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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Les entreprises sont déjà chargées d’évaluer les risques professionnels et de prendre les mesures qui permettent de prévenir ces risques, en concertation avec les salariés dans le cadre du dialogue social et sous le contrôle de l’inspection du travail. Il convient de maintenir cet équilibre ; il n’est donc pas souhaitable de réglementer, par un arrêté ministériel, les horaires de travail.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous souhaitez, monsieur le sénateur, permettre aux ministres chargés respectivement de la santé et du travail d’imposer l’organisation du travail selon un roulement dans les entreprises, en cas d’épidémie grave telle que celle que nous traversons.

Vous le savez, depuis le début de la crise, le Gouvernement cherche à concilier le maintien de l’activité des entreprises et la protection de la santé des salariés. C’est tout l’objet du protocole sanitaire en entreprise, qui vise précisément à définir les pratiques à mettre en place au sein des entreprises, non seulement le télétravail, mais également le port du masque dans les espaces de travail clos et partagés ou encore la désinfection des outils de travail.

Pour autant, contrairement à ce que j’ai pu entendre dire, le Gouvernement n’a pas à s’immiscer dans l’organisation des entreprises. C’est bien à l’employeur qu’il appartient, au titre de sa responsabilité en matière de santé et de sécurité, de fixer, en associant les acteurs du dialogue social, les mesures d’organisation permettant de garantir la continuité de l’activité et la préservation de la sécurité des salariés.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 140 rectifié
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendements n° 22 rectifié, n° 14 rectifié bis, n° 128 rectifié,  n° 145 et n° 176

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes Belrhiti, de Cidrac et Pluchet, M. Ravier, Mme V. Boyer, M. Frassa, Mme Devésa, MM. Panunzi, Houpert et Joyandet et Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa du J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La vaccination contre la covid-19 ne peut être exigée des femmes enceintes. La grossesse constitue un cas de contre-indication médicale. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je défends cet amendement au nom de Mme Catherine Belrhiti.

Il s’agit d’exclure les femmes enceintes du passe vaccinal et de l’incitation à la vaccination.

Par cohérence avec l’amendement déposé en commission qui tendait à exclure du passe vaccinal les jeunes de moins de dix-huit ans, il est nécessaire de prévoir que la grossesse ne conduise pas systématiquement à la vaccination contre la covid-19 en faisant explicitement de cet état un cas de contre-indication médicale.

En effet, si le passe vaccinal comme outil d’incitation à la vaccination ne peut être exigé au-dessous d’un certain âge – 16 ou 18 ans en fonction du dispositif retenu –, il est logique que les enfants à naître soient également exclus de cette vaccination, d’autant qu’il n’existe encore aucune étude de long terme concernant les effets potentiellement indésirables du vaccin sur le fœtus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Tout d’abord, je rappelle qu’il n’appartient pas au législateur de définir les contre-indications médicales ; il incombe aux autorités de santé indépendantes de formuler les recommandations en matière de vaccination.

Ensuite, sur le fond, cette disposition laisse entendre que le vaccin pourrait être dangereux pour les femmes enceintes, qui constitueraient un public à risque. Or c’est exactement l’inverse, puisque les femmes enceintes sont considérées comme prioritaires pour la vaccination. En particulier, le conseil d’orientation de la stratégie vaccinale considère que les risques d’infection et de forme grave pour une femme enceinte sont multipliés par dix-huit, avec un risque important d’admission en soins intensifs.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. M. le ministre de la santé a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que, non seulement le vaccin n’est en aucune manière contre-indiqué pour les femmes enceintes, mais qu’il a même des effets positifs.

J’ai récemment demandé au professeur Fischer de donner quelques explications à ce sujet à des professionnels intervenant à domicile qui avaient besoin de précisions : il a pleinement rassuré les personnes en présence en indiquant que, au contraire, le vaccin empêchait même parfois le développement de contaminations auxquelles les femmes enceintes pourraient être exposées.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Je veux simplement rappeler que la covid-19 est une infection entraînant des complications respiratoires, donc une femme enceinte affectée court un risque majeur d’être césarisée en urgence. C’est ce qui s’est produit dans plusieurs hôpitaux, en particulier à Bichat, pour des mamans vraiment très mal en point. Et je ne développe même pas le cas des futures mamans en réanimation, où le risque est de perdre et la maman et le bébé.

Il faut vacciner les femmes enceintes ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Cet amendement, qui vise à ne pas inciter les femmes enceintes à la vaccination, est vraiment scandaleux.

Toute la littérature internationale démontre que non seulement le vaccin n’a pas d’effets secondaires chez la femme enceinte, mais que, en outre, les femmes enceintes constituent un groupe « à haut risque de forme grave », pour reprendre les termes du Haut Conseil de la santé publique et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français.

Par conséquent, ma chère collègue, si vous vous souciez des femmes et de la santé de l’enfant à naître, vous devez promouvoir la vaccination des femmes enceintes.

Vous invoquez sans cesse les mêmes arguments ; vous dites notamment qu’il n’y a pas de données de long terme, mais comment y en aurait-il sur des vaccins apparus il y a un an ? Mais qu’est-ce que c’est que cet argument ?

Vous êtes une antivax, ma chère collègue ! (Marques de dénégation de Mme Laurence Muller-Bronn.) Si ! Parce que vous invoquez sans cesse des arguments fallacieux pour dissuader les gens de se vacciner ! Vous nous demandez ainsi, au travers de cet amendement, de ne pas inciter à la vaccination de femmes qui sont à haut risque de complications, pour elles-mêmes et pour leur bébé. (Applaudissements sur des travées des groupes SER, CRCE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je ne peux pas supporter de tels propos, mon cher collègue.

Je n’ai fait que présenter cet amendement à la demande d’une collègue.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Vous l’avez cosigné !

Mme Laurence Muller-Bronn. Vous ne devez pas m’accuser de quoi que ce soit. Je me suis contentée de le défendre, c’est tout, et chacun peut penser ce qu’il veut. (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et RDPI.)

M. Jean-Pierre Sueur. Eh bien, retirez-le !

M. le président. Pas d’interpellations entre collègues, s’il vous plaît.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Bien entendu, je ne voterai pas cet amendement. Car le voter, ce serait remettre en cause les bienfaits du vaccin. Je suis pour le vaccin, pour que les Français se vaccinent, et pour, bien évidemment, que les femmes et les enfants à naître soient protégés !

J’ai reçu, en début de semaine, un témoignage de personnes qui bossent dans des services de maternité : il y a de plus en plus de femmes enceintes qui sont en difficulté parce qu’elles n’ont pas été vaccinées.

Donc, non, on ne peut pas dire cela au Sénat ; les femmes enceintes doivent se vacciner, pour elles-mêmes et pour leur enfant. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains, SER et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Je ne dirai rien de neuf, mais la pédagogie, c’est aussi la répétition.

Il est absolument nécessaire de vacciner les femmes enceintes, qui sont un groupe à très haut risque, pour elles et pour leur bébé ; il y a des morts in utero, des accouchements précoces et des fausses couches, provoquées ou non. En tout état de cause, la vaccination est absolument primordiale.

Ce type d’amendement fait naître, dans la population, des doutes sur le vaccin et sur le risque qu’il représenterait. Ce sont des soupçons injustifiés, infondés.

Je voterai donc contre cet amendement, qui n’aurait même pas dû être déposé à la Haute Assemblée. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, SER, RDPI, UC et Les Républicains.)

Mme Laurence Muller-Bronn. Je suis l’avis du rapporteur pour avis ; je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 4 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 15 rectifié

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le droit du travail est guidé par un certain nombre de principes fondamentaux, qui font office de garanties pour les salariés, lorsque ces derniers sont confrontés au risque de perte de leur emploi ou de leur rémunération.

Toute rupture d’un contrat de travail intervenue sur l’initiative de l’employeur donne ainsi droit au bénéfice de l’assurance chômage, si la durée de cotisation est suffisante, ou, dans le cas contraire, du revenu de solidarité active (RSA). Aucun salarié ne peut être privé de revenu, que ce soit sous forme d’un salaire durant l’exécution du contrat de travail ou sous la forme, à la rupture dudit contrat, d’un revenu de remplacement ou d’allocations sociales. Cette politique constitue l’un des piliers de l’État providence, garantissant à chaque individu un minimum de ressources pour subsister et conserver une certaine dignité.

Tous ces droits et garanties ont été renversés par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui a instauré l’obligation vaccinale du personnel soignant, en imposant aux employeurs de suspendre automatiquement le contrat de travail des salariés non vaccinés pour une durée indéterminée et sans maintien de leur rémunération.

Si sanction il doit y avoir, celle-ci ne saurait être aussi disproportionnée, car cela conduit au placement brutal d’un certain nombre de salariés dans une situation de précarité sans précédent.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons revenir sur cette disposition, d’autant plus que celle-ci touche souvent des soignants au revenu faible, fournissant un travail indispensable, essentiel pour à la bonne marche de notre pays.

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Thomas, M. Nachbar et Mmes Pluchet et Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé :

« I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Dans le contexte de la crise hospitalière et du manque de soignants, qui aggravent fortement la situation sanitaire, cet amendement vise à permettre aux soignants ou autres professionnels suspendus de travailler en se faisant tester, afin de réintégrer leur poste.

Certaines directions hospitalières demandent aux soignants vaccinés et positifs à la covid, mais asymptomatiques, de venir travailler.

Cet amendement vise donc à permettre le retour des non-vaccinés, en revenant à la situation antérieure au 15 octobre 2021, ce qui permettait aux non-vaccinés de travailler sur présentation d’un test de dépistage. Cette disposition s’appliquerait aux personnes soumises à l’obligation de vaccination en vertu de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, qui inclut les soignants, mais également les pompiers et les transports sanitaires.

M. le président. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire deux alinéas ainsi rédigés :

« Les directeurs d’hôpitaux et de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettre la continuité de la prise en charge des patientes et patients et pallier les urgences nées de la situation épidémique.

« Le personnel ainsi réintégré doit justifier d’un test PCR négatif à chaque prise de service. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 176, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe quand y est décrété l’état d’urgence sanitaire. »

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Je vais tenter, au travers de cet amendement, de trouver une solution pour la Guadeloupe.

Ce n’est pas évident et j’assume seule cet amendement.

Le Haut Conseil de la santé publique, cité à l’instant par mon éminent collègue Bernard Jomier, a proposé, dans un avis du 23 mai 2020 – donc avant le vaccin –, que le personnel indispensable des établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux puisse être remplacé par des professionnels positifs à la covid-19, mais asymptomatiques.

Aujourd’hui, évidemment, nous avons le vaccin, mais, même s’il est vrai, comme le disait hier M. le ministre Olivier Véran, que les soignants sont largement vaccinés, il y a en Guadeloupe beaucoup de soignants qui sont vaccinés, mais qui sont en congé de maladie parce qu’ils ont la covid-19.

Il y a donc un problème.

Par ailleurs, il y a des personnes non vaccinées, donc suspendues de leur emploi, mais négatives.

Je propose donc que l’on donne la possibilité, sous certaines réserves, comme notre collègue Laurence Muller-Bronn vient de le dire, à ces professionnels d’assurer, selon un plan défini et pendant une durée précise, la suppléance des absents.

On constate aujourd’hui, parmi les professionnels de Guadeloupe, l’épuisement, le stress, la dépression et les tentatives de suicide. Je souhaite donc vraiment que l’on puisse trouver une solution provisoire, pour une courte durée, en faveur de mon territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Pour ce qui concerne l’amendement n° 22 rectifié, la commission a une position constante sur le dispositif de vaccination obligatoire des soignants et des sanctions associées, dispositif qu’elle a toujours soutenu. Nous avons opté non pour l’exclusion des soignants concernés, mais pour leur suspension.

De manière générale, la vaccination des soignants est bienvenue pour les protéger eux-mêmes, mais également les patients dont ils ont la charge. Cela est encore plus vrai en outre-mer, où le taux de vaccination est particulièrement bas ; je fais référence à l’amendement n° 176 défendu par Mme Jasmin.

L’amendement n° 14 rectifié bis de Mme Muller-Bronn tend à permettre aux professionnels soumis à l’obligation vaccinale de continuer à exercer leur activité sous réserve de la présentation d’un test virologique négatif. Or l’obligation vaccinale n’a pas vocation à devenir un passe sanitaire. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 128 rectifié a trait à la réintégration des professionnels non vaccinés suspendus, pour faire face aux besoins de prise en charge des patients. Même si, M. le ministre Olivier Véran nous l’a rappelé, cela se pratique effectivement, le personnel contaminé, mais non symptomatique, pouvant parfois, sous réserve de respecter un certain nombre de consignes, continuer d’exercer, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 145 de Mme Assassi est similaire à celui de Mme Jasmin, que j’ai commenté précédemment. Il est proposé de ne pas appliquer les sanctions outre-mer ; une telle proposition paraît tout à fait contre-productive quand on est convaincu de l’utilité du vaccin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Mon intervention concerne tous les amendements en discussion commune.

Il ne s’agit pas de ne pas favoriser la vaccination. Vous le savez, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est fondamentalement favorable à la vaccination et il a fourni plusieurs éléments indiquant qu’il faut, selon nous, développer la pédagogie, « aller vers », notamment à l’égard des personnes âgées isolées à leur domicile.

Cela dit, la sanction nous paraît disproportionnée par rapport à l’absence de « conformité » des personnes concernées, puisqu’on les suspend de leur travail, ce qui fait que, du jour au lendemain, elles n’ont plus de revenu. On en est là. La situation est paradoxale et cela ne s’est jamais produit. C’est la première fois que l’on fait une telle entorse au code du travail.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les territoires ultramarins, quand on voit la difficulté qu’il y a à convaincre la population de se faire vacciner et le manque de personnel hospitalier, on se dit que l’on marche sur la tête. Le paradoxe est important, puisque, notre présidente Catherine Deroche l’a souligné, dans le même temps, on envoie des professionnels positifs à la covid-19 travailler, par manque de personnel. Donc, deux poids, deux mesures…

M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. C’est la troisième fois que je m’exprime pour dire que les soignants doivent être vaccinés et qu’un test ne saurait suffire.

Je complète en ajoutant que nous, soignants dignes de ce nom, avons un adage : primum non nocere – en premier, ne pas nuire –, et nous avons prêté le serment d’Hippocrate, ce n’est tout de même pas rien. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Michel Dagbert applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je suis très heureuse d’entendre ce qui est dit aujourd’hui…

J’ai participé aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies publiques, qui s’est constituée il n’y a pas si longtemps, et j’ai participé à la quasi-totalité des auditions, au cours desquelles j’ai également entendu bien des choses.

C’est vrai, il y a aujourd’hui un vaccin, mais, si l’on en croit les éléments de langage utilisés par tout le monde – je ne sais d’ailleurs pourquoi –, le vaccin empêche les formes graves de la maladie, mais il n’empêche ni la transmission ni le fait de l’avoir.

Il y a donc beaucoup d’incohérences depuis le début de cette pandémie. Je veux bien tout entendre, je ne suis lobbyiste de personne, si ce n’est des Guadeloupéens, notamment des malades guadeloupéens. Je ne suis pas antivax, comme certains ont voulu le faire croire ; j’ai été vaccinée ici et j’ai eu mon schéma vaccinal complet ici, vous pouvez en avoir la preuve et la traçabilité. Néanmoins, il faut être cohérent. Il n’y a pas si longtemps, lors des réunions de cette commission d’enquête, vous m’avez entendue pointer du doigt ces incohérences et vous l’avez fait avec moi, même si je n’étais ni rapporteure ni présidente.

Je veux bien que l’on « prenne soin », mais il faut le faire de façon holistique, à tous les niveaux ! Je le répète, je ne suis lobbyiste que de ma population et des élus de mon territoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendements n° 22 rectifié, n° 14 rectifié bis, n° 128 rectifié,  n° 145 et n° 176
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Article 1er bis

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les dépenses acquittées par les personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la réalisation d’examens de dépistage mentionnés au I de l’article 14 de la même loi ouvrent droit, lorsque ces examens sont justifiés par la possibilité d’exercer leur activité, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à leur montant total.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Je retire mon amendement, monsieur le président. (Ah ! sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 1er bis A - Amendement n° 15 rectifié
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Article 1er ter

Article 1er bis

À la fin de l’article 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, la date : « au 31 décembre 2021 » est remplacée par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, pour les actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonnés en application de l’article L. 162-5-3 du même code et ceux liés à l’épidémie de la covid-19 ». – (Adopté.)

Article 1er bis
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Article 1er quater (Texte non modifié par la commission)

Article 1er ter

(Non modifié)

I. – À la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le I du présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. – (Adopté.)

Article 1er ter
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Article 1er quinquies A (Texte non modifié par la commission)

Article 1er quater

(Non modifié)

Le II de l’article 1er ter de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au second semestre de l’année » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er juillet » ;

2° Au deuxième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».

M. le président. L’amendement n° 148, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 1er quater prévoit la prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, du dispositif d’accompagnement des médecins du secteur privé victimes de déprogrammations répétées de soins non urgents.

Effectivement, la déprogrammation de ces soins est tout à fait négative, d’abord pour les patients, ensuite pour les établissements de santé, que ceux-ci soient à but lucratif ou à but non lucratif. C’est donc également valable pour les hôpitaux publics.

Or, en raison des restrictions de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu déposer un amendement visant à étendre le dispositif prévu par le Gouvernement aux établissements publics. C’est ce qui explique notre proposition de suppression de cet article, de manière à empêcher une situation de « deux poids, deux mesures » qui favoriserait les établissements privés à but lucratif au détriment des établissements publics.