Mme Monique de Marco. Alors que l’accélération de la production d’énergies renouvelables se heurte à la nécessaire préservation des terres agricoles, naturelles et forestières, il est primordial de faciliter le développement de ces énergies dans des zones déjà artificialisées.
Le potentiel énergétique est grand. Selon l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, nous pourrions installer 53 gigawatts de panneaux photovoltaïques sur des zones déjà artificialisées et 7 gigawatts à très court terme.
Comment pouvons-nous ignorer cette réalité, alors que notre objectif commun est d’accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables ?
Nous devons encourager l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, notamment celle de panneaux photovoltaïques, sur l’ensemble des bâtiments, et non uniquement sur les parkings et les bâtiments commerciaux.
Ainsi, l’amendement que je vous propose d’adopter vise à soumettre les permis de construire et les déclarations préalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables.
La réalisation d’une telle étude permettra d’anticiper la viabilité et les implications économiques et organisationnelles d’un projet d’installation d’un équipement de production d’énergies renouvelables. Loin d’être coercitive, cette étude sera un outil précieux pour les acteurs privés et publics, qu’elle incitera à installer de tels équipements en révélant le potentiel énergétique de leurs bâtiments.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Soumettre les permis de construire et les déclarations préalables à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables me semble particulièrement lourd, tant pour les personnes sollicitant ces permis de construire et ces déclarations préalables que pour les services instructeurs.
De plus, je ne suis même pas certain que cela contribuera concrètement à accélérer le déploiement de procédés de production d’énergie solaire en toiture, notamment. Rien ne garantit en effet que les projets seront mis en œuvre après la réalisation d’une étude de faisabilité. Je fais confiance, là encore, aux entreprises, aux particuliers, aux architectes et aux maîtres d’œuvre pour mettre en place des solutions de ce type.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d’intégrer des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique et l’oriente vers un service public de la performance énergétique, tel que prévu par l’article L. 232-1 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Nos concitoyens ne sont pas toujours informés de l’existence de l’ensemble des dispositifs de soutien public accompagnant l’installation d’équipements de production d’énergie solaire et des possibilités qui s’offrent à eux pour les intégrer dans leurs constructions.
Le présent amendement vise à inciter les demandeurs d’un permis de construire ou d’aménager à réévaluer leur projet pour étudier la faisabilité de ces options. Pour cela, il est proposé de les orienter vers le service de la performance énergétique compétent, lors du dépôt de la demande.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri Cabanel. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 458 rectifié est retiré.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :
« …) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. On l’a entendu dire hier par de nombreux collègues, le monde rural estime qu’il fait beaucoup pour les énergies renouvelables. Il ne faut surtout pas opposer les territoires : il faut plutôt parler de complémentarité. Je pense que la ville doit aussi optimiser son potentiel. Tel est le sens de l’amendement que je présente.
Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement très important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent non seulement les toits, mais surtout les façades en ville. Nous en avons parlé lors de l’examen de l’amendement de notre collègue Ronan Dantec.
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie dans les copropriétés doivent être assouplies.
Le présent amendement vise à simplifier ces règles, afin que les travaux d’installation de dispositifs de production d’énergie puissent être votés à la majorité simple des copropriétaires, à l’instar des travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et de l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques. En effet, il est aujourd’hui nécessaire de recueillir une majorité qualifiée, laquelle est beaucoup plus difficile à atteindre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avions eu à peu près le même genre de réflexions et d’interrogations lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités, concernant l’installation de bornes de recharge sur les parkings.
L’assouplissement des règles que vous souhaitez, mon cher collègue, me semble être une piste intéressante pour accélérer le déploiement des procédés de production d’énergie renouvelable dans les immeubles résidentiels.
Toutefois, comme je conserve quelques doutes, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces opérations posent des difficultés d’acceptation et d’adhésion des copropriétaires. La majorité simple, telle que vous la proposez, peut entraîner une prise de décision à une très faible majorité et porter une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires sur les parties communes. En outre, la mise en œuvre de la décision pourrait ensuite être difficile.
Il vaut mieux, avant d’engager une opération ayant des impacts assez considérables sur la copropriété – plus que l’installation d’une borne de recharge – et supposant des financements importants, s’assurer d’une volonté réellement partagée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je comprends ce que veut faire notre collègue Daniel Salmon par cet amendement, mais je partage le point de vue de Mme la ministre.
Ma commune compte de nombreux immeubles sociaux en copropriété, dans lesquels le bailleur social est majoritaire, mais qui comptent des copropriétaires. Ceux-ci sont modestes : issus du monde ouvrier du secteur automobile, ils ont acheté peu cher leur appartement il y a vingt ou trente ans. Ils n’ont pas les moyens de financer l’installation de tels équipements, sauf à être accompagnés par des dispositifs d’État très importants.
Je comprends la volonté d’accélération de notre collègue, mais je pense qu’il faut être très prudent concernant les règles de copropriété, eu égard à la modestie de certains copropriétaires.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il faut distinguer deux questions, me semble-t-il.
Il est très difficile aujourd’hui d’obtenir des décisions de copropriété à la majorité qualifiée, car les copropriétaires n’assistent pas aux assemblées générales. Rien ne se fera donc si les décisions ne sont pas prises à la majorité simple. Tel est l’objet de l’amendement de Daniel Salmon.
Je comprends ce que vient de dire Sophie Primas, mais il s’agit d’une autre question, centrale, que nous ne traiterons malheureusement pas dans le cadre du présent projet de loi, à savoir la question du financement. Dans le cas qu’elle évoque, il faut prévoir des tiers investisseurs. L’investissement ne doit pas être fait par les copropriétaires. Mais l’amendement de Daniel Salmon empêche-t-il le tiers investissement ? Je ne le pense pas.
Nous devons tous être conscients que, en plus des mesures que nous sommes en train de prendre pour faciliter l’équipement en panneaux photovoltaïques des parkings, des toitures et de nombreux autres lieux, nous devons prévoir du tiers investissement, comme cela se fait aujourd’hui en Allemagne, un pays qui avance extrêmement vite dans le domaine des énergies renouvelables, quoi qu’en disent certains.
En Allemagne, c’est l’équivalent de la Caisse des dépôts et consignations qui aujourd’hui multiplie les outils financiers pour accélérer le développement de la production d’énergies renouvelables. Nous avons besoin de la même chose en France.
J’entends ce que dit Sophie Primas, mais, je le répète, sans majorité simple, on ne fera rien.
Mme Sophie Primas. C’est le tiers investisseur qui aura la majorité !
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’entends bien que la disposition que je propose pourrait poser un certain nombre de problèmes, mais il ne s’agit pas ici d’investir à perte. Il faut bien voir dans quel contexte nous nous situons.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Ronan Dantec, mais il est évident qu’il faut des tiers financeurs pour les populations à revenus modestes ; sinon, nous n’y arriverons pas.
Il faut toutefois s’inscrire dans une dynamique d’accélération, sachant que l’énergie devient de plus en plus coûteuse et que les investissements dont nous discutons seront rentables à court terme.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Nous avons évoqué cette question avec le président de la commission et certains collègues lors d’une réunion au ministère.
On sait que le dispositif MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas bien, mais que si les classes moyennes pouvaient investir dans des panneaux photovoltaïques, on accélérerait la production d’énergies renouvelables. Or la plupart des classes moyennes sont bloquées financièrement, car elles doivent rembourser le prêt qu’elles ont contracté pour accéder à la propriété et frôlent très souvent le plafond d’endettement autorisé par les banques.
Lors de cette réunion au ministère, nous avions évoqué la possibilité, que l’on inscrira peut-être dans un projet de loi de finances, d’exclure du plafond d’endettement l’emprunt contracté pour financer un investissement permettant de réaliser des économies d’énergie et de réduire ses dépenses de fonctionnement.
Il doit être possible de trouver une solution pour accélérer le développement de l’autoconsommation.
M. le président. Quel est à présent l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avons ouvert la possibilité dans le texte de faire de l’autoconsommation, en particulier en ayant recours à des tiers investisseurs.
La copropriété pourra procéder, avec les dispositions figurant dans le texte, à des investissements sans qu’il soit nécessaire de modifier les règles de vote des assemblées. Le droit s’imposera. Il n’y a donc pas de frein dans le texte à la mise en place, avec des tiers investisseurs, de ce type d’opération.
Après avoir écouté Mme la ministre et les différents orateurs qui sont intervenus, j’émets à présent un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 quater (nouveau)
L’article L. 562-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° des plans de prévention des risques d’inondation, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin d’autoriser les infrastructures de production d’énergie solaire. » ;
2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les mesures définies au II du présent article sont intégrées dans le cadre de la procédure de modification prévue par le II de l’article L. 562-4-1 du présent code. La procédure de modification doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. L’entrée en vigueur des plans de prévention des risques d’inondation intégrant ces mesures doit intervenir dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Les plans de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou de révision doivent intégrer les mesures définies au II du présent article, dès lors que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi. »
M. le président. L’amendement n° 538, présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Dans le cadre de ses travaux, la commission a introduit la possibilité de déroger aux interdictions inscrites dans les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) pour le déploiement d’installations de production d’énergie solaire.
Or nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les risques que pourrait présenter l’implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable.
Aussi avons-nous déposé un amendement d’appel, afin de recueillir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Le dispositif pragmatique introduit en commission permettra de libérer des espaces à faibles enjeux fonciers pour le déploiement des énergies renouvelables. Il me semble par ailleurs plutôt bien encadré, le préfet de département jouant un rôle pilote.
Rappelons au demeurant qu’il ne s’agit que d’une possibilité de déroger aux PPRI, et non pas d’une obligation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Primas. Ah !
M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.
M. Joël Bigot. Cet article mérite une plus ample argumentation !
Le risque d’inondation est réel aujourd’hui. Il est une sorte d’épée de Damoclès pour les populations qui vivent dans les zones inondables.
Il existe des crues décennales, centennales, cinq-centennales. Les documents d’urbanisme contiennent, même en l’absence de risques avérés, des modélisations qui permettent de contenir l’urbanisation et les modifications des plans locaux d’urbanisme. Ainsi, le risque existe pour les gens qui sont déjà propriétaires d’un pavillon situé en zone relevant d’un PPRI de se voir interdire la construction d’une véranda.
Le risque d’inondation, compte tenu du réchauffement climatique, perturbera de plus en plus les secteurs concernés. C’est la raison pour laquelle il nous semble qu’il faut contenir toute modification de l’urbanisme, y compris l’implantation de panneaux photovoltaïques ou de toute autre infrastructure ne présentant pas apparemment de danger immédiat. Il s’agit d’une démarche de précaution et de protection des populations contre une urbanisation sauvage.
Cela étant, nous comprenons parfaitement la nécessité d’accélérer le rythme de déploiement des énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Je partage le point de vue de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Dans les zones relevant d’un PPRI, on ne peut rien faire ou en tout cas pas grand-chose. Il me semble qu’il est désormais possible, grâce à de nouvelles technologies, comme les ombrières, d’y installer des panneaux photovoltaïques en hauteur, en prenant en compte le niveau de la dernière crue, que l’on peut multiplier par deux en considérant que les prochaines seront pires. On peut donc transformer ces espaces qui ne peuvent pas être urbanisés en champs de panneaux photovoltaïques.
Il me semble plus raisonnable de soutenir les dérogations prévues par la commission.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’irai dans le sens de Sophie Primas. On ne va pas geler les zones à risques, sauf si elles présentent un grand intérêt en termes de reconquête de la biodiversité. Il faut utiliser ces zones en y prenant des risques qui ne mettent pas trop en danger l’activité humaine.
Comme Sophie Primas et comme la commission, je ne vois pas l’intérêt de supprimer cet article.
M. le président. L’amendement n° 666, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, au début
Ajouter la mention :
I. -
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 7, première phrase
1° Au début, remplacer le signe :
«
par la mention :
II. –
2° Remplacer les mots :
II du présent article
par les mots :
5° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement
3° Remplacer les mots :
du présent code
par les mots :
du même code
IV. - Alinéa 8
1° Au début, supprimer le signe :
«
2° Remplacer les mots :
II du présent article
par les mots :
5° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 11 quater, modifié.
(L’article 11 quater est adopté.)
Article 11 quinquies (nouveau)
Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières, dans des conditions fixées par décret. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 197 rectifié sexies est présenté par Mme Garnier, MM. Lafon et Retailleau, Mme Morin-Desailly, M. Levi, Mme Muller-Bronn, MM. Laugier, B. Fournier, Cambon et J.P. Vogel, Mme de La Provôté, M. Cardoux, Mme N. Delattre, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. Bascher, Brisson et Sautarel, Mmes Petrus et Deroche, M. Piednoir, Mme Di Folco, MM. Frassa et Kern, Mme Billon, MM. Bonhomme et Courtial, Mme Gosselin, MM. Bacci et Savary, Mmes Canayer et Ventalon, MM. Genet et C. Vial, Mmes Pluchet et Joseph, MM. Savin, Charon, Sido et Pointereau, Mmes Lassarade, Dumas, Drexler et Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mme Berthet, MM. Bas et Burgoa, Mme de Cidrac et MM. Calvet, Bouloux, Saury, Babary, de Montgolfier et Segouin.
L’amendement n° 519 est présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Houllegatte, Kanner, Assouline, Chantrel et Stanzione, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, MM. J. Bigot, Montaugé, Devinaz, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Garnier, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié sexies.
Mme Laurence Garnier. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 quinquies, qui retire à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) sa portée contraignante pour les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables.
Cette mesure ne nous paraît pas justifiée dans la mesure où les gains qu’on peut en attendre en termes de production d’énergie seraient très faibles, cependant qu’elle aurait des conséquences très fortes sur le cadre de vie et l’attractivité touristique de certains territoires.
Je rappelle que l’avis conforme des ABF ne concerne qu’une partie restreinte du territoire national et que le taux de refus de ces projets dépasse à peine 10 %.
À cela s’ajoute le fait qu’un travail a été engagé par les services des ministères de la culture et de la transition énergétique pour faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques dans les espaces protégés. Cela nous paraît faire perdre une grande partie de sa portée à l’article 11 quinquies. En effet, les deux ministères devraient publier avant la fin de l’année une instruction destinée aux services déconcentrés chargés du patrimoine. Cette instruction définira les lignes directrices sur la façon dont les ABF devront traiter les demandes d’installation de panneaux photovoltaïques. L’objectif serait notamment d’autoriser le déploiement de telles installations dans tous les secteurs des espaces protégés à faible enjeu patrimonial, comme les zones commerciales, industrielles, pavillonnaires, les parkings, voire les bâtiments dont la construction est postérieure à 1948, dès lors qu’il n’y a pas de problème avec le cadre paysager.
Dans ces conditions, l’installation de panneaux photovoltaïques dans ces espaces ne devrait plus vraiment soulever de difficultés, tandis que notre patrimoine restera protégé grâce au contrôle opéré par l’ABF.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 519.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est identique à celui que vient de défendre Mme Garnier. Sans reprendre mon « couplet » sur les ABF – nous en avons déjà discuté hier –, je vous dirai trois choses.
En premier lieu, contrairement aux idées reçues, il faut savoir que les avis des ABF ne ralentissent pas toujours les projets.
Mme Sophie Primas. Quinze ans !
Mme Sylvie Robert. En tout cas, ils ne freinent pas toujours significativement les décisions, et encore moins le déroulement des différentes opérations d’aménagement.
Mme Sophie Primas. Quinze ans, chère collègue !
Mme Sylvie Robert. Madame la présidente de la commission des affaires économiques, je sais, mais les ABF sont des garde-fous essentiels. Il est important de les avoir autour de la table.
En deuxième lieu, comme l’a rappelé Mme Garnier, seulement 10 % des avis relatifs aux projets d’installation photovoltaïque aboutissent à des refus de l’opération projetée. Il ne semble donc pas que les ABF abusent de leur pouvoir.
En troisième lieu, la création des sites patrimoniaux remarquables (SPR) est récente, puisqu’elle remonte à la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui a permis de regrouper sous une seule appellation – les SPR, donc – les anciens secteurs sauvegardés que nous connaissons – les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap). Cette loi a surtout permis d’unifier leur régime de protection et d’autorisation – c’est important – lorsque des travaux y sont envisagés.
Il s’agit non pas d’entraver encore une fois l’ensemble des projets d’installation photovoltaïque, mais simplement d’entourer de garanties ceux qui sont susceptibles d’affecter le patrimoine de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet article a été introduit en commission via un amendement sur lequel j’avais donné un avis de sagesse, car j’étais très partagé sur cette question.
Je comprends les préoccupations – en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine – de Mme Garnier et je les partage en grande partie, comme chacun d’entre nous – on les a évoquées hier à propos des ABF.
Nous savons également, en tant qu’élus locaux et acteurs des territoires, que les ABF ont un pouvoir bloquant, qui est parfois déraisonnable, et qu’ils ont surtout des interprétations très variables d’un département ou d’un secteur à l’autre – un changement d’ABF peut entraîner un changement d’avis –, ce qui empêche de développer des projets, pourtant utiles, portés par les populations locales et les élus. C’est ce qui a expliqué les nombreux amendements déposés en commission à ce sujet et leur adoption pour certains d’entre eux.
Depuis ce vote, nous avons eu l’occasion d’échanger longuement avec Laurence Garnier et avec beaucoup d’autres. La confirmation qu’un travail est engagé entre les deux ministères pour tenter d’harmoniser les positions et de prendre en compte le développement des énergies renouvelables – et éventuellement d’autres sujets – a fait évoluer mon point de vue.
Je donnerai un avis favorable aux amendements de suppression nos 197 rectifié sexies et 519, mais je souhaite que la ministre nous confirme que ce travail a bien été engagé entre les deux ministères et qu’il aboutira en début d’année prochaine – selon ce que l’on m’a rapporté – à l’élaboration d’une charte pour harmoniser les positions et prendre en compte les souhaits des élus locaux et du législateur.