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Séance du 9 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, un an, c’est le temps dont vous disposiez pour organiser dans les meilleures conditions l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France ; neuf jours, c’est le temps qu’il reste avant le vote par anticipation, le 18 septembre prochain, et dix-sept jours avant le vote à l’urne, à Paris.

Or certains grands électeurs, en raison des restrictions de déplacement en vigueur dans leur pays, notamment en Australie et en Nouvelle-Zélande, ne savent toujours pas si, quand et comment ils seront en mesure de voter pour les élections sénatoriales, alors même que ce vote est obligatoire.

Toutes les demandes de clarifications, voire de dérogations, sollicitées par les postes et les élus depuis des semaines sont restées lettres mortes. Mais cela semble être votre mode de gouvernance : rester sourd aux alertes et attendre la dernière minute pour réagir.

Pour preuve, ce n’est que ce matin, lors d’une réunion convoquée en urgence, que vous avez consulté les parlementaires sur la tenue des élections partielles pour dix conseillers des Français de l’étranger qui n’ont pu se tenir en mai dernier, dans trois circonscriptions.

Vous auriez d’ailleurs pu prévoir la prolongation de leur mandat, comme nous le proposons depuis février dernier, afin que les conseils consulaires puissent se tenir, notamment les conseils de bourses et les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) et que les conseillers ne soient pas ignorés par l’administration, plutôt que d’improviser en catastrophe, dans un texte malheureusement promulgué trop tardivement, un amendement très largement amélioré par le Sénat.

Voilà trois jours, vous nous informiez par courrier que le vote par internet ne serait pas possible, alors même que les électeurs ont six fois plus voté par internet qu’à l’urne lors du dernier scrutin. Là encore, si vous aviez tiré les leçons du passé, vous auriez anticipé la prorogation du contrat du prestataire jusqu’à la fin de 2021.

Deux mois, c’est donc le temps qu’il vous reste pour organiser ces élections partielles et celles des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Et pour l’instant, rien n’est prévu pour le renouvellement des membres AFE au conseil d’administration de la caisse des Français de l’étranger.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple, et votre réponse est désormais urgente : quelles instructions allez-vous envoyer aux postes, si vous ne l’avez déjà fait, pour que les grands électeurs installés en Australie et en Nouvelle-Zélande puissent voter dans quelques jours ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Madame la ministre, en ce qui concerne l’élection sénatoriale, les choses se préparent en bon ordre, dans le calme, en toute sérénité. Nous nous attachons, là aussi, à ce que chacun des grands électeurs puisse exprimer son vote.

Vous évoquez la situation en Australie et en Nouvelle-Zélande, où un certain nombre de règles, en raison du confinement, restreignent la mobilité.

Le rôle de la diplomatie française consiste justement à s’assurer auprès de ces pays que nos compatriotes grands électeurs pourront se déplacer. C’est acquis en Australie ; nous sommes en bonne voie en Nouvelle-Zélande. Comprenez toutefois que je ne puisse répondre moi-même à la place des autorités des pays de résidence, et cela en raison d’un concept assez basique : la souveraineté nationale.

En ce qui concerne les élections consulaires, le Parlement, dans un premier temps, a repoussé le scrutin d’un an. Là encore, nous pouvons nous enorgueillir, avec Jean-Yves Le Drian, d’avoir fait en sorte que le scrutin ait pu se tenir dans 127 des 130 circonscriptions, au moment où de nombreux pays du monde connaissaient un pic épidémique.

Hélas, dans trois circonscriptions, dont l’Inde et Madagascar – nous avons tous en mémoire les images frappantes de la pandémie en Inde, pays que nous avons soutenu –, le scrutin n’a pu se tenir.

Le Parlement a délibéré : les élections seront organisées d’ici à la fin de l’année. Dès lors, les contraintes liées aux marchés publics nous empêchent de procéder à un vote par internet. Nous avons pris le temps d’examiner toutes les solutions.

En 2015, lorsque vous étiez au Gouvernement ou que vous le souteniez, vous aviez écarté le vote par internet au Paraguay d’un revers de main, au motif de son coût. Contrairement à vous, nous sommes prêts à assumer le coût, mais nous devons aussi respecter le droit.

Les élections partielles pourront être organisées autour du 7 novembre prochain, et l’AFE pourra être renouvelée vers le 5 décembre. L’Assemblée des Français de l’étranger pourra donc se réunir en toute sérénité, en bon ordre, dans le calme, et nous serons en marche pour travailler avec elle. (M. Alain Richard applaudit.)

réglementation européenne applicable aux huiles essentielles de lavande

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, les producteurs de lavande et de lavandin sont extrêmement inquiets du projet de révision du règlement européen Reach par la Commission européenne entre 2022 et 2023. En effet, les mesures envisagées seraient difficilement tenables pour la filière des huiles essentielles.

Le risque serait de voir les huiles essentielles de lavande, un produit naturel aux nombreuses vertus, inscrites sur la liste des produits dangereux.

Or, mes chers collègues, ce produit que vous voyez (M. Jean-Baptiste Blanc brandit une fiole dhuile essentielle de lavande.) n’est pas dangereux ! Mon collègue Bruno Belin, qui est pharmacien, pourrait d’ailleurs le confirmer. (M. Bruno Belin acquiesce.)

Il s’agit d’une véritable menace pour l’ensemble de la filière lavandicole, mais aussi, par ricochet, pour celle du tourisme. Cette culture couvre plus 4 000 hectares et produit chaque année 84 tonnes d’huiles essentielles, dont 19 tonnes de lavande de Haute-Provence AOP. Elle génère 9 000 emplois directs et 17 000 emplois indirects liés à l’activité touristique.

Monsieur le secrétaire d’État, l’huile essentielle de lavande est un produit issu de l’agriculture française et doit le rester.

Nous vous demandons que soit réuni au plus tôt le comité de suivi de la réglementation Reach, et nous comptons sur votre mobilisation pleine et entière auprès de la Commission européenne pour exiger une approche spécifique, adaptée aux produits naturels et aux huiles essentielles, tout en garantissant, bien évidemment, la sécurité du consommateur et de l’environnement.

En outre, nous demandons un soutien franc et massif des cinq ministères concernés, car ils sont au nombre de cinq : l’agriculture, la transition écologique, la santé, le travail et l’économie. De grâce, monsieur le secrétaire d’État, coordonnez ces ministères !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc. En effet, pendant que nous discutons, l’Europe met en place des projets dont nous ne voulons pas. Je le répète, ce produit n’est pas dangereux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

M. Clément Beaune, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Julien Denormandie, retenu au salon Innov-Agri, dans le Loiret.

Comme vous le savez, il a d’ores et déjà réuni ce matin tous les acteurs de la filière. Le Gouvernement partage la préoccupation, que vous avez relayée, de l’ensemble des producteurs de lavande.

Je le rappelle, le règlement européen Reach sert à recenser, à évaluer et, le cas échéant, à contrôler un certain nombre de substances chimiques extrêmement variées.

Ce règlement s’applique déjà à la filière des huiles essentielles. La Commission européenne a fait état d’un projet de révision de ce texte. Pour l’instant, nous ne disposons pas de calendrier précis et nous ignorons le contenu de cette révision. Il s’agit donc d’une alerte : nous l’entendons et sommes dès à présent mobilisés.

Nous mènerons ce travail en lien avec l’ensemble des professionnels. Tel était le sens de cette première réunion organisée par Julien Denormandie ce matin.

Le ministère de l’agriculture a annoncé la mise en place d’un comité interministériel d’information et de suivi, qui associera précisément les administrations des cinq ministères concernés, que vous avez cités, et l’ensemble des représentants de la filière. Si des inquiétudes devaient apparaître une fois le projet connu, la France pourrait porter une position commune, relayer ces préoccupations et faire évoluer le contenu du projet.

Je le rappelle, il ne s’agit pour l’instant que d’un effet d’annonce. Aucun texte ne pourra s’appliquer avant la fin de 2022. Nous avons donc encore du temps devant nous, mais nous devons prendre cette alerte au sérieux et suivre, ensemble, les mesures apportées.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation s’est engagé très clairement ce matin à répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées.

dysfonctionnements des caisses d’allocations familiales liés à la réforme de l’allocation logement

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et porte sur la situation désastreuse que connaissent les salariés et allocataires des caisses d’allocations familiales (CAF), à la suite de la mise en place de la réforme de l’allocation logement.

Cette réforme continue en effet de susciter de nombreuses difficultés, qui s’ajoutent à une situation fortement dégradée dans les CAF depuis plusieurs années. Cela impacte directement l’ensemble des salariés et, par voie de conséquence, les allocataires.

Les difficultés et dysfonctionnements informatiques s’enchaînent, perturbant ainsi le traitement des prestations familiales et des minima sociaux. Les retards s’accumulent, avec un pic de près de 5 millions de pièces en attente. Les délais de mise en paiement de l’ensemble des prestations des allocataires sont fortement allongés. Il convient de rappeler que ces dernières représentent, pour leurs bénéficiaires, une partie importante de leurs ressources mensuelles.

Cette situation n’est pas acceptable. Il est urgent que des solutions pérennes soient trouvées, particulièrement en cette période de crise sanitaire et économique.

Quelles mesures immédiates seront déployées par le Gouvernement pour résoudre ce problème ?

Madame la ministre, compte tenu de la gravité et de l’urgence de la situation, que comptez-vous faire pour aider les salariés et les allocataires, qui sont aujourd’hui en grande difficulté ? Nous espérons une réponse engagée. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Jocelyne Guidez, vous l’avez souligné, la réforme des aides personnalisées au logement (APL) a été mise en place, conformément aux engagements que nous avions pris, au 1er janvier dernier.

Cette réforme ne change pas le mode de calcul des droits, mais l’assoit sur les ressources récentes les plus connues, ce qui rendait nécessaire de changer le système d’information.

Cette réforme a été d’emblée pleinement opérationnelle. Je tiens d’ailleurs à remercier et à saluer les agents des CAF, qui ont fait face à ce changement de système, ce qui est toujours un peu difficile, avec beaucoup d’engagement professionnel et de motivation.

Nous avons constaté quelques bugs et anomalies informatiques, comme souvent lors d’un changement de système d’information pour 6 millions d’allocataires. Ces bugs, qui ont pu concerner de 2 % à 3 % des dossiers, sont maintenant en voie de résorption et ne concernent plus que 1 % des dossiers.

Vous le savez, les APL sont maintenant recalculées chaque trimestre. Les recalculs d’avril dernier et de cet été se sont déroulés de manière satisfaisante.

Les correctifs informatiques sont en voie d’être apportés, et toute l’équipe de direction de la CNAF, sous le contrôle des partenaires sociaux et de son conseil d’administration, est pleinement mobilisée, à la fois pour soutenir les agents et pour continuer les évolutions techniques du système d’information qui sont encore nécessaires. Olivier Véran, Olivier Dussopt et moi-même suivons cette situation avec beaucoup d’attention.

L’évolution des systèmes d’information de la CNAF continuera. Elle est nécessaire pour continuer de rapprocher les prestations. En effet, avoir la même base de ressources pour toutes les prestations de la CNAF, c’est aussi l’assurance de ne plus devoir télédéclarer ses ressources et ses droits à chaque actualisation.

C’est aussi la possibilité, demain, de rapprocher les prestations et d’aller vers un revenu universel d’activité, lequel fait toujours partie de nos projets.

M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Mme Jocelyne Guidez. Votre réponse ne me satisfait pas pleinement, madame la ministre.

Face à cette crise sans précédent, qui place la branche famille au bord du précipice, nous attendons de l’État une action rapide, concrète et profonde, ainsi que des mesures fortes.

Je pense que les soucis continuent, puisque l’on est venu vers moi pour m’en parler… Plusieurs allocataires sont aujourd’hui en difficulté. J’espère vraiment que ces problèmes se régleront rapidement.

nominations dans la fonction publique

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le Premier ministre, la fonction publique était jusqu’à présent soumise à une logique de méritocratie : la réussite de chacun aux concours et examens ne dépendait que de sa valeur personnelle. Le système, à défaut d’être parfait, était au moins juste.

Or, sous couvert d’une fausse égalité des chances, le Gouvernement veut remplacer ce système par une logique de nomination au jour le jour, fondée sur des appréciations qui seront totalement subjectives et arbitraires.

Cette situation fait courir un vrai danger d’injustice. On le voit déjà pour la nomination de certains préfets à des fonctions n’ayant rien à voir avec l’administration préfectorale, pour des ambassadeurs à l’équateur ou aux pôles, pour des conseillers d’État ou des conseillers à la Cour des comptes au tour extérieur. Ces gens-là sont-ils nommés en raison de leurs compétences ou pour leurs relations ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le Premier ministre, la carrière doit dépendre de la valeur de chacun. Avec le système que vous allez mettre en place, ceux qui vont réussir sont ceux qui ont des relations familiales, qui font partie de réseaux occultes, tels que la franc-maçonnerie (Exclamations.), ou qui ont des pistons politiques !

Ne croyez-vous pas que votre réforme, qui veut faire croire aux Français qu’ils auront tous la même chance, est une véritable tromperie ? Faire croire à quelqu’un sans formation, dans une zone d’éducation prioritaire, …

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Louis Masson. … qu’il va se retrouver au Conseil d’État ou dans un autre corps du même genre grâce à cette réforme, c’est se moquer du monde !

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le sénateur, en République, il y a un principe, celui de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel l’emploi public est ouvert à tous, en tenant compte seulement des mérites et des talents.

Ministre de la fonction publique, je ne saurais laisser passer que, à coups de complotisme et de fake news, vous remettiez en cause la compétence, l’engagement et le service de l’intérêt général au cœur du quotidien de ces cadres, de ces hauts fonctionnaires. Ceux-ci font tenir le pays depuis l’ordonnance de 1945, que le général de Gaulle avait préparée avec Michel Debré. Il s’agissait alors de reconstruire la France dans un monde où nous avions besoin des meilleurs, sur tous les sujets.

Nous sommes aujourd’hui en 2021. Il s’est passé bien des choses depuis 1945, notamment les lois de décentralisation de 1982 et une crise sanitaire inédite. Les jeunes ne voient plus nécessairement la fonction publique comme un lieu attractif.

Sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons posé trois principes.

Premièrement, l’État doit connaître ses besoins, au plus près des territoires, pour être efficace et apporter des solutions là où les Français vivent. Il s’agit donc du réarmement de l’État territorial.

Deuxièmement, nous croyons aux compétences. Plutôt que les corps, nous voulons mettre en avant les métiers. C’est bien à partir des compétences, de leur évaluation, et de la connaissance des hommes et des femmes qui servent l’État, que nous voulons organiser les parcours et les carrières.

Troisièmement, nous croyons que les personnes font davantage preuve de talent dans un métier qu’elles ont choisi. Nous devons placer l’écoute et les aspirations des uns et des autres au cœur de la fonction publique.

Nous croyons en la République. Nous croyons en la démocratie. Je ne laisserai pas remettre en cause l’engagement des hauts fonctionnaires sous couvert d’une question polémique ! Ils attendent que nous protégions mieux leur carrière, leur engagement, leur rémunération, leur liberté et que nous soyons capables de mettre en face de chaque problème, dans chaque territoire, la personne ayant les bonnes compétences.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je défendrai devant vous, autant que de besoin, cette réforme essentielle à l’efficacité de notre action publique.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 22 septembre, à quinze heures.

11

Clôture de la session extraordinaire

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la deuxième session extraordinaire.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Président de la République communication du décret portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.

Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

M. le président du Sénat ayant reçu communication du décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 20 septembre 2021, la prochaine séance aura lieu le mardi 21 septembre 2021, à quatorze heures trente.

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 septembre 2021 :

À quatorze heures trente et le soir :

Ouverture de la troisième session extraordinaire de 2020-2021 ;

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Mme Nathalie Goulet (procédure accélérée ; texte n° 674, 2020-2021) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (texte de la commission n° 733, 2020-2021) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 731, 2020-2021) ;

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte n° 718, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures cinquante-cinq.)

nomination de membres de commissions

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des finances.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean-Baptiste Blanc est proclamé membre de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Dallier, démissionnaire.

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Thierry Meignen est proclamé membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-Baptiste Blanc, démissionnaire.

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de létat durgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Catherine Di Folco, MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Mme Lana Tetuanui, M. Victorin Lurel, Mme Catherine Conconne et M. Alain Richard ;

Suppléants : Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Jacky Deromedi, Marie Mercier, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Bernard Fialaire et Mme Éliane Assassi.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER