M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable sur cette mention spécifique.
Vous l’aurez compris, nous sommes extrêmement réservés sur l’ambition que traduit cet article 2 et sur la pertinence de la création par la loi d’une nouvelle instance. D’autant que la composition prévue n’intègre pas l’ensemble des acteurs territoriaux de la Deci.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je persiste dans ma position : on m’a parlé de très nombreux cas dans lesquels les règlements départementaux n’ont pas été soumis à la consultation des maires ruraux. Quand ça fonctionne, il n’y a pas de problème ; mais, dans de nombreux endroits, ça ne fonctionne pas !
Il me paraît donc important de faire figurer dans la loi la représentation des élus ruraux. Je ne vois pas où est la difficulté.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le cinquième alinéa de l’article 2 prévoit que les membres soient désignés « sur proposition des associations des maires du département ». Il me semble que si l’on parle « des » associations, cela n’en couvre pas qu’une. Il peut y avoir, au sein d’un département, plusieurs associations : l’AMF d’un côté, l’AMRF (Association des maires ruraux de France) de l’autre.
Je me demande si l’on ne peut pas considérer, au bénéfice du débat que nous sommes en train d’avoir, que le texte tel qu’il est rédigé englobe d’autres types d’associations de maires, qui peuvent être plus sectorielles. À tout le moins, la rédaction ne me semble pas l’exclure.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Les départements sont variés : urbains, ruraux, ou bien duals, comme c’est le cas du département d’où je viens, qui est à la fois urbain et rural.
L’expérience montre qu’il est bon, comme le propose systématiquement le préfet de mon département, d’inviter les deux associations de maires, qui ont toutes les deux une compétence générale – ce ne sont pas des associations thématiques, par exemple de protection de la forêt ou des cours d’eau. Les deux associations se distinguent par la taille des communes qu’elles représentent. Force est de reconnaître qu’il s’agit d’un véritable sujet.
Je voterai l’amendement proposé par notre collègue Jean-Baptiste Blanc, car il va dans le bon sens en respectant la diversité des situations que connaissent nos communes.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Dans mon département du Doubs, il existe une association des maires ruraux et une association dépendante de l’Association des maires de France. Le président de l’association départementale des maires de France siège à l’association des maires ruraux, et inversement.
Il serait incompréhensible que l’une puisse participer à la commission départementale et pas l’autre. L’argument selon lequel il n’y a pas forcément, dans tous les départements, d’associations de maires ruraux peut s’entendre, mais ce n’est pas une raison suffisante pour rejeter l’amendement de M. Blanc. Pour ma part, je le voterai.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté : il ne faut pas prendre mon avis défavorable pour une hostilité à l’égard des territoires ruraux. Je viens moi-même d’un département dont une grande partie est rurale.
Je dis simplement que, si l’on adoptait ce type d’amendement, alors les communes forestières, dont un certain nombre d’entre nous ici proviennent, pourraient en toute légitimité vouloir être membres de cette commission qui traite de la défense extérieure contre l’incendie. Il n’y aurait rien d’illogique à cela !
Soit on reconnaît la juridiction de l’Association des maires de France et de ses déclinaisons départementales que sont les associations départementales ; soit on ouvre complètement la composition de la commission, comme l’a dit Jean-Baptiste Lemoyne, à toutes sortes d’associations générales, comme l’association départementale des maires ou l’association départementale des maires ruraux, ou d’autres encore : elles auraient toute légitimité à être représentées.
Nous avons eu ce débat encore récemment au sein de la commission des lois. Personnellement, je préférerais en rester à une acception assez restrictive, avec la seule association départementale des maires, car elle couvre la plupart des communes.
Je le redis, mon avis ne traduit pas une hostilité vis-à-vis des maires ruraux, mais si on entrouvre la porte, nous aurons forcément d’autres demandes.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la ministre, il existe peut-être une solution. Vous nous avez indiqué que vous vouliez prendre des mesures réglementaires qui correspondraient peu ou prou à la proposition de loi. Vous pourriez donc, dans le cadre de ce dispositif, donner instruction à vos services de consulter l’ensemble des associations présentes dans le département – chaque département ayant sa propre structure et pouvant avoir plusieurs démembrements de différentes associations. Cette mesure permettrait de régler ce problème.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales et aux derniers alinéas des articles L. 1424-70 et L. 1424-91 du même code, les révisions des volets relatifs à la défense extérieure contre l’incendie des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques prévues à ces alinéas interviennent dans les douze mois suivant la publication de la présente loi si les règlements départementaux de défense contre l’incendie ou tout règlement d’application locale s’y substituant sur le territoire couvert par les schémas précités n’ont pas été révisés pendant les cinq années qui précèdent la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à prévoir, dans l’année qui suit la promulgation de la loi, une révision de l’ensemble des schémas qui ne l’auraient pas été depuis leur élaboration, c’est-à-dire au cours des cinq dernières années.
On l’a évoqué lors de nos débats cet après-midi, dans de nombreux départements, les règlements n’ont pas été mis à jour. Il nous semble donc utile d’en faire un bilan. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, certaines situations ne peuvent perdurer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je vois très bien les situations auxquelles Hervé Maurey fait allusion – le département de l’Eure est notamment concerné. Après la promulgation de la loi, il faudrait prévoir le type de dispositif qu’il propose : son amendement est donc tout à fait bienvenu.
Je ne reprendrai pas la parole pour explication de vote sur l’ensemble du texte ; aussi, à ce stade, je tenais à vous dire, madame la ministre, que, si nous divergeons sur la manière d’agir – vous par le règlement, nous par la loi –, nous devons saisir au bond votre proposition de travailler sur les quatre thématiques que vous avez évoquées dans votre discours.
Je vous demanderai de prendre en compte les différents éléments soulevés lors de la discussion générale par nos collègues : je pense notamment à l’intervention de Nathalie Goulet et à celle de Vincent Segouin sur l’adéquation des moyens matériels dans les départements.
Ces éléments de réflexion sont importants. On pourrait faire d’énormes économies avec une simple adaptation de la norme en matière de matériels, notamment s’agissant des matériels roulants qui sont désormais tout à fait adaptés.
Nous sommes donc d’accord pour travailler avec vous, mais il faut que vous preniez en compte – j’y insiste – les observations faites par mes collègues lors de la discussion générale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Monsieur le rapporteur, je suis ravie que vous acceptiez que nous travaillions ensemble en prenant en compte les propositions intéressantes faites par les différents sénateurs.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Le groupe socialiste va voter ce texte.
Je le redis, notre groupe s’inquiète des difficultés que rencontrent, dans de nombreux territoires, les élus, qui sont directement et personnellement responsables, pour mettre en conformité leur réseau de défense extérieure contre l’incendie. Les moyens ne sont pas à leur disposition pour ce faire.
Je profite de l’occasion pour saluer les services d’incendie et de secours qui, malgré la situation – certains d’entre eux nous ont alertés –, font face pour lutter contre le feu. Ils se débrouillent toujours pour trouver des solutions, afin de minimiser les dégâts et d’éviter, la plupart du temps, les pertes humaines. Mais l’inquiétude demeure. Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur ce point.
Certains préfets acceptent qu’une partie de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit consacrée à la mise en conformité des réseaux. Il faut aller bien au-delà. La DETR est une enveloppe constante : ce que l’on consacre à un domaine ne l’est pas à un autre, et on ne peut pas faire plus. La budgétisation au niveau national est un véritable sujet.
Pour terminer, Françoise Gatel, Hervé Maurey et moi-même avions rencontré le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, à l’occasion de la préparation de notre rapport : il nous a indiqué vouloir conduire un audit interne sur le sujet au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et il a donné suite à cette annonce, puisque j’ai été entendu en tant que corapporteur. Il serait intéressant, pour autant que ce soit possible, que nous puissions prendre connaissance des conclusions de ce rapport d’audit interne relatif à la Deci sur l’ensemble du territoire national du point de vue de la sécurité civile.
Nous voterons ce texte, qui constitue un pas dans le bon sens, même s’il en faudra beaucoup d’autres !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Nous soutenons ce texte, tout comme les initiatives que vous prendrez, madame la ministre.
Je veux revenir sur la proposition d’expérimentation qui avait été faite lors de la discussion budgétaire. Le dispositif ornais est tellement intéressant que j’avais proposé au rapporteur d’entendre le président du département. Je n’ai pas réitéré ma proposition aujourd’hui, mais mon collègue Vincent Segouin l’a fait. Le dispositif est coûteux, mais je suis sûre que nous trouverons le moyen de le mettre en place.
Quoi qu’il en soit, les maires attendent des mesures urgentes. Je l’ai dit lors de la discussion générale, il s’agit d’un irritant supplémentaire, d’un frein à l’urbanisation dans les départements et à la construction dont nous avons impérativement besoin pour nos territoires ruraux. Vous avez fait des propositions ; nous vous attendons sur ces sujets.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous allons voter cette proposition de loi qui améliorera les choses, ce qui réjouira, je le pense, de nombreuses communes. Le sujet ne sera malheureusement pas épuisé. J’entends dans ce qui est dit par les uns et par les autres, y compris par vous, madame la ministre, la volonté de continuer à travailler ensemble pour améliorer le dispositif.
Je voudrais moi aussi insister sur le coût qui reste extrêmement important pour les communes, même lorsqu’on trouve des solutions de bon sens, en bonne intelligence. La DETR ne peut être le seul vecteur de financement, notamment parce que cela se fait alors au détriment d’autres projets locaux : les communes qui n’ont pas amélioré leur défense incendie vont devoir retarder d’autres projets.
Mme Nathalie Goulet. Eh oui !
Mme Céline Brulin. Ce point mérite d’être examiné.
Nous attendons aussi la mise en place d’une sorte d’agrément des bureaux d’études qui accompagnent les communes. Car, pour le dire de manière triviale, certains ont la main un peu lourde, autant dans les études qu’ils fournissent que dans le nombre de points incendie qu’ils proposent d’installer.
Comme dans d’autres domaines, un agrément ministériel permettrait de juger de la probité de ces bureaux d’études, le mieux étant encore ce que nous avons obtenu en Seine-Maritime à force de revendications : la mise à disposition d’agents par le Sdis pour mieux accompagner les collectivités dans la définition de leur schéma communal.
Une autre piste évoquée dans le rapport d’information de nos collègues consiste à évaluer et à comparer les coûts assumés, d’un côté, par les Sdis et, de l’autre, par les communes. Il s’agit dans les deux cas d’argent public ; nous veillons tous à ce qu’il soit utilisé le mieux possible. Parfois, il est préférable d’équiper les Sdis et de les autoriser à réaliser des investissements qui ne pèseront pas sur les communes, lesquelles contribuent à leur financement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
5
Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est parvenue à l’adoption d’un texte commun. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Loïc Hervé. Incroyable !
6
Représentation des communes au sein des conseils communautaires
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, présentée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 860, texte de la commission n° 379, rapport n° 378).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’égalité de représentation des femmes et des hommes est un principe constitutionnel depuis 1999. Ainsi, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité pour la composition du conseil municipal, mais également pour la représentation de ces communes au conseil communautaire. Ces dispositions ont montré leur efficacité puisque, à l’issue du renouvellement de 2020, le nombre de femmes conseillères communautaires a augmenté de plus de quatre points et atteint désormais près de 39 %.
Le sujet de la parité dans l’intercommunalité et des progrès qui peuvent être faits en la matière est souvent évoqué. Il convient toutefois de rappeler que l’intercommunalité n’est pas une collectivité, mais un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; les conseillers sont donc directement issus des élections municipales, puisqu’ils sont les représentants de leur commune. De ce fait, comme dans les syndicats, la composition de l’assemblée communautaire se doit de respecter chaque élection municipale.
Cependant, la règle est que, en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire au cours du mandat, le respect du principe de parité continue à s’appliquer : le siège de conseiller communautaire devenu vacant doit obligatoirement être pourvu par un élu communal du même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire.
Cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable, provoquant la sous-représentation problématique et contestable d’une commune au sein de son EPCI. Ces situations de sous-représentation commencent à émerger : on en observe à Reims, au Havre, à Fécamp, mais aussi dans de petites communes de la Nièvre ou de Vendée – je pense à Talmont-Saint-Hilaire.
Ce problème est particulièrement aigu pour les petites communes qui ne disposent que de peu de conseillers communautaires, mais il peut toucher aussi celles de plus de 1 000 habitants. Ainsi, il est susceptible d’aboutir à une grave diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire. Le législateur avait d’ailleurs perçu, dès le départ, ces difficultés en prévoyant une dérogation au principe de remplacement par un élu du même sexe pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire.
Il convient donc – c’est l’objet de cette humble proposition de loi – de corriger cette rupture d’égalité pour les communes de plus de 1 000 habitants : pourquoi l’amoindrissement de la représentation serait-il toléré dans certains cas et pas dans d’autres ?
Je voudrais en cet instant rassurer mes collègues qui pourraient craindre que cette proposition de loi ne porte atteinte à la parité. La plupart des exemples que j’ai cités laissent à penser que, dans beaucoup de cas, ces dispositions risquent de bénéficier aux femmes, car, à ce jour, les démissions frappent plus les hommes. Je n’en connais pas la raison, n’ayant pas fait de diagnostic : je laisse chacun apprécier. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
En outre, cette application stricte du principe de parité peut aboutir à ce que j’appellerai des accidents démocratiques fâcheux, comme un amoindrissement des droits de l’opposition. En effet, une commune peut perdre toute représentation au conseil communautaire quand elle dispose d’un seul siège, alors même que le « pluralisme des courants d’idées » a acquis valeur constitutionnelle.
Comme je l’indiquais, si aujourd’hui encore ces situations sont peu nombreuses, nul ne peut ignorer le risque de leur multiplication du fait de la crise de l’engagement. Je rappelle l’augmentation préoccupante des démissions d’élus municipaux depuis 2020 : le nombre de démissions de maires s’élève, mes chers collègues, à 930 ; je ne connais pas, à ce stade, le nombre de démissions de conseillers municipaux, mais la situation est grave.
Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi de remercier très chaleureusement notre rapporteure Nadine Bellurot pour la grande qualité de son travail et pour son écoute. N’oublions pas que la question de l’intercommunalité nécessite encore beaucoup d’apaisement et que l’engagement, comme la démocratie, est à l’heure actuelle en grande fragilité.
Avec humilité, madame la rapporteure, monsieur le président, madame la ministre, disons que ce petit pas législatif qui vous est aujourd’hui proposé peut être considéré comme un grand pas pour la démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend répondre à un problème ponctuel, mais qui mérite toute notre attention : les vacances durables de siège au sein des conseils communautaires, faute de candidats de même sexe pour remplacer le conseiller démissionnaire.
Dans un contexte de crise des vocations et de désintérêt croissant pour le mandat communautaire, les exemples locaux de telles vacances se multiplient et aboutissent parfois à des situations ubuesques, comme cela a été rappelé par l’auteure de la proposition de loi.
Ce constat semble d’ailleurs partagé par certains de nos collègues députés. Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, dans leur rapport intitulé Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, rappelaient « les marges de manœuvre […] nulles » des élus locaux face à une telle obligation.
L’ancien ministre des collectivités territoriales Joël Giraud, répondant à une question écrite de Françoise Gatel, avait lui-même constaté que « ces situations, qui sont exceptionnelles, pourraient faire l’objet d’une attention particulière à l’occasion d’un prochain vecteur législatif ». Nous y voilà !
Cette situation de vacance est particulièrement préjudiciable – cela a été précisé – aux communes et aux intercommunalités à trois égards.
Premièrement, la vacance d’un siège aboutit à un amoindrissement de la représentation d’une commune au sein du conseil communautaire, alors même que les intercommunalités sont désormais titulaires de nombreuses compétences, qu’elles exercent souvent sur l’ensemble de leur périmètre.
Deuxièmement, dans certains cas, une telle vacance conduit à un amoindrissement des droits de l’opposition, qui peut se retrouver privée de représentation au sein du conseil communautaire faute d’un réservoir de candidats de même sexe, fléchés ou non, suffisant.
Troisièmement, des vacances durables sont préjudiciables au bon fonctionnement des EPCI à fiscalité propre eux-mêmes, dont les décisions pourraient être considérées comme entachées d’un défaut de représentativité et de légitimité, en cas d’équilibre fragile de représentation entre, d’une part, la ville-centre et, d’autre part, les communes de plus petite taille. Nous connaissons tous cela.
La solution aux difficultés des élus semble pourtant parfaitement simple : une fois qu’est constatée l’impossibilité, faute de candidats, du remplacement d’un conseiller communautaire par un conseiller municipal de même sexe, pourquoi ne pas donner la faculté de le remplacer par un conseiller d’un autre sexe ?
L’auteur de la présente proposition de loi apporte une solution pragmatique et encadrée en prévoyant, pour les seules communes de plus de 1 000 habitants…
Mme Françoise Gatel. Tout à fait !
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. … représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire, et « lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal » de même sexe candidat à ce siège, de le pourvoir « par le premier candidat élu conseiller municipal […] suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal […] pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal […] élu sur la liste […] n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe ».
Ce dispositif me paraît constituer un point d’équilibre satisfaisant entre, d’un côté, l’exigence d’égale représentation des hommes et des femmes et, de l’autre, l’indispensable représentation juste et continue des communes au sein des conseils communautaires.
Ce dispositif n’étant applicable qu’aux communes de plus de 1 000 habitants représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire, seules 30 % de ces collectivités seraient concernées. Je souhaite être claire sur ce point : il ne s’agit pas ici de modifier la situation des communes de moins de 1 000 habitants.
Ainsi, n’enlevant rien au droit existant, ces assouplissements éviteraient, par tous les moyens, une vacance de siège, qui n’est jamais souhaitable, et opéreraient une nouvelle conciliation des principes de parité et de représentation des communes au sein des conseils communautaires afin d’éviter, comme c’est le cas actuellement, que l’un de ces principes fasse échec à l’autre.
La principale originalité du dispositif est de n’être applicable qu’à l’issue de la première année du mandat, ce qui permet d’écarter toute possibilité de contournement pour affaiblir l’application du principe de parité par des démissions en cascade dès les élections passées.
La rédaction de la proposition de loi initiale a été retravaillée en commission afin de s’assurer que le dispositif ne s’applique qu’à compter d’une année suivant la date d’installation du conseil municipal, qu’il soit issu du renouvellement général ou d’un renouvellement local. Aucune vacance intervenue dans le délai d’un an à compter du début de mandat ne pourrait donc se voir appliquer les dispositions de la proposition de loi.
Je termine mon intervention en remerciant Françoise Gatel pour la qualité de sa rédaction et pour le travail que nous avons pu accomplir ensemble durant l’élaboration de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la sénatrice Françoise Gatel, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes aujourd’hui réunis, dans le cadre de l’ordre du jour réservé du groupe Union Centriste, pour étudier la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel visant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. De fait, la continuité de la représentation des communes au sein des EPCI s’avère, pour la chambre haute que vous êtes, un sujet de préoccupation légitime.
Comme vous le savez, l’article L. 273-10 du code électoral dispose, dans son premier alinéa : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal […] suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. »
Il est ajouté au deuxième alinéa : « Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal » de même sexe « pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal […] de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. »
Enfin, le troisième alinéa conclut : « Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal […] pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. »
C’est précisément de ce dernier point que Mme Gatel nous invite à débattre aujourd’hui au travers de sa proposition de loi. Elle souligne en effet que, tel qu’elle est conçue, la loi peut ponctuellement conduire à ce qu’une commune ne soit plus représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale auquel elle appartient.
Ce dispositif législatif vise bien entendu, en première intention et conformément aux dispositions de la Constitution, à favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », objectif auquel je souscris totalement ; je sais, du fait de mon parcours d’élue locale, à quel point cet égal accès est cardinal pour la vitalité et la diversité démocratiques de nos territoires.
Il est important, néanmoins, d’affirmer que l’absence de représentation d’une commune au sein du conseil communautaire de son EPCI représente une difficulté significative pour ladite commune. Le cas n’est pas complètement d’école : si nous ne disposons pas de chiffres consolidés permettant d’établir l’éventuel caractère massif du phénomène – je ne pense d’ailleurs pas qu’il le soit – quelques situations ponctuelles nous ont été signalées et témoignent du fait que l’hypothèse peut se présenter.
Bien sûr, l’objectif de parité appelle un effort que nous devons poursuivre sans relâche ; ma collègue Isabelle Rome et moi-même savons à quel point cette parité est fragile. Les propositions formulées par la mission flash, citée par Mme la rapporteure, d’Élodie Jacquier-Laforge et de Raphaël Schellenberger lors de la précédente législature démontrent que notre dispositif électoral présente encore quelques angles morts et que nous devons donc achever le mouvement entrepris par la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dont les dispositions, pour la première fois, prenaient en compte la parité dans les élections communales.
Pour autant, à ma connaissance, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le sujet nous invite aussi au pragmatisme. En effet, ce dernier considère qu’il est loisible au législateur d’adopter des dispositions contraignantes ou incitatives pour atteindre l’objectif d’« égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », ce qui signifie que nous avons une obligation de résultat, mais que nous sommes libres des moyens que nous donnons aux collectivités pour y parvenir.
La jurisprudence du même Conseil constitutionnel rappelle par ailleurs que le principe de parité doit être concilié avec d’autres impératifs. Il doit en particulier s’articuler avec le principe inscrit à l’article 4 de la Constitution : ne pas porter atteinte aux « expressions pluralistes des opinions ».
Je pense que le principe de parité doit aussi s’articuler avec l’exigence de représentation effective des communes au sein des organes délibérants des EPCI auxquels elles appartiennent. Il y a là un enjeu de continuité de leur représentation et de leur participation à la délibération collective.
Une commune qui ne participe plus aux décisions de son EPCI est une commune qui, dans tous les domaines de compétence de cet EPCI, ne pourra plus se faire entendre. Cette commune aura donc le sentiment d’être dépossédée d’une partie de ses choix et je suis trop attachée à ce que la gouvernance locale fonctionne bien pour admettre que cette hypothèse puisse, même dans un nombre limité de cas, se réaliser.
Vous le savez aussi bien que moi : la coopération intercommunale est construite pour fonctionner sur la base de la participation effective et active des communes. Si nous n’étions pas persuadés de la nécessité de favoriser une association effective des communes au fonctionnement de leur établissement de coopération intercommunale, nous n’aurions pas adopté, dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, les dispositions relatives au pacte de gouvernance ou celles relatives à la conférence des maires.
Soyons cohérents : si nous voulons que l’intercommunalité fonctionne bien – cela doit être un objectif commun – nous devons garantir à chaque commune qu’elle pourra, en toute hypothèse, participer effectivement aux délibérations de son EPCI.
En sens inverse, j’ai écouté attentivement ceux d’entre vous qui ont exprimé leurs doutes en commission et je salue l’engagement qu’ils marquent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je ne suis pas sûre, néanmoins, que la conséquence logique de cet engagement doive être d’en venir à priver une commune de sa représentation au sein de l’EPCI.
La proposition faite Mme Gatel, qui consiste seulement, dans le cas résiduel où aucun conseiller de même sexe ne pourrait occuper le siège vacant, à admettre qu’un conseiller de sexe différent l’occupe, me semble en tout état de cause tenir sur la ligne de crête. L’objectif n’est aucunement de revenir sur nos ambitions en matière de parité, mais cette proposition permet de traiter le cas dans lequel l’application des règles en la matière conduit à une impasse institutionnelle et, à la fin, démocratique.
Vous l’aurez compris, la problématique de la représentation des communes au sein des conseils communautaires est un sujet qui retient toute mon attention. Face à ce problème bien identifié, votre solution, madame la sénatrice Gatel, se détache. Je la soutiens… (Exclamations sur les travées du groupe UC.)