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Séance du 30 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Merci !

M. Arnaud Bazin. … mais maintiens l’amendement n° 94 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Article additionnel après l’article 3 ter - Aqmendements n° 25 rectifié bis et n° 58

Article 3 ter (nouveau)

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

les opérations de stérilisation des chats,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compterait plus de 10 millions de chats errants, selon certaines estimations. La prolifération de chats constitue un véritable fléau et présente des risques pour leur propre bien-être, ainsi que pour la biodiversité.

Or la stérilisation a un coût important, ce qui peut être rédhibitoire pour certains propriétaires, ainsi que pour les maires qui procèdent à des campagnes de stérilisation de chats errants.

À des fins d’incitation et d’accompagnement, le présent amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux opérations de stérilisation des chats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Enfin un sénateur qui se soucie du financement ! Cela nous fait plaisir… (Sourires.)

Le Gouvernement demande aux maires de stériliser tous les chats de France à leurs frais.

La stérilisation est du ressort de la responsabilité de chacun. À l’heure où la pression fiscale est déjà forte, on ne peut faire payer les contribuables pour les propriétaires d’animaux.

Il est de toute façon plus rentable à long terme de stériliser son chat : cela lui épargnera de nombreuses pathologies et, in fine, ce sont des économies de frais vétérinaires pour son propriétaire ; c’est là la première incitation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit de bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mme la rapporteure a bien résumé les choses. Je serai moi aussi défavorable à cet amendement. Cela ne vous étonnera pas de ma part, j’estime en effet que ces dispositifs fiscaux doivent être discutés dans le cadre du projet de loi de finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Comme nous le voyons en commission des finances, les demandes d’application d’un taux réduit de TVA sont nombreuses. Or cela représente des pertes de recettes pour l’État.

Madame la présidente, je retire l’amendement n° 157 rectifié, sachant que les chats errants représentent d’autant plus un problème que tous les chats errants ne sont pas des Aristochats ! (Sourires et applaudissements.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. O’Malley !

Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot.

L’amendement n° 156 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. En l’état actuel du texte, il est prévu d’appliquer un taux minoré de TVA pour les associations avec refuge.

Cet amendement a pour objet d’étendre cette disposition aux fondations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant aux règles de prise en charge des animaux. Ces dernières fournissent en effet un service identique aux animaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.

M. Éric Gold. J’allais développer le même argumentaire que M. Arnaud Bazin. Mon amendement est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. La commission est favorable à ces deux amendements. Étant donné que nous avions déjà introduit cette possibilité pour les refuges, l’étendre aux associations sans refuge nous semble aller dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je comprends le sens de ces amendements et la demande qu’ils expriment.

Toutefois, conformément à la position qui était la mienne à l’Assemblée nationale, et considérant que ces sujets doivent être traités en lois de finances, j’émets à leur sujet une demande de retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 95 rectifié bis et 156 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.

(Larticle 3 ter est adopté.)

Article 3 ter (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Article 4

Article additionnel après l’article 3 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 58 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 de cette proposition de loi, telle qu’elle était issue de l’Assemblée nationale, rendait obligatoire la stérilisation des chats errants à la charge des collectivités.

Si cette obligation a été supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat, nous craignons qu’elle ne réapparaisse à l’occasion de la commission mixte paritaire.

Les sénateurs du groupe SER comprennent parfaitement l’intérêt sanitaire et écologique de cette mesure, qui est également favorable au bien-être animal. Toutefois, au sein de la Haute Assemblée, nous sommes particulièrement vigilants lorsqu’il est question de contraintes financières pesant sur les collectivités.

Vous le savez, on recenserait entre 9 et 11 millions de chats errants en France en 2020. Le coût d’une stérilisation étant d’environ 70 euros pour un mâle et 130 euros pour une femelle, certaines projections chiffrent en milliards d’euros le coût pour les collectivités représenté par une telle obligation.

Cette situation nous inquiète fortement, et les maigres engagements du Gouvernement en matière de compensation ne nous ont, pour l’instant, pas convaincus.

C’est pourquoi, afin d’éviter la censure de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que le Gouvernement s’engage, dans les trois mois à compter de la publication de la loi, à remettre un rapport au Parlement sur les dispositifs d’accompagnement financier qu’il compte mettre en œuvre si cette stérilisation venait à devenir obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 58.

M. Fabien Gay. Nous sommes toutes et tous d’accord pour dire qu’il vaut mieux stériliser les presque 10 millions de chats errants recensés en France. Pour l’instant, un certain nombre de collectivités territoriales le font, mais cela leur coûte cher.

En réalité, toutes les collectivités territoriales – y compris en Seine-Saint-Denis, où nous sommes confrontés à ce problème – le font, et cette mesure a un coût important.

Nous partageons donc l’avis de la commission tendant à maintenir la stérilisation des chats errants facultative et à ne pas la rendre obligatoire. Une telle obligation représenterait en effet un coût considérable.

Mme la rapporteure avait à ce sujet donné un chiffre, qu’elle confirmera peut-être : si les chats errants sont bien au nombre de 10 millions, cela représente un coût compris entre 2 milliards d’euros et 2,5 milliards d’euros.

M. Julien Denormandie, ministre. En effet !

M. Fabien Gay. Rendre la stérilisation des chats errants obligatoire reviendrait donc à faire peser 2,5 milliards d’euros de dépenses sur les collectivités territoriales.

Notre amendement a également pour objet de demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement, afin d’éviter de nous exposer à l’application de l’article 40 de la Constitution.

L’idée est d’estimer le coût représenté par cette opération, l’État devant ensuite s’engager, puisqu’il est à l’origine de cette décision, à prendre à sa charge cette grande campagne nationale de stérilisation, afin qu’elle ne pèse pas sur le budget des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. La commission s’adresse, bien sûr, aux sénateurs auteurs de ces amendements, sur lesquels elle émettra un avis favorable, mais elle s’adresse surtout à M. le ministre.

Monsieur le ministre, nous en avons parlé lors de nos rencontres et vous vous en doutez bien, il s’agit vraiment d’un problème pour les collectivités. Mais il s’agit d’un problème pour vous aussi, car cette décision n’est pas simple à prendre.

Comme Mme la présidente de la commission des affaires économiques le disait tout à l’heure, si le présent texte avait été un projet de loi, une étude d’impact aurait été réalisée sur cette importante décision.

Le coût d’une stérilisation massive des chats errants oscille entre 1,5 milliard d’euros et 2,5 milliards d’euros. Une stérilisation moyenne coûte en effet entre 100 et 120 euros, et une identification 70 euros. Le calcul est vite fait !

Nous avons identifié 10 millions de chats errants il y a environ une semaine, mais, si cela se trouve, ils sont aujourd’hui beaucoup plus nombreux. Ils représentent à la fois un problème sanitaire, car ils véhiculent des maladies, un problème de maltraitance, car ils sont affamés, non vaccinés et se maltraitent souvent entre eux, ainsi qu’un problème pour la biodiversité, car ils sont à l’origine de la mort de 75 millions de petits oiseaux par an.

Ce sujet est important, nous en sommes tous conscients. Toutefois, l’on ne peut le faire supporter ainsi de façon arbitraire par les collectivités.

La commission a, bien sûr, supprimé l’obligation faite aux maires de capturer, d’identifier et de stériliser les chats errants.

Monsieur le ministre, je vous en ai parlé : il faut que vous assumiez cette ambition, sachant que cette opération de stérilisation présentera un retour sur investissement considérable d’ici cinq ans.

D’ici cinq ans, si les chats errants sont stérilisés au moyen d’un programme ambitieux porté par l’État, associant également – pourquoi pas ? – les collectivités, vous aurez obtenu certainement une grande victoire sur la maltraitance animale.

La commission émet donc un avis favorable sur les amendements nos 25 rectifié bis et 58.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Ces deux amendements visent le sujet incroyablement compliqué de la stérilisation des chats errants, qui est également celui de l’évaluation de l’impact économique de cette opération.

Les chiffres que vous avez donnés sont tout à fait exacts, si tant est que nous soyons vraiment en mesure de recenser précisément les animaux errants, cette tâche étant très difficile, d’autant que leur nombre varie très fortement suivant les territoires.

Pour vous fournir une preuve de l’action du Gouvernement pour accompagner les collectivités dans ce domaine, sachez que, dans le cadre du plan France Relance, nous avons financé une centaine de campagnes de stérilisation. Ce coup de pouce, quoique bienvenu, n’est cependant évidemment pas à la hauteur du phénomène.

D’ordinaire, je suis défavorable aux demandes de rapport, mais, en l’occurrence, je comprends parfaitement le sens de la demande présentée. La proposition de loi ne s’accompagnant pas d’évaluation d’impact, cette dernière me paraît tout à fait justifiée.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Je voudrais apporter des précisions sur le financement de campagnes de stérilisation au moyen du plan de relance.

Monsieur le ministre, je suis désolée, mais il ne s’agit pas d’un sujet de relance ! De plus, les sommes engagées représentent moins de 1 % des montants que devraient débourser les communes.

M. Julien Denormandie, ministre. Elles ne sont pas à la hauteur des besoins, je le reconnais !

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Par ailleurs, il est regrettable que le Sénat soit contraint de passer par la loi pour demander au Gouvernement de s’atteler à une étude d’impact préalable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, sans vouloir allonger les débats, je note que nos mesures se voient en permanence opposer l’application de l’article 40 de la Constitution, dès qu’elles touchent au budget de l’État. Il faudrait inventer un article équivalent pour les mesures qui touchent au budget des communes ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler quelques remarques.

Nous nous trouvons au cœur d’un problème vécu dans toutes les communes, des plus urbaines aux plus rurales : celui de la stérilisation des chats errants.

S’il pourrait sembler de bon sens de systématiser cette opération, la question de savoir sur qui reposerait cette dépense n’en demeure pas moins ouverte. Or, au vu des chiffres énoncés, qui sont certainement à affiner et à retravailler, il n’est pas acceptable que l’intégralité de cette dépense incombe aux collectivités territoriales, notamment aux communes.

Sur ce sujet comme sur d’autres, nous faisons face à un véritable enjeu de société, qui doit nous inviter à réfléchir.

S’il est urgent d’agir, quels moyens la société est-elle capable de dégager – dans le budget de l’État, comme aux autres niveaux – pour remédier à ce problème ?

Formons le vœu que ce rapport puisse être établi le mieux possible – sans remettre en cause la qualité de vos services, monsieur le ministre –, au vu de la difficulté que représente la comptabilisation d’animaux errants, par nature difficilement quantifiables, et qu’il puisse l’être en lien avec les représentants des communes, pour avancer sur cette question et présenter une solution.

En effet, de plus en plus de maires sont sollicités et interpellés à ce sujet, et ils n’ont pas forcément de réponse à apporter. Dans de nombreuses villes et de nombreux territoires organisés, des associations se portent volontaires pour agir dans le domaine de la stérilisation des chats, mais nos départements comportent également des territoires entiers livrés à eux-mêmes, qui font ce qu’ils peuvent là où ils le peuvent.

Il est nécessaire d’agir, et il faut que nous agissions de concert, monsieur le ministre.

Enfin, mon dernier vœu sera que la version du Sénat soit retenue par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié bis et 58.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 ter.

Article additionnel après l’article 3 ter - Aqmendements n° 25 rectifié bis et n° 58
Dossier législatif : proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Article 4 bis A (nouveau)

Article 4

I. – L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut » ;

2° À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « ou de ladite association » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité ou d’une association de protection des animaux » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. »

II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 41 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Canévet, Cigolotti, Delcros, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Guidez, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier, Le Nay et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et Louault et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Vérien et Vermeillet.

L’amendement n° 138 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Genet, Lefèvre et Laménie, Mme Demas et M. Houpert.

L’amendement n° 197 est présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

1° Supprimer le mot :

même

2° Supprimer les mots :

, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité

III. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié ter.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de précision particulièrement important au regard du code général des collectivités territoriales.

La possibilité d’intervention du président d’intercommunalité, telle qu’elle est envisagée par le texte issu de la commission, ne convient pas s’agissant d’un transfert de pouvoir de police et de responsabilité. En effet, les transferts obéissent à des règles strictes, prévues par le CGCT.

Ce transfert doit par ailleurs pouvoir être rattaché à l’exercice d’une compétence communautaire, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui nous est proposé.

Cet amendement a pour objet de clarifier l’intervention de l’intercommunalité par la mutualisation de moyens – embauche de personnel, équipements dédiés, etc. –, au service des maires, et de ne pas créer une concurrence dans l’exercice des pouvoirs de police en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié bis.

Mme Nadine Bellurot. Il s’agit en effet de faire preuve de précision en ce qui concerne les pouvoirs de police des maires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 197.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il faut préciser que l’appui de l’EPCI reflète non pas un transfert du pouvoir de police du maire, mais une intervention dans le cadre d’une mutualisation, via des services communs au niveau de l’EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié ter, 138 rectifié bis et 197.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ;

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat précédent sur l’obligation pour les communes d’intervenir dans le cadre de la procédure dite « chats libres », pour stériliser et identifier les animaux.

Cependant, il faut bien voir que toute campagne est vouée à l’échec, quand bien même elle serait menée à l’échelle nationale et sans « trou » territorial laissant la possibilité aux animaux de se reproduire, dès lors qu’elle ne donne pas lieu à des efforts réguliers, poursuivis année après année.

Or il faut pour cela que des associations se chargent de capturer les animaux et que des vétérinaires s’occupent de les stériliser, sachant que, contrairement à ce qui a été annoncé, les tarifs pratiqués dans le cas des opérations de protection d’animaux tournent plutôt autour de 80 euros pour une chatte et 60 euros pour un mâle, couvrant à peine les frais dans le premier cas et restant corrects dans le second.

Quoi qu’il en soit, il faut inscrire cette action dans le long terme, faute de quoi elle est vouée à l’échec. Pour avoir œuvré trente ans comme vétérinaire et été maire durant une bonne partie de ces années, je sais combien il est difficile d’agir, malheureusement.

Toute mesure coercitive reste à mon avis inefficace, car rien n’est prévu pour constater et sanctionner les manquements d’un maire défaillant. Mieux vaut donc se concentrer sur la manière dont on peut faciliter la mise en place du dispositif, en traitant notamment la question de son financement, que les orateurs précédents ont parfaitement exposée.

Je propose également d’opérer une modification très simple, en libérant la collectivité de la responsabilité de ces animaux. En l’état actuel, si la commune figure comme détenteur de l’animal sur le certificat d’immatriculation, il lui revient d’en assurer la gestion et le suivi sanitaire, responsabilité qui reste très difficile à exercer dans le cas d’animaux errants qu’on ne peut pas attraper comme on veut. La responsabilité juridique de la collectivité pourrait aussi être mise en cause.

Par conséquent, je vous propose de supprimer les obligations de la commune en matière de « gestion et suivi sanitaire » des animaux. En effet, une commune qui ferait preuve de bienveillance pour traiter le problème des « chats libres » risque d’être doublement sanctionnée, du fait de responsabilités qui ne devraient pas lui revenir et que, en réalité, elle ne peut pas exercer.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. J’entends les arguments de notre collègue Bazin.

Toutefois, nous avons consulté l’Association des maires de France, qui ne nous a fait part d’aucune difficulté particulière à ce sujet. Cette responsabilité des communes figure dans le code général des collectivités territoriales et les maires l’exercent déjà, en prodiguant des soins aux chats errants. En outre, nous avons précédemment supprimé l’obligation faite aux maires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)