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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Joly, vous m’interrogez sur le cadre budgétaire européen : sur les règles qui régissent son fonctionnement mais également sur les nouvelles ressources dont l’Union a décidé de se doter.

Je répondrai en trois points.

En premier lieu, le simple fait que l’Union européenne ait décidé, il y a un peu plus d’un an, de se doter de nouvelles ressources propres, à la fois pour financer le remboursement des emprunts contractés solidairement et pour mettre en œuvre le plan de relance européen, constitue un progrès majeur à souligner en matière d’intégration et de solidarité européennes. Sans la mise en œuvre du plan de relance – vous savez l’investissement du Président de la République à ce sujet –, cette définition de nouvelles ressources propres n’aurait pas eu lieu et nous n’aurions même pas ce débat aujourd’hui.

La France prêtera un intérêt particulier à la définition de ces ressources propres pendant l’année 2022, priorité étant donnée au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, au système d’échange de quotas.

En deuxième lieu, nous savons qu’il faut « croiser », si vous me permettez cette expression, le débat sur la fiscalité internationale et les minima de taxation avec l’accord intervenu au sein de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). À ce propos, je crois que vous serez d’accord avec moi pour dire que cet accord conclu au sein de l’OCDE sur une fiscalité minimale est la démonstration que les combats les plus longs peuvent être gagnés ; personne n’aurait imaginé, voilà quelques mois ou quelques années, que nous puissions collectivement aboutir à un tel accord sur la fiscalité minimale imposée aux multinationales.

En troisième lieu, au-delà des ressources propres, auxquelles, vous l’aurez compris, le Président de la République et le Gouvernement sont particulièrement attachés, il y a la volonté de réfléchir à un nouveau cadre budgétaire. La Commission européenne a communiqué, le 19 octobre dernier, et a posé quelques principes pour encadrer le débat qui va se dérouler tout au long du premier semestre de 2022.

Le premier principe est celui de la crédibilité ; il faut que les règles qui encadrent l’évolution des finances publiques en Europe garantissent la crédibilité de notre économie et de notre monnaie. Le second principe est la souplesse, pour pouvoir répondre aux crises. Troisième principe : l’intelligence, pour financer les transitions nécessaires, comme la transition écologique et la transition numérique. Cela s’inscrit dans la droite ligne des plans d’investissements mis en œuvre à l’échelon tant national qu’européen.

Ce débat est ouvert, mais il ne faut pas le précipiter si nous voulons qu’il aboutisse. Aussi, pendant tout ce semestre, la France veillera, en tant que présidente du Conseil de l’Union européenne, à faire aboutir ce débat de la manière la plus consensuelle possible, en gardant toujours ces objectifs en tête :…

M. le président. Il faut conclure !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … l’intelligence de la règle, pour pouvoir financer les investissements, mais également sa souplesse et sa crédibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.

M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, les transitions nécessitent un changement de braquet. Il devient donc urgent de sortir de la vision conservatrice des politiques budgétaires, qui a montré son inadéquation à la résolution des crises, qu’il s’agisse de la résolution de la crise de 1929 ou de celle de la crise, plus récente, de 2008-2012. C’est en s’écartant de ces règles que la reconstruction européenne a pu être menée à bon rythme après la Seconde Guerre mondiale. Or c’est la perspective d’un investissement d’une ampleur analogue qui se présente à nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

politique économique du gouvernement

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’économie, dont la présence au Sénat ne fait pas partie, nous le regrettons, de ses bonnes résolutions pour 2022… (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Il a tout de même trouvé le temps de déclarer dans la presse, en début de semaine : « Nous ne pouvons pas garder une balance commerciale déficitaire, car […] c’est le reflet de la faiblesse de notre économie intérieure. »

Lors de son arrivée au ministère de l’économie, il y a près de cinq ans, M. Bruno Le Maire avait justement fait du redressement de la balance commerciale une priorité. Or patatras ! le déficit extérieur de la France a été historique en 2021, alors même que la croissance – vous le claironnez suffisamment – n’aura jamais été aussi forte…

Ma question au Gouvernement est donc simple : comment expliquer votre échec ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité. (Marques damusement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de lattractivité. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la question du commerce extérieur est une question majeure.

Considérons la situation : les exportations, après la crise sanitaire, sont reparties d’une façon très dynamique grâce à l’engagement et à la résilience des chefs d’entreprise, qui ont l’esprit de conquête, sont tournés vers l’international et ont, malgré les difficultés du fret maritime et de la crise covid, repris le chemin de l’exportation.

Mme Sophie Primas. La preuve !

M. Franck Riester, ministre délégué. Ainsi, il n’y a jamais eu en France, depuis vingt ans, autant d’entreprises exportatrices que cette année : plus de 136 000.

M. Marc-Philippe Daubresse. Et jamais un tel déficit… Ce n’est pas la question.

Mme Sophie Primas. Tout va bien !

M. Franck Riester, ministre délégué. Dans nombre de secteurs, les exportations sont largement en hausse par rapport à avant la crise. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Toutefois, la France connaît une croissance économique forte – elle s’élève, vous le savez, à plus de 6,5 % en 2021 –, qui procède de la consommation issue, en partie, de l’extérieur de notre pays et qui crée des besoins pour notre industrie en matière de composants, ce qui augmente mécaniquement nos importations.

M. Cédric Perrin. Donc tout va bien…

M. Franck Riester, ministre délégué. À cela s’ajoute, cela a été rappelé par l’un de vos collègues, l’augmentation du coût de la facture énergétique liée à la hausse très sensible du prix des matières énergétiques, en particulier du pétrole.

Ainsi, la différence entre la hausse des exportations, dans un certain nombre de secteurs importants, et l’augmentation plus importante des importations creuse le déficit commercial des biens. (Applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un élément conjoncturel. (« Alléluia ! » sur les mêmes travées.)

D’un point de vue structurel, le Gouvernement est à la tâche pour réduire ce déficit au travers de l’amélioration de la compétitivité du pays, de sa réindustrialisation, d’une politique commerciale moins naïve, plus offensive – ce sujet est d’ailleurs au cœur de la présidence française du Conseil de l’Union européenne –, et, enfin, de l’accompagnement des entreprises à l’international.

M. le président. Il faut conclure !

M. Franck Riester, ministre délégué. Or, comme je vous le disais, nous n’avons jamais eu, depuis vingt ans, autant d’entreprises exportatrices en France que cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Merci de vos réponses, monsieur le ministre.

Vous avez évoqué le prix de l’énergie. Pour la première fois, la France va importer de l’électricité alors qu’elle était exportatrice nette. Vous l’avez dit, nous allons même importer du charbon pour alimenter nos centrales, afin de compenser les creux de production. Nous allons ainsi augmenter encore notre déficit commercial.

Or non seulement nous sommes les « premiers » en matière de déficit commercial en Europe, mais nous en sommes également les « premiers » du déficit public ! Voilà donc comment on dépense l’argent des Français, non à faire leur bien mais à affaiblir, comme l’a indiqué votre ministre de tutelle, l’économie intérieure du pays. En effet, même sur les biens manufacturés, les prix des biens importés augmentent de 19 % et ceux des produits que nous exportons, de 14 %. Cela signifie que, pour le Français, la facture est plus élevée.

Quand on est le roi des déficits jumeaux, on ne peut pas donner de leçons et, quand on prend la présidence du Conseil de l’Union européenne, pour pouvoir entraîner tout le monde, il ne faut pas être le dernier de la classe ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. Jean-François Husson. Ça, c’est un service-volée !

protocole sanitaire dans les écoles

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Yves Bouloux. Monsieur le ministre, un nouveau protocole sanitaire à l’école a été annoncé ; c’est le troisième en moins d’une semaine.

Il y a un an, personne n’était vacciné et les enfants n’étaient pas testés ; aujourd’hui, tout le monde est vacciné, les enfants sont testés.

Les classes ont été fermées pour un cas positif, puis pour trois cas et maintenant on ne les ferme plus.

On isolait les familles ; c’est fini.

Les autotests n’étaient pas fiables ; ils le sont devenus.

Le masque évitait d’être cas contact ; désormais, s’il y a un cas positif dans une classe élémentaire, on teste toute la classe.

Bref, on ne comprend plus rien !

Le nouveau protocole va supprimer l’attente devant les laboratoires, mais les familles devront faire passer trois tests nasopharyngés, à raison d’un tous les deux jours, à leur enfant, et ce dès l’âge de 3 ans. Pour une famille de trois enfants, cela représente, sur une semaine, neuf tests. Est-ce réaliste ?

En outre, le protocole est le même, quel que soit le statut vaccinal des enfants de moins de 12 ans, dont la vaccination ne va d’ailleurs pas de soi.

Vous avez souhaité laisser les écoles ouvertes pour le bien-être des enfants, monsieur le ministre, et c’est très bien. Mais, depuis la rentrée, les enfants vivent dans l’angoisse, celle de la douleur des tests – une petite torture – et celle de l’incertitude d’être accueilli à l’école. Vous avez annoncé un nouveau protocole, mais il n’est toujours pas publié !

Aussi, monsieur le ministre, quand cesserons-nous de naviguer à vue, avec des protocoles inadaptés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, vous venez de décrire parfaitement certains inconvénients liés à l’existence du virus…

Nous aimerions tous que ces inconvénients n’existent pas, mais, s’il est assez facile de les décrire, il est évidemment plus difficile de les gérer et de « piloter à vue ». Je reprends votre expression, car, oui, en effet, le virus oblige la France, comme d’autres pays, à piloter à vue, c’est-à-dire à regarder ce qui se passe concrètement et à définir une réponse adaptée.

Les évolutions que vous avez décrites ne sont jamais que l’illustration de l’agilité qu’il a fallu avoir. Cette agilité de tout le corps social et, pour ce qui concerne l’éducation nationale, de tout le personnel de mon ministère et des collectivités locales, auquel je rends de nouveau hommage, nous a permis d’être le pays ayant le plus ouvert ses écoles l’année dernière et cette année encore.

Bien évidemment, c’est difficile. Bien sûr, il y a des souffrances au quotidien. Bien entendu, les tests nasopharyngés pour les enfants ne nous plaisent pas ; ils ne plaisent pas plus à moi qu’à vous et j’aimerais bien que cela n’existe pas, mais nous nous référons aux autorités de santé, nous étudions ce qui se passe dans le monde et, croyez-moi, nous n’avons pas à rougir de notre bilan.

Ce qui me frappe au contraire, c’est cette volonté de toujours relativiser ce bilan, alors qu’il est internationalement reconnu que la France est le pays ayant réussi cette politique de l’école ouverte, grâce à nous tous, collectivement, grâce au pays entier. Pourquoi ne sommes-nous pas capables, toutes travées confondues, de développer une fierté nationale autour de ce bilan et de continuer dans cette phase, qui sera, je l’espère, la dernière ?

Nous verrons bien quelle est l’évolution du virus, mais il y a aussi des scénarios optimistes, que nous appelons évidemment de nos vœux.

Donc, oui, le protocole sanitaire a évolué, peut-être évoluera-t-il encore et peut-être cela suscitera-t-il de nouvelles critiques, mais nous le ferons avec pragmatisme, avec le désir de bien faire. Peut-être les choses ne seront-elles pas toujours parfaites, c’est évident.

Toutefois, n’oublions pas que nous sommes en situation de crise, donc ne faisons pas des critiques ordinaires dans un moment extraordinaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, pour la réplique.

M. Yves Bouloux. Monsieur le ministre, je vous demande instamment, pour les enfants de France, de cesser cette politique de Gribouille. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 19 janvier 2022, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Mise au point au sujet de votes

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 71, du 11 janvier dernier, M. Alain Marc et moi-même souhaitions voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Communication d’avis sur des projets de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 23 voix pour, 2 voix contre – à la nomination de M. Didier Leschi à la direction générale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 12 voix pour, 10 voix contre – à la nomination de M. Benoît Cœuré à la présidence de l’Autorité de la concurrence.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er (début)

Gestion de la crise sanitaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (projet n° 327, texte de la commission n° 333, rapport n° 332, avis n° 331).

Nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil dans des conditions propres à limiter les risques de contamination. » ;

1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;

– le d du même 2° est abrogé ;

– après le mot : « sauf », la fin du e dudit 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial, de santé ou professionnel, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »

– le f du même 2° est abrogé ;

– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :

« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;

« b) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

« – les activités de loisirs ;

« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

« – les foires, séminaires et salons professionnels ;

« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.

« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;

b) Le B est ainsi modifié :

– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés dans le cadre du présent alinéa à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ;

c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;

d) Le D est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;

– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant-dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;

– le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;

d bis) (Supprimé)

e) Le E est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;

f) Le F est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Les garanties prévues aux B et E du présent II sont applicables. » ;

g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

h) Le J est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;

– à l’avant-dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;

1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements concernés par le 2° du A du même II est subordonnée à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le quinzième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »

4° À l’article 4-1, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

bis. – La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° À l’article 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du VI de l’article 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

II. – (Supprimé)