Séance du 1er août 2022

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. De 1995 à 2015, nous avons perdu la moitié des entreprises et un tiers des salariés. Cela est dû au prix de l’heure moyenne, plus élevé en France qu’en Allemagne et que dans d’autres pays de l’Union européenne, d’où un manque de compétitivité.

Par ailleurs, en France, le temps de travail annuel est de 1 500 heures, contre 1 700 heures en moyenne dans l’Union européenne.

Avec la diminution des charges sur les bas salaires, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), nous recommençons à créer des entreprises. Je me réjouis également de la diminution des impôts de production, qui étaient très élevés en France, bien plus qu’en Allemagne et plus encore qu’en Italie et en Espagne notamment.

Dans le même esprit, le relèvement du plafond annuel de défiscalisation des heures supplémentaires des salariés du régime général et du régime agricole de 5 000 euros à 7 500 euros, prévu à cet article, va dans le bon sens. Cela permet d’augmenter le temps de travail sans pénaliser les entreprises. C’est aussi un soutien au pouvoir d’achat, à la valeur travail et aux entreprises, notamment aux TPE-PME, dont 60 % ont des difficultés à recruter dans les secteurs de la restauration et du tourisme, ce chiffre atteignant même 82 % dans la construction.

Les heures supplémentaires concernent 40 % des salariés. Ce sont surtout les TPE-PME qui y ont le plus recours. Les salariés ayant les rémunérations les moins élevées sont les plus demandeurs, car cela leur permet d’augmenter leur pouvoir d’achat.

Il s’agit donc d’un article utile et pragmatique pour les entreprises, les salariés et notre pays.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 281 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 337 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 281.

M. Rémi Féraud. Nous faisons la même lecture de l’article 1^er D, introduit à l’Assemblée nationale, que Daniel Chasseing, mais nous en tirons des conclusions rigoureusement inverses. Notre amendement vise à supprimer cet article. (Sourires.)

Comme le Gouvernement a, depuis le début, refusé de s’orienter vers une véritable augmentation des salaires, il tourne autour : après la prime Macron, nous en sommes à la remise en cause de la réduction du temps de travail.

Je comprends que cela fasse plaisir à la droite sénatoriale, qui a toujours été sur cette ligne. Mais, pour le Gouvernement, c’est une manière de revenir sur les 35 heures en catimini, sans l’assumer, en proposant d’ailleurs une politique à la carte, en fonction des entreprises et de ce que choisiront les salariés, c’est-à-dire en réalité en fonction de ce qui sera imposé par le rapport de force au sein de l’entreprise !

Une nouvelle fois, la défiscalisation et l’absence de cotisations sociales sont des pertes de ressources pour l’État comme pour la sécurité sociale.

Comme cet article risque – nous le savons bien – d’être encore aggravé, nous proposons de le supprimer. Si l’on veut augmenter le pouvoir d’achat, il faut s’attaquer à la question des salaires, et non tourner autour.

Et si le Gouvernement souhaite remettre en cause les 35 heures, qu’il le dise clairement !

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 337.

Mme Céline Brulin. Cet article, dont nous demandons également la suppression, constitue une remise en cause à peine voilée des 35 heures.

C’est même un cadeau empoisonné pour les salariés ! Vous leur vendez qu’ils gagneront un peu plus en travaillant plus, alors qu’une part de leur salaire – je pense notamment au salaire socialisé – leur est en fait subtilisée !

À mon tour, je veux pointer le coût d’une telle mesure pour les finances publiques. Dans la version précédente, il s’élevait à 2 milliards d’euros en 2021 et pouvait atteindre 1,67 milliard d’euros en 2022. Avec le rehaussement prévu à cet article, on va encore au-delà.

Je suis frappée que, depuis le début de nos discussions, vous invoquiez les finances publiques – « Attention ! La cote d’alerte est atteinte », dites-vous – pour rejeter nos propositions de bon sens tout en nous demandant en parallèle d’adopter des mesures encore plus susceptibles de les dégrader !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet sans surprise – cela correspond à sa position constante – un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Regardons l’exonération fiscale des heures supplémentaires d’une autre manière. Dans un temps de pénurie de main-d’œuvre à peu près dans tous les domaines d’activité, il faut redonner aux femmes et aux hommes qui, soit n’ont pas d’emploi, soit sont actuellement en situation d’emploi, la possibilité de travailler plus s’ils le souhaitent, évidemment pour gagner plus.

C’est une réponse intéressante à la fois pour les salariés, pour les entreprises et pour la France. Aujourd’hui, notre pays a besoin d’une main-d’œuvre productive.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela évite surtout d’augmenter les salaires !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’un n’empêche pas l’autre. Les augmentations de salaire se négocient au sein de l’entreprise. Il est nécessaire de retrouver du dialogue social entre le Gouvernement et les organisations syndicales. Mais le dialogue interne à l’entreprise existe ! D’ailleurs, les démarches RSE (responsabilité sociétale des entreprises) en sont un bel exemple : beaucoup aboutissent aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Deux visions du travail s’affrontent ici.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça, c’est sûr ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Certains veulent systématiquement partager le travail, réduire le temps de travail, considérant que c’est ainsi que l’on garantira la prospérité aux Français.

Je crois exactement l’inverse. Je pense qu’il faut développer le travail, l’activité et l’emploi, notamment avec le déblocage des heures supplémentaires. Face aux pénuries de main-d’œuvre, cela permet de faire travailler plus ceux qui le souhaitent et d’augmenter leurs rémunérations.

C’est toute la philosophie de notre proposition sur l’indemnisation du chômage. Elle a fonctionné, puisqu’elle permet aujourd’hui de débloquer l’accès à l’emploi pour que plus de personnes travaillent, d’avoir plus de prospérité et d’aller vers le plein emploi.

D’ailleurs, madame la sénatrice, au bout du compte, jamais on n’a connu une telle baisse du chômage que depuis que ces dispositifs ont été déployés ! En étant très pragmatique et sans aucune idéologie, soit on veut vraiment le plein emploi et on retient notre politique, soit on veut en rester au chômage de masse et on garde la vôtre. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

J’en viens à la rémunération. Rien n’exclut d’augmenter les salaires : ce n’est pas parce que vous défiscaliserez les heures supplémentaires qu’il n’y aura pas d’augmentation de salaire de la part des entreprises qui le peuvent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Sans blague !

M. Bruno Le Maire, ministre. L’un n’est pas directement lié à l’autre.

Je le répète, je souhaite que les entreprises qui le peuvent augmentent les salaires. Beaucoup d’ailleurs d’entre elles l’ont déjà fait, notamment dans l’hôtellerie-restauration. Les secteurs qui le souhaitent peuvent toujours faire mieux.

Pour le reste, que des heures supplémentaires puissent être proposées et soient défiscalisées pour que les salariés aient un revenu direct est bien l’objectif de ce paquet pouvoir d’achat. Et c’est bien pour cela que nous soutenons la mesure prévue à cet article !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Vous me corrigerez si je me trompe dans le vocabulaire : les salariés dont on parle ont sûrement envie de travailler plus, mais ils ont surtout envie de gagner plus, y compris, s’agissant de certains, pour avoir des projets dans leur vie.

Qui sont les 42 % de nos concitoyens qui font des heures supplémentaires ou complémentaires ? Ce sont 64 % des salariés du secteur de la construction, 47 % des salariés de l’industrie, 65 % des salariés de l’hôtellerie, de la restauration du tourisme, 57 % des salariés du nettoyage, de la manutention, de la récupération et de la sécurité.

Bien sûr qu’ils aiment leur boulot et qu’ils le font bien, mais c’est d’abord qu’ils ne s’en sortent pas avec les salaires qu’ils perçoivent !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. De fait…

M. Pascal Savoldelli. Il faut parler franchement. Oui, pour eux, il y a un problème de pouvoir d’achat ! Ils ont des crédits à la consommation, des crédits immobiliers. Voilà la problématique !

Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’il ne faut pas opposer les heures supplémentaires et l’augmentation des salaires. Moi, je veux bien vous croire. Mais, parmi les amendements déposés par les membres du groupe Les Républicains, il en est un – nous l’examinerons tout à l’heure – qui vise à monétiser individuellement les RTT sans cotisations sociales. Pas mal, non ?

M. Féraud et Mme Brulin l’on dit avec force, nous sommes face à une régression sociale. Cela n’a rien à voir avec une augmentation de salaire pour ceux qui travailleront plus afin de gagner plus, etc. C’est une attaque du code du travail ! C’est une attaque des 35 heures !

C’est un choix politique. Mais, vous l’avez compris, ce n’est pas le nôtre.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Tous ces débats nous confortent dans nos positions respectives. À chaque fois, on cherche à franchir des paliers supplémentaires. Aujourd’hui, le must pour que les Français puissent s’en tirer, c’est la défiscalisation des heures supplémentaires ! C’est le salaire différé ! C’est le salaire social amputé !

Vous nous dites qu’il faut travailler plus parce qu’il n’y a plus assez d’argent dans les caisses, mais, dans le même temps, vous ne proposez que des dispositifs exonérés de cotisations aux différentes protections sociales. Nous sommes dans le libéralisme affirmé !

Monsieur Le Maire, vous avez toujours défendu ces thèses.

M. Olivier Rietmann. Et alors ?

M. David Assouline. Il n’y a pas de grande différence entre la doctrine économique et sociale que vous prôniez à l’époque où vous étiez avec Nicolas Sarkozy et celle que vous défendez aujourd’hui. M. Attal, lui, a un autre itinéraire… Mais que l’on ne nous présente pas cela comme un « dépassement de la gauche et de la droite » : nous sommes sur des positions bien connues !

Ce qui est fou, c’est que vous ne vous rendiez pas compte que les secteurs ayant le plus recours aux heures supplémentaires sont justement ceux qui peinent à recruter aujourd’hui, comme l’hôtellerie. Et quand on interroge les publics concernés pour savoir pourquoi de tels métiers n’attirent pas alors qu’il y a du boulot, c’est bien la faiblesse du salaire qui est mise en avant ! Personne ne nous parle de « travailler plus » ni ne réclame la défiscalisation des heures supplémentaires…

Il y a donc bien là une contradiction. Elle s’explique par le fait que vous campiez sur une idéologie. Pour notre part, nous voulons répondre à l’attente des Français, qui demandent du pouvoir d’achat, donc une augmentation des salaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 281 et 337.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste 424 amendements à examiner sur ce texte.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d’ouvrir la nuit ce lundi. En accord avec la commission et le Gouvernement, la séance devrait se poursuivre jusqu’à deux heures du matin.

Nous pourrions d’ores et déjà ouvrir également la nuit de demain, afin de pouvoir terminer l’examen de ce texte dans la nuit de mardi à mercredi.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande d’avancer au mercredi 3 août après-midi la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, avant la lecture, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le Gouvernement demande ensuite de décaler au jeudi 4 août, après-midi et, éventuellement, le soir, la lecture, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative pour 2022.

Acte est donné de ces demandes.

Par ailleurs, nous pourrions avancer l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la Polynésie française au mercredi 3 août à quatorze heures trente et fixer l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative à dix-sept heures, jeudi 4 août.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Lors des scrutins publics n^os 132, 133 et 134, Mme Véronique Guillotin, qui s’est abstenue, souhaitait voter contre, et M. Jean-Noël Guérini, qui s’est abstenu, souhaitait voter pour.

Mme le président. Acte est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Mme le président. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein de l’article 1^er D, à l’examen de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Article 1^er D (nouveau) (suite)

Mme le président. L’amendement n° 347 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Cuypers, Mmes Gruny et V. Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger et Savary, Mmes Di Folco et Dumont, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Sol, Mme Bourrat, M. H. Leroy, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Bouchet, Segouin, Chatillon, Pointereau, Decool et Joyandet, Mme N. Delattre, M. Somon, Mmes Lassarade, Pluchet et Richer, MM. Allizard et Longeot, Mme Malet, MM. J.P. Vogel et Bouloux, Mmes Lopez, Goy-Chavent et Ventalon, MM. Darnaud, Milon, de Nicolaÿ, Meignen et Courtial, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Noël, M. Iacovelli, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Burgoa, Belin et Favreau, Mmes Bellurot et Canayer et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;

2° Le II est supprimé.

II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. L’inflation est en partie due à un choc de l’offre, à un manque d’offre face à la demande. Bilan : les prix augmentent.

Par ailleurs, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, les entreprises peinent à recruter, malgré un taux de chômage élevé. La seule solution est de recourir aux heures supplémentaires. Pour les y inciter, nous proposons une défiscalisation.

Aujourd’hui, le nombre d’heures supplémentaires défiscalisées est plafonné, ce qui risque de réduire leur attrait pour toutes les classes salariales. Or nous avons besoin de tous au sein des entreprises, mais également dans les collectivités et dans tous les lieux de travail.

L’amendement de notre collègue Laurent Duplomb vise donc à déplafonner totalement l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il sera ainsi possible pour les salariés de gagner plus et de soutenir l’activité des entreprises sans limite face aux contraintes qu’elles affrontent pour recruter.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 182 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L’amendement n° 503 est présenté par MM. Rohfritsch, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Richard, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;

2° Le II est supprimé.

II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant, pour l’État, du relèvement pérenne du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 182.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.

D’après une étude de l’Insee publiée au mois de juillet 2022, les tensions sur le marché du travail, que ce soit dans les secteurs de l’industrie, des services ou de la construction, n’ont jamais été aussi fortes depuis au moins quinze ans.

C’est la raison pour laquelle il faut apporter de la souplesse, sans négliger pour autant – je le redis – la revalorisation des salaires, qui relève d’abord de la responsabilité des entreprises, quelle que soit leur taille.

Mme le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° 503.

M. Teva Rohfritsch. Je parlais tout à l’heure d’« esprit de compromis ». Notre groupe a choisi de rejoindre la proposition du rapporteur général de pérenniser le plafond d’exonération des heures supplémentaires.

Une telle aide nous paraît bienvenue pour soutenir l’emploi. La prospérité de notre économie et la soutenabilité nos finances publiques reposent en grande partie sur le dynamisme du marché du travail et sur la productivité de nos entreprises.

Puisse cet esprit de compromis nous accompagner jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire !

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° 347 rectifié au bénéfice des amendements identiques n^os 182 et 503.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Nous avons entamé un débat sur les heures supplémentaires. Nous nous retrouvons, me semble-t-il, très largement sur le fait que l’exonération des heures supplémentaires est une solution pour les entreprises. Celles-ci ont aujourd’hui des difficultés à recruter, et leur activité économique est freinée du fait d’une pénurie de main-d’œuvre ou de candidats.

Ce dispositif permet aussi de soutenir le pouvoir d’achat des Français qui effectuent des heures supplémentaires. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a porté de 5 000 euros à 7 500 euros le plafond d’exonération, et ce pour une durée limitée.

L’amendement n° 347 rectifié vise à supprimer totalement le plafond. Nous y sommes défavorables, pour plusieurs raisons.

D’abord, il y aurait un risque réel de substitution au salaire, un certain nombre d’effets d’aubaine ayant été documentés entre 2007 et 2012, lorsque les heures supplémentaires ont été totalement défiscalisées. Ensuite, le coût qu’une telle disposition aurait pour les finances publiques est évalué à 80 millions d’euros en 2023 et à 200 millions d’euros en 2024. Mais, en réalité, c’est d’abord le premier argument qui prévaut.

Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement au profit des amendements identiques n^os 182 et 503, qui visent à pérenniser le relèvement à 7 500 euros du plafond adopté par l’Assemblée nationale. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans le choix de valorisation du travail que nous sommes très nombreux à défendre dans cet hémicycle.

Mme le président. Monsieur Segouin, l’amendement n° 347 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Segouin. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 347 rectifié est retiré.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Nous voterons évidemment contre ces amendements.

Je dois le dire, l’argumentation du ministre, qui évoque les possibles effets d’aubaine et fait part de sa volonté de valoriser le travail, est assez convaincante. Mais elle vaut aussi bien avec plafond que sans plafond !

Nous ne sommes évidemment pas favorables à l’exonération des heures supplémentaires sans plafond, mais nous n’y sommes pas plus favorables avec un plafond. L’argument vaut dans les deux cas ; il n’y a pas de « en même temps » possible. Il faut choisir sa manière d’augmenter le pouvoir d’achat des Français.

Mme le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements n^os 182 et 503 ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, madame le président.

Mme le président. Il s’agit donc des amendements n^os 182 rectifié et 503 rectifié.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. En conséquence, l’article 1^er D est ainsi rédigé, et les amendements n^os 519 et 407 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Après l’article 1^er D

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 408 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à rendre éligible le temps supplémentaire des cadres soumis au forfait jours à la réduction de cotisations sociales sur les montants payés, ainsi qu’au rehaussement du plafond de défiscalisation de l’impôt sur le revenu du temps de travail supplémentaire et complémentaire effectué par les salariés, jusqu’à 7 500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Cette mesure tend à rétablir une égalité entre les salariés aux 35 heures, qui bénéficieront de la défiscalisation des heures supplémentaires votée à l’Assemblée nationale, et les cadres salariés soumis à un forfait jours.

Mme le président. L’amendement n° 409 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « prévu par l’article L. 3121-64 du code du travail ou un plafond inférieur prévu par accord collectif ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Chasseing.