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Séance du 20 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 434 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 177 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 435 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositions de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables, dès lors qu’elles sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée. Dans ce cas, le conseil national dispose d’un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi pour rendre son avis. »

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Je continue de tenter ma chance, dans le même esprit, avec un nouvel amendement : il s’agit là encore de renforcer les prérogatives du CNEN.

Actuellement, le Conseil national d’évaluation des normes n’est obligatoirement consulté que sur les projets de loi. Cet amendement vise à ce qu’il soit également obligatoirement saisi des propositions de loi, dès lors que celles-ci sont inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée.

Ainsi n’aurait-il pas à examiner toutes les propositions de loi, mais uniquement celles dont nous serions amenés à discuter. Dans cette hypothèse, le CNEN disposerait d’un délai de deux semaines à compter de la transmission de la proposition de loi, ce qui correspond au délai dérogatoire exceptionnel déjà prévu par les textes, pour rendre son avis.

L’éclairage ainsi proposé serait utile au Sénat, d’autant que, s’agissant de propositions de loi, nous ne disposons ni d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Une nouvelle fois, mes chers collègues, je vous invite au réalisme : je voudrais que chacun soit bien conscient de la charge de travail qui pèse sur le CNEN. Celui-ci se réunit assez régulièrement et ses membres doivent lire et comprendre un certain nombre de documents pour pouvoir porter un jugement. Il faut que nous fassions attention à ne pas le surcharger !

Je rappelle d’ailleurs qu’il existe déjà une possibilité de saisine du CNEN sur les propositions de loi. Rendre une telle saisine obligatoire ne me semble pas nécessaire ; surtout, je ne suis pas certaine que le CNEN serait capable, le cas échéant, de répondre à l’obligation ainsi instaurée.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 435 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 435 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 74 quater (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel et Genet, Mme V. Boyer, M. Brisson, Mmes Berthet, Puissat et Goy-Chavent, MM. Panunzi, Cadec, Sido, D. Laurent, B. Fournier, Bonnus, Bacci, Savin et Bouchet, Mmes Malet, M. Mercier, Canayer et Deroche, M. Tabarot, Mme Joseph, MM. Klinger, Gremillet, Calvet et Cambon, Mme Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 74 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ;

b) Les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « pour des demandes d’avis sur des propositions d’adaptation aux spécificités des territoires de montagne » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et le président de la commission permanente d’un comité de massif pour des demandes d’avis sur des propositions d’adaptation aux spécificités des territoires de montagne.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de la saisine du conseil national pour des demandes d’évaluation de normes législatives ainsi que les conditions de la saisine par le président de la commission permanente d’un comité de massif. »

II. – L’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le président de la commission permanente du comité de massif peut saisir le Conseil national d’évaluation des normes dans les conditions prévues au V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement de Cyril Pellevat tend à permettre la saisine du Conseil national d’évaluation des normes par le président de la commission permanente d’un comité de massif en complément de la possibilité de saisine déjà dévolue au président de la commission permanente du Conseil national de la montagne (CNM). L’application de cette disposition permettrait une adaptation plus fine, prenant en compte les spécificités de chacun des massifs français, qui présentent tous des caractéristiques différentes.

Il s’agit de surcroît d’étendre le périmètre des demandes d’avis aux dispositions législatives, et non plus seulement réglementaires, mais uniquement lorsque la demande émane du Gouvernement, des présidents des commissions permanentes du Parlement ou du président du CNM.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je persiste dans l’esprit qui m’anime depuis le début de cette discussion : faire en sorte que le CNEN puisse continuer d’être aussi efficace qu’il l’est avec des moyens un peu limités.

Par ailleurs, je rappelle que la possibilité d’une saisine du CNEN par le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne existe déjà. Votre amendement me semble donc satisfait.

Je vous demande par conséquent, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 177 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Je vais le retirer, madame la présidente, au bénéfice de l’argumentation pertinente de Mme le rapporteur. J’essaierai d’être auprès de M. Pellevat aussi convaincant qu’elle l’a été auprès de moi !

Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 74 ter - Amendement n° 177 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 74 quater - Amendements n° 213 rectifié ter et n° 1601 rectifié bis

Article 74 quater (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 5711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 2122-7, le conseil municipal et l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d’un syndicat mixte. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1726, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5842-4 est ainsi rédigée :

« 

L. 5211-7 à l’exception du I bis

la loi n° … du … 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

 » ;

…° La deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5843-1 est ainsi rédigée :

« 

L. 5711-1 

la loi n° … du … 2021 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

 ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1726.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 74 quater, modifié.

(Larticle 74 quater est adopté.)

Article 74 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 74 quater - Amendement n° 427 rectifié

Articles additionnels après l’article 74 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 213 rectifié ter est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. Sautarel, C. Vial, Rapin et Tabarot.

L’amendement n° 1601 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 74 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « et deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « Assemblée de Corse », sont insérés les mots : « et un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».

La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié ter.

Mme Marie Mercier. Les impôts directs locaux relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d’associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 1601 rectifié bis.

M. Yves Détraigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit de la représentation des communes et des intercommunalités au sein des commissions départementales des impôts directs.

J’entends qu’il est important de mieux associer les représentants de ces collectivités ou de ces groupements aux travaux de ces commissions.

Toutefois, la rédaction proposée revient à ajouter des élus à la composition de la commission départementale des impôts directs lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur les valeurs locatives des propriétés bâties, sans rééquilibrer la représentation des autres acteurs.

La question que vous soulevez est une vraie question ; mais votre proposition mériterait une investigation et un rééquilibrage.

Je vous demande donc, chère Marie Mercier, cher Yves Détraigne, de bien vouloir retirer ces amendements.

Mme la présidente. Madame Mercier, l’amendement n° 213 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie Mercier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 213 rectifié ter est retiré.

Monsieur Détraigne, l’amendement n° 1601 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 74 quater - Amendements n° 213 rectifié ter et n° 1601 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 74 quinquies (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 1601 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 74 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Un petit amendement technique : nous proposons que le siège de l’hôtel de département soit déterminé par le conseil départemental, par parallélisme des formes avec ce qui est prévu pour l’emplacement de l’hôtel de région, qui est librement déterminé par le conseil régional.

C’est tout !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement ayant été corrigé dans le bon sens, puisque est reprise l’une des cinquante propositions du Sénat, j’émets un avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 427 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 74 quater.

Article additionnel après l’article 74 quater - Amendement n° 427 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 56 (précédemment réservé)

Article 74 quinquies (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2223-17, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° Après l’article L. 2223-18-1, il est inséré un article L. 2223-18-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-18-1-1 – I. – Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement issus de la crémation soient remis à l’issue de celle-ci à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun des métaux.

« II. Le produit éventuel de la cession prévue au précédent alinéa est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis et peut :

« – financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes mentionnées à l’article L. 2223-27 ;

« – faire l’objet d’un don auprès d’une association d’intérêt général ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.

« III. – Les dispositions du I du présent article figurent pour information sur le devis prévu à l’article L. 2223-21-1 et, le cas échéant, dans le contrat de prestations d’obsèques à l’avance lorsqu’il prévoit le recours à la crémation.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

3° L’article L. 2223-25 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Au 3°, les mots : « ou cessation d’exercice » sont supprimés ;

c) L’article est complété par un II. ainsi rédigé :

« II. – En cas de cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 a été délivrée, celle-ci est abrogée par le représentant de l’État compétent. » ;

4° L’article L. 2223-33 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d’un décès à domicile, sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations habilitées sollicitées par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.

« Cette dérogation ne concerne que la commande de prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de conservation à domicile. »

Mme la présidente. L’amendement n° 1173, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 2223-21-1, après le mot : « devis, », sont insérés les mots : « actualisés, chaque année » ;

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai eu l’occasion de présenter beaucoup de textes relatifs au droit funéraire. Pourquoi est-ce important ? Parce qu’il s’agit, dans ces circonstances où les familles sont éprouvées, donc vulnérables, de les défendre, notamment en matière de transparence quant aux prix.

À cet égard, vous le savez, mes chers collègues, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté en 2008, dans les deux cas à l’unanimité, une proposition de loi prévoyant que chaque entreprise ou opérateur funéraire dépose des devis types auprès des mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

C’est absolument nécessaire ; l’établissement de ces devis sur la base d’un arrêté publié en 2010 par le ministère de l’intérieur autorise la comparaison entre les différentes prestations.

Reste qu’il n’a jamais été prévu que les devis déposés fassent l’objet d’une réactualisation chaque année. Or, si l’on veut que les familles disposent d’une information actualisée, donc claire, transparente et fiable, il faut que nous prévoyions cette actualisation annuelle des sommes indiquées sur ces devis types.

Voilà pourquoi il vous est proposé de compléter la loi de 2008 par cet ajout très simple, mes chers collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous passons à un sujet très différent du précédent, mais tout est important dans la vie ! Il s’agit de la création de devis modèles en matière de prestations funéraires. Et je reconnais bien là l’intérêt que porte notre collègue Sueur à ce sujet, qui est essentiel.

Son amendement vise à améliorer la transparence pour les familles de la tarification des prestations funéraires en créant des devis modèles. J’y insiste : c’est un vrai sujet.

Faute de disposer d’éléments précis en la matière, cher Jean-Pierre Sueur, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition qui me semble aller dans le bon sens – mais j’aimerais m’assurer que la commission pense juste.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement a pour objet d’imposer l’actualisation annuelle des devis modèles obligatoirement déposés par les opérateurs funéraires dans certaines communes aux fins de libre consultation par les familles des défunts. La consultation des devis modèles en mairie doit garantir au « consommateur » toute la clarté nécessaire concernant les prestations proposées par les opérateurs funéraires.

Conscient que le dispositif actuel de mise à disposition des devis modèles par les communes présente de réelles difficultés de mise en œuvre, le Gouvernement travaille actuellement à le moderniser.

J’entends l’objectif qui est le vôtre : il s’agit de garantir l’actualisation régulière des documents remis aux particuliers afin de donner à ces derniers les moyens de comparer les opérateurs funéraires entre eux et d’effectuer un choix éclairé.

Je comprends aussi que votre souhait est de rendre le dispositif actuel plus contraignant sans pour autant traiter la question de son efficacité, qui est selon moi à la source des difficultés d’application rencontrées aujourd’hui.

De fait, le groupe de travail relatif à l’information du consommateur dans le secteur funéraire, piloté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, s’est saisi de ce sujet cette année. Ce groupe de travail réunit les associations de consommateurs et les représentants de professionnels depuis plusieurs mois.

Il me semble donc opportun de n’intervenir qu’une fois leurs conclusions rendues pour engager une réforme qui a fait l’objet d’une telle concertation. Cela dit, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous voilà bien… (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Au diapason d’un vote qui sera sans doute extrêmement sage, j’émets un avis de sagesse plutôt positive ; c’est un encouragement à avancer, madame la ministre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1173.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 74 quinquies, modifié.

(Larticle 74 quinquies est adopté.)

titres viii et ix (précédemment Examinés)

Mme la présidente. Je rappelle que les titres VIII et IX ont été précédemment examinés.

Nous passons à l’examen, au sein du chapitre II du titre VII, de l’article 56, précédemment réservé.

TITRE VII (suite)

MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Chapitre II (suite)

Simplification du fonctionnement des institutions locales

Article 74 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Demande de seconde délibération

Article 56 (précédemment réservé)

Le chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut, sur la demande de l’une ou plusieurs de ses communes membres, déléguer jusqu’au 1er janvier 2024, pour une durée d’un an renouvelable, dans les conditions prévues par une convention conclue entre la métropole et les communes concernées approuvée par le conseil de la métropole et par les conseils municipaux des communes concernées, tout ou partie des compétences qui lui ont été transférées par ces dernières et qui ont déjà fait l’objet d’une convention de délégation à la date de publication de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. » ;

b) À la fin du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 1er janvier 2023, le conseil de la métropole et le conseil municipal de chaque commune membre délibèrent sur les compétences dont ils souhaitent être attributaires. Lorsque des délibérations concordantes sont adoptées par au moins deux tiers des communes membres représentant au moins 50 % de la population, les propositions de modifications législatives et réglementaires en résultant sont transmises au Premier ministre, au représentant de l’État dans le département et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;

2° Le II de l’article L. 5218-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les délégations octroyées aux conseils de territoires en application du présent II font l’objet d’un réexamen par le conseil de la métropole trois ans après son renouvellement. »

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Sur ce sujet important, la métropole de Marseille, je voudrais éclairer les sénateurs sur la démarche du Gouvernement en la matière.

Le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait, dans son article 56, que l’ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoire de la métropole feraient l’objet d’un réexamen par le conseil métropolitain trois ans après son renouvellement. Aux termes de cet article, le conseil métropolitain pouvait décider à cette occasion de mettre fin à ces délégations.

L’objectif du Gouvernement, vous l’avez compris, était de permettre à la métropole de rééquilibrer la répartition des compétences en sa faveur au sein du niveau métropolitain, qui comporte un échelon territorialisé, les conseils de territoire. Il s’agissait de renforcer sa capacité à agir concernant des compétences stratégiques qui doivent être exercées à son niveau.

Après échanges avec les acteurs locaux, le Gouvernement a décidé de soumettre au débat un amendement plus complet, tendant à dessiner un chemin susceptible de nous faire sortir des blocages institutionnels.

En effet, je me suis rendue à Marseille en mai dernier ; j’y ai rencontré de nombreux acteurs locaux des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole, bien sûr, le maire de Marseille, le maire d’Arles, le président de l’union des maires. J’ai consulté les parlementaires et me suis entretenue avec le président de région.

La création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016 – je siégeais à l’époque sur les travées de cet hémicycle – a permis de dépasser les frontières administratives et de créer un cadre d’action pour traiter à la bonne échelle des sujets essentiels pour les habitants comme ceux des mobilités, du logement et de l’habitat, du développement économique et de l’attractivité.

Malheureusement – tous les acteurs locaux le reconnaissent –, cette métropole est entravée dans son efficacité, car les compétences n’y sont pas toujours positionnées au bon niveau. Quant à ses moyens financiers, ils sont contraints par des décisions prises dans le passé, qui l’ont bridée.

Il est temps de sortir de cette situation de blocage. Il existe aujourd’hui un consensus pour mettre fin au statu quo, bien que la méthode souhaitée par les différents acteurs ne soit pas toujours la même, je le reconnais, mais un dialogue s’est ouvert et il nous est possible de faire bouger les lignes, car les intéressés y sont prêts. Je remercie les sénateurs des Bouches-du-Rhône, qui y travaillent.

Je vous proposerai de continuer ensemble le travail effectué sur les principes de l’amendement que je m’apprête à présenter ; en la matière, j’approfondirai aussi la concertation avec les élus locaux et avec les parlementaires.

En premier lieu, il est nécessaire de faire redescendre des compétences de proximité au niveau des communes lorsque leur exercice à cet échelon peut contribuer à une plus grande efficacité de l’action publique.

Un consensus important s’est exprimé sur ce sujet depuis le rapport du préfet Dartout. Je propose ainsi que la métropole puisse restituer aux communes qui le souhaitent des compétences relatives aux parcs et aires de stationnement, aux crématoriums, ainsi qu’au service public de défense extérieure contre l’incendie.

Je propose également de mettre fin au transfert obligatoire, prévu en 2023, de la compétence relative à la voirie pour les communes pour lesquelles le transfert n’avait pas encore eu lieu dans les EPCI à fiscalité propre antérieurs à la métropole. La métropole continuera ainsi de gérer la voirie transférée aux EPCI qui lui préexistaient. Ainsi serait satisfaite une attente de l’ensemble des acteurs locaux sans remettre en cause les mutualisations existantes.

En deuxième lieu, nous devons redéfinir la répartition des compétences entre la métropole et les conseils de territoire. La métropole doit pouvoir exercer les compétences stratégiques d’une grande métropole en matière de transport, d’aménagement, d’habitat et de développement économique.

En troisième lieu, afin de préserver l’ancrage territorial de la métropole, les prérogatives spécifiques de la conférence métropolitaine des maires seront élargies.

Enfin, nous devons aller vers un nouveau calcul des attributions de compensation, qui soit plus juste et plus approprié aux compétences effectivement transférées, et qui redonne à la métropole des moyens d’action.

Je ne fais, bien sûr, que poser ces propositions sur la table. Le sénateur Le Rudulier et moi-même avons travaillé dans le même esprit, c’est-à-dire à la recherche d’une coconstruction avec les élus locaux ; je souhaite poursuivre ce travail avec vous. Je partage votre volonté de trouver des solutions pour faire bouger la répartition des compétences et en redonner aux communes. Vous savez que je ne partage pas la méthode que vous proposez, mais il est toujours possible d’avancer et de discuter.

En effet, il ne me paraît pas souhaitable de figer dans le temps les délégations de compétences aux communes sans décider quelles sont celles qui devraient être définitivement restituées.

Il ne me paraît pas non plus souhaitable de renvoyer à un débat sur les compétences qui aurait lieu en 2023, alors que l’urgence, pour ce territoire, est immédiate. Vous savez qu’il y a, dans la métropole de Marseille, des problèmes de transport, d’habitat, de développement économique, qui doivent être traités, s’agissant d’une ville qui est, comme on le dit souvent, la porte de la France sur la Méditerranée.

C’est donc dans un esprit absolument constructif que le Gouvernement a déposé l’amendement n° 1734 rectifié.