pourtant éligibles de l’accès au logement social de leur propre commune.

Cela est vécu de manière particulièrement injuste par la population et par les maires, qui ne voient pas leurs efforts récompensés.

Cet amendement vise donc à rappeler l’objectif d’attribution prioritaire aux personnes résidant déjà sur la commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Cet amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, car il va à l’encontre d’un principe essentiel d’attribution des logements sociaux. Si le lien avec la commune ne peut être négligé, notamment sur le plan familial, l’attribution de logements sociaux implique également l’accueil de nouvelles populations, en particulier parmi les publics prioritaires en difficulté.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

(Larticle 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 1200 rectifié et n° 1202 rectifié

Articles additionnels après l’article 22

Mme la présidente. L’amendement n° 1201 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés aux articles L. 313-26-2 et L. 313-35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements qui n’ont pas été attribués aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements mentionnés à l’article L. 441-1 ; ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Avec votre permission, madame la présidente, je me propose de présenter également les deux amendements qui suivent.

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 1201 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 83 rectifié et  n° 81 rectifié

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1200 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas et trente huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal de dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».

J’appelle également en discussion l’amendement n° 1202 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés au trente-huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».

Vous avez la parole pour les défendre, monsieur Salmon.

M. Daniel Salmon. En juin 2020, un rapport interassociatif sur les difficultés d’accès au parc social des ménages à faibles ressources relevait des dysfonctionnements dans la politique de lutte contre le mal-logement.

Il en ressortait paradoxalement que plus un demandeur était pauvre, moins sa demande de logement social avait de chances d’aboutir. Ce constat est d’autant plus surprenant que la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait fixé à 25 % l’objectif d’attribution pour les publics prioritaires et ceux qui sont reconnus au titre du DALO sur les grands contingents de réservation ainsi que sur le parc non réservé des bailleurs. La loi ÉLAN avait encore renforcé ces obligations.

Seule une application effective de ces quotas permettrait de refermer cet angle mort de l’attribution de logements sociaux. Un rapport de l’Agence nationale de contrôle du logement social a montré que, en 2019, 15,5 % seulement des attributions hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) ont bénéficié aux ménages les plus modestes, bien loin du taux de 25 % escompté.

Une application effective doit passer par des sanctions idoines à l’encontre de ceux qui ne respectent pas le dispositif. Tel est l’objet de l’amendement n° 1201 rectifié.

L’amendement n° 1200 rectifié s’inscrit dans la même lignée. Il vise à inscrire dans la loi une sanction spécifique pour le non-respect des objectifs d’attribution des logements sociaux afférents, cette fois, aux ménages du premier quartile de ressources.

L’amendement n° 1202 rectifié, quant à lui, tend à ce que les objectifs légaux d’attribution soient respectés pour pallier le mal-logement des demandeurs les plus modestes, une fois de plus. Il vise en particulier les personnes prioritaires et reconnues au titre du DALO par les bailleurs sociaux.

Une telle application bénéficierait également aux travailleurs clés que nous évoquions précédemment, et qui relèvent majoritairement de ces publics prioritaires.

La mise en place de telles sanctions serait une mesure bien plus efficace que la création d’un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social pour cette population, comme les alinéas 7 et 8 de l’article 22 le prévoient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces trois amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. Selon nous, ce type de sanctions n’est en aucune manière susceptible de résoudre les difficultés.

Le projet de loi fait d’abord le constat qu’il faut avant tout promouvoir les conventions intercommunales d’attribution, qui sont encore trop peu nombreuses. J’ai cité les chiffres de l’étude d’impact d’octobre 2020, qui fait état de très peu de conventions intercommunales d’attribution signées. Il faut prendre des mesures pour pallier leur absence.

Nous sommes en accord avec cette approche réaliste et donc défavorables à ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Votre remarque est intéressante, mon cher collègue, mais vous ne réussirez pas en sanctionnant.

Avec un peu d’expérience, lorsque vous vous occupez de projets de rénovation urbaine dans ces quartiers déjà très précarisés, dont les habitants ont de petits revenus, vous constatez qu’il est très difficile de les reloger dans un logement social neuf, y compris dans un T2, car leurs revenus ne le leur permettent pas, même en PLAI. Ils doivent malheureusement rester dans le même quartier, dans des logements très anciens. C’est une réalité.

Cessez donc de stigmatiser et de condamner certains acteurs. Il s’agit d’une problématique réelle : parfois, à défaut de solution, on ne parvient pas à reloger ces personnes très précarisées.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1201 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1200 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1202 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 1200 rectifié et n° 1202 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 82 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du revenu médian national défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

b) Au trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;

2° Au 1°ter de l’article L. 441-1-5, le mot « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;

3° Au 1 de l’article L. 441-1-6, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;

4° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 445-2, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Cet amendement vise précisément à revoir les modalités de définition des 25 % d’attributions annuelles hors QPV qui doivent être consacrées aux ménages du premier quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain.

Le niveau du premier quartile est défini annuellement par arrêté et il nous semble que cet indicateur n’est pas suffisamment pertinent, sans compter ses effets de seuil. En outre, sa technicité – il s’agit d’un indicateur statistique – peut défavoriser les publics concernés.

Cet amendement vise donc à ajouter un critère fondé sur le seuil de pauvreté, calculé en retenant la limite de 40 % du revenu médian à l’échelle nationale, défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ce faisant, nous pensons particulièrement à nos territoires ultramarins.

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, et ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l’État dans le département. À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 pourra prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. » ;

2° Le 1° bis de l’article L. 441-1-5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou inférieur » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, avec éventuellement une progressivité échelonnée dans le temps ; ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 83 rectifié et  n° 81 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 1218

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.

J’appelle également en discussion l’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam et ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires mentionnés à l’article L. 441-1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux ; ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar. Cet amendement vise à ce que les acteurs chargés de gérer la demande s’entendent sur une définition commune des publics prioritaires adaptée au contexte local, afin de favoriser une meilleure prise en charge.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. La rédaction de l’amendement n° 83 rectifié me pose quelques difficultés, c’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Elle a en effet déjà été rejetée par la commission parce qu’il y est fait référence à « 40 % du revenu médian » pour définir le seuil de pauvreté, alors que ce dernier est fixé à hauteur de 60 % du revenu médian. Ensuite, il me semble très difficile de vérifier finement comment peuvent s’articuler les deux notions de quartile et de seuil de pauvreté.

Par l’amendement n° 82 rectifié, vous proposez de préciser et de compléter la liste des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux au niveau local. Nous sommes nombreux à réfléchir à cet objectif, mais votre proposition me paraît dangereuse à mettre en œuvre sans garde-fous appropriés. S’il ne s’agit que d’allonger la liste, on voit mal comment on pourrait la rendre mieux adaptée aux besoins locaux.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 22 - Amendement n° 82 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 80 rectifié et n° 488

Mme la présidente. L’amendement n° 1218, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du trente-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « sécurité intérieure », sont insérés les mots : « et des établissements publics de santé ».

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Cet amendement vise à introduire une exception à la gestion en flux au profit des établissements de santé, car ceux-ci ont fait construire des logements sociaux sur leur domaine privé, à proximité immédiate des lieux de travail.

L’application de la gestion en flux à ces logements pourrait réduire à néant l’effort accompli depuis plusieurs années pour loger ces travailleurs essentiels à proximité de leur lieu de travail. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif de ce projet de loi. Nous partageons la volonté de reconnaître le rôle déterminant des soignants dans la gestion de la crise et dans la société tout entière.