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Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avec conviction et sans véhémence (Sourires.), le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la rapporteure, le choix de la libre administration des collectivités territoriales est déjà un choix politique.

La saisine du CNEN par un groupe politique peut donc résulter d’une analyse politique différente, sans pour autant se révéler partisane.

Pour autant, et parce que je crois très sincèrement que le travail de la commission sur cet article 74 ter a permis de réaliser une véritable avancée, nous allons, sans véhémence ni conviction (Sourires.), retirer notre amendement.

Madame la ministre, je crois qu’il nous faut poursuivre cette réflexion pour permettre aux membres du Parlement, dans leur diversité politique, de faire leur travail en disposant des évaluations et avis nécessaires.

Mme la présidente. L’amendement n° 312 rectifié est retiré.

L’amendement n° 436, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

projet

Insérer les mots :

ou une proposition

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. La proposition de nos collègues communistes nous semblait tout à fait opportune. Cet amendement, qui n’a plus d’objet, tendait à étendre la saisine du CNEN aux propositions de loi.

Comme vient de le souligner Cécile Cukierman, ce sujet mérite d’être creusé.

Mme la présidente. L’amendement n° 436 est retiré.

Je mets aux voix l’article 74 ter.

(Larticle 74 ter est adopté.)

Article 74 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies,  n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et  n° 1485 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 74 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 477 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mme Belrhiti et MM. J.B. Blanc, H. Leroy, Mandelli et Somon.

L’amendement n° 781 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Le Gleut et Brisson, Mmes Lassarade, Dumas et Chain-Larché et MM. Cuypers, Sautarel, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin et Segouin.

L’amendement n° 844 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

L’amendement n° 958 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mmes Belrhiti et Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel et Sido et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° 994 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:

1° Au onzième alinéa, après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « pouvant être » ;

2° Après le onzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants, peuvent être remplacés en cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siègent au sein du conseil. En cas de vacance définitive d’un siège constatée par l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné ou par l’administration de rattachement, celle-ci peut désigner un nouveau membre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié bis.

M. Gilbert Favreau. Cet amendement concerne le remplacement des membres du Conseil national d’évaluation des normes en cours de mandat.

Le CNEN est une instance de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales créée en 2013 à la suite de l’adoption d’une proposition de loi sénatoriale déposée sur l’initiative de Mme Jacqueline Gourault et de M. Jean-Pierre Sueur. Outre l’information émanant du Gouvernement, le CNEN constitue l’un des vecteurs d’information essentiels du Parlement, lequel est représenté au sein du Conseil, pour ce qui concerne tant les projets de loi que les projets de texte réglementaire.

Cette instance, dont l’expertise et la légitimité ont été reconnues depuis maintenant une dizaine d’années, est incidemment dépendante, pour le rendu de ses avis, des remontées de terrain des élus locaux émanant des différents échelons territoriaux – communes, EPCI, départements, régions –, et ce afin d’éclairer les ministères porteurs des projets de texte sur les éventuelles difficultés d’application de ces derniers.

Or, en l’état du droit, cette représentativité n’est pas garantie durant l’entièreté du mandat, qui est de trois ans, avec le risque de mettre en péril la légitimité des avis rendus par le Conseil. En effet, en ce qui concerne les membres élus, il est actuellement impossible aux associations nationales d’élus de remplacer l’un de leurs représentants en cours de mandat, soit à raison de sa démission soit à raison de la cessation du mandat local au titre duquel il siège au sein du CNEN.

Le nombre de membres de chaque collège élu peut donc être divisé par deux en cours de mandat, au gré des élections locales et des démissions, sans possibilité de remédier à cette situation qui fragilise la légitimité du Conseil. Cette difficulté est encore plus exacerbée pour les représentants des régions et des départements, qui ne comptent que quatre membres titulaires.

En conséquence, il apparaît opportun de faire évoluer dans le sens d’une plus grande souplesse, et dans un souci de simplification, la partie législative du CGCT afin de garantir non seulement la continuité, mais surtout la représentativité de l’instance, pendant l’entièreté du mandat de trois ans de ses membres.

Le présent amendement vise donc à poser le cadre juridique du remplacement, en cours de mandat, des membres du CNEN, y compris des membres représentant l’État.

Mme la présidente. Mon cher collègue, même si le sujet le méritait, je tiens à vous faire remarquer que vous avez allégrement dépassé votre temps de parole.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 781 rectifié ter.

Mme Nadine Bellurot. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 844 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 958 rectifié ter.

M. Étienne Blanc. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 994 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 1656 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En cours de mandat, en cas de cessation de leur mandat de membre du conseil, de leur mandat local ou des fonctions au titre desquels ils siègent au sein du conseil, les membres mentionnés au II peuvent être remplacés par désignation de l’association nationale d’élus locaux représentative du collège au sein duquel il siège ou de leur administration de rattachement selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Les membres désignés respectent les conditions fixées au même II. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je vous rassure, madame la présidente, je ne vais pas récupérer le temps de parole de mes collègues pour présenter cet amendement. (Sourires.)

Le Conseil national d’évaluation des normes constitue l’un des vecteurs d’information essentiels du Parlement, qui est représenté en son sein, pour ce qui concerne tant les projets de loi que les projets de texte réglementaire.

Cette instance, dont l’expertise et la légitimité ont été reconnues depuis maintenant une dizaine d’années, est incidemment dépendante pour le rendu de ses avis des remontées de terrain des élus locaux émanant des différents échelons territoriaux, et ce afin d’éclairer les ministères porteurs sur les éventuelles difficultés d’application des projets de texte présentés.

Or, en l’état du droit, cette représentativité n’est pas garantie durant l’entièreté du mandat qui est de trois ans, avec le risque de mettre en péril la légitimité des avis rendus par le CNEN.

Il apparaît opportun de faire évoluer, dans le sens d’une plus grande souplesse, et dans un souci de simplification, la partie législative du CGCT afin de garantir non seulement la continuité, mais surtout la représentativité de l’instance, pendant l’entièreté du mandat de trois ans de ses membres.

Le présent amendement vise donc à poser le cadre juridique du remplacement, en cours de mandat, des membres du CNEN, y compris des représentants de l’État. Il s’inscrit dans la droite ligne de la philosophie du Sénat visant à laisser davantage de marges de manœuvre aux associations nationales d’élus dans la nomination de leurs représentants au sein des instances consultatives, comme en témoignent les amendements adoptés dans le cadre de la loi Engagement et proximité.

Cette rédaction, mettant au cœur du processus de nomination les associations nationales d’élus, s’inspire des dispositions législatives en vigueur concernant le Comité des finances locales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission est favorable aux amendements identiques nos 477 rectifié bis, 781 rectifié ter, 844 rectifié ter, 958 rectifié ter et 994 rectifié bis, qui visent à assouplir le fonctionnement du CNEN.

Elle est défavorable à l’amendement n° 1656 rectifié, dont la rédaction, certes similaire, est incompatible avec les précédents amendements. Il s’agit toutefois d’un avis défavorable « constructif » : nous pourrons peut-être trouver une meilleure formulation pendant la navette afin de compléter et d’enrichir encore le texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Tous ces amendements visent le même objectif.

Toutefois, la rédaction de l’amendement n° 1656 rectifié me paraît la plus satisfaisante. En effet, celle des autres amendements, auxquels le Gouvernement est défavorable, semble conférer aux associations nationales d’élus le pouvoir de déclarer la vacance d’un siège. Or la vacance ne peut que se constater, sans marge d’appréciation : ce n’est pas à l’association d’élus de décider si le siège est vacant ou non.

Les dispositions de l’amendement n° 1656 rectifié sont plus proches du fonctionnement du Comité des finances locales, raison pour laquelle le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 477 rectifié bis, 781 rectifié ter, 844 rectifié ter, 958 rectifié ter et 994 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 477 rectifié bis, n° 781 rectifié ter, n° 844 rectifié ter, n° 958 rectifié ter, n° 994 rectifié bis et n° 1656 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 437

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74 ter, et l’amendement n° 1656 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 181 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Bonhomme, Genet, Sautarel, Charon et Gremillet, Mme Dumas et MM. Le Gleut, Klinger et Longeot.

L’amendement n° 325 rectifié quinquies est présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Férat, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne et Hingray, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, MM. L. Hervé et P. Martin, Mmes Jacquemet et Herzog et M. J.M. Arnaud.

L’amendement n° 574 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Mandelli, Husson et Savin.

L’amendement n° 813 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1485 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié quater.

M. Max Brisson. Cet amendement de Cyril Pellevat, vise à garantir la présence d’un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sein du Conseil national d’évaluation des normes, afin d’avoir un regard autorisé sur la nécessité d’adapter toute nouvelle norme envisagée par les pouvoirs publics, conformément à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l’agriculture, à l’environnement ainsi qu’à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 325 rectifié quinquies.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 574 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 813 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1485 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione. Cet amendement vise à garantir la présence d’un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sein du Conseil national d’évaluation des normes afin que celui-ci dispose d’un regard autorisé sur la nécessité d’adapter toute nouvelle norme envisagée par les pouvoirs publics, conformément à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : « Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l’agriculture, à l’environnement ainsi qu’à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je salue la force des élus de la montagne, qui ont à cœur de représenter leurs territoires.

Toutefois, le nombre de membres du CNEN est déjà correct. Si nous commençons à catégoriser les représentations, pourquoi ne pas retenir les communes du littoral ou les îles du Ponant, par exemple ? Les désignations sont faites par les associations d’élus, à chacun d’y faire entendre sa voix.

Je comprends vos préoccupations, mais je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 181 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 181 rectifié quater est retiré.

Madame Sollogoub, l’amendement n° 325 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 325 rectifié quinquies est retiré.

Madame Noël, l’amendement n° 574 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 574 rectifié quinquies est retiré.

Madame Carrère, l’amendement n° 813 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 813 rectifié bis est retiré.

Monsieur Stanzione, l’amendement n° 1485 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Lucien Stanzione. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 181 rectifié quater, n° 325 rectifié quinquies,  n° 574 rectifié quinquies, n° 813 rectifié bis et  n° 1485 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 782 rectifié ter, n° 845 rectifié ter et n° 995 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1485 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 437, présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de généraliser la publicité des avis du Conseil national d’évaluation des normes. Rien ne nous paraît justifier que les avis du CNEN, en l’espèce sur les propositions de loi, ne soient pas rendus publics. Et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait appliquer un régime de publicité différent selon que l’auteur du texte est le Gouvernement ou un parlementaire.

J’alerte d’ailleurs sur le fait qu’une telle dérogation fait les affaires du Gouvernement : s’il veut éviter que son texte ne soit soumis au CNEN ou au Conseil d’État, il lui suffit d’en faire une proposition de loi déguisée – nous avons vécu cette situation à plusieurs reprises au cours du quinquennat.

Pour éviter un tel contournement, rendons publics les avis du Conseil national d’évaluation des normes, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’une proposition de loi !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement, cher Éric Kerrouche, tend à étendre la publicité des avis du CNEN à ceux qu’il rend sur des propositions de loi.

J’attire votre attention sur la publicité « négative » qui pourrait être faite à une proposition ou à un collègue dès lors qu’un avis négatif serait rendu par le CNEN. Il est préférable que l’avis éventuellement négatif soit rendu dans des conditions telles que le parlementaire puisse ensuite retravailler sérieusement et sereinement sa proposition.

L’adoption de cet amendement reviendrait, me semble-t-il, à exposer un peu dangereusement des collègues. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 437.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 437
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 434 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 782 rectifié ter est présenté par Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Le Gleut et Brisson, Mmes Lassarade, Dumas et Chain-Larché et MM. Cuypers, Sautarel, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin et Segouin.

L’amendement n° 845 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Guerriau et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

L’amendement n° 995 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement 782 rectifié ter.

Mme Nadine Bellurot. Il est toujours question du Conseil national d’évaluation des normes : il s’agit tout simplement de prévoir la création d’un troisième vice-président ou d’une troisième vice-présidente afin que soient représentés les établissements publics de coopération intercommunale.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 845 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 995 rectifié bis.

M. André Guiol. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ces amendements visent à créer un poste de vice-président.

Beaucoup d’entre nous savent comment fonctionne le CNEN. Je rappelle, en outre, que ces fonctions ne font l’objet d’aucune indemnité, alors même qu’elles s’assortissent d’une exigence d’assiduité assez importante.

C’est ainsi, et je ne vois pas bien quelle pertinence aurait la création d’une vice-présidence ; je n’irai pas jusqu’à dire que votre proposition est impertinente, mes chers collègues, mais le caractère indispensable d’un tel poste m’échappe.

Il faut laisser le CNEN s’organiser et peut-être réfléchir à d’éventuelles pistes d’évolution.

En l’état, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 782 rectifié ter, 845 rectifié ter et 995 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 74 ter - Amendements n° 782 rectifié ter, n° 845 rectifié ter et n° 995 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 435 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74 ter.

L’amendement n° 434 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s’y oppose » sont supprimés.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement tend à supprimer la mention qui permet à un parlementaire de s’opposer à ce que sa proposition de loi soit transmise pour avis au Conseil national d’évaluation des normes.

Le Sénat, vous le savez, examine de nombreuses propositions de loi concernant les collectivités territoriales. Les débats afférents tournent parfois à vide, malheureusement, dans la mesure où, s’agissant de propositions de loi, nous ne disposons ni d’étude d’impact, ni d’avis du Conseil d’État, ni d’avis du Conseil national d’évaluation des normes.

De tels avis d’organismes extérieurs seraient de nature à éclairer et à approfondir nos échanges, les rendant plus fructueux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je vous avoue ne pas bien comprendre cet amendement, qui vise à supprimer le droit dont dispose l’auteur d’une proposition de loi de s’opposer à la transmission de son texte au CNEN.

Chacun d’entre nous a eu l’occasion d’élaborer des propositions de loi. Il s’agit d’un exercice parfois complexe, qui peut nécessiter des ajustements ou des échanges avec le Gouvernement. Il peut donc arriver qu’un parlementaire, considérant que son texte n’est pas complètement prêt, refuse qu’il soit transmis en l’état au CNEN.

Il faut laisser un parlementaire travailler son sujet sans se voir imposer un calendrier de présentation. Dans le même esprit que précédemment, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.