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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à permettre de prolonger les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales au bénéfice des employeurs et travailleurs indépendants les plus touchés par la crise économique et sanitaire.

Plusieurs mesures ont déjà permis de soutenir ces employeurs dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de la loi de finances rectificative de juillet 2021. Dans le contexte actuel, et au regard des conséquences que pourraient emporter les mesures de lutte contre l’épidémie dans certains secteurs d’activité, le présent amendement vise à prolonger ou à reconduire par décret certaines mesures d’aide, au plus tard jusqu’à la fin des dispositions transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire prévues par la loi, soit jusqu’au 31 juillet 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Madame la ministre, nous regrettons que cette mesure n’ait pas été intégrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Nous savions déjà que la crise sanitaire était loin d’être terminée.

Nonobstant cette remarque, la commission est favorable à cet amendement, car il nous semble indispensable de soutenir les TPE.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 196 rectifié
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Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 192 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Drexler, MM. Klinger et Reichardt, Mme Noël, M. Meurant, Mme Thomas, M. Panunzi et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mme Boulay-Espéronnier et MM. Gremillet et Joyandet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l’objet, à cette fin, d’un approvisionnement nonobstant les dispositions de l’article L. 5124-1 du même code.

« La vente de ces dispositifs s’accompagne de la remise du guide d’utilisation figurant sur le site internet du ministère chargé de la santé.

« La vente au détail des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 par autotests ne peut faire l’objet de l’activité de commerce électronique mentionnée à l’article L. 5125-33 dudit code.

« Les prix de vente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus par autotests sont fixés par décret. »

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

Mme Laurence Muller-Bronn. Le déploiement d’autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 par prélèvement nasal ne nécessite pas la présence de professionnels de santé, ce qui permet la réalisation de tests plus fréquents au sein de la population. Il s’agit d’un outil essentiel dans la lutte contre le virus.

Il est donc indispensable d’augmenter les disponibilités de ces tests et d’en permettre l’accès au plus grand nombre. Les auteurs de cet amendement proposent de pérenniser les mesures mises en place par l’arrêté du 27 décembre 2021 au-delà du 31 janvier 2022, afin de permettre aux entreprises de la grande distribution de vendre des autotests à moindre coût.

Notre ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’il s’agissait d’un acte médical. Toutefois, dans le Bas-Rhin, on peut acheter des tests à l’unité dans tous les supermarchés en Allemagne depuis des mois. Ils y sont vendus au prix unitaire de 1,65 euro, contre 25 euros pour cinq tests en France ! Si l’on veut permettre aux gens de se soigner et éviter que les malades ne contaminent d’autres personnes, il faut ouvrir les tests au plus grand nombre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Les pharmaciens sont très engagés dans la lutte contre l’épidémie à travers la vaccination ou la réalisation de tests. Nous avons la chance de disposer d’un maillage important d’officines sur le territoire. Les pharmaciens, notamment en milieu rural, sont bien souvent le premier recours médical quand on manque cruellement de médecins.

Les pharmaciens sont des professionnels de santé ; ce ne sont pas des épiciers qui se contentent de délivrer des médicaments ou des dispositifs médicaux. Ils apportent un conseil, ils rassurent et informent sur la conduite à tenir en cas de résultat positif à un autotest.

Si nous ne voulons pas voir disparaître nos pharmacies ni confier la distribution de médicaments aux seuls supermarchés, il faut réserver la vente des autotests, comme celle de tous les dispositifs médicaux, aux pharmaciens.

Vous avez indiqué le prix de vente de ces autotests en Allemagne et en France : le Gouvernement a tout loisir d’encadrer celui-ci, comme il l’a fait pour le gel hydroalcoolique au début de la crise.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. La vente d’autotests est certes autorisée, mais encadrée. Nous entendons également la limiter dans le temps pour réaffirmer les principes évoqués à l’instant : il s’agit bien d’un acte médical et les pharmaciens ne sont pas des boutiquiers comme les autres.

Nous avons précisé les choses et nous ne voulons pas inscrire dans la loi l’ouverture de la vente des autotests aux supermarchés.

M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 165 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendements n° 11 rectifié bis et n° 165 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 1er octies - Amendements n° 124 rectifié ter et n° 107

M. le président. L’amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port du masque ne peut être rendu obligatoire aux personnes circulant en extérieur dans l’espace public.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à supprimer l’obligation du port du masque dans la rue. J’espère ne pas avoir à subir la furie, voire la fureur, du tribunal révolutionnaire de la République vaccinale… (Protestations sur plusieurs travées.)

Permettez-moi de dénoncer ce qu’il s’est passé voilà quelques instants. Jupiter avait une technique pour perdre ses adversaires : il les rendait fous ! (« Cest fait ! » sur les travées du groupe SER.) Avec tout le respect que je vous dois et que je vous accorde, mes chers collègues, même s’il n’est pas toujours réciproque, certains d’entre vous virent à la folie !

En témoigne la manière dont notre collègue a été traitée pour avoir commis le crime de présenter un amendement visant à exempter les femmes enceintes de l’obligation vaccinale. Personne ici n’est antivax ; en revanche, il est des sénateurs qui sont contre l’obligation vaccinale.

Pour avoir présenté cet amendement, notre collègue a été montrée du doigt. Les menaces n’étaient pas loin ! (Marques dironie sur les travées des groupes SER et RDPI.) Ai-je encore seulement le droit de parler ? Elle a été présentée comme une hérétique de la religion vaccinale ! Mes chers collègues, je vous appelle à un peu de retenue. (On se gausse sur diverses travées.) Soyez assez intelligents pour écouter les avis des autres !

L’obligation du port du masque dans la rue est symboliquement honteuse : c’est un peuple entier que l’on bâillonne. C’est socialement inacceptable dans un pays qui avait pourtant gravé dans la loi le principe du visage découvert dans l’espace public. Mais c’est surtout sanitairement stupide, aucune étude n’ayant prouvé l’utilité du port du masque dans la rue.

Le ministre Véran nous demandait hier de croire à la science : je suis, pour une fois, totalement d’accord avec lui. Le port du masque dans la rue est inutile : il ne fait qu’accentuer la séparation des Français et alimenter la psychose. Il est temps de s’en débarrasser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Le port du masque en extérieur n’est pas une obligation, mais peut être justifié en raison soit de la forte contagiosité d’un variant, soit de certaines configurations – rassemblements importants ou zones très fréquentées. Il ne convient pas d’empêcher une telle mesure.

Par ailleurs, cette obligation est très encadrée. Le Conseil d’État a précisé, dans une ordonnance du 11 janvier dernier, que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux « lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas le respect de la distanciation physique ».

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Les conséquences de la non-vaccination chez les femmes enceintes peuvent être très graves, comme l’ont souligné M. Jomier et Mme Mercier.

Soigner un patient atteint d’une covid grave est très compliqué. Les choses sont encore plus compliquées quand il s’agit d’une femme enceinte : la plupart du temps, monsieur Ravier, au minimum, on perd l’enfant.

Vos propos sont absolument incroyables : il n’y a pas eu de bronca à l’encontre de Mme Muller-Bronn. S’il n’est aucun antivax dans cette enceinte, je déplore que certains soient tout de même irresponsables. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 192 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 192 rectifié
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Article additionnel après l’article 1er octies - Amendements n° 150 rectifié et n° 115 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 124 rectifié ter, présenté par M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le port du masque de type FFP2 est obligatoire dans l’ensemble des transports en commun.

II. – Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Dès le début du mois de décembre, alors que le variant omicron arrivait et que le variant delta ne reculait toujours pas, le conseil scientifique déclarait que freiner la circulation du virus avec des mesures de contrôle dans l’espace public, qui relèvent de décisions gouvernementales, était préconisé.

Le Gouvernement n’a pas fait ce choix, à juste titre ou non.

Nous pensons que la lutte contre l’épidémie ne peut se résumer à une campagne vaccinale, certes importante, nécessaire et indispensable, mais pas suffisante.

La limitation de la circulation du virus, via le rappel et le contrôle des gestes barrières, doit aussi s’appuyer, au regard de la flambée épidémique, sur un masque plus protecteur.

Aussi, notre groupe propose d’imposer une protection plus grande pour la population dans les transports publics collectifs, où les gestes barrières de distanciation et d’aération sont parfois totalement impossibles.

Cependant, les FFP2, plus protecteurs, sont plus chers que les masques chirurgicaux, dont le coût pèse déjà beaucoup sur les budgets des ménages.

Aussi, notre groupe propose que l’État assume son rôle et contribue sincèrement à la protection des personnes en fixant par décret un prix maximum pour ces équipements, comme il l’a déjà fait pour le gel hydroalcoolique et les masques chirurgicaux au début de la pandémie.

M. le président. L’amendement n° 107, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret encadre le prix de vente au détail des masques FFP2 / EN149.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Il s’agit d’un amendement de repli qui vise seulement à demander au Gouvernement de fixer par décret un prix maximum au masque FFP2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Imposer par la loi le port du masque dans les transports, sans discernement de situation et sans condition de durée, n’est pas souhaitable.

Le Haut Conseil de la santé publique a récemment rendu un avis sur le port du masque FFP2, dont il ne recommande pas l’usage en population générale à ce stade.

Madame la ministre, nous serions intéressés d’avoir connaissance de ces avis du Conseil, conformément à ce que prévoit la loi. Pour l’instant, nous n’en disposons pas…

Par ailleurs, le code de commerce autorise déjà le Gouvernement à encadrer les prix de ces équipements par décret en Conseil d’État.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je remercie notre collègue Benarroche de poser la question des masques FFP2.

Je suivrai l’avis de Mme la rapporteure. Toutefois, dans certaines situations, le port des FFP2 est nécessaire. J’ai interrogé le ministre des solidarités et de la santé sur les personnes immunodéprimées, qui constituent la part la plus importante des patients vaccinés en réanimation. Il s’agit d’environ 300 000 personnes en France.

Les sociétés savantes publient à tour de rôle des études et des recommandations demandant qu’on protège rapidement ces personnes, notamment via la prise en charge des masques FFP2 à leur profit.

Pour l’instant, M. Véran n’a pris aucune décision sur cette question. Or les patients souffrant d’affections de longue durée (ALD) bénéficient d’une prise en charge des masques chirurgicaux, quelle que soit cette affection. Les personnes immunodéprimées ont besoin d’être protégées au mieux : vaccinées, elles sont tout de même victimes de formes graves de la covid.

Madame la ministre, il faudra rapidement nous indiquer quand le Gouvernement prendra des dispositions pour permettre la prise en charge des masques FFP2 pour ces patients ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. René-Paul Savary, Michel Dagbert et Bruno Retailleau applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendements n° 124 rectifié ter et n° 107
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Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 39 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre, ou à défaut de capteurs de CO2.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous sommes contraints, comme chacun le sait, par l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement vise à encourager l’installation généralisée de purificateurs d’air sans filtre dans les établissements recevant du public et dans les transports en commun, qui sont, chacun ici le sait, des lieux à haute contamination.

M. le président. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Contraint par le même article 40, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport. Il s’agit en fait d’un appel à déployer des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.

Le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé une aide financière – notoirement insuffisante – aux collectivités pour financer les capteurs de CO2, alors que seulement 20 % des établissements scolaires en sont aujourd’hui dotés.

Comme souvent, l’État renvoie la responsabilité de ces installations aux collectivités, alors que cette mesure de bon sens devrait figurer au cœur de la stratégie de lutte contre l’épidémie du Gouvernement. L’installation de détecteurs de CO2 est pourtant la mesure la plus simple et la moins coûteuse pour contrôler la qualité de l’air. Ces capteurs contribuent à lutter contre la propagation du virus, la concentration de CO2 permettant de s’assurer que les salles sont suffisamment aérées.

Ils peuvent également devenir un outil pédagogique, qui permet de sensibiliser les enseignants, les enfants, mais aussi les parents au réflexe de l’aération des pièces.

En France, certaines régions et villes commencent à se doter, sur leur propre budget, de cet équipement, mais la mesure n’a pas encore été généralisée.

Nous demandons donc que le Gouvernement se saisisse pleinement de ce sujet.

Pour répondre aux propos de Mme la rapporteure pour avis sur l’encadrement des prix, j’aurais souhaité que Mme la ministre, plutôt que de se contenter d’une réponse lapidaire, nous dise, comme l’a demandé M. Jomier, si le Gouvernement a l’intention d’encadrer le prix des masques FFP2 et de les mettre à la disposition des plus vulnérables, pour lesquels ils sont fort utiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. L’amendement n° 150 rectifié vise à inciter les entreprises et les établissements recevant du public. Cet amendement, sans portée normative, peut être considéré comme un amendement d’appel.

Nous pourrions discuter longuement de l’intérêt des capteurs de CO2 et des purificateurs. Il existe tout de même des moyens simples pour lutter contre la pandémie : aérer très régulièrement. Nul besoin d’un capteur de CO2 clignotant dans tous les sens pour réaliser qu’il faut ouvrir les fenêtres !

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 115 rectifié, il vise à demander au Gouvernement un rapport sur les capteurs de CO2. Or, mes chers collègues, vous connaissez la position de la commission des affaires sociales sur les rapports… Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Monsieur Benarroche, vous m’avez interrogée sur le contrôle des prix. J’étais en train d’évoquer ce sujet avec mes collaborateurs, afin de pouvoir vous répondre. Nous disposons des instruments juridiques nécessaires. Pour autant, à ce stade, le besoin ne s’est pas encore exprimé.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Considérons les propos de Mme Assassi avec un esprit de responsabilité – c’est à la mode… Tous ceux que vous consultez dans le domaine médical demandent une telle mesure, que Mme Assassi vient de relayer, sous la forme d’une incitation.

On ne peut pas répondre qu’il suffit d’ouvrir et de fermer les fenêtres, alors que les experts nous disent que les capteurs de CO2 permettent justement d’alerter sur la nécessité d’ouvrir les fenêtres. Quant aux purificateurs, il s’agit d’éléments de réponse fiables. Il ne s’agit donc pas d’une invention du groupe communiste !

Jeudi dernier, j’ai demandé à la préfète de mon département du Val-de-Marne, qui compte 47 communes, la nature du fonds mis en place par le Gouvernement et les dispositifs qui sont à la disposition des maires, du président du département et de la présidente de région. À cette heure-ci, je n’ai toujours pas la réponse !

En tant que parlementaire, il n’est sans doute pas catastrophique que je ne dispose pas de cette information. Toutefois, j’observe qu’on « renvoie la patate chaude » aux collectivités territoriales, aux maires, aux présidents de département et aux présidents de région. Parallèlement, lorsqu’un parlementaire, quelle que soit son étiquette politique, questionne sur le dispositif mis en place par le Gouvernement, celui-ci s’avère incapable de donner les critères de répartition du fonds. Et on nous parle de l’urgence de cette loi et de ce passe, ou laissez-passer, vaccinal !

Lorsque nous évoquons concrètement les capteurs de CO2 et les purificateurs dans les écoles, nous recevons pour toute réponse un mouvement de la main de la ministre !

Je vous demande de demander aux préfets, dès demain, d’informer tous les maires… (Mme la ministre déléguée se plaint du ton de lorateur.) Je ne crie pas, madame la ministre, veuillez excuser ma voix, qui est naturellement forte, ce qui ne signifie pas que vous m’entendez !

Mme Éliane Assassi. Il est toujours comme ça ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. On a le droit d’être passionné en politique ! Ça vaut mieux, d’ailleurs ! Quoi qu’il en soit, ce n’est pas grave, gardons le sourire !

Appelez les maires, les présidents de département et les présidents de région, expliquez-leur le dispositif d’accompagnement du Gouvernement pour équiper les écoles, de la maternelle à l’université, avec des capteurs de CO2 et des purificateurs.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. C’est peut-être parce qu’il se fait tard, mais je voudrais apporter mon soutien à ce qu’a demandé Bernard Jomier tout à l’heure. Voilà quelques jours, l’AP-HP a signalé que, parmi les patients triplement vaccinés, 70 % sont immunodéprimés.

La demande de M. Benarroche me paraît donc justifiée. Vous pouvez le constater, mon cher collègue, je n’ai pas un esprit partisan. Je suis de ceux qui demandent à l’État de prendre en charge les capteurs de CO2. En effet, la science a démontré que le virus se propage non pas par les gouttelettes, mais par les aérosols.

Si, au printemps ou à l’été, on ouvre spontanément les fenêtres, on ne le fait pas en hiver. Or, un capteur de CO2 coûte 100 euros. J’estime qu’une telle mesure doit peser non pas sur les collectivités, mais sur l’État, car il s’agit d’une mesure de santé publique. Quand je vois le « quoi qu’il en coûte » et les dizaines de milliards engloutis, ne peut-on pas équiper nos classes, de l’école primaire au lycée, de capteurs de CO2 ?

Deux études ont paru sur ce sujet. La première a paru en 2016 au Danemark ; la seconde, émanant de Harvard, est plus récente. Elles démontrent que l’aération des classes renforce les performances cognitives des élèves. Ainsi, on a une meilleure aptitude à apprendre lorsque les fenêtres sont régulièrement ouvertes. La mise en place de capteurs de CO2 serait donc tout bénéfice !

Si je comprends la position de la commission, je ne peux m’empêcher de penser qu’on dépense des milliards et des milliards d’euros pour lutter contre la pandémie, tout en gardant nos écoles ouvertes. Donnons-nous les moyens de notre politique !

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Comme je n’ai pas moi non plus l’esprit partisan, j’approuve totalement les propos de mon collègue, en m’associant à sa démarche. Je demande donc au Gouvernement et à l’État de prendre en charge l’installation de capteurs de CO2. Si nous ne pouvions pas le faire dans le cadre d’un amendement, qui aurait été déclaré irrecevable, nous le demandons ici de manière transpartisane, madame la ministre.

Si vous voulez lutter contre l’épidémie, s’il y a urgence à lutter contre la propagation du virus, équipons les gens qui en ont besoin de masques FFP2 et équipons les écoles de capteurs de CO2. Nous aurons alors beaucoup progressé ensemble, et l’État aura contribué à cette progression sans faire reposer la totalité de l’effort sur les collectivités.

Madame la rapporteure pour avis, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de capteurs pour ouvrir les fenêtres. Certes ! Mais il y a besoin de capteurs pour éduquer les gens, pour les former et les habituer à ouvrir les fenêtres. C’est comme si vous nous disiez qu’il n’y a pas besoin de compteur kilométrique sur les voitures pour réguler la vitesse et ne pas dépasser les limitations de vitesse ! Comme un capteur de vitesse est nécessaire pour connaître la vitesse à laquelle on roule, un capteur de CO2 permet de connaître la saturation de l’air en CO2. Cela contribuera à l’aération des classes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendements n° 150 rectifié et n° 115 rectifié
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 113

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er octies, et l’amendement n° 115 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 30 juin 2022, un rapport exhaustif sur les effets indésirables liés aux différents vaccins contre la Covid administrés à la population française. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Par cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur les effets indésirables de la vaccination.

En effet, le 1er décembre dernier, lors de l’audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, différents agents de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont pu s’exprimer sur les effets indésirables faisant suite à l’injection des vaccins ARN anti-covid.

Des médecins de santé publique évoquent 20 % d’effets indésirables en plus, comparativement à des vaccins dits « classiques ».

Nous souhaitons la plus complète transparence sur cette vaccination. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’ici au 30 juin 2022.