Plusieurs nécessités émergent. La première d'entre elles est de revaloriser le travail.
Le gouvernement d'Élisabeth Borne a baissé les charges sur le travail.
M. Mickaël Vallet. Les cotisations !
M. François Bayrou, Premier ministre. Il n'est pas vrai que nous ayons laissé s'accumuler ces difficultés sans rien faire.
J'indique donc au Sénat, plus largement à l'ensemble de la représentation nationale, ainsi qu'à tous ceux qui s'intéressent à ce sujet, que, dans un peu plus d'un mois, avant le 14 juillet prochain, nous donnerons au pays, aussi exigeante que cette orientation sera, la totalité d'un plan de retour à l'équilibre des finances publiques. C'est l'engagement du Gouvernement. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Yannick Jadot. Grosse promesse !
M. François Bayrou, Premier ministre. Pour la qualité du débat public, ne laissons pas s'accréditer des idées fausses. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – M. Bruno Sido applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre devant la représentation sénatoriale. Je pense que tout le monde a pris bonne note de vos propos.
Oui, la situation est catastrophique.
En 2019, l'Ondam était fixé à 200 milliards ; en 2025, il l'était à 256 milliards d'euros. Cela représente 56 milliards d'euros de plus dépensés. Pour quel résultat ?
Les Français ont-ils l'impression que le système de santé va mieux ? Je n'en suis pas sûre. La dette s'accumule et la situation est catastrophique.
Faut-il responsabiliser tout le monde ? Oui, bien sûr.
Faut-il mieux négocier le prix des médicaments innovants ? Certainement.
Faut-il demander plus d'efforts aux Français ? J'en suis moins sûre. En tout cas, nous ne voulons pas plus d'augmentation d'impôts.
En résumé, il faut plus de responsabilité de la part de chacun, payer le juste prix et retrouver une soutenabilité financière de notre système social, notamment de l'assurance maladie. En effet, l'aggravation du déficit nous conduirait à une dette à perpétuité et cela, nous ne le voulons pas, vous le comprenez bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
ambitions chinoises dans le pacifique
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, j'associe mes collègues de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna à ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi qu'à M. le ministre des outre-mer.
Le Comité spécial des Vingt-Quatre (C24), organe des Nations unies, vient de se réunir au Timor oriental pour évoquer une énième fois le sujet de la décolonisation de nos territoires, en présence d'élus indépendantistes polynésiens et calédoniens, avec la connivence de tous les États indépendants du Pacifique et sous l'œil bienveillant de Bakou.
À son tour, la Chine tient actuellement dans la ville de Xiamen un grand sommet réunissant tous les chefs de la diplomatie des onze pays du Pacifique – et non les moindres –, ayant pour objectif « des échanges et de la coopération à tous les niveaux entre la Chine et les pays insulaires du Pacifique, ainsi que [des] questions internationales et régionales d'intérêt commun [afin d']édifier ensemble une communauté de destin plus étroite ». Voilà les propos assez édifiants, pour ne pas dire troublants, de la porte-parole du ministère chinois des affaires étrangères, relayés dans tous les médias du Pacifique.
Je ne citerai pas tous les investissements colossaux que ce même pays continue de faire dans notre zone.
Monsieur le ministre, nous sommes inquiets. Face à toute cette agitation et à ces agissements de plus en plus forts, ma question est simple : que fait notre France ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Lana Tetuanui, je vous assure que le Gouvernement, sous l'autorité du Premier ministre, est pleinement mobilisé sur cette question. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et moi-même avons des échanges réguliers à ce propos.
Le Comité spécial des Vingt-Quatre s'est réuni il y a quelques jours. La France a développé avec cet organe des Nations unies une relation de travail approfondie sur la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de l'accord de Nouméa, qui prévoit une telle coopération ; en revanche, elle ne reconnaît pas la compétence du C24 sur la Polynésie française, réinscrite comme territoire non autonome en 2013.
Lors de cette réunion, une proposition, qui ne fait pas consensus auprès des participants, a été faite d'y accueillir le séminaire du C24 en 2027. Cette proposition, formulée sans aucune concertation préalable, ne recueille pas le soutien du Gouvernement.
Vous avez évoqué l'influence de puissances régionales dans les îles du Pacifique, particulièrement les îles françaises.
Comment y répondre ? En projetant notre puissance dans la région.
Cela a été le cas avec le déploiement dans l'océan Pacifique du porte-avions Charles-de-Gaulle, accompagné d'un sous-marin nucléaire d'attaque, de bâtiments de lutte anti-sous-marine et de défense aérienne, d'un bâtiment ravitailleur et d'un groupement aérien embarqué.
Pendant cinq mois, ce groupement aéronaval a réalisé des exercices, d'abord en Indonésie, avec des armées partenaires de neuf autres pays, avec l'armée de l'air australienne, un peu plus tard avec le Japon – cet exercice a impliqué trois porte-avions et cent aéronefs. Enfin, il a réalisé un exercice commun avec la marine indienne d'une ampleur inédite.
Le Président de la République est actuellement en déplacement dans la région. Il était au Vietnam ces deux derniers jours, il est en ce moment même en Indonésie et il se rendra à la fin de la semaine à Singapour pour exprimer la position de la France et sa vision de la relation de notre pays et de l'Europe avec l'Indo-Pacifique.
En effet, la France est une nation indo-pacifique, fondée sur les objectifs de sécurité, de préservation du multilatéralisme, de renforcement de nos relations économiques...
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Noël Barrot, ministre… et de coopération avec les îles du Pacifique sur le climat.
Les membres du Forum des îles du Pacifique seront conviés à la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan, qui se tiendra la semaine prochaine à Nice. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour la réplique.
Mme Lana Tetuanui. Monsieur le ministre, la Chine est à notre porte.
À quelques jours du grand sommet que vous venez d'évoquer, il est impératif – impératif ! – que la France et l'Europe puissent urgemment s'affirmer, aussi bien par la diplomatie que par des actes concrets, dans l'océan Pacifique, avant qu'il ne soit trop tard. À moins que – ne m'obligez pas à le dire aujourd'hui ! – notre pays n'envisage de saboter lui-même son porte-avions du Pacifique immatriculé Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
conséquences de l'accord entre l'union européenne et le royaume-uni sur la filière pêche
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
À quelques jours de l'ouverture, en juin, de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (Unoc-3) à Nice, la filière pêche française est en alerte. Nos professionnels sont confrontés à une succession de chocs : Brexit, explosion des charges, normes européennes, restrictions environnementales, difficultés à moderniser et à décarboner la flottille, etc.
Pour la Manche et la mer du Nord, l'accord conclu le 19 mai entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prolonge jusqu'en 2038 – il est vrai – l'accès de notre flotte aux eaux britanniques. C'est une avancée, certes ; mais il ne faut pas crier victoire. L'accord offre de la visibilité, pas encore de stabilité.
D'ailleurs, sur la côte ouest de la Manche, l'incertitude demeure. Jersey n'a toujours pas validé cet accord. Et les aires marines protégées, décidées unilatéralement par le Royaume-Uni, restreignent l'accès de nos pêcheurs.
Depuis le mois de décembre, certaines zones sont déjà empêchées et interdites aux fileyeurs.
Les licences post-Brexit doivent être garanties dans la durée et rester gratuites, contrairement aux volontés de Jersey. Concernant les contreparties commerciales, il faut encore les concrétiser.
Dans le cadre de l'Unoc-3, il sera urgent de montrer que protéger la mer, c'est la protéger contre la pêche illégale, mais c'est aussi défendre ceux qui en vivent en pratiquant une pêche raisonnée et responsable.
Comment le Gouvernement entend-il garantir une reconduction pérenne des licences françaises et des quotas dans les eaux britanniques et empêcher que les aires marines ne deviennent un prétexte à l'exclusion de nos pêcheurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Gosselin, vous l'avez souligné, la France et l'Europe ont remporté une très grande victoire diplomatique la semaine dernière pour nos pêcheurs, puisqu'ils ont obtenu gain de cause sur l'accord post-Brexit.
Mon objectif était de donner de la visibilité et de la stabilité à nos pêcheurs et de leur éviter de devoir renégocier chaque année leur accès aux eaux britanniques. C'est chose faite. J'avais mis toute mon énergie depuis plusieurs mois dans ces négociations intenses avec le Royaume-Uni. La position de la France était constante : pas d'accord global avec le Royaume-Uni sans accord sur la pêche.
Vous l'avez indiqué, nos pêcheurs français sont désormais protégés jusqu'en 2038 par cet accord, qui prévoit l'accès total des navires européens disposant d'une licence – il n'y aura donc pas de remise en cause des licences – aux eaux britanniques dans les conditions antérieures.
Cependant, vous avez raison : le travail n'est pas fini.
D'abord, je vais m'assurer que les textes publiés gravent bien dans le marbre cet accord.
Ensuite, je resterai très vigilante quant à la mise en œuvre concrète de l'accord. Lorsqu'il s'agit de choix de planification spatiale, y compris d'aires marines protégées, de taille des filets ou encore de type d'engins autorisés, des mesures mises en place prétendument pour des raisons techniques peuvent aussi avoir pour effet d'empêcher nos pêcheurs français d'exercer leur activité.
Par ailleurs, madame la sénatrice, je sais que dans votre territoire, la Manche, la coopération avec les îles anglo-normandes est une question essentielle. Je vous confirme que je continue le dialogue avec les autorités locales. J'ai rencontré le gouvernement de Jersey la semaine dernière, en compagnie du président de la région Normandie et en lien avec celui de la région Bretagne. Nous avançons, et nous travaillons pour préserver les intérêts de notre flotte dans leurs eaux. Vous pouvez compter sur moi. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour la réplique.
Mme Béatrice Gosselin. Madame la ministre, je vous remercie au nom des pêcheurs de la côte de la Manche.
Depuis lundi, une autre actualité inquiète fortement nos régions côtières. « Le littoral paie le littoral », a déclaré le Gouvernement lundi. Qu'en est-il de notre solidarité nationale ? Cette belle valeur française sera-t-elle mise à mal ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. Mes chers collègues, je voudrais saluer en votre nom une délégation du Parlement estonien, conduite par M. Kristo Enn Vaga, président du groupe d'amitié Estonie-France, et accompagnée par notre collègue Olivier Cadic.
C'est l'occasion pour nous d'exprimer notre solidarité à l'Estonie, dont nous connaissons les interrogations et, parfois, les angoisses à l'égard d'un voisin particulièrement encombrant.
Je souhaite la bienvenue au Sénat à cette délégation. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres, se lèvent et applaudissent.)
3
Questions d'actualité au Gouvernement (suite)
situation humanitaire à gaza
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Adel Ziane. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Gaza est plongée aujourd'hui dans une terrible descente aux enfers, sur fond d'effondrement du droit international.
La reprise des frappes israéliennes au mois de mars dernier a fait plus de 3 500 morts et a constitué un retour en arrière dramatique pour les femmes, les jeunes, les travailleurs humanitaires, les journalistes, mais aussi pour les otages israéliens et leurs familles, comme pour la sécurité de toute la région.
Après deux mois de blocage de l'aide humanitaire par Israël, la famine s'installe. Et cette escalade de la violence, depuis l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023, résulte d'une stratégie assumée publiquement aujourd'hui par le gouvernement d'extrême droite de Benjamin Netanyahu : « plan de conquête », « déplacement massif de populations », « destruction complète de Gaza ». Ces mots, au XXIe siècle, sont inqualifiables !
Et pourtant, les sociétés civiles, du côté israélien et du côté palestinien, se mobilisent et manifestent quotidiennement. J'en veux pour preuve le Sommet des peuples pour la paix à Jérusalem, initiative qui s'est tenue le 9 mai dernier : l'ex-Premier ministre israélien Ehud Olmert et l'ancien chef de la diplomatie palestinienne Nasser al-Qidwa y ont présenté un plan de paix, afin de ne pas laisser les extrémistes des deux camps, qui se nourrissent de vengeance, de peur et de haine, décider de leur avenir.
Monsieur le ministre, l'heure n'est plus aux déclarations de principe. Voilà un an, la Cour internationale de justice avait évoqué un risque de génocide à Gaza ; nous y sommes. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Francis Szpiner. Pas du tout !
M. Adel Ziane. Face à l'horreur, quelles mesures concrètes la France compte-t-elle prendre et mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour protéger la population à Gaza, obtenir un cessez-le-feu immédiat et la libération des otages israéliens ?
En outre, pouvez-vous nous indiquer l'état des discussions et de l'engagement de la France dans sa volonté de reconnaissance de l'État de Palestine, comme l'a déclaré le Président de la République, dans la perspective de la conférence internationale qui se tiendra aux Nations unies au mois de juin prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, vous avez décrit la situation tragique à Gaza avec des mots particulièrement justes, et je tiens à vous en remercier.
Vous nous interrogez sur ce que la France peut faire dans l'immédiat pour mettre fin à la catastrophe.
Nous avons soutenu l'initiative des Pays-Bas appelant la Commission européenne à examiner le respect par le gouvernement israélien de l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Cet article prévoit que chacune des deux parties respecte les droits de l'homme.
Par ailleurs, comme nous l'avons fait par le passé, nous nous tenons prêts, à l'échelon national comme à l'échelon européen, à prendre à nouveau des sanctions si la colonisation extrémiste et violente, qui a miné le territoire de la Cisjordanie en fragilisant la perspective d'un État – car il faut la contiguïté territoriale pour pouvoir assurer l'existence d'un État –, devait se poursuivre.
Au-delà, la France, à l'instar d'autres pays et des sociétés civiles, que vous avez mentionnées et qui doivent jouer un rôle important dans ce processus de paix, soutient l'idée selon laquelle il n'y a aucune solution militaire au conflit israélo-palestinien et que seule une solution politique est susceptible d'apporter la paix et la stabilité dans la région.
Dans cette solution politique, chacun détient une clé entre ses mains.
La France, ainsi que d'autres pays européens et occidentaux ont la capacité de reconnaître l'État de Palestine.
L'Autorité palestinienne – je m'entretenais mardi matin avec sa ministre des affaires étrangères – doit avancer dans son chemin de réformes, que nous soutenons, pour pouvoir, le moment venu, exercer pleinement sa mission de gouvernement d'un État de Palestine.
Les pays arabes de la région, quant à eux, détiennent une clé : celle de la normalisation, à terme, avec l'État d'Israël et de l'acceptation d'une architecture régionale de sécurité, comme nous l'avons avec l'Otan, permettant l'insertion tant de l'État de Palestine à venir que d'Israël.
Enfin, l'une des clés, c'est aussi le désarmement définitif du Hamas, son exclusion de toute forme de gouvernance à Gaza à l'avenir, ainsi, sans doute, que l'exil de son leadership politique.
C'est ainsi que nous préparons cette conférence pour les deux États.
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Noël Barrot, ministre. Celle-ci doit amener chacun à prendre sa part pour faire advenir cette solution politique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, INDEP et UC.)
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.
M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, la France détient une clé de ce conflit.
La gravité de la situation actuelle ne peut souffrir aucune ambiguïté dans nos propos. Le momentum politique et diplomatique que le Président de la République a conçu et construit a suscité un espoir immense. Sans issue positive au moment de cette conférence internationale, le chaos risque de régner.
J'insiste sur ce point : en 2014, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des résolutions pour reconnaître l'État de Palestine.
M. le président. Il faut conclure.
M. Adel Ziane. Il est temps, pour la paix et la sécurité d'Israël et de la Palestine, d'avancer en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
rapport de la cour des comptes sur l'enseignement primaire
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La Cour des comptes vient de commettre un rapport, voilà une semaine, sur l'enseignement primaire, avec un titre éloquent : Une organisation en décalage avec les besoins de l'élève.
Même le Premier président, Pierre Moscovici, a indiqué que le niveau était très, voire trop bas, et que c'était inacceptable.
Notre pays est dernier en Europe dans l'évaluation Timss (Trends in international mathematics and science study) au CM1 et avant-dernier dans celle du programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) sur la compréhension de la langue.
Ces préoccupations rejoignent le constat que nous dressons au Sénat depuis de nombreuses années : un financement de l'enseignement primaire inférieur à celui de l'OCDE, une gouvernance trop centralisée et n'associant pas assez les collectivités territoriales – nous travaillons avec Colombe Brossel et Annick Billon sur le maillage territorial des établissements scolaires – et des interrogations quant au statut de directeur d'école.
Bien entendu, chaque ministre doit défendre ses politiques. Or il y a un principe dans l'élaboration des politiques publiques : celui de la contradiction. Dans ce rapport paru au mois de mai 2025, il est indiqué que la contradiction a eu lieu avec l'ensemble des acteurs concernés. Seul le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas répondu à la date du délibéré, en dépit des délais accordés.
Pourquoi n'avoir pas répondu à la Cour des comptes ? Quelles sont votre vision et votre politique sur l'enseignement primaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Jacques Grosperrin, vous l'avez indiqué, la Cour des comptes traite dans ce rapport d'un sujet absolument essentiel : l'enseignement primaire, où nos élèves doivent acquérir les savoirs fondamentaux et les compétences qui les accompagneront tout au long de leur scolarité, de leurs études et, au-delà, dans leur vie de citoyen.
Je peux vous expliquer factuellement pourquoi le ministère n'a pas répondu à la Cour des comptes. La date limite était fixée au début du mois de janvier. Or il se trouve que quelques épisodes politiques ont eu lieu à cette période – chacun peut les avoir en tête… –, ce qui n'a pas permis au ministère de répondre dans ces délais.
Pour autant, j'observe que nombre de constats dressés dans le rapport sont largement partagés. On peut également noter que le rapport est assez peu nuancé : il ne souligne pas ce qui va bien, voire mieux.
En outre, il formule plusieurs recommandations qui – je le précise – sont d'ores et déjà en train d'être mises en œuvre avec beaucoup d'énergie par mon ministère. Je peux par exemple mentionner la réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs, que nous avons annoncée avec le Premier ministre à la fin du mois du mars et qui sera mise en place dès la prochaine session de recrutement, au printemps 2026.
Il pointe aussi l'importance d'un travail avec les collectivités locales. Sur ce sujet, je rappelle que les projections à trois ans examinées dans les observatoires des dynamiques rurales que j'avais lancées quand j'étais Première ministre doivent précisément permettre à chacun, en particulier aux collectivités locales, d'anticiper et d'être parties prenantes à ces évolutions.
Monsieur le sénateur, je sais que vous êtes actuellement chargé d'une mission d'information sur le maillage territorial des établissements scolaires. Je serai naturellement très attentive aux propositions que vous pourrez formuler. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.
M. Jacques Grosperrin. Madame la ministre, j'entends bien vos explications. Il est vrai qu'il y a eu six ministres de l'éducation nationale depuis 2002. Celui qui a succédé à Jean-Michel Blanquer était partisan d'une laïcité disons… « bienveillante ». Celui qui lui a succédé aimait beaucoup la communication. Et on ne se rappelle pas très bien ce que les trois autres ont fait. (Mme Colombe Brossel s'esclaffe.)
M. Mickaël Vallet. Eux non plus !
M. Jacques Grosperrin. Mais vous, vous avez été Première ministre, et vous êtes ministre d'État d'un grand gouvernement. Cette fonction vous honore, mais elle vous oblige aussi, notamment à réformer et à restructurer. Nous attendons tous une refondation structurelle de l'école et de l'organisation de l'enseignement primaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
problème du stockage des déchets du site de stocamine
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sabine Drexler. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Un arrêté préfectoral vient d'acter l'interdiction pour les personnes dites « sensibles » de consommer l'eau provenant de la zone de captage située autour de l'aéroport Bâle-Mulhouse, contaminée aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
À trente kilomètres de là, il y a StocaMine, une ancienne mine de potasse située sous la plus grande nappe phréatique d'Europe, dans laquelle sont entreposées depuis vingt-cinq ans 42 000 tonnes de déchets hautement toxiques.
Nous savons aujourd'hui que l'État a fait confiance à des études erronées pour justifier le confinement de ce site. En effet, en 2023, juste après l'enquête publique qui se basait sur ces études et qui actait la décision de confiner le site et de fermer les deux derniers puits y accédant, nous apprenions à la surprise générale que les cuvelages, ces gaines de fonte empêchant l'eau de la nappe d'y pénétrer, étaient extrêmement corrodés et sur le point de rompre.
Cette rupture, si elle se produit avant 300 ans, c'est-à-dire avant que les bouchons de béton mis en place aux entrées des galeries ne soient hermétiques, entraînera une arrivée massive d'eau, qui noiera, puis diluera les déchets solubles dans une soupe ultratoxique. Celle-ci sera ensuite propulsée dans la nappe phréatique d'Alsace et la rendra, elle aussi, impropre à toute consommation.
Madame la ministre, vous savez – nous vous avons alertée – que ces études sont erronées. Pourquoi ne demandez-vous pas à leurs auteurs de vous fournir très rapidement une version tenant compte de l'état réel des cuvelages et puits qui ont été les plus mal colmatés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Drexler, je vous remercie de cette question sur un dossier qui – je le sais – vous tient, ô combien, à cœur, à vous et aux élus de votre territoire. Je le suis avec attention.
Je ne reviendrai pas sur l'historique. Je m'inscris dans la continuité du travail engagé par mes prédécesseurs, notamment – je parle sous le contrôle d'Élisabeth Borne – Christophe Béchu. Ils ont été guidés par un seul objectif : s'assurer de la préservation à long terme de la nappe d'Alsace, en procédant à un confinement sûr des déchets stockés dans l'ancienne mine.
Ces décisions ont été confortées par une impressionnante série de 134 études et expertises ; elles sont toutes concordantes sur les phénomènes à l'œuvre.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le Parlement a souhaité attribuer un financement spécifique pour la réalisation d'une expertise complémentaire portant sur les phénomènes d'ennoyage futur de la mine. Il va de soi que cette volonté parlementaire sera respectée. Je l'indique au rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson.
D'ailleurs, comme vous le savez, madame la sénatrice, le travail est déjà en cours. Des échanges ont eu lieu avec mes équipes au ministère, où vous avez été reçue, afin de cadrer cette expertise complémentaire et de pouvoir intégrer tous les questionnements techniques que vous pourriez avoir.
Je le rappelle, cette étude sera confiée à des experts indépendants qui n'ont pas eu l'occasion de travailler sur le sujet – certes, ils se font rares –, dont certains sont étrangers.
Sur ce sujet, je suis, comme toujours, guidée par la science. Le débat technique est essentiel. Notre objectif reste et restera la protection à long terme de la nappe d'Alsace et la sécurité des travailleurs qui interviennent sur ce site. Vous pouvez compter sur mon engagement et sur ma vigilance. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.