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Séance du 17 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Savin. Vous l’avez compris, mes amendements sont tous ciblés sur la politique du sport. (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et sur la fiscalité ! (Mêmes mouvements.)

M. Michel Savin. Cet amendement, monsieur le ministre, vise à résoudre un problème récurrent en France : la très grande complexité de la fiscalité appliquée aux sportifs non résidents qui participent à des compétitions en France.

Le système que je propose permet de simplifier les obligations applicables aux sportifs et, dans le même temps, de rendre nos événements sportifs plus attractifs. Implicitement, il assurerait des recettes en hausse pour l’État au titre des différentes taxes. De nombreux sportifs qui participent à des compétitions en France passent au travers de l’imposition ou ne reviennent pas en France l’année suivante, ce qui les conduit à ne pas payer ce qu’ils doivent pourtant à l’État.

Ce dispositif reprend une proposition que j’avais faite il y a quelques années. Répondant aux critiques qui m’avaient été adressées à l’époque, il permet aux sportifs de conserver le système actuel, s’ils ne souhaitent pas un prélèvement libératoire intégral. Le prélèvement envisagé est progressif et de nombreuses garanties sont apportées pour sécuriser les rentrées fiscales. Bref, cet amendement va dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à simplifier non seulement les obligations déclaratives des sportifs non résidents, mais aussi le travail de l’administration fiscale. Toutefois, cet objectif de simplification semble être remis en cause par la diversité des revenus perçus par les sportifs non résidents, ce qui est difficilement compatible avec le système de retenue à la source. À mes yeux, l’amendement risque de complexifier davantage la fiscalité de ces revenus.

Enfin, l’effet sur l’imposition des sportifs non résidents est particulièrement difficile à estimer compte tenu de la diversité des revenus qu’ils perçoivent. Aussi, cette proposition devrait faire l’objet d’une étude préalable complète et partagée.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Savin, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Si M. le ministre s’engage, à la suite de M. le rapporteur général, à mener une réflexion et un travail sur ce dispositif, je retirerai mon amendement. En revanche, s’il ne prend aucun engagement, je préfère le maintenir, quitte à être battu.

J’en suis désolé pour M. le rapporteur général, mais comme il ouvrait la voie vers la recherche d’une solution, j’espérais que M. le ministre irait dans le même sens !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La dernière fois que j’ai pris l’engagement de travailler, M. Savin a considéré que je m’engageais à faire exactement ce qu’il voulait. Il me paraît donc difficile de réitérer cette démarche, au risque de voir se produire la même confusion ! (Sourires.)

Je suis toujours disposé à travailler sur des améliorations. Travaillons donc. C’est un engagement de moyens, non de résultat.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Subtil !

M. Michel Savin. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 57 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 8 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié est retiré.

L’amendement n° 15, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant leurs 65 ans ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Dans toutes les communes de France – notamment celle du Guilvinec, premier port de pêche de France –, subsistent encore quelques veuves de plus de 74 ans dont le mari ancien combattant est, hélas, décédé avant d’atteindre l’âge de 65 ans.

Dans ces communes, ces personnes ne peuvent bénéficier de la demi-part fiscale, contrairement à nombre de leurs consœurs qui ont eu la chance de conserver leur conjoint plus longtemps.

Cet amendement vise donc à rendre cette disposition plus équitable, en permettant à toutes ces veuves d’obtenir une demi-part fiscale supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une demande récurrente dans nos assemblées. Chacun sait que cette mesure est relativement coûteuse. Il est vrai toutefois qu’à une époque où l’unité de compte est presque le milliard d’euros, donner cent millions paraît modeste !

Il s’agit à mon sens d’une mesure sociale plutôt que fiscale.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 15
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 58

Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Charon, Darnaud, Cambon, Laménie, Sol, B. Fournier, Bascher et Genet et Mmes Dumont, Deroche, Jacques, Gruny et Joseph, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

« - 50 % à La Réunion ;

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet. Cet amendement a pour objet d’obtenir une réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui permettrait à La Réunion de ne pas être pénalisée alors qu’elle réalise les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, notamment par la création d’un outil multifilière.

Ce dernier, dont la première pierre a été posée en septembre 2021 en présence du secrétaire d’État chargé des affaires européennes, conduira notre territoire à sortir du « tout enfouissement ».

L’adoption de cet amendement constituerait un acte de solidarité nationale fort, afin que nos collectivités puissent disposer de moyens supplémentaires pour développer des filières de recyclage et créer des emplois.

Les élus locaux réunionnais sont unanimes pour demander à l’État de les soutenir dans cette politique ambitieuse et vertueuse.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, votre position et votre vote sont déterminants pour ne pas entraver le nouvel essor de l’économie circulaire à La Réunion et ainsi faire du déchet une ressource.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chacun sait que les tarifs de la TGAP outre-mer sont réduits par rapport aux tarifs de droit commun. À La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, le taux national est abaissé de 25 %, et il est abaissé de 75 % en Guyane et à Mayotte.

Par cet amendement, vous proposez que le tarif national soit abaissé de 50 % à La Réunion.

Ce sujet relève plutôt du projet de loi de finances. Néanmoins, j’ai entendu vos propos, madame la sénatrice, notamment concernant la présence d’un membre du Gouvernement à la pose de la première pierre de l’outil multifilière dont vous avez parlé, visant à faire évoluer le dispositif réunionnais de traitement et de valorisation des déchets.

Monsieur le ministre, je souhaite solliciter l’avis du Gouvernement sur ce sujet, car j’entends qu’il puisse être préjudiciable, voire regrettable pour La Réunion, de ne pas voir ce nouveau dispositif édifié alors qu’il répond à un véritable besoin. Cependant, il ne faudrait pas qu’il y ait deux poids, deux mesures, dans la réponse apportée par le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souhaiterais tout d’abord formuler un commentaire à l’attention de M. le rapporteur général. Si, chaque fois qu’un membre du Gouvernement participe à la pose d’une première pierre ou à une inauguration, cela se traduit par une évolution des dispositions fiscales, cela risque de me compliquer un peu la vie, en tout cas pour les fonctions que j’exerce ! (Sourires. – M. Jérôme Bascher sexclame.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ils n’ont qu’à moins sortir… (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’en viens plus sérieusement à l’amendement présenté par Mme la sénatrice. À ce stade, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je connais la difficulté rencontrée par La Réunion. J’ai d’ailleurs évoqué ce sujet avec mon collègue ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu. M. le rapporteur général l’a souligné à l’instant, les tarifs de la TGAP applicables dans les territoires d’outre-mer sont déjà minorés par rapport à ceux qui sont appliqués en métropole, pour tenir compte de plusieurs difficultés.

Dans le cadre de la navette ou de la préparation du projet de loi de finances pour 2022, un travail utile peut être mené pour mieux identifier ces difficultés et y rechercher des solutions, sans nécessairement passer par une minoration supplémentaire des tarifs. Si nous devions finalement y recourir, l’idée serait de voir comment encadrer ces derniers.

À ce stade, l’avis du Gouvernement est donc défavorable. Nous avons encore un peu de travail sur ce sujet. Je me suis entretenu de cette question avec Sébastien Lecornu lors de l’interruption de séance, pour voir comment nous pourrions déboucher sur une solution.

Toutefois, par crainte de demandes reconventionnelles et par cohérence avec ce qu’il propose dans le projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Ma collègue Viviane Malet dépose le même amendement depuis bientôt trois ans. Il tend à une révision de la trajectoire d’augmentation de la TGAP pour La Réunion – hausse significative qui aura des conséquences à partir de cette année.

Monsieur le ministre, l’article 63 de la loi de finances pour 2021 accorde déjà aux collectivités d’outre-mer des réfactions allant de 60 % à 70 %. C’est le cas pour Mayotte et la Guyane, puisque, ici même, le Gouvernement les leur a attribuées.

Comme vous le savez, La Réunion, contrairement au territoire métropolitain, s’inscrit dans une logique de « tout enfouissement ». Nous avons deux unités d’enfouissement. Or la TGAP s’applique principalement sur les déchets enfouis. Elle handicape donc un territoire comme le nôtre, où des communautés d’agglomération conduisent pourtant des projets innovants afin de parvenir à une économie circulaire et à un meilleur traitement des déchets.

Si nous ne votons pas cet amendement, le territoire se sentira donc lésé. Cela concernera les collectivités qui ont besoin d’investir et, in fine, le citoyen qui verra sa taxe sur les ordures ménagères augmenter – les collectivités territoriales n’ayant pas les moyens nécessaires pour assumer les investissements requis.

Ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, ce n’est pas une exception. C’est bien une égalité entre les territoires !

À quoi serviraient des objectifs fixés par les lois relatives à la transition énergétique ou à la différenciation des territoires dont nous débattons, sans cette égalité ?

Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de poser ensemble une première pierre pour faire valoir des droits sur un territoire. Les Réunionnais demandent l’égalité républicaine. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, une vigilance et une attention particulières concernant cette demande de réfaction de 50 % formulée pour La Réunion.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je vais évidemment soutenir le vote de cet amendement que j’ai cosigné. Comme cela vient d’être souligné, ce n’est pas la première fois que cette demande est présentée. Je trouve même ma collègue Viviane Malet – elle qui connaît le mieux La Réunion ici – presque modeste dans sa demande ! Nous aurions pu aller au-delà d’une réfaction à 50 %.

Monsieur le ministre, vous avez reconnu l’importance du sujet de l’enfouissement pour La Réunion et, d’une manière générale, pour les îles, et partagez d’ailleurs ce constat avec Sébastien Lecornu. Il faut le dire, c’est un vrai sujet.

Certes, cet amendement n’est peut-être pas parfait. Il pourrait notamment être davantage limité dans le temps. J’ai entendu votre appel sur ce point.

Toutefois, ce pourrait être l’objet de la navette parlementaire, voire du projet de loi de finances. Il me semblerait néanmoins utile que ce système existât dès cette année, en 2021. Or la loi de finances pour 2022 ne peut permettre d’y parvenir. C’est pourquoi j’invite sincèrement tous mes collègues à voter cet excellent amendement, pour que nous puissions en discuter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Mme Nassimah Dindar applaudit.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 8 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 5 rectifié et n° 33 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 58, présenté par MM. Longuet et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du a du 2 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les groupements sur le territoire desquels est situé un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, seules les bases intercommunales d’imposition de cotisation foncière des entreprises situées en dehors du périmètre de droit exclusif prévu à l’article L. 542-8 du code de l’environnement sont prises en compte pour le calcul de ce produit ; ».

II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement cosigné par mon collègue Gérard Longuet et moi-même est un amendement spécifique portant sur un territoire qui l’est tout autant.

Les installations souterraines du laboratoire de recherche et du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets nucléaires à haute activité et à vie longue sont développées dans la commune de Bure, située dans notre département.

Sur ce territoire est levé un produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) important, qui est encaissé par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont Bure fait partie. Cet EPCI fait application du régime de la fiscalité professionnelle unique.

Cependant, une grande partie du produit fiscal de Bure est reversée, au titre de l’attribution de compensation, à la commune de Bure – laquelle compte seulement 81 habitants et n’a que très peu de charges à transférer.

Le solde est donc conservé par l’EPCI, qui regroupe 51 communes, 17 600 habitants, soit 336 habitants par commune en moyenne. Un tiers de ces communes bénéficient d’un accompagnement financier spécifique, une partie de leur territoire étant distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations de Bure – ce que l’on appelle la zone de proximité. De plus, la moitié de ces communes ont moins de 150 000 euros de recettes annuelles de fonctionnement.

Mais force est de constater que, du fait de ce potentiel fiscal artificiellement « dopé », leurs recettes ne cessent de se réduire.

La législation actuelle, d’une grande complexité et inadaptée au caractère unique de ce site, menace l’équilibre financier de nombreuses petites communes.

Cet amendement vise donc à apporter à cette situation unique et catastrophique une correction dérogatoire, en excluant du calcul du potentiel fiscal des communes de ce groupement les bases de CFE localisées dans le périmètre de Bure.

Je tiens à préciser que cette disposition ne concerne que ce territoire très spécifique de la communauté de communes des Portes de Meuse.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue.

M. Franck Menonville. Les adaptations visées par cet amendement sont liées au caractère unique du projet et sont sans conséquence pour le reste du territoire.

Il s’agit donc d’un amendement très spécifique, important pour un territoire qui contribue à l’avenir de la filière électronucléaire.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement pose la question de savoir s’il faut régler une difficulté, que je qualifierai de locale, par la loi. Une telle démarche soulève à mon sens plusieurs difficultés.

Premièrement, les indicateurs financiers, malgré leurs limites, ont le mérite de s’appliquer uniformément. Il me paraît dangereux de prévoir des cas dérogatoires, au risque de voir les demandes locales se multiplier.

Deuxièmement, s’agissant de la répartition des concours financiers de l’État en seconde partie, nous raisonnons à enveloppe fermée. Une telle mesure, qui aura un impact favorable sur les dotations et attributions de péréquation de l’EPCI concerné, aura mécaniquement un impact défavorable sur les autres collectivités.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 58
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 20 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gatel, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021.

La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

M. Pierre Louault. Cet amendement de Sylvie Vermeillet a pour objet d’améliorer la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Conditionnée au potentiel financier des communes, cette dotation concerne uniquement les communes de moins de 1 000 habitants.

Or, le potentiel financier étant calculé au niveau de l’intercommunalité, une grande partie des petites communes, de moins de 500 habitants, n’en bénéficient plus.

Cet amendement vise donc à supprimer le potentiel financier du calcul de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et à rétablir le versement initial de la dotation à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.

M. Christian Bilhac. Je ne reprendrai pas l’argumentaire qui vient d’être développé. En revanche, en réponse aux remarques formulées par M. le ministre et M. le rapporteur général sur la première partie de ce projet de loi, je serais tenté de proposer un amendement de repli qui consisterait à ne prendre en compte que le potentiel financier de la commune, et non plus celui de l’intercommunalité, pour que les communes pauvres des intercommunalités riches ne soient pas pénalisées.

L’exemple de Bure, précédemment cité, est l’illustration caricaturale de ce phénomène.

De même, il existe une intercommunalité dans le nord de l’Aveyron qui rassemble pour moitié des communes situées dans la vallée, dotées de barrages hydroélectriques. Elles sont riches, riches, riches ! Or l’autre moitié de l’intercommunalité est constituée de communes situées sur le plateau, où ne se trouvent que des cailloux et des vaches. Ces dernières sont pauvres, mais, parce qu’elles font partie d’une intercommunalité riche, elles se trouvent pénalisées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la ligne de la logique développée précédemment, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié et 33 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 5 rectifié et n° 33 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Folliot, Chasseing, P. Martin, C. Vial, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Il s’agit de mon dernier amendement, dont j’espère qu’il connaîtra un sort meilleur que celui des précédents.

Les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Paralympiques sont prises en compte dans le calcul du plafond de ressources fixé pour l’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap – allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap (PCH) et forfait journalier en cas de séjour dans un établissement médico-social –, et ce, dès 2021.

À ce jour, une dizaine d’athlètes paralympiques médaillés à Tokyo – dont toute la France a salué les exploits – sont touchés par ce problème. Nous devons agir pour prévenir les situations similaires qui apparaîtront lors des jeux Olympiques de Pékin et de Paris 2024.

L’article 90 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les primes « sont exclues des revenus pris en compte pour l’attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap ». Malheureusement, monsieur le ministre, cet article non codifié est resté inappliqué et demeure méconnu. Par ailleurs, il est juridiquement peu opérant, selon les acteurs du mouvement sportif.

Cet amendement a donc pour objet de codifier la loi de 2012 afin qu’elle soit accessible et utilisée. Il ne s’agit pas d’ouvrir un nouveau droit, mais d’appliquer le droit existant.

Cette disposition a d’ores et déjà été débattue et adoptée lors de l’examen au Sénat de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, puis votée conforme lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cependant, le texte est bloqué dans la navette parlementaire. C’est pourquoi il est urgent de faire adopter ce dispositif, qui touche peu d’athlètes paralympiques, mais peut les placer dans des situations difficiles.