Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à exclure les primes liées aux performances sportives du calcul des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap.
Comme vous l’avez rappelé, une disposition similaire est prévue à l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée en décembre 2012.
Le dispositif proposé peut, semble-t-il, faciliter l’application de l’article, sans avoir d’effets contraires. Il faut relever, en outre, que l’enjeu financier est mineur.
Toutefois, si l’article 90 nécessite des précisions pour faciliter son application, il me paraît préférable de passer par la voie réglementaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. Cependant, M. le ministre venant de m’indiquer qu’une difficulté risquerait de se poser, je sollicite l’avis du Gouvernement afin d’évaluer la possibilité de passer par la voie réglementaire pour apporter une solution au problème pointé par les auteurs de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement s’est exprimé le 9 mars 2021 sur cette question et a indiqué à cette occasion qu’il n’était pas envisagé d’exclure les primes de l’assiette de calcul de l’éligibilité à telle ou telle allocation. Tous les revenus sont pris en compte pour ce calcul, y compris les primes lorsqu’elles sont liées à des exploits sportifs.
C’est une position constante du Gouvernement, depuis 2012. Vous l’avez rappelé, ce sujet est traité dans un article de loi datant de 2012, qui n’a jamais été codifié.
L’intention du Gouvernement n’est pas de procéder à cette codification dans les temps qui viennent. Je préfère être très clair avec M. Savin sur ce point.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin. Je voudrais que l’ensemble de mes collègues qui s’apprêtent à voter soient conscients de ce dont nous parlons. Nous parlons de quelques athlètes paralympiques, qui ont touché une prime, et se trouvent exclus du fait de cette prime du bénéfice de l’AAH ! Voilà de quoi nous parlons !
Je veux bien que l’on mette en avant les bienfaits du sport et les incitations à la pratique sportive pour encourager le développement du sport paralympique, mais lorsque nos athlètes arrivent à obtenir de beaux résultats, ils se voient sanctionner par la privation de l’AAH ou de la PCH !
Cette situation concerne une dizaine d’athlètes seulement. Monsieur le ministre, mettons les actes en adéquation avec les discours. Je maintiens cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)– (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud, Hingray, Cigolotti, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :
- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;
- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées au premier alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 2020 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;
- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. À défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Louault.
M. Pierre Louault. Ce dernier amendement présenté par Sylvie Vermeillet a trait aux difficultés de la filière bois, que nous connaissons tous. Nous parlons beaucoup des chênes transformés à l’étranger. Nous parlons moins des résineux qui le sont également de plus en plus.
Depuis un an et le début de la crise sanitaire, du fait des besoins en matières premières, la filière scierie dégage des marges bénéficiaires notoires. Toutefois, une modernisation de ses équipements s’avère nécessaire.
Cet amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment des entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir. Il tend à une durée de provision de cinq ans au maximum, à échéance de laquelle, si aucune mobilisation n’est intervenue en investissement, les montants provisionnés sont réintégrés dans la fiscalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à créer une provision pour investissement pour les entreprises de sciage et de transformation du bois, sur le modèle de la déduction pour épargne de précaution qui existe pour les exploitants agricoles.
Cette provision, qui concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, devrait être consacrée dans les cinq ans à un investissement matériel ou organisationnel, faute de quoi elle serait réintégrée dans les résultats de l’entreprise.
Elle pourrait être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal. Ce plafond apparaît très important. Pour rappel, le plafond de la déduction pour épargne de précaution des agriculteurs est calculé à partir d’un barème comportant cinq tranches, en fonction du niveau de bénéfice perçu.
Par ailleurs, le plan de relance consacre des aides aux entreprises de transformation du bois, qui visent à soutenir leurs projets d’investissement afin de moderniser leur outil de production et d’améliorer leur compétitivité.
Ce dispositif repose, d’une part, sur une aide à l’investissement destinée aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire de la filière bois, dans le cadre d’un appel à projets national doté de 15 millions d’euros, et, d’autre part, sur le lancement du Fonds Bois et écomatériaux (Fonds Bois 3), auquel une enveloppe de 5 millions d’euros est consacrée, qui vise à investir en fonds propres dans les PME et ETI.
Il me paraît préférable d’utiliser ces dispositifs, qui sont parfaitement ciblés. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Demande de coordination
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un article d’équilibre a été adopté en première partie. Il est nécessaire de le modifier pour coordination avec les votes intervenus en seconde partie.
Le Gouvernement présente donc une demande de coordination.
Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 3, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Comme je l’ai fait en première partie, je demanderai aux membres de la commission l’autorisation de ne pas réunir la commission pour donner un avis sur l’article d’équilibre, la rectification de ce dernier étant, pour ainsi dire, automatique.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me félicite tout d’abord du travail produit, qui tend vers une réduction de 5 milliards d’euros des dépenses de l’État.
Ceci prouve une fois de plus, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, si nos avis peuvent diverger sur la manière de conduire des politiques, nous pouvons également montrer un esprit de responsabilité – pour reprendre une expression fréquemment employée.
Je vous propose bien sûr d’adopter ce projet de loi de finances rectificative, modifié à l’issue des votes intervenus en séance. Avis favorable.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
Article 3 et état A (pour coordination)
Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 et l’état A annexé dans la rédaction suivante.
I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
|||
Ressources |
Charges |
Solde |
|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
20 001 |
3 200 |
|
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
1 410 |
1 410 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
18 591 |
1 790 |
|
Recettes non fiscales |
-4 116 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
14 475 |
1 790 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
217 |
||
Montants nets pour le budget général |
14 258 |
1 790 |
+12 468 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
0 |
0 |
|
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
14 258 |
1 790 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
-174 |
-62 |
-112 |
Publications officielles et information administrative |
21 |
-3 |
+24 |
Totaux pour les budgets annexes |
-153 |
-66 |
-87 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
-153 |
-66 |
|
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
-3 375 |
-227 |
-3 148 |
Comptes de concours financiers |
-1 707 |
-2 404 |
+697 |
Comptes de commerce (solde) |
0 |
||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
0 |
||
Solde pour les comptes spéciaux |
-2 451 |
||
Solde général |
+9 930 |
||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||
II et III. – (Non modifiés)
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+207 500 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+207 500 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
+2 892 967 943 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
+192 532 663 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
+299 696 106 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3) |
+610 000 000 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
+69 000 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
-79 726 847 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
+3 027 253 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
-833 713 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
+144 882 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
+5 349 501 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
-1 633 042 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
+852 712 770 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
+128 969 225 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
+99 651 309 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+828 000 000 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
+230 000 |
1499 |
Recettes diverses |
-114 152 164 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 293 420 549 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
+805 053 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
+80 067 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
-61 587 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
+2 158 564 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
+650 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
+467 698 296 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
+9 304 540 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
+15 710 442 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
+1 141 788 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès |
+1 610 561 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
+46 825 026 |
1721 |
Timbre unique |
+45 311 183 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
+155 032 415 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
-378 647 707 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-9 467 194 |
1755 |
Amendes et confiscations |
+234 550 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-23 236 106 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
-262 857 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
+406 092 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
+24 974 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
-90 970 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
+323 611 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
-6 474 153 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
-45 640 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
+106 509 049 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
-37 000 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
+130 530 552 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
+11 000 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
+14 000 000 |
1799 |
Autres taxes |
+90 000 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
+628 610 446 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
-219 889 554 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
+28 000 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
+820 500 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
-300 000 000 |
|
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
-300 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
+628 000 000 |
|
2399 |
Autres recettes diverses |
+628 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+98 727 046 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-30 272 954 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
+128 500 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
+500 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+571 316 574 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
+24 000 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
+561 583 657 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
+15 732 917 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
-30 000 000 |
26. Divers |
-5 742 638 747 |
|
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
-888 149 239 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
-26 017 629 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
+2 312 370 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
+1 577 900 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
+2 758 800 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
+17 621 557 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
-4 882 118 598 |
2697 |
Recettes accidentelles |
+170 000 000 |
2698 |
Produits divers |
-205 272 508 |
2699 |
Autres produits divers |
+64 648 600 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
+153 054 476 |
|
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
+182 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
+23 487 104 |
3108 |
Dotation élu local (ligne nouvelle) |
+ 13 700 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
-7 982 533 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
-246 585 830 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
+14 932 232 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
+332 784 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
+233 200 181 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
-29 462 |
3147 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
-60 000 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
+64 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
+64 000 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2021 |
1. Recettes fiscales |
+20 000 763 909 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
+1 031 992 324 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
+207 500 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
+8 384 655 453 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
-172 446 906 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
+229 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+2 892 967 943 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
+283 594 601 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
+5 850 079 945 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
+1 293 420 549 |
2. Recettes non fiscales |
-4 115 984 681 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
+628 610 446 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
-300 000 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
+628 000 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
+98 727 046 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
+571 316 574 |
26 |
Divers |
-5 742 638 747 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
+217 054 476 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
+153 054 476 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
+64 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
+15 667 724 752 |
|
II à IV. – (Non modifiés)
Mme la présidente. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : |
||
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
0,8 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit budgétaire |
200,2 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-3,7 |
|
Total |
316,1 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
5,0 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
8,9 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
28,4 |
|
Autres ressources de trésorerie |
13,8 |
|
Total |
316,1 |
; |
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement très simple, qui vise, en application des votes intervenus, à minorer les crédits de 5 milliards d’euros, moyennant notamment une diminution de 2 milliards d’euros concernant l’indemnité inflation. En effet, le dispositif adopté par le Sénat, du fait de son caractère plus restrictif, ne représente qu’un engagement de 1,5 milliard d’euros, contre plus de 3,6 milliards d’euros prévus pour le dispositif initial.
Le Sénat a aussi annulé des crédits à hauteur de 1 milliard d’euros pour la mission « Plan de relance » et de 2 milliards d’euros pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Le solde budgétaire ressortirait en conséquence à 176,3 milliards d’euros en négatif.