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Séance du 30 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Le texte de la commission lève très utilement l’amalgame entre les fourrières et les refuges que l’Assemblée nationale avait commis : la fourrière est un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales, alors que le refuge est une activité de type humanitaire menée en faveur des animaux.

Cet amendement vise donc à alléger le texte de la commission, dans la mesure où tous ces éléments sont déjà pointés dans notre réglementation, en particulier dans l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, par lequel les mutualisations du service de fourrière sont déjà possibles, et d’ailleurs mises en œuvre dans bien des endroits, et où, en matière de délégation de service public, les choses sont parfaitement encadrées.

Il est ainsi tout à fait possible à une association qui gère un refuge de candidater à un appel d’offres pour gérer un service de fourrière pour le compte d’une commune ou d’un regroupement, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir de façon supplémentaire.

Cependant, il s’agit bien de deux entités différentes juridiquement, mais également physiquement, parce que l’on ne doit pas mélanger les animaux errants issus de la rue accueillis dans des fourrières et dont le statut sanitaire est incertain avec des animaux qui sont en refuge et en attente d’être adoptés.

Il était donc essentiel de lever cette confusion, qui était totalement inexplicable.

Par ailleurs, sur le fond, je propose deux modifications du texte de la commission.

La première est la suppression du versement libératoire prévu quand l’animal, sans être mis en fourrière, a déjà été recueilli par la police municipale. En effet, il est difficile de demander de l’argent à des gens qui viennent en mairie récupérer leur animal. Cette disposition va à l’encontre de l’objet visé.

La seconde vise à ajouter quelques précisions sur la formation au bien-être animal en matière de chiens et de chats, nécessaire pour les agents responsables de fourrières.

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson et Saury, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement de repli vise à supprimer le versement libératoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mmes N. Delattre et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement de repli tend à imposer une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer les précisions apportées à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat quant à la mutualisation ou à la délégation du service public de fourrière ; à supprimer le versement libératoire introduit en commission en cas de remise directe d’un animal à son propriétaire ; à réintroduire l’alinéa relatif à la formation des gestionnaires de fourrière, avec toutefois des équivalences.

Sur le premier point, la commission souhaite conserver cette nouvelle rédaction, qui consacre des modes d’organisation mis en œuvre sur le terrain et conforte les fourrières.

S’agissant du versement libératoire, cette mesure nous apparaît importante du point de vue de la responsabilisation des maîtres d’animaux. Les gardes champêtres et les policiers municipaux sont habilités à ramener les animaux à leur propriétaire lorsqu’ils les identifient, et cela constitue déjà une charge financière pour les communes. Pourquoi, dès lors, ne pas la prendre en considération ?

En outre, ce geste est facile et peut également limiter le désintérêt de certains propriétaires vis-à-vis de leurs animaux. Il nous semble donc de bon sens de leur demander de mettre la main à la poche pour récupérer leur animal.

Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 90 rectifié bis. Celui-ci tend à réintroduire une formation des gestionnaires de fourrière qui ne dédouble pas les formations existantes, en prévoyant des équivalences.

Aussi, la commission souhaite le retrait des amendements n° 89 rectifié et 91 rectifié, au profit de l’amendement n° 90 rectifié bis, sur lequel son avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure sur les amendements nos 89 rectifié et 91 rectifié. Le versement libératoire, en particulier, me semble être de bonne politique.

Quant à la formation supplémentaire pour les personnes travaillant dans les fourrières, que vise à mettre en place l’amendement n° 90 rectifié bis, je considère, quant à moi, qu’une formation supplémentaire à celle qui permet d’ores et déjà d’obtenir l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) n’est pas nécessaire.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Monsieur Bazin, les amendements nos 89 rectifié et 91 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Arnaud Bazin. L’amendement n° 89 rectifié a simplement pour objet d’alléger la rédaction du texte, dans la mesure où tout me semble déjà écrit, mais j’accepte volontiers de le retirer, car il s’agit d’un sujet de forme, et non pas de fond.

S’agissant du versement libératoire, il me semble que cela va introduire dans la pratique des complications. Rappelons que les policiers municipaux ou les gardes champêtres devront tenir une régie, ce qui va être un peu lourd. Je veux bien toutefois retirer également l’amendement n° 91 rectifié, car cette disposition n’est pas stratégique.

Cependant, je ne suis pas du tout d’accord avec les propos que vient de tenir M. le ministre à propos de l’amendement n° 90 rectifié bis : il existe des qualifications professionnelles admises pour les gestionnaires de fourrières qui ne comportent pas d’enseignement au bien-être animal. Il y a donc bien un trou dans la raquette.

Cet amendement tend à renvoyer simplement à un décret les équivalences et à compléter les formations dès lors que celles-ci ne comportent pas de module « bien-être animal ». C’est simple, et j’y suis très attaché.

Aussi, madame la présidente, je retire les amendements n° 89 rectifié et 91 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 90 rectifié bis.

Mme la présidente. Les amendements nos 89 rectifié et 91 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 62 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Fabien Gay. Comme le souligne le rapport, la fourrière est définie comme une structure communale, un service public, qui permet l’accueil et la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais de garde.

De plus, les communes peuvent déléguer le service public de fourrière à des structures privées ou associatives, plutôt que l’exercer en régie.

Dans les faits, donc, de nombreuses associations se voient confier la mission de fourrière, tout en disposant, par ailleurs, d’un refuge dans le cadre de leurs activités associatives.

Afin de compléter la disposition prévoyant que le gestionnaire de la structure d’accueil et de garde suive une formation en matière de bien-être des animaux de compagnie, il nous semble opportun que, dans leurs contrats de prestation, les fourrières soient tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 62.

M. Daniel Salmon. Travailler dans une fourrière n’est pas anodin. Il serait bon que les contrats de prestation stipulent la nécessité de se mettre en conformité avec le code pénal et le code rural quant aux sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté envers les animaux.

Cela constituerait une bonne base pour éviter les dérives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Notre commission s’inscrit pleinement dans une logique de sensibilisation et de prévention, et ces deux amendements vont dans le même sens.

La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mon avis est défavorable, non pas sur le fond, mais parce que les fourrières peuvent aujourd’hui le faire. Il ne me semble pas que la loi doive imposer le contenu des actes de contractualisation avec les fourrières ; cela reviendrait à trop entrer dans le détail.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable, mais c’est vous qui faites la loi, mesdames, messieurs les sénateurs !

Mme la présidente. C’est vrai ! (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 62.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et Havet, M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 211-25 est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211-24 sont identifiés conformément à l’article L. 212-10, le gestionnaire de cet établissement recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. » ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Si nous comprenons le sens de l’amendement présenté par M. Bazin et adopté en commission, l’identification électronique et l’identification par tatouage sont maintenant les deux seules méthodes reconnues en France, comme au niveau européen, parce qu’elles sont les seules à garantir la traçabilité de l’animal.

Il est important de se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Monsieur le sénateur, nous observons la réalité du terrain. La loi prévoit aujourd’hui l’identification obligatoire de la plupart des chiens et chats. Ne sont reconnus comme moyens légaux d’identification que le tatouage ou la puce électronique, certes. Notre commission n’entend pas revenir sur ce point, encadré par le droit européen.

Toutefois, il est important d’aller vers des méthodes plus fiables et uniformes d’identification. Un animal disposant d’un collier gravé d’une adresse ne sera pas considéré comme identifié au sens de cette obligation.

Par ailleurs, la loi précise par quels moyens la fourrière est autorisée à rechercher le propriétaire d’un animal perdu ou abandonné : le tatouage, la puce ou le collier. La rédaction de l’Assemblée nationale supprimait le collier, ce qui revenait à dire qu’une fourrière ne pourrait pas utiliser le collier d’un animal pour retrouver son propriétaire. Je considère que ce serait dommageable au bien-être animal, donc je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis favorable à cet amendement, mais nous parlons de deux choses différentes. La loi doit se conformer aux règlements européens et la réglementation européenne n’inclut pas le collier ; dans les faits, toutefois, si vous êtes un gestionnaire de fourrière et que vous accueilliez un animal portant un collier avec un numéro de téléphone, vous appelez ce numéro !

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Il y a une confusion : nous ne remettons pas du tout en cause le fait que l’identification ne peut se faire que par le tatouage ou la puce électronique. Absolument pas ! Il s’agit uniquement des conditions dans lesquelles une fourrière est autorisée à restituer les animaux.

Quand la rage sévissait sur le territoire national, on ne pouvait pas restituer un animal non vacciné et identifié, parce que cela représentait un risque sanitaire.

La rage ne sévit plus, et vous voyez-vous, gérant une fourrière dans laquelle arrive un animal avec la mention des coordonnées de son propriétaire, appeler celui-ci et refuser de lui rendre son chien ? On le remettrait alors à la sortie du délai légal de fourrière à une association pour adoption, alors qu’il a un propriétaire, certes négligent et qui mérite peut-être d’être sanctionné pour n’avoir pas fait immatriculer son chien ? Il est hors de question d’envisager de ne pas le lui rendre.

C’est simplement cela que visait l’amendement que j’ai proposé en commission et qui a été adopté. Il ne faut surtout pas revenir sur ce point.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à rétablir le délai de huit à quinze jours pour retrouver son animal avant que celui-ci ne soit considéré comme abandonné et donc euthanasié. Nous serons sans doute tous d’accord pour affirmer qu’il convient de diminuer les euthanasies précoces en cas de défaillance, souvent ponctuelle, du propriétaire.

Le sujet n’est pas simple, et le Gouvernement devrait apporter un soutien financier aux collectivités dans la mise en œuvre de cet amendement, lequel peut effectivement emporter des conséquences logistiques et de fonctionnement sur les structures d’accueil.

À ce titre, il serait intéressant que M. le ministre nous indique quels soutiens pourraient être consacrés aux structures liées aux collectivités.

En résumé, la réduction du délai opérée en commission nous semble regrettable, et nous vous proposons de revenir sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit une fois de plus d’une réalité concrète de terrain, issue de nos visites de fourrières.

Cet amendement, qui vise à prolonger le délai de garde jusqu’à quinze jours, est bien intentionné, et nous comprenons parfaitement son objet, mais la réalité est différente.

Il s’agit, tout d’abord, de huit jours ouvrés, c’est-à-dire entre neuf et onze jours. Comme la majorité des chiens arrivant en fourrière sont fort heureusement identifiés, il n’est pas très difficile de retrouver un propriétaire. Je doute qu’une prolongation du délai à quinze jours ne soit un gage de bien-être animal. Bien au contraire, la fourrière est terriblement anxiogène.

Ensuite, très concrètement, les fourrières sont engorgées par les arrivages de chiens.

C’est la raison pour laquelle, sans vouloir ajouter de la maltraitance à la maltraitance, nous avons décidé de revenir à ce délai de huit jours, qui correspond à une réalité de terrain et à une gestion plus facile pour les fourrières.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Ce débat est important. J’entends vos arguments, monsieur le sénateur, mais Mme la rapporteure évoque les réalités du terrain.

Je m’en remets, quant à moi, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Les propos de Mme la rapporteure sont parfaitement exacts. Cette mesure représente une augmentation des charges importantes pour les communes et un risque pour le chien : en fourrière, on côtoie le tout-venant portant fréquemment des germes pathogènes.

De plus, allonger ainsi le délai n’apporte rien, parce qu’il n’y a pas d’euthanasie de chien identifié qu’un propriétaire ne serait pas venu chercher au bout de huit jours. À partir du moment où l’animal est identifié, dans la pratique, les gestionnaires de fourrière attendent quelques jours de plus si la personne est retenue ou si elle ne répond pas.

Aucun bénéfice n’est donc attaché à la prolongation du délai ; en revanche, celle-ci présente un risque pour le chien, mais aussi un risque financier pour les communes. Lorsqu’une structure associative gère à la fois un refuge et une fourrière, elle a en effet tout intérêt à laisser les chiens quinze jours à la charge de la collectivité, plutôt que de les prendre huit jours de plus à sa charge dans le refuge.

Il n’y a aucun avantage et que des inconvénients : restons-en à huit jours ! Il faut l’expliquer aux associations, mais c’est une fausse bonne idée, comme il y en a d’autres, et une idée qui ferait courir un danger à l’animal et représenterait une charge pour la collectivité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 193, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 2758-5

par la référence :

L. 275-5

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Article additionnel après l’article 3 bis AA - Amendement n° 155 rectifié

Article 3 bis AA (nouveau)

Au quatrième alinéa de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec au moins l’une des espèces concernées ».

Mme la présidente. L’amendement n° 194, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

quatrième alinéa

par les mots :

deuxième alinéa du 3° du I

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision légistique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et Bellurot, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

au moins l’une des

par les mots :

les

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Il s’agit ici de la qualification professionnelle des salariés des élevages et des animaleries. Leur formation nous semble devoir être adaptée et liée aux différentes catégories d’espèces.

La rédaction actuelle du texte implique que, lorsqu’un établissement détient des chiens, des chats et des lapins, par exemple, une certification professionnelle de la catégorie « chats » serait valable pour tous, y compris pour les chiens, alors que ce n’est pas le cas actuellement. Il s’agit donc d’une régression du droit existant.

Il est difficilement envisageable qu’une formation sur les poissons préjuge de la connaissance des rongeurs ou des lagomorphes, c’est évident pour tout le monde !

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à remplacer les mots « au moins l’une des espèces » par les mots, « les espèces », afin de garantir un lien entre la qualification et le groupe d’espèces concerné.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries.

Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats.

Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne suffira pas pour un gestionnaire de fourrière de chiens et chats.

À l’inverse, nous n’avons pas souhaité exiger une qualification pour chacune des espèces accueillies. Avec la diversification des animaux de compagnie, les refuges peuvent être amenés à accueillir des espèces plus diversifiées, tels que les reptiles ou les lapins.

La commission a donc précisé que la qualification devait être liée à au moins l’une des espèces accueillies, toujours dans un souci de simplification. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, au risque de pénaliser de nombreux refuges.

Je souhaite rassurer le sénateur Bazin, la rédaction n’est pas moins-disante sur les chats et les chiens, car les mesures réglementaires d’application pourront, comme aujourd’hui, exiger en plus une certification spécifique pour ces animaux.

L’avis de la commission est donc défavorable ; à titre personnel, toutefois, je me permets d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il sera défavorable, pour les motifs exposés par Mme la rapporteure.

Imaginons un refuge qui accueillerait telle et telle espèce et qui décide d’en accueillir de nouvelles : tout le personnel devrait retourner en formation. Les arguments évoqués par Mme la rapporteure quant au juste équilibre à trouver entre opérationnalité et qualification justifient cet avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas écouté ! Je n’ai pas dit que tout le personnel devrait repasser nécessairement les capacités en lien avec les espèces accueillies. Il s’agit d’une personne au sein du personnel qui doit connaître l’espèce, ou au moins le groupe d’espèces concerné, pour donner des avis précis et convenables.

Je remercie Mme la rapporteure de son avis de sagesse et je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis AA, modifié.

(Larticle 3 bis AA est adopté.)

Article 3 bis AA (nouveau)
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Article 3 bis A

Article additionnel après l’article 3 bis AA

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime définit l’élevage de chiens ou de chats comme le fait de détenir au moins une femelle reproductrice, dont au moins un chien et un chat est cédé à titre onéreux.

Il inclut donc les particuliers qui ne disposent d’aucune formation en la matière. Une visite rapide de certaines plateformes d’annonces en ligne suffit pour se rendre compte qu’il s’agit d’une pratique très répandue ; des chiens et des chats sont reproduits à domicile, avec les risques qu’une mauvaise spécialisation peut comporter pour la femelle qui met bas ou pour les jeunes animaux.

Gérer une portée n’est pas un acte anodin et, face aux difficultés, certains propriétaires peu scrupuleux cèdent rapidement les chiots ou les chatons, alors que ceux-ci ne sont pas encore sevrés. On ne peut pas s’improviser éleveur. C’est la raison pour laquelle cette activité est réglementée lorsqu’elle s’exerce dans un cadre professionnel.

Le présent amendement vise donc à étendre à tous les éleveurs de chiens et de chats, y compris aux particuliers, l’obligation d’être en possession d’un certificat ou d’une formation ayant permis d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie