Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Effectivement, la vaccination peut entraîner certains effets indésirables, qui sont référencés, mais très rares. Tel est le bilan dressé après les dizaines de millions d’injections réalisées dans notre pays.

Par ailleurs, c’est non pas au Gouvernement de produire un tel rapport, mais aux autorités sanitaires indépendantes. L’ANSM publie tous les quinze jours un rapport actualisé de pharmacovigilance sur les vaccins et les traitements. La commission des affaires sociales a auditionné en décembre dernier l’agence sur ce sujet. Nous sommes très attentifs à ses conclusions.

Pour toutes ces raisons, outre le fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 39 rectifié
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement  n° 151 rectifié

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les raisons des différences de rythme de vaccination au sein de la population en fonction des zones géographiques, des profils socioprofessionnels des foyers ainsi que des motivations personnelles de certaines personnes à ne pas se faire vacciner. Ce rapport doit permettre d’adapter rapidement la politique nationale de vaccination et de sensibilisation du public. Ce rapport élabore également des solutions pour améliorer l’accès à la vaccination des personnes les plus isolées, notamment les personnes en situation irrégulière ou les personnes à autonomie limitée.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement. Nous sommes bien obligés, pour pointer un certain nombre de sujets, d’utiliser ce biais ; à défaut, nos amendements seraient déclarés irrecevables.

Cela ne vous aura pas échappé, il existe aujourd’hui une inégalité géographique et sociale importante dans l’application des politiques publiques sanitaires. Les chiffres récents de l’assurance maladie montrent que, pour toutes les tranches d’âge, le taux de vaccination dans les communes et les quartiers les plus défavorisés reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées.

Cet aspect de la non-vaccination ne doit pas être obéré par une sorte de lutte manichéenne entre les vaccinés et les non-vaccinés.

Ainsi est-il demandé au Gouvernement un rapport sur les raisons qui justifient les différences de rythmes de vaccination au sein de la population entre les différentes zones géographiques et les différents niveaux sociaux et économiques. Ses conclusions devront permettre d’accélérer la vaccination, ce qui est le but du Gouvernement et de la plupart d’entre nous, auprès des populations les plus fragiles et les plus isolées et de présenter un bilan des actions prises, afin qu’elles ne viennent pas s’ajouter à des fractures préexistantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Je rappelle aux auteurs de cet amendement que la commission des affaires sociales exerce pleinement ses compétences de contrôle de l’action du Gouvernement, que nous entendons régulièrement, tout comme les autorités sanitaires, l’assurance maladie ou le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale. Par ailleurs, une mission commune d’information sur la pandémie est en cours.

Ainsi, au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, le contrôle s’exerce, vous le voyez bien. Le Gouvernement n’a pas vocation à produire un tel rapport. C’est à la commission des affaires sociales de travailler et d’auditionner ces organismes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 113
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 117 rectifié

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rendre obligatoire le port de masques FFP2, à la fois pour les personnels enseignants et soignants de notre pays et pour l’ensemble de la population. Cette obligation est conditionnée à la fourniture et au financement de ceux-ci par des fonds publics dont le Gouvernement doit étayer le plan de financement au sein du même rapport.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Il s’agit d’une demande de rapport. Vous le savez très bien, si notre amendement se présente sous cette forme, c’est pour susciter le débat, dans la mesure où, au risque de l’irrecevabilité, nous ne pouvons faire autrement.

Il convient en effet d’étudier la nécessité d’étendre l’obligation du port du masque FFP2. Certaines catégories de la population pourraient être concernées. Le rapport demandé permettrait de préciser la possibilité d’une telle extension, ainsi que sa prise en charge pour les personnes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement  n° 151 rectifié
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement  n° 152 rectifié

M. le président. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Mme la ministre pourra dire « même avis »…

À compter du 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage de la covid-19 sont tous devenus payants pour les adultes non vaccinés. Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance doivent débourser la somme minimale de 44 euros pour un test PCR, 22 euros pour un test antigénique en laboratoire, 25 à 30 euros en pharmacie, 5,20 euros pour un autotest et 12,90 euros s’il est supervisé par un professionnel de santé. Ce budget peut être important pour les personnes en situation de précarité.

Plusieurs conséquences prévisibles ont été constatées sur cette catégorie de population, en particulier une baisse du taux de dépistage pour les adultes non vaccinés et une baisse de dépistage pour les adultes asymptomatiques.

Le conseil scientifique s’est inquiété, dans son avis du 5 octobre 2021, d’une certaine forme de difficulté d’interprétation des données épidémiologiques.

Du fait de la flambée des contaminations et de ce que l’on appelle la cinquième vague de covid-19, il paraît nécessaire de revenir sur cette mesure, afin que l’ensemble des Français puissent avoir recours à un dépistage non conditionné à leurs moyens financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, au-delà du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport, je voudrais revenir sur un point de votre amendement.

Vous parlez en effet de « gratuité ». Or la gratuité n’existe pas, vous savez bien que c’est pris en charge par l’assurance maladie. Ce n’est pas tout à fait la même chose de dire que c’est « gratuit ». Les tests de dépistage ont tout de même coûté, sur l’année 2021, plus de plus de 6,2 milliards d’euros !

Par ailleurs, je vous le rappelle, les tests sont encore très largement pris en charge, puisqu’ils sont gratuits pour les mineurs et pour toutes les personnes vaccinées.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. Guy Benarroche. Mais les tests gratuits n’existent pas, vous venez de le dire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 117 rectifié
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 147 rectifié

M. le président. L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la médecine scolaire en France, son action en matière d’anticipation des risques et de prévention, à tous les niveaux de la vie scolaire, de l’école maternelle à l’université, avec un focus sur son action en matière de prévention de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, vous m’avez demandé de parler moins fort, et MM. Retailleau et Benarroche ont suivi votre consigne. Toutefois, ils ont eu beau parler moins fort, ils se sont heurtés à une absence complète d’argumentation. (Mme la ministre déléguée fait un signe de dénégation.) Si, si, c’est vérifiable ! Vous n’avez pas expliqué votre position sur les capteurs de CO2 et les purificateurs.

Je vais essayer de contrôler ma voix, afin d’essayer d’obtenir une réponse de votre part. (Mme Éliane Assassi rit.)

En matière de médecine scolaire, les amendements que nous avions déposés sont également tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution. C’est également pour cette raison que notre groupe ne votera pas ce passe vaccinal. La réponse apportée n’est pas au niveau ! Depuis le temps que nous sommes confrontés au virus, nous aurions dû réorganiser la médecine scolaire.

Regardons les chiffres : la visite médicale est obligatoire, avec un bilan en sixième et en douzième année. En 2018, 18 % des élèves en sixième année ont été contrôlés par un médecin scolaire. On compte moins de mille médecins scolaires pour 12,355 millions d’élèves, soit un médecin pour 13 000 élèves !

De nombreux parents et enseignant nous font part de leur colère à l’encontre des protocoles scolaires de lutte contre la pandémie.

Car un médecin scolaire réalise un travail de prévention. On dit qu’on veut « aller vers » les gens les plus défavorisés et les plus éloignés du droit commun. Pour ma part, j’ai connu une médecine scolaire à laquelle avaient droit les plus pauvres, les gueux. Ils étaient à égalité avec les autres. Cela accompagnait l’éducation nationale.

L’objet de la médecine scolaire est d’accompagner tout le personnel de l’école. Il s’agit donc d’un travail de prévention extrêmement important. C’est la raison pour laquelle notre groupe estime qu’il convient de revoir la place et le rôle de la médecine scolaire, non pas par nostalgie, mais parce qu’il existe des risques sanitaires quand on est à l’école.

La médecine scolaire peut être un accompagnement à l’école et un accompagnement à la citoyenneté. Quand on veut convaincre, quand on veut « aller vers », on s’engage dans la voie de l’égalité et on met des moyens pour un égal accès de tous à la santé.

J’espère, madame la ministre, ne pas avoir parlé trop fort ! (Mme la ministre déléguée fait un geste du revers de la main.) Vous ne me faites pas ce geste de la main ! Vous répondez, en argumentant !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable aux demandes de rapport.

Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le sénateur, que l’article 41 A du projet de loi 3DS (projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), que vous avez eu l’occasion d’examiner avant l’Assemblée nationale, prévoit d’ores et déjà la remise d’un rapport sur la médecine scolaire. Cet amendement est donc satisfait.

Depuis tout à l’heure, je réponds ce que je peux dire, ce que je peux répondre. Je n’extrapolerai jamais, sachez-le. Je ne suis pas du genre à affirmer des choses sur lesquelles mon information n’est pas complète. Comment pourrais-je vous dire, à une heure vingt-trois du matin, que nous allons financer les masques et les purificateurs ? Soyons sérieux !

Je vous respecte et j’aimerais que vous respectiez le fait que je fais mon travail, en essayant de répondre à chaque fois. J’estime que votre ton n’est pas approprié. (M. Pascal Savoldelli proteste.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, vous venez de rappeler à bon escient l’heure tardive. Je ne serai donc pas longue. Je veux simplement profiter de l’observation très juste faite par notre collègue sur la médecine scolaire et de votre allusion, également très juste, à l’article 41 A du texte 3DS.

Nous avons la conviction que la médecine scolaire est effectivement d’une grande utilité sociale, parce qu’elle permet d’éviter que des enfants et des familles passent sous les radars des médecins. Dans le cadre de l’examen du texte 3DS, nous voulions que le Gouvernement accepte, peut-être à titre expérimental, que la médecine scolaire soit prise en charge par les départements, dans des conditions qui leur donneraient vraiment les moyens de la mettre en place.

Madame la ministre, selon moi, la crise sanitaire montre l’enjeu de la médecine scolaire. Nous ne réglerons pas ce sujet ce soir. Le rapport que nous évoquons est un fil que nous accrochons très aimablement, mais avec ferveur et conviction, à votre patte, afin de pouvoir continuer à avancer sur ce sujet majeur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Marc applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. À mon tour, je veux soutenir la demande de notre collègue Pascal Savoldelli.

En effet, la médecine scolaire est un sujet extrêmement important, que nous avons soulevé à plusieurs reprises. Je ne reprendrai pas les chiffres qu’il a évoqués s’agissant des inégalités territoriales en la matière. Car, alors que le chiffre idéal est celui d’un médecin pour 5 000 élèves, certains départements ne comptent aucun médecin scolaire, tandis que d’autres ont un médecin pour 90 000 enfants.

Le groupe socialiste votera donc l’amendement déposé par le groupe communiste.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Mon cher collègue Pascal Savoldelli, je ne voterai pas votre amendement, pour suivre l’avis de Mme la rapporteure, dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport. Néanmoins, je partage entièrement ce que vous avez dit sur la médecine scolaire.

Nous aurons à débattre prochainement d’un texte sur le harcèlement scolaire. Là encore, la médecine scolaire est forcément un outil qui peut s’avérer essentiel pour le repérage et l’accompagnement du harcèlement scolaire.

Je souhaite que nous mettions tout en œuvre, dans les mois qui viennent, au cours desquels des échéances importantes interviendront, afin que le sujet de la médecine scolaire soit enfin pris à bras-le-corps.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement  n° 152 rectifié
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 34

M. le président. L’amendement n° 147 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Lienemann, MM. Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trente jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à améliorer les capacités d’accueil de réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution.

Ce rapport détaille les dispositifs à mettre en œuvre pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires ultramarins.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 147 rectifié
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article 1er nonies

M. le président. L’amendement n° 147 rectifié est retiré.

L’amendement n° 34, présenté par M. Sueur, Mme Carlotti, MM. Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 9 avril 2022, un rapport traçant le bilan de ses initiatives, notamment dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en faveur de la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’Organisation mondiale du commerce afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la production et l’accès aux vaccins et traitements contre la Covid-19.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement est relatif au problème des brevets.

Sur l’initiative de l’Afrique du Sud, plus de cent pays, élus, syndicats et organisations de la société civile ont demandé une dérogation temporaire aux obligations liées à l’accord ADPIC, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce.

Une telle dérogation faciliterait le partage de la propriété intellectuelle et du savoir-faire nécessaire pour accroître et accélérer la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des vaccins, tests et traitements contre la covid-19 dans le monde.

En 2001, sous la pression de l’opinion publique mondiale, les laboratoires pharmaceutiques avaient finalement dû se résoudre à laisser l’Afrique du Sud, ravagée par l’épidémie de Sida, faire produire en Inde des génériques d’antiviraux. Ce fut un véritable tournant dans l’histoire des brevets sur les médicaments.

À l’époque, il s’agissait de permettre la fabrication de génériques de synthèse. Aujourd’hui, accéder au brevet de ces vaccins de nouvelle génération reste insuffisant. La déclaration commune lancée sur l’initiative de Médecins sans frontières, qui sera rendue publique ces prochains jours, insiste également sur l’accès « au savoir-faire, aux données et aux ressources » liées à la recherche et développement.

L’enjeu est tel qu’il nécessite un engagement majeur des États auprès des institutions internationales pour que les laboratoires acceptent de transférer les technologies développées.

Signataires de cette déclaration commune, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaitent que la France soutienne activement cette position au niveau international, afin que, au-delà des mécanismes Covax et Gavi de distribution de vaccins, les pays en développement puissent être eux-mêmes des acteurs de lutte contre les pandémies.

L’émergence et la diffusion récente du variant omicron à partir de l’Afrique du Sud démontrent, s’il en était encore besoin, l’urgence d’un accès planétaire plus égalitaire aux vaccins contre le covid-19.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement a été abordé à plusieurs reprises, en particulier lors de l’examen de l’article 1er. La question du partage des droits pour la recherche, l’accès et la production du vaccin va bien au-delà des cadres national et européen. Les différentes firmes et les différents laboratoires ont déjà laissé entendre qu’ils étaient prêts à une coopération pour la recherche dans ces domaines.

Dans la mesure où cet amendement prévoit la remise d’un rapport, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er octies - Amendement n° 34
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er nonies - Amendement n° 195 rectifié

Article 1er nonies

(Non modifié)

Jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale d’une coopérative agricole régie par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime ou son délégataire peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu’une clause des statuts soit nécessaire à cet effet ni puisse s’y opposer, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l’assemblée qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification. Les autres personnes ayant le droit d’assister aux séances de l’assemblée peuvent y assister par les mêmes moyens.

Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. – (Adopté.)

Article 1er nonies
Dossier législatif : projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Article additionnel après l’article 1er nonies - Amendement n° 197

Après l’article 1er nonies

M. le président. L’amendement n° 195 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.

Le projet d’ordonnance pris sur le fondement du présent I est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I.

II. – Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le présent II est applicable aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :

1° Les sociétés civiles et commerciales ;

2° Les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers ;

3° Les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique ;

4° Les coopératives ;

5° Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;

6° Les sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle ;

7° Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

8° Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;

9° Les fonds de dotation ;

10° Les associations et les fondations.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer, les décisions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.

Le présent II est applicable quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.

Le présent II est applicable à Wallis-et-Futuna.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir les possibilités offertes par l’ordonnance du 25 mars 2020 aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales et autres entités de droit privé en matière de réunion et de délibération à distance, ces dispositions étant arrivées à échéance en septembre 2021.

Dans le contexte actuel de reprise de l’épidémie, il s’agit, d’une part, de permettre au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires au bon fonctionnement des réunions et des délibérations de ces entités et, d’autre part, d’autoriser immédiatement les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales de droit privé, par exemple les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés, à se réunir et à prendre des décisions à distance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a porté un regard bienveillant sur cet amendement et sur un certain nombre de ceux qui vont suivre, alors qu’elle aurait pu émettre un avis défavorable, car leur objet n’est pas en lien avec le présent texte. Si le Conseil constitutionnel devait être saisi sur celui-ci, à supposer qu’il soit voté, il lui reviendrait à coup sûr de déclarer ces dispositions non conformes aux exigences constitutionnelles applicables à la procédure législative, en application de l’article 45 de la Constitution. (M. Jean-Pierre Sueur le confirme.)

Nous nous sommes dit néanmoins que, plutôt que d’émettre un avis défavorable pour une raison juridique, nous pouvions nous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Si le Sénat adoptait ces amendements très techniques, cela permettrait peut-être de leur donner une chance, car ils présentent un intérêt technique indéniable – tel est le cas de l’amendement n° 195 rectifié.

Si le Gouvernement avait un petit peu mieux anticipé les exigences constitutionnelles, il aurait pu intégrer ces dispositions à son projet de loi initial. Alors il n’aurait été nullement embarrassé. Nous n’avons pas le pouvoir de le sortir de cet embarras ; croyez bien, madame la ministre, que je le regrette profondément.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.