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Séance du 17 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à exclure les primes liées aux performances sportives du calcul des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap.

Comme vous l’avez rappelé, une disposition similaire est prévue à l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2012, adoptée en décembre 2012.

Le dispositif proposé peut, semble-t-il, faciliter l’application de l’article, sans avoir d’effets contraires. Il faut relever, en outre, que l’enjeu financier est mineur.

Toutefois, si l’article 90 nécessite des précisions pour faciliter son application, il me paraît préférable de passer par la voie réglementaire.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. Cependant, M. le ministre venant de m’indiquer qu’une difficulté risquerait de se poser, je sollicite l’avis du Gouvernement afin d’évaluer la possibilité de passer par la voie réglementaire pour apporter une solution au problème pointé par les auteurs de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement s’est exprimé le 9 mars 2021 sur cette question et a indiqué à cette occasion qu’il n’était pas envisagé d’exclure les primes de l’assiette de calcul de l’éligibilité à telle ou telle allocation. Tous les revenus sont pris en compte pour ce calcul, y compris les primes lorsqu’elles sont liées à des exploits sportifs.

C’est une position constante du Gouvernement, depuis 2012. Vous l’avez rappelé, ce sujet est traité dans un article de loi datant de 2012, qui n’a jamais été codifié.

L’intention du Gouvernement n’est pas de procéder à cette codification dans les temps qui viennent. Je préfère être très clair avec M. Savin sur ce point.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je voudrais que l’ensemble de mes collègues qui s’apprêtent à voter soient conscients de ce dont nous parlons. Nous parlons de quelques athlètes paralympiques, qui ont touché une prime, et se trouvent exclus du fait de cette prime du bénéfice de l’AAH ! Voilà de quoi nous parlons !

Je veux bien que l’on mette en avant les bienfaits du sport et les incitations à la pratique sportive pour encourager le développement du sport paralympique, mais lorsque nos athlètes arrivent à obtenir de beaux résultats, ils se voient sanctionner par la privation de l’AAH ou de la PCH !

Cette situation concerne une dizaine d’athlètes seulement. Monsieur le ministre, mettons les actes en adéquation avec les discours. Je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)– (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 20 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Demande de coordination

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud, Hingray, Cigolotti, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :

- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;

- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées au premier alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 2020 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;

- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. À défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Ce dernier amendement présenté par Sylvie Vermeillet a trait aux difficultés de la filière bois, que nous connaissons tous. Nous parlons beaucoup des chênes transformés à l’étranger. Nous parlons moins des résineux qui le sont également de plus en plus.

Depuis un an et le début de la crise sanitaire, du fait des besoins en matières premières, la filière scierie dégage des marges bénéficiaires notoires. Toutefois, une modernisation de ses équipements s’avère nécessaire.

Cet amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment des entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir. Il tend à une durée de provision de cinq ans au maximum, à échéance de laquelle, si aucune mobilisation n’est intervenue en investissement, les montants provisionnés sont réintégrés dans la fiscalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à créer une provision pour investissement pour les entreprises de sciage et de transformation du bois, sur le modèle de la déduction pour épargne de précaution qui existe pour les exploitants agricoles.

Cette provision, qui concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, devrait être consacrée dans les cinq ans à un investissement matériel ou organisationnel, faute de quoi elle serait réintégrée dans les résultats de l’entreprise.

Elle pourrait être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal. Ce plafond apparaît très important. Pour rappel, le plafond de la déduction pour épargne de précaution des agriculteurs est calculé à partir d’un barème comportant cinq tranches, en fonction du niveau de bénéfice perçu.

Par ailleurs, le plan de relance consacre des aides aux entreprises de transformation du bois, qui visent à soutenir leurs projets d’investissement afin de moderniser leur outil de production et d’améliorer leur compétitivité.

Ce dispositif repose, d’une part, sur une aide à l’investissement destinée aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire de la filière bois, dans le cadre d’un appel à projets national doté de 15 millions d’euros, et, d’autre part, sur le lancement du Fonds Bois et écomatériaux (Fonds Bois 3), auquel une enveloppe de 5 millions d’euros est consacrée, qui vise à investir en fonds propres dans les PME et ETI.

Il me paraît préférable d’utiliser ces dispositifs, qui sont parfaitement ciblés. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Demande de coordination

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 1 rectifié
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Article 3 et état A (pour coordination)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un article d’équilibre a été adopté en première partie. Il est nécessaire de le modifier pour coordination avec les votes intervenus en seconde partie.

Le Gouvernement présente donc une demande de coordination.

Mme la présidente. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 3, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Comme je l’ai fait en première partie, je demanderai aux membres de la commission l’autorisation de ne pas réunir la commission pour donner un avis sur l’article d’équilibre, la rectification de ce dernier étant, pour ainsi dire, automatique.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je me félicite tout d’abord du travail produit, qui tend vers une réduction de 5 milliards d’euros des dépenses de l’État.

Ceci prouve une fois de plus, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, si nos avis peuvent diverger sur la manière de conduire des politiques, nous pouvons également montrer un esprit de responsabilité – pour reprendre une expression fréquemment employée.

Je vous propose bien sûr d’adopter ce projet de loi de finances rectificative, modifié à l’issue des votes intervenus en séance. Avis favorable.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Nous allons procéder à la coordination.

Demande de coordination
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3 et état A (pour coordination)

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 et l’état A annexé dans la rédaction suivante.

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200

À déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790

Recettes non fiscales

-4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

217

Montants nets pour le budget général

14 258

1 790

+12 468

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 258

1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

-174

-62

-112

Publications officielles et information administrative

21

-3

+24

Totaux pour les budgets annexes

-153

-66

-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

-153

-66

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-3 375

-227

-3 148

Comptes de concours financiers

-1 707

-2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-2 451

Solde général

+9 930

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II et III. – (Non modifiés)

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

1101

Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

13. Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

1301

Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

+192 532 663

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+299 696 106

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

+610 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+69 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-79 726 847

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

+3 027 253

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-833 713

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

+144 882

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+5 349 501

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-1 633 042

1427

Prélèvements de solidarité

+852 712 770

1430

Taxe sur les services numériques

+128 969 225

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

+99 651 309

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+828 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+230 000

1499

Recettes diverses

-114 152 164

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

+805 053

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+80 067

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-61 587

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+2 158 564

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+650 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+467 698 296

1707

Contribution de sécurité immobilière

+9 304 540

1711

Autres conventions et actes civils

+15 710 442

1713

Taxe de publicité foncière

+1 141 788

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

+1 610 561

1716

Recettes diverses et pénalités

+46 825 026

1721

Timbre unique

+45 311 183

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

+155 032 415

1753

Autres taxes intérieures

-378 647 707

1754

Autres droits et recettes accessoires

-9 467 194

1755

Amendes et confiscations

+234 550

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-23 236 106

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-262 857

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+406 092

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+24 974

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-90 970

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+323 611

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-6 474 153

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-45 640

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+106 509 049

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-37 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+130 530 552

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+11 000 000

1797

Taxe sur les transactions financières

+14 000 000

1799

Autres taxes

+90 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-219 889 554

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+28 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+820 500 000

22. Produits du domaine de l’État

-300 000 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

-300 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

2399

Autres recettes diverses

+628 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-30 272 954

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+128 500 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

+500 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+24 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+561 583 657

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+15 732 917

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-30 000 000

26. Divers

-5 742 638 747

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-888 149 239

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-26 017 629

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+2 312 370

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

+1 577 900

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+2 758 800

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+17 621 557

2622

Divers versements de l’Union européenne

-4 882 118 598

2697

Recettes accidentelles

+170 000 000

2698

Produits divers

-205 272 508

2699

Autres produits divers

+64 648 600

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+153 054 476

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+182 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

+23 487 104

3108

Dotation élu local (ligne nouvelle)

+ 13 700 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

-7 982 533

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-246 585 830

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

+14 932 232

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+332 784

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

+233 200 181

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

-29 462

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

-60 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+64 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

+64 000 000

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

+20 000 763 909

11

Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

13

Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

2. Recettes non fiscales

-4 115 984 681

21

Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

22

Produits du domaine de l’État

-300 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

26

Divers

-5 742 638 747

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+217 054 476

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+153 054 476

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+64 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+15 667 724 752

 

II à IV. – (Non modifiés)

Mme la présidente. L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+20 001

- 1 819

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+1 410

+1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+18 591

-3 229

Recettes non fiscales

-4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+14 475

-3 229

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

217

Montants nets pour le budget général

+14 258

-3 229

+17 487

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

+14 258

-3 229

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

-174

-62

-112

Publications officielles et information administrative

+21

-3

+24

Totaux pour les budgets annexes

-153

-66

-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

-153

-66

-87

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-3 375

-227

-3 148

Comptes de concours financiers

-1 707

-2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-2 451

Solde général

+14 949

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

200,2

Autres besoins de trésorerie

-3,7

Total

316,1

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

28,4

Autres ressources de trésorerie

13,8

Total

316,1

;

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement très simple, qui vise, en application des votes intervenus, à minorer les crédits de 5 milliards d’euros, moyennant notamment une diminution de 2 milliards d’euros concernant l’indemnité inflation. En effet, le dispositif adopté par le Sénat, du fait de son caractère plus restrictif, ne représente qu’un engagement de 1,5 milliard d’euros, contre plus de 3,6 milliards d’euros prévus pour le dispositif initial.

Le Sénat a aussi annulé des crédits à hauteur de 1 milliard d’euros pour la mission « Plan de relance » et de 2 milliards d’euros pour la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Le solde budgétaire ressortirait en conséquence à 176,3 milliards d’euros en négatif.