Cette menace, avec Bruno Retailleau, vous avez décidé de la traiter pour ce qu'elle est vraiment : une menace terroriste. Et nous serons à vos côtés, déterminés, pour mettre un terme à la violence systémique de ces activistes radicaux qui veulent affaiblir la République. Face à ces tentatives d'intimidation, la République ne pliera pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
secteur agricole dans les régions ultrapériphériques françaises
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin. Ma question s'adresse à M. le ministre des outre-mer.
Permettez-moi, monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur la situation alarmante du secteur agricole, ô combien stratégique, dans les régions ultrapériphériques françaises.
Dans ces régions, autrement dit nos territoires ultramarins, les filières agricoles sont aujourd'hui confrontées à une série de défis d'une intensité inédite.
Je pense à la concurrence internationale de plus en plus rude, à la flambée des prix du fret, des engrais, des aliments pour bétail et de l'énergie.
Je pense aussi à une inflation importée plus forte que sur le continent européen, précisément à cause de l'éloignement et des surcoûts logistiques structurels.
Je pense enfin à l'impact d'événements climatiques extrêmes de plus en plus fréquents : inondations, sécheresses, mais aussi tempêtes tropicales, comme le cyclone Chido à Mayotte ou le cyclone Garance à La Réunion.
Face à cela, le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi) reste l'un des rares instruments européens conçus pour répondre aux réalités propres des régions ultrapériphériques. Il constitue une bouée de sauvetage pour la pérennité des filières agricoles ultramarines.
Pourtant – c'est là tout le paradoxe –, le Poséi est aujourd'hui contraint par un plafond budgétaire fixé, depuis 2011, à 278,4 millions d'euros par an pour la France, soit un montant en totale inadéquation avec l'augmentation réelle des besoins de ces territoires et des charges qu'ils supportent.
Cette stagnation contredit l'esprit même des dispositions de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui reconnaît les spécificités des régions ultrapériphériques et impose la mise en œuvre de mesures adaptées à leurs contraintes permanentes.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est la suivante : à l'occasion des négociations en cours sur le futur cadre financier pluriannuel européen, quelles démarches concrètes le Gouvernement entend-il engager auprès de l'Union européenne pour obtenir une revalorisation significative et durable du Poséi, qui soit à la hauteur des enjeux agricoles des territoires d'outre-mer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, pour les profanes, le Poséi est une sorte de PAC (politique agricole commune) adaptée à la réalité de nos outre-mer, avec des règles propres, pensées pour accompagner les productions, les contextes agronomiques, climatiques et sociaux de ces territoires.
Vous le savez parfaitement, les outre-mer ont besoin d'un accompagnement sur mesure qui tienne compte de leur singularité. C'est un enjeu territorial français, mais aussi, vous avez raison, profondément européen.
Vous l'avez souligné fort justement, nos agricultures ultramarines font face à des défis majeurs : l'éloignement, l'étroitesse des marchés, la faiblesse des surfaces agricoles, une souveraineté alimentaire souvent à bâtir, à quoi s'ajoutent des évolutions des modes de consommation, la nécessité de transformer les pratiques agricoles et, bien sûr, l'urgence du changement climatique – La Réunion en sait quelque chose.
À l'échelon européen, la négociation de futurs cadres financiers de l'Union européenne est engagée. Il sera absolument déterminant de préserver les moyens d'une PAC forte et, en son sein, d'un Poséi renforcé, même s'il faudra sans doute le flécher vers un certain nombre de productions.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Je suis en lien avec Annie Genevard et Benjamin Haddad, qui suivent attentivement ces négociations.
Je tiens aussi à souligner l'adoption par le Parlement européen, le 7 mai dernier, d'une résolution prenant en compte la spécificité de nos régions ultrapériphériques et la nécessité de développer le Poséi. Nous nous sommes entretenus d'ailleurs à La Réunion avec le commissaire européen Raffaele Fitto.
Monsieur le sénateur, vous le voyez, le Gouvernement est mobilisé avec des parlementaires très impliqués sur ces dossiers, notamment vous-même. Nous devons réussir le développement de notre agriculture en relevant les grands défis de nos territoires ultramarins. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
attaques de loups en corrèze
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Daniel Chasseing. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Depuis le 20 avril, le loup a attaqué cinq fois les troupeaux en Corrèze : dix brebis ont été tuées le 20 avril, puis deux nouvelles attaques sur des veaux sont survenues, huit ovins ont été tués le 17 mai et trente et une brebis tuées le 23 mai, deux troupeaux de bovins sont en fuite.
J'ai rencontré les éleveurs samedi dernier. Ils sont particulièrement découragés et révoltés. Les jeunes qui se sont installés ne pensaient pas devoir abandonner leur production à cause du loup, qui avait été éradiqué en Corrèze à la fin du XIXe siècle.
La mise en œuvre des mesures de prévention et de protection contre les loups – chiens patous, clôtures électriques ou colliers anti-loup – n'a pas d'efficacité. Les troupeaux sont stressés, affolés, sortent des parcs. Les éleveurs vivent une pression psychologique insupportable. La pérennité des exploitations est menacée.
Nous devons reconnaître la Corrèze en zone difficilement protégeable, afin de passer des tirs de défense à des tirs de prélèvement.
Le 7 mars 2025, la convention de Berne a classé le loup en espèce « protégée » et non plus en espèce « strictement protégée ». Cela signifie que l'espèce n'est pas menacée de disparition. Cela ouvre la voie à une modification de la réglementation, à savoir le passage d'un tir de défense en cas d'attaque à une logique de tirs de régulation pour prévenir ces attaques.
Madame la ministre, quand la Corrèze sera-t-elle décrétée zone difficilement protégeable ?
Quand passerons-nous aux tirs de prélèvement pour prévenir les attaques du loup ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Daniel Chasseing, vous le savez, je travaille sur le dossier du loup depuis de nombreuses années. Il s'agit d'un enjeu majeur pour le maintien de notre élevage, notamment dans votre beau département de la Corrèze.
Je rappelle quelques chiffres, mesdames et messieurs les sénateurs. Ils sont édifiants. En 2024, pas moins de 4 000 attaques ont été recensées et 11 000 bêtes ont été tuées ou blessées. Au 12 mai 2025, à date, 759 attaques et 2 617 bêtes prédatées ont déjà été dénombrées.
Les préjudices sont considérables. L'État engage 52 millions d'euros de mesures de protection et d'indemnisation. Je vous assure que je préférerais consacrer cet argent aux exploitations agricoles pour améliorer la production alimentaire.
M. Loïc Hervé. Évidemment !
Mme Annie Genevard, ministre. Je réitère mon plein soutien aux éleveurs et mon entière détermination pour leur permettre de se défendre. Pour cela, il faut aboutir au déclassement du loup. En effet, vous l'avez précisé, monsieur le sénateur, l'espèce est désormais dans un bon état de conservation et nous pouvons affaiblir sa protection.
Ce sera fait le 8 juin prochain. La majorité semble acquise à une telle décision.
Je suis certaine que cette évolution permettra de passer d'une logique de défense à une logique de régulation, ainsi que, comme moi, vous l'appelez de vos vœux.
Il faudra ensuite faire évoluer les choses à l'échelon national.
En attendant l'adoption de ces mesures, un projet d'arrêté fait en ce moment l'objet de consultations. Il achèvera son parcours au 10 juin. Une fois que ma collègue ministre de la transition écologique et moi-même l'aurons signé, les tirs seront autorisés, même dans les espaces où les troupeaux sont simplement menacés, même lorsqu'il n'y aura pas d'attaque. C'est indispensable pour rentrer véritablement dans une logique de régulation.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Annie Genevard, ministre. Il nous faut donner des signes puissants à nos éleveurs, qui sont aujourd'hui extrêmement découragés par ces prédations successives et trop nombreuses. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. Loïc Hervé. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour la réplique.
M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Sans régulation des loups, l'élevage disparaîtra, ce qui entraînera non seulement une désertification, la perte de l'économie et de l'emploi agricoles qui restent encore dans ces zones hyperrurales, mais aussi une perte de la biodiversité, faute d'entretien des pâturages. Si nous ne voulons pas cela, agissons efficacement en prélevant des loups pour prévenir les attaques.
Le passage de certaines communes en cercle 1 améliore les aides financières envers les éleveurs. C'est complémentaire, mais n'élimine pas le loup. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
dérapage des finances publiques et des comptes sociaux
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
Monsieur le Premier ministre, vous avez appelé les Français à un effort juste pour rééquilibrer les finances publiques et présenté une nouveauté : la TVA sociale.
Pourtant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 affecte déjà 28 %, soit 60 milliards d'euros, de la TVA à la sécurité sociale.
S'agit-il d'une TVA sociale ? Je me permets d'en douter, cet impôt étant l'un des plus injustes qui soient. Si vous m'autorisez cette comparaison, la TVA sociale, c'est comme un végan carnivore : cela n'existe pas ! (Sourires.)
M. Guy Benarroche. Exactement !
M. Christian Bilhac. L'heure est grave, car, dans un rapport rendu public lundi dernier, la Cour des comptes alerte : le déficit de la sécurité sociale atteindrait 24 milliards d'euros en 2028.
Au quotidien, le constat est triste : les déserts médicaux s'étendent, nos concitoyens peinent à trouver un médecin traitant, les rendez-vous chez le spécialiste prennent six mois, l'hôpital public traverse de grandes difficultés et la situation des urgences est catastrophique, les personnels soignants sont usés, mal rémunérés et en nombre insuffisant, les pharmacies disparaissent en zone rurale, les Ehpad publics sont déficitaires, les conseils départementaux sont asphyxiés par les dépenses sociales. Bref, tout va mal…
M. Alexandre Basquin. C'est vrai !
M. Christian Bilhac. … sauf les bureaucrates et les tableaux Excel qui, eux, prospèrent. (Sourires.)
La situation continue de s'aggraver, car, à ce jour, face aux difficultés, on n'a utilisé que le mercurochrome et le sparadrap : on dérembourse certains médicaments et quelques cures thermales, on crée des plans d'urgence, on augmente le forfait hospitalier. En d'autres termes, on rabote ici et là, ce qui entraîne pour les Françaises et les Français une explosion du tarif des complémentaires santé.
M. le président. Votre question !
M. Christian Bilhac. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour réformer en profondeur le financement de la sécurité sociale et sauver notre système de santé, héritage de la Libération ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics. Monsieur le sénateur, je l'ai dit en répondant à une précédente question, le travail constitue évidemment un enjeu.
Je précise d'ailleurs que le taux d'emploi n'a jamais été aussi élevé dans notre pays depuis 1970.
Mme Silvana Silvani. Les salaires n'ont jamais été si bas !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n'est donc pas une démarche qui est vouée à l'échec. Il faut poursuivre dans cette voie.
Monsieur le sénateur, je crois que nous sommes tous d'accord ici pour affirmer que la sécurité sociale est un acquis à la fois intangible, mais fragile, et pour reconnaître que nous avons accumulé de la dette sur un poste de dépenses qui ne devrait pas laisser de la dette à nos enfants. (M. Guy Benarroche s'exclame.)
Il doit en effet revenir à chaque génération de régler ses enjeux de santé, de retraite, d'accidents du travail ou encore de politique familiale.
Si nous laissons exploser la dette, il n'y aura plus d'argent pour les prestations sociales et, alors, il n'y aura plus de sécurité sociale.
Face à ce constat, qu'allons-nous faire avec beaucoup de méthode ?
Dès mardi prochain, Catherine Vautrin et moi-même réunissons la commission des comptes de la sécurité sociale. Nous établirons un bilan implacable et complet de la situation de l'année 2024 et des mesures que nous proposent toutes les parties prenantes à ce redressement.
Nous nous fixons comme objectif de revenir à l'équilibre avant 2029.
Entre 2010 et 2019, la sécurité sociale est revenue à l'équilibre.
M. Jean-François Husson. Et alors que s'est-il passé ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Entre 2020, année du covid, et 2029, c'est-à-dire à la fin de la décennie suivante, nous devons de nouveau revenir à l'équilibre.
La bonne nouvelle (M. Guy Benarroche s'exclame.), c'est qu'il y a cinq ans – pas il y a cinquante ans –, nous étions à l'équilibre. Par conséquent, nous devrions pouvoir trouver les moyens d'y parvenir de nouveau.
Le 15 juin prochain, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie fera état de la manière dont l'année 2025 se déroule. Il dispose de mesures nous permettant de tenir nos objectifs. Nous avons mis en réserve 1,1 milliard d'euros dans l'Ondam (objectif national de dépenses d'assurance maladie) et nous verrons si nous pouvons nous engager à dépenser cette somme.
À la fin du mois de juin, nous réunirons de nouveau tous les parlementaires, tous les acteurs de la sécurité sociale et tous les acteurs des collectivités. Nous ferons alors le point pour parvenir à tenir l'objectif qu'a fixé le Premier ministre, à savoir 5,4 % de déficit.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Que voulons-nous ? Un pays qui protège les Français, qui n'augmente pas sa dette et qui tient ses comptes. Il y va de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
proposition de loi trace
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, a été votée au Sénat au mois de mars 2025 par 260 voix pour et 17 voix contre.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer et nous assurer, la procédure accélérée ayant été engagée sur ce texte, qu'une discussion aura prochainement lieu à l'Assemblée nationale, comme vous vous y êtes engagé, afin d'envisager une adoption de la proposition de loi avant la fin de la session ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, je pourrais conjuguer le verbe savoir et je le fais : je sais, vous savez, nous savons l'importance du sujet que vous évoquez pour nos collectivités et pour le Sénat. Vos collègues Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier ont déposé la proposition de loi Trace.
Je salue d'ailleurs le travail accompli par le Sénat lors de l'examen de ce texte, tout particulièrement celui des rapporteurs. François Rebsamen a alors eu l'occasion d'affirmer la volonté du Gouvernement de remettre les élus locaux au cœur du dispositif et de mieux les associer à la trajectoire de lutte contre l'artificialisation des sols.
Parallèlement, vous le savez, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale et une mission d'inspection sur le financement du « zéro artificialisation nette » (ZAN) doit rendre prochainement ses conclusions. Il convient de travailler à un rapprochement des points de vue entre les deux chambres sur ce sujet déterminant. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mesdames, messieurs les sénateurs, je note votre enthousiasme...
Le ministre Patrick Mignola a récemment rappelé l'embolie du calendrier législatif (Mêmes mouvements.), qui est due à un certain nombre de textes dont vous attendez l'examen. Permettez-moi de mentionner la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, qui a été votée ici au mois de mars 2024 et dont la discussion aura lieu prochainement à l'Assemblée nationale. (Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Le ministre chargé des relations avec le Parlement l'a indiqué à deux reprises : le Gouvernement met tout en œuvre pour que la proposition de loi Trace soit inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale à l'automne prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yannick Jadot s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Avant toute chose, je souhaite remercier le ministre François Rebsamen de sa collaboration active et positive lors des débats et du vote de cette proposition de loi.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Voilà !
M. Jean-Marc Boyer. Malheureusement, les auteurs de ce texte Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, ainsi que les rapporteurs Amel Gacquerre, Daniel Gueret et moi-même, sommes dans l'attente de son examen à l'Assemblée nationale.
Monsieur le Premier ministre, Amel Gacquerre et moi-même avons travaillé à trois reprises avec votre cabinet pour parvenir à un texte équilibré, voté à une très large majorité au Sénat. Pourtant, depuis trois mois, rien, pas un mot du Gouvernement, pas même un soupçon d'intérêt ou une manifestation de votre part.
Face à un ZAN inapplicable sur le terrain, les élus locaux sont excédés : pénurie de foncier, blocage des projets de logements, gel des initiatives industrielles – et ce avec une administration d'État pléthorique qui impose ses directives à la hussarde aux élus, alors que l'acronyme ZAN est devenu un repoussoir.
Depuis quatre ans, le Sénat a beaucoup travaillé, amendé, auditionné, et ce sans revenir sur l'objectif du zéro artificialisation nette en 2050. Ainsi, la proposition de loi Trace redonne de la souplesse et fait confiance au bon sens des élus. Nous passons d'une impossibilité à mettre en œuvre des objectifs imposés d'en haut par l'État à la mise en place concertée d'une sobriété soutenable pour les collectivités.
La défiance gronde. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, il y a urgence à inscrire avant l'été la proposition de loi Trace à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale et à maintenir la procédure accélérée, comme vous vous y étiez engagés.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, il arrive à un moment où le silence devient une faute et l'inaction, une faute politique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
rapport de la cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale (i)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, votre gouvernement a fait adopter par le Parlement un budget de la sécurité sociale en déficit de 22 milliards d'euros.
C'est un déficit historique hors période de crise.
Lors de l'examen de ce texte, vous avez refusé la proposition que nous avons faite d'un retour à l'équilibre en quatre ans, qui reposait sur des mesures portant sur les recettes, sur les dépenses et sur l'efficience. Vous avez balayé cela : aucune discussion n'a été possible en commission mixte paritaire.
Dans ces conditions, face à ce que M. le Premier ministre qualifie d'Himalaya, expliquez-nous, s'il vous plaît, comment nous allons éviter à notre sécurité sociale de sombrer dans le ravin ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Monsieur le sénateur Jomier, vous pointez les éléments tirés du rapport de la Cour des comptes, qui a été rendu public récemment et qui a trait à la situation difficile, et même très tendue, de la sécurité sociale.
Notre sécurité sociale fait l'objet d'une attention et d'un suivi permanents du Gouvernement, comme l'a rappelé Amélie de Montchalin en réponse à une question précédente.
Cette situation s'explique.
Selon vous, nous ne sommes plus en situation de crise. Ce n'est pas vrai. Notre sécurité sociale subit encore les impacts des crises successives : la crise sanitaire, puis la crise inflationniste, enfin la crise géopolitique. Tous ces éléments pèsent sur notre économie.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, vos propositions ont été écoutées, ce qui a permis d'aboutir à une forme d'accord à l'issue des discussions budgétaires. Il était important et nécessaire que nous puissions trouver une solution pour que, dans notre pays, on puisse continuer à bénéficier de la sécurité sociale.
Nous allons continuer à suivre de près la situation actuelle, mais, nous le savons, nous devrons prendre de nouvelles mesures, parfois difficiles, d'efficience, mais aussi d'allégement, d'économie, de baisse des dépenses. Cela nécessitera du courage. Nous aurons des discussions en ce sens dès le mois de juin prochain, mais aussi en 2026.
En effet, face au mur démographique et au vieillissement de la population, il nous faudra prendre en charge de nouveaux besoins. Nous aurons aussi à nous pencher sur le financement de notre sécurité sociale. C'est tout l'enjeu des discussions demandées par le Premier ministre pour revoir le financement de l'ensemble de notre système de sécurité sociale.
M. Mickaël Vallet. Ce n'est pas la question !
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour la réplique.
M. Bernard Jomier. Je reste dubitatif.
J'ai lu et relu avec beaucoup d'attention les propos du Premier ministre. Je trouve qu'il y a beaucoup de confusion et que l'on s'accorde beaucoup de temps pour résoudre une question pourtant urgente.
Le macronisme, c'était la promesse de revaloriser le travail. En réalité, vous avez enrichi le capital. Aujourd'hui, avec ce projet de TVA sociale, vous nous annoncez que vous allez en quelque sorte attendre les salariés à la sortie du bureau ou de l'usine pour les taxer quand ils feront leurs courses.
Vous défendez une mesure d'injustice sociale.
Nous vivons dans un pays où, depuis huit ans, le travail est surtaxé et où les héritiers et les rentiers sont sous-taxés. Vous avez transformé la France en un pays qui est injuste socialement et qui pénalise le travail.
Alors que, depuis huit ans, vous êtes aux responsabilités et que ce sont les parlementaires du socle commun qui ont adopté le dernier budget de la sécurité sociale, vous nous demandez aujourd'hui de faire preuve de responsabilité, et ce quand votre gestion de la sécurité sociale a été irresponsable !
Peut-être ne sauverez-vous pas la sécurité sociale du ravin, mais, que ce soit très clair, c'est votre gouvernement qui devra en répondre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Pierre Barros applaudit également.)
rapport de la cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale (ii)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
Mme Corinne Imbert. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
Cela a déjà été largement évoqué, la Cour des comptes vient de publier son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Sans surprise, elle tire la sonnette d'alarme sur l'accumulation de la dette sociale. Ce n'est pas une surprise pour nous ; j'espère qu'il en est de même pour vous, madame la ministre.
La branche maladie porte, à elle seule, 90 % de ce déficit, à hauteur de 13,8 milliards d'euros. Ce déficit continuera d'augmenter pour atteindre près de 17 milliards d'euros en 2028. Faute de perspective de stabilisation, encore moins de retour à l'équilibre, la question de l'efficience se pose encore plus aujourd'hui. Cela aussi a déjà été évoqué.
Sans parler des dérives continues dans l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, que nous avons jugé souvent insincère par le passé, la Cour des comptes appelle à retrouver urgemment un pilotage efficace. L'Ondam est-il encore pilotable ? Cette question, je l'ai déjà posée.
Madame la ministre, quelle analyse faites-vous de ce rapport ? Envisagez-vous des réformes structurelles afin d'éviter les risques qui planent gravement sur nos comptes sociaux ?
Certes, j'ai bien entendu qu'un travail serait mené concernant les recettes, mais quid des dépenses ?
M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bayrou, Premier ministre. Madame la sénatrice, je ferai une réponse collective à toutes les questions qui ont été posées sur ce sujet.
J'entends des constats, des accusations et des contre-vérités s'accumuler les uns aux autres. Je vais donc dire les choses comme elles sont.
La situation des finances publiques du pays, celle de l'action publique comme celle de la solidarité, est catastrophique. Nous sommes devant un mur, devant une falaise, que nous n'avons pas le droit d'ignorer et devant des problèmes que nous n'avons pas le droit d'éluder.
Mme Silvana Silvani. Nous ne les éludons pas !
M. François Bayrou, Premier ministre. J'ai annoncé qu'avant le 14 juillet le Gouvernement proposerait un plan général de retour à l'équilibre des finances publiques. Aucune des mesures qui le composeront n'est encore arrêtée.
Peut-être me suis-je mal exprimé hier et d'autres ministres du Gouvernement avec moi. On nous a demandé si la TVA sociale était écartée : à l'heure actuelle, rien n'est écarté. Voilà ma réponse.
M. Bernard Jomier. Voilà !
M. François Bayrou, Premier ministre. Il va nous falloir reprendre totalement la question du financement de notre modèle social. Il se trouve que, pour certains d'entre eux, les partenaires sociaux sont actuellement réunis dans ce que l'on a appelé le conclave – un mot fort à la mode cette année. (Sourires.) Plusieurs ont émis l'idée que nous reprenions la totalité de la question du financement de la protection sociale. Il est tout à fait possible que nous nous accordions pour qu'ils s'en saisissent.