Séance du 17 juin 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, sur l'article.

M. Vincent Louault. Nous abordons maintenant le sujet très sensible du changement de destination des bâtiments. Comme de nombreux amendements de suppression ont été déposés et que nous avons de nombreux points à discuter, je veux expliquer d'où nous venons.

Le pastillage, qui intervient lors de l'établissement d'un PLUi ou d'un PLU, consiste à identifier les bâtiments. C'est très dangereux : les agriculteurs préfèrent éviter d'être pastillés, sous peine de faire baisser la valeur des bâtiments agricoles de 50 % au moment de la vente ; puis, arrivant à la retraite, ils veulent tous l'être, bien sûr ! Vous imaginez le désordre que cela crée pour les élus, qui doivent prendre des décisions. Surtout, les bâtiments pastillés, qu'ils soient utilisés ou non, entrent dans le calcul du ZAN. Ils réduisent donc notre droit à consommer du foncier.

Comme je l'ai indiqué à M. le rapporteur, je m'étonne que notre chambre, qui défend pourtant les maires et les communes, laisse la décision d'un changement de destination entre les mains de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Je défendrai un amendement sur le sujet.

La CDPENAF est la courroie de transmission des services du préfet, qui la préside. Elle s'oppose à de nombreux changements de destination des terres agricoles sous divers prétextes, car ces changements sont soumis non pas à un avis simple de cette commission, comme c'était le cas auparavant, mais à un avis conforme, ce qui est problématique. Je le répète : de très nombreux changements de destination, pourtant nécessaires au développement de nos communes et à l'utilisation de ces bâtiments, sont bloqués.

Par ailleurs, un changement de destination en zone naturelle est soumis à l'avis des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Je souhaite bonne chance à ces dernières, car elles ne pourront pas respecter le dispositif de l'article 2 : dans le département où je suis élu, les zones naturelles couvrent 45 % du territoire – de fait, lorsque les élus ont élaboré les PLUi, ils ont été incités à créer des zones N, c'est-à-dire des zones naturelles et forestières, même sur des terres agricoles.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel.

L'amendement n° 182 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° 59 rectifié.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à supprimer l'article 2, et cela pour plusieurs raisons.

Premièrement, nous considérons que cet article affaiblit le rôle du plan local d'urbanisme en étendant les possibilités de dérogation à toutes les communes. J'y insiste, en élargissant le champ d'application des dérogations, le législateur ne fait que rendre plus complexes les documents d'urbanisme. Sous prétexte de simplification, il risque de rendre plus illisible encore l'action publique et d'entraîner de nombreux recours.

Deuxièmement, cet article vise à créer une offre de logement temporaire dérogatoire au travers de l'assouplissement des règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. Présentée comme une réponse aux besoins de logement liés à la réindustrialisation, cette mesure risque de normaliser une forme d'hébergement précaire, sans garanties suffisantes pour les travailleurs concernés. Je le répète : il faut plutôt construire des logements !

Troisièmement, l'article tend à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones naturelles, agricoles et forestières (NAF), dans le prolongement des dispositions votées dans le cadre de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.

Le droit à changement de destination dérogatoire serait désormais ouvert, au-delà de la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale, à tous types d'activités, ce qui ne permettrait pas de répondre aux besoins de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 182.

M. Yannick Jadot. M. Grosvalet a dû photocopier le texte de mon intervention : il a dit exactement ce que je voulais dire ! (Sourires.)

Mon amendement est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet article contient des avancées intéressantes en matière d'adaptation du PLU aux situations locales. Il permettrait de lever des blocages ponctuels sans remettre en cause l'économie globale de ce document, notamment pour faciliter la transformation des zones commerciales d'entrée de ville. Nous pouvons discuter de la manière d'ajuster telle ou telle mesure, mais nous sommes défavorables à une suppression en bloc.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Je souhaite que l'article 2 soit maintenu, car il contient des mesures importantes pour développer l'offre de logement. En effet, d'une part, il donne accès à un logement abordable aux travailleurs mobilisés sur de grands chantiers en attendant le développement de logements sociaux pérennes, et, d'autre part, il facilite la production d'habitats dans le cadre de la mutation des zones d'activité économique.

Certaines zones en déclin offrent l'occasion d'accueillir des logements, dans une logique de sobriété foncière, et de faciliter l'émergence d'opérations de logements, à condition de donner des flexibilités aux auteurs des documents d'urbanisme.

Je suis néanmoins favorable à faire évoluer cet article sur plusieurs points. Je souhaite notamment revenir sur la mesure de libéralisation totale du changement de destination, introduite en commission, qui me semble aller trop loin.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 59 rectifié et 182.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 183, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement de repli vise à supprimer la dérogation introduite à l'article 2, qui permettrait d'abaisser, pour une durée maximale de dix ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté – on sait combien elles sont nombreuses – dans les résidences hôtelières à vocation sociale, et ce dans l'ensemble des territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement des salariés.

Ces résidences sont des établissements agréés par le préfet, destinés à accueillir des publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger, identifiés comme tels dans les documents locaux que sont le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ou le programme local de l'habitat.

La réglementation actuelle prévoit que les résidences hôtelières à vocation sociale doivent réserver au moins 30 % de leurs logements à ces publics, désignés par les services de l'État, les collectivités ou les associations.

Bien qu'il soit laissé au préfet le soin d'apprécier la particularité de la situation locale, la logique dérogatoire qui est celle de l'article 2 introduit de fait une opposition préoccupante entre deux besoins légitimes : d'une part, le logement des salariés amenés à travailler sur les chantiers de réindustrialisation – celui de l'EPR de Flamanville aura duré dix-sept ans… – et, d'autre part, l'hébergement de personnes en situation de précarité chronique.

Cette mise en concurrence entre deux besoins légitimes est préoccupante, j'y insiste. Elle n'est pas seulement moralement discutable : elle fragilise la cohésion sociale.

Mme la présidente. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de dix ans

par les mots :

maximale de cinq ans

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Il semble que nous soyons victimes de l'intelligence artificielle : je m'apprêtais à tenir, sur cet amendement de repli, un propos identique à celui de notre collègue Yannick Jadot. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

2° Remplacer les mots :

des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d‘industrialisation ou d‘accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle

par les mots :

la réalisation d'un projet d'envergure nationale ou européenne au sens du 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou d'un projet d'intérêt national majeur prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. L'article 2 permet de réduire le pourcentage minimal actuellement en vigueur de 30 % de logements réservés à des personnes ou familles rencontrant des difficultés particulières dans les résidences hôtelières à vocation sociale afin de loger des salariés dans des territoires qui sont particulièrement en tension du fait de l'implantation de chantiers de réindustrialisation.

Le texte de la commission étend cette dérogation aux territoires qui présentent des « besoins particuliers de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d'industrialisation ou d'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle ».

L'amendement de mon groupe, déposé en lien avec Intercommunalités de France, a pour objet de mieux cadrer ce dispositif en limitant la dérogation prévue aux seuls projets d'envergure nationale ou européenne et projets d'intérêt national majeur.

La dérogation serait donc resserrée sur les territoires en tension ; ainsi des sites industriels de Saint-Nazaire ou de Dunkerque, qui ont vocation à accueillir de grandes filières : hydrogène, batteries, armement, etc.

Par ailleurs, il est proposé de revenir à une durée de dérogation de cinq ans, au lieu de dix ans dans le texte de la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou d'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Voici un nouvel amendement de repli : je propose cette fois de ne pas toucher à cet objectif que je ne partage pas – j'ai dit pourquoi en présentant mon amendement de suppression de l'article 2 –, mais de restreindre du moins la dérogation proposée aux seuls salariés des territoires présentant des enjeux particuliers d'industrialisation ou de développement économique, en excluant du dispositif l'accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 216, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Après les mots :

l'exploitant

insérer les mots :

, le conseil départemental

2° Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

3° Supprimer les mots :

, après consultation des autorités chargées du plan mentionné à l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles,

4° Supprimer les mots :

les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au taux fixé au deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, le cas échéant,

5° Supprimer le mot :

familiaux

II. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

L'agrément

par les mots :

Le protocole

2° Remplacer les mots :

de la dérogation

par les mots :

pendant laquelle un aménagement du taux fixé au deuxième alinéa de l'article L. 631-11 peut être admis

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement est principalement rédactionnel, madame la présidente.

Pour le reste, il s'agit de supprimer l'obligation de créer uniquement des logements familiaux en cas de transformation ultérieure des RHVS en logements pérennes, afin de laisser davantage de souplesse aux porteurs de projet en fonction des besoins locaux, sachant en outre que la configuration des RHVS rend souvent plus facile leur transformation en petits logements.

Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente dérogation au taux fixé au deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut excéder 50 % des logements réservés de la résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Un dernier amendement de repli : l'article 2 permet de déroger au seuil d'au moins 30 % de logements réservés à des personnes vulnérables ; nous proposons de fixer un seuil plancher à 15 %.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les amendements n^os 183, 63 rectifié, 109, 62 rectifié et 61 rectifié visent soit à supprimer soit à mieux encadrer l'application de cette disposition dérogatoire aux RHVS.

Cette dérogation nous a conduits à nous interroger nous aussi, car il n'est pas très intuitif d'utiliser des résidences hôtelières à vocation sociale pour loger des travailleurs au motif qu'il n'y a pas d'autres logements disponibles. En commission, à l'Assemblée nationale, le rapporteur et auteur du texte a lui-même amendé ce dernier pour bien préciser qu'il n'était en aucun cas question de remettre à la rue des personnes vulnérables, mais qu'il s'agissait uniquement de prévoir des dérogations au taux légal de 30 % pour les nouvelles résidences, ce qui a levé le principal motif d'opposition à la mesure.

Bien que la solution ainsi trouvée ne soit sans doute pas optimale, elle permettra de répondre de manière temporaire aux besoins liés à la réindustrialisation et aux grands chantiers nucléaires et, à terme, bien sûr, de renforcer l'offre de logements. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 183.

En ce qui concerne la durée de la dérogation, nous l'avons, en commission, allongée de cinq à dix ans, afin qu'elle corresponde mieux à la durée de ces grands chantiers, qui seront loin d'être terminés en 2030. Mais, dans le même temps, nous avons « décodifié » cette mesure, pour bien marquer son caractère transitoire. La durée de cinq ans proposée par les auteurs des amendements n^os 63 rectifié et 109 nous semble donc insuffisante : avis défavorable sur ces deux amendements.

Quant au champ des travailleurs concernés, si nous l'avons étendu, en commission, aux travailleurs saisonniers ou en mobilité, c'est parce qu'il n'existe pas actuellement de structure du type résidence adaptée à leurs besoins. Nous vous proposerons tout à l'heure d'adopter un amendement portant création de « résidences à vocation d'emploi », lesquelles pourront être mobilisées dans les prochaines années ; mais, dans l'intervalle, il nous semble juste que tous les territoires, et non seulement les territoires très dynamiques, puissent bénéficier de la possibilité d'utiliser les RHVS pour y loger les travailleurs. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 62 rectifié.

Enfin, il ne nous semble pas utile d'encadrer le taux de logements réservés aux publics vulnérables, dans la mesure où, comme je l'ai dit, cette mesure non seulement est transitoire, mais n'aura pas pour effet d'abaisser le nombre de places destinées à ces publics, puisque la dérogation au seuil de 30 % ne concernera que les nouveaux conventionnements. Aussi l'avis de la commission est-il également défavorable sur l'amendement n° 61 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Pour ce qui concerne l'amendement n° 183, la suppression que vous proposez, monsieur Jadot, empêcherait l'utilisation ponctuelle de ces résidences pour loger temporairement des travailleurs, notamment sur de grands chantiers industriels – tel est, par exemple, le cas sur le site de Dunkerque en ce moment même.

Cette dérogation, strictement encadrée par le préfet, vise à garantir un logement décent aux salariés en déplacement sans remettre en cause la priorité donnée aux publics en difficulté. Du reste, seuls sont visés les flux, c'est-à-dire les logements soumis pour la première fois au statut de RHVS : on ne touche pas au stock. Et c'est bien justement l'intérêt de ce dispositif que de permettre que les logements produits pour répondre à une situation momentanée profitent ensuite, par exemple, aux publics vulnérables : ces solutions pourront être mobilisées à leur bénéfice une fois éteinte cette situation momentanée.

Ceux-ci ont d'ailleurs toujours vocation à être accueillis aussi largement que possible dans les résidences d'intérêt général, dans lesquelles au moins 80 % des places leur restent réservées. Ils bénéficieront aussi, au terme de la dérogation temporaire, des places dans les résidences spécifiquement construites en vue d'accueillir les travailleurs.

Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement de suppression des alinéas 1 à 4 : nombre de précautions ont été prises pour garantir qu'il s'agira bien d'offrir une solution à un problème temporaire et qu'au bout du compte ces flux de nouvelles résidences profiteront à des jeunes en début de parcours, et en particulier à des travailleurs précaires, qui pourront utilement bénéficier de ce dispositif.

Pour ce qui est de l'amendement n° 109 de Mme Artigalas, qui vise à limiter la mesure aux projets d'envergure nationale ou européenne et aux projets d'intérêt national majeur, la restriction proposée fait perdre une grande part de son intérêt à l'article 2. Je pense notamment aux territoires qui connaissent des enjeux particuliers d'industrialisation sans pour autant être reconnus comme tels, car ils bénéficient d'autres qualifications : ainsi les territoires d'implantation des EPR 2. Seule une écriture large permet d'appréhender complètement la diversité des besoins.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° 109, ainsi que, pour les mêmes raisons, des amendements n^os 63 rectifié et 62 rectifié de M. Grosvalet.

L'amendement n° 216 de Mme la rapporteure clarifie la portée des aménagements ouverts par le protocole, ce qui permettra de les rendre pleinement opérationnels pour les grands projets industriels à venir, en particulier à Penly et dans le Dunkerquois.

L'adoption de votre amendement, madame la rapporteure, permettra également d'envisager une transformation des résidences temporaires en logements sociaux de tous types. L'ensemble des publics précaires pourront donc, à terme, bénéficier du dispositif, comme je l'ai rappelé tout à l'heure.

Quant à l'amendement n° 61 rectifié de M. Grosvalet, en vertu des arguments précédemment exposés, j'en demande le retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Que pas un seul de ces amendements n'ait l'heur d'être accueilli favorablement par vous, cela en dit long. Vous imposez au logement social, qui est fait notamment pour loger les travailleurs dont il est ici question, des choix budgétaires qui rendent impossible la conduite d'un certain nombre d'opérations, et vous en arrivez à émettre des avis défavorables sur des amendements comme ceux dont nous sommes en train de discuter. Autrement dit, vous fragilisez des dispositifs qui ont besoin d'être renforcés. Et vous appelez cela simplification !

Vient un moment où la vérité apparaît d'elle-même : si vous voulez vraiment encourager la production de logements là où sont les grands chantiers de réindustrialisation, alors il faut que la puissance publique se donne les moyens d'outiller ces territoires, pour que l'ensemble des travailleurs concernés puissent être logés dignement. Voilà qui, certes, nécessite des choix budgétaires qui ne sont pas ceux que vous faites. Assumez !

Réformer des dispositifs à vocation sociale en prétendant y faire de la place pour loger des travailleurs, c'est choisir une forme de précarité contre une autre. Où va-t-on ? Je le répète : assumez !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. On assume !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Madame la ministre, vous nous avez fait l'honneur de venir à Saint-Nazaire, ma ville, dans ce territoire d'industrie qui abrite les chantiers navals appelés à construire – nous l'espérons – le prochain porte-avions français et où sont implantés également une usine Airbus et, au chapitre des énergies renouvelables, le premier parc éolien offshore.

Des milliers et des milliers d'emplois vont être créés ; il va donc falloir accueillir des milliers et des milliers de salariés et produire des milliers et des milliers de logements. Le préfet est à la tâche : il a mis en place une task force. Et nous savons bien que l'artifice ici proposé ne saurait résoudre le problème des territoires d'industrie : le nombre de logements disponibles est la clef et il faut donc avant tout favoriser la création de logements sans le faire sur le dos des plus défavorisés.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Je vais poursuivre dans le même esprit que ce qui vient d'être dit.

Madame la ministre, vous évoquez les jeunes travailleurs et notamment, parmi eux, les jeunes travailleurs précaires.

Nos efforts de réindustrialisation se heurtent aujourd'hui à un problème qui est celui de l'image de l'industrie : nos industriels ont peine à recruter du fait notamment de cette image, qui correspond ou non à la réalité.

Et si, de surcroît, au-delà des difficultés inhérentes au travail industriel et aux emplois industriels eux-mêmes nous ne savons proposer à nos jeunes qui entrent dans l'industrie, en guise de logements, des résidences auxquelles ne s'attachent même pas le statut et les garanties du logement social, c'est évidemment extrêmement regrettable.

Encore faut-il ajouter qu'il y a là autant de logements auxquels ne pourront plus accéder les nombreuses familles qui, dans notre pays, sont en difficulté sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Je vais essayer de préciser mon propos, après avoir déjà tâché de l'expliquer tout à l'heure.

Il est évident qu'il faut aujourd'hui se mobiliser sur les territoires à fort enjeu industriel. C'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement, qui a pris un certain nombre de dispositions volontaristes à la fois satisfaisantes et tout à fait nouvelles : par la baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et du taux du livret A, nous accompagnons la relance du logement social. Sur ces questions, le travail continue et des ajustements vont être faits. Nous sommes très mobilisés, aux côtés d'Action Logement, sur la question du logement des salariés : nous voulons être au rendez-vous de la production de logements sociaux.

En complément de cet effort de production de logements accompli de concert avec Action Logement et les acteurs du logement social, nous nous mobilisons également pour répondre dans l'urgence aux besoins de ces travailleurs qui doivent pouvoir obtenir des meublés très rapidement. Nous menons notamment un travail sur le statut du bailleur privé dans les zones où les besoins vont être énormes, y compris, donc, dans le secteur privé.

Les solutions, je tiens à le redire, se trouvent du côté de la production. Il s'agit, en l'espèce, d'encourager et d'accompagner la production de RHVS afin de pourvoir dans l'urgence à la nécessité de construire des logements d'un type particulier, qui n'existent pas ailleurs que sous ce régime de la RHVS, et ce en orientant une partie de ce flux – il est bien question du flux, monsieur le sénateur – d'hébergements meublés vers les salariés précaires.

Croyez-moi, s'il y a bien une chose dont je suis convaincue, c'est qu'il faut élargir le parc. Et si la dynamique aujourd'hui engagée peut encourager des maires à élargir leur parc de RHVS pour le restituer demain, justement, à de jeunes travailleurs plus précaires encore, en complément de la production de logements sociaux, nous aurons tout gagné !

Encore une fois, les stocks ne sont pas en cause : nous n'allons prendre aucune place de RHVS aux publics vulnérables ; nous allons en créer de nouvelles qui, temporairement, seront occupées par les travailleurs des grands chantiers. Il faut du meublé, mais, croyez-moi, ce dispositif peut aussi être un levier pour aller plus loin et construire encore plus de logements à destination de ces publics prioritaires.

Allons-y, mesdames, messieurs les sénateurs ! Je vous y invite d'autant plus volontiers que le segment dont il est question est aujourd'hui délaissé : en matière de logement social, il n'existe pas de solution meublée. Cet article 2 apportera une solution tout en élargissant le parc au bénéfice de tous, précaires et très précaires, y compris salariés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires éconpmiques. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 126, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 633-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes en situation de mobilité géographique liée à l'emploi ou à la formation peuvent également être logées en logement-foyer. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 633-2 est ainsi rédigé :

« Toute personne logée par le gestionnaire à titre de résidence principale ou temporairement eu égard à sa situation de mobilité géographique liée à l'emploi ou à la formation dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l‘établissement d‘un contrat écrit. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Dans un contexte de réindustrialisation de la France, les besoins en hébergement temporaire pour les salariés et stagiaires en mobilité professionnelle sont appelés à croître, notamment dans des zones où l'offre locative est insuffisante. Il en va de même pour les personnes engagées dans une formation professionnelle ou en reconversion, qui se heurtent aux mêmes contraintes de mobilité et de logement transitoire.

Cet amendement, déposé en lien avec CDC Habitat, vise à ouvrir explicitement l'accès aux logements-foyers aux personnes en situation de mobilité géographique liée à l'emploi ou à la formation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cette mesure s'inspire de celle qui a trait aux RHVS ; sa mise en œuvre nous paraît néanmoins plus difficile, car les logements-foyers conventionnés font l'objet d'une convention APL dont il faudrait suspendre les effets si les publics accueillis ne correspondent pas aux publics prévus par la convention.

En outre, certains logements-foyers prévoient un accompagnement spécifique qui n'est pas forcément pertinent pour des travailleurs en mobilité. Cet accompagnement requiert des financements qui sont accordés sur la base d'un projet socioéducatif. Une modification des publics accueillis pourrait avoir un impact sur ces financements.

Il me semble que le dispositif des résidences à vocation d'emploi, que nous allons vous proposer de créer dans quelques minutes, répondra tout à fait à la préoccupation que vous exprimez : je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Artigalas, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 218, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... 

« Réfection et surélévation des constructions

« Art. L. 111-.... – Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant, l'autorisation d'urbanisme ne peut être refusée sur le seul fondement de la non-conformité de la construction initiale aux règles applicables en matière d'implantation, d'emprise au sol et d'aspect extérieur des constructions. » ;

II. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Guislain Cambier, rapporteur. Cet amendement tend à élargir le dispositif, que nous avons introduit en commission, visant à surmonter l'interprétation restrictive de la jurisprudence Sekler : il s'agit de favoriser les surélévations et transformations de bâtiments existants. L'objectif est de permettre l'application de ce dispositif y compris hors zones couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) et de le rendre d'application générale, ce qui sécurisera la mesure et évitera des contentieux.

Je précise que cette extension du dispositif est limitée aux transformations de faible ampleur.

L'amendement n° 18 rectifié sera satisfait, sur le fond, par l'adoption de notre amendement ; aussi, je suggère par avance qu'il soit retiré.

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer les mots :

, sans création de surface de plancher supplémentaire,

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 18 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 218 ?

Mme Valérie Létard, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 110 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Uzenat, Ros, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 184 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 204 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6, 7 et 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Le texte de la commission ouvre le changement de destination des bâtiments agricoles et forestiers situés dans les zones agricoles, naturelles ou forestières (NAF) à tous types d'activités.

Selon une récente étude de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) l'artificialisation des sols recule, de nouveaux modèles de développement économes en foncier commencent à se développer et le Sénat continue de remettre en cause les objectifs de protection des espaces agricoles.

Les nouveaux changements de destination qui sont ouverts par le texte vont à l'encontre des enjeux de sobriété foncière et sont de nature à favoriser le mitage. Nous y sommes donc très défavorables.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Yannick Jadot. Nous contestons nous aussi cette disposition, car le droit à changement de destination dérogatoire sera ouvert à tout type d'activité, au-delà de la seule création de logements. Je parie, mes chers collègues, que vous n'avez pas envie de voir s'installer chez vous des parcs d'attractions du genre Disneyland.

Or la mesure que nous souhaitons supprimer encourage l'implantation d'activités économiques ou de loisirs dans les secteurs jusqu'ici préservés. Sa mise en œuvre risque d'accélérer la fragmentation des espaces naturels et agricoles, de compromettre la cohérence des documents d'urbanisme et d'alourdir les charges des collectivités en matière de desserte, d'accès et de gestion des réseaux.

C'est pourquoi nous présentons cet amendement, qui vise à éviter le pire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 204.

Mme Valérie Létard, ministre. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Grosvalet, est ainsi libellé :

Alinéas 17 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Lors des récents débats de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, un accord a été trouvé autour du point suivant : pour garantir que ces changements de destination ne servent pas exclusivement à créer des résidences secondaires dans les zones naturelles, agricoles et forestières, où l'on manque considérablement de logements, il a été proposé, mesure ensuite votée par nos deux chambres, que les logements ainsi créés soient soumis à une servitude de résidence principale, afin qu'ils correspondent aux besoins réels des territoires.

Cet amendement vise par conséquent à revenir au dispositif tel qu'adopté définitivement le 5 juin 2025 : le droit à changement de destination dérogatoire des bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF serait ouvert à la seule création de logements à usage exclusif de résidence principale.

Nous devrions tous être d'accord sur ce point.

Mme la présidente. L'amendement n° 71 rectifié quater, présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Médevielle, Rochette, Brault et Grand, Mme Lermytte, MM. Chevalier, Laménie, Capus et Malhuret et Mme Bourcier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer le signe :

:

par les mots :

à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, l'absence d'avis dans le délai d'un mois valant approbation, et à l'avis conforme de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale.

II. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Nous nous apprêtons à ouvrir la possibilité du changement de destination, qui était auparavant régie par le système du pastillage, sans restriction quant à la destination projetée. Le pétitionnaire aura donc désormais automatiquement le droit de demander le changement de destination dès lors que le bâtiment aura perdu son usage agricole depuis au moins vingt ans. La procédure se fera sous le haut patronage de l'État, car c'est bien lui qui se cache derrière la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

À mes yeux de sénateur, il incombe aux maires et aux « intercos », qui sont compétents en matière d'urbanisme, de prendre de telles décisions. Je vous propose donc, mes chers collègues, un avis conforme de la conférence des maires de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Je teste cette formule dans mon « interco », depuis trois ans : cela marche très bien ! C'est à cette échelle-là que l'on peut juger totalement des projets, en prenant en compte y compris les compétences eau et assainissement.

Quant à l'avis conforme de la CDPENAF, je propose de lui substituer un avis simple. Je rappelle une chose qui m'a toujours choqué : les décisions de la CDPENAF ne peuvent faire l'objet d'aucun recours, que l'avis soit conforme ou simple.

Madame la ministre, pouvez-vous m'expliquer comment se justifie, dans un État de droit comme le nôtre, une telle absence de recours ? La seule option reste un recours contre la décision du maire qui accorde ou non le permis de construire : cela n'est pas tout à fait normal.

Certains me diront qu'il est compliqué de recueillir l'avis conforme de la conférence des maires. Mais les dossiers de ce type sont très peu nombreux chaque année. En outre, il s'agit là, au plus haut point, d'aménagement du territoire : c'est aux maires réunis en conférence des maires de décider de ce qu'ils doivent faire sur leur territoire. J'y suis extrêmement attaché, monsieur le rapporteur, et je regrette que mon amendement ne recueille pas même un avis de sagesse…

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Les amendements identiques n^os 110 rectifié, 184 et 204, ainsi que l'amendement n° 58 rectifié, visent à supprimer la possibilité pour le maire de permettre au cas par cas des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers en zone NAF, possibilité que nous avons introduite en commission.

Cette disposition que nos collègues souhaitent supprimer prolonge celles qui ont été adoptées dans le cadre de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, dite loi Daubié : il s'agit de permettre au cas par cas le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés, et ce pour créer non plus seulement des logements, mais aussi, par exemple, des gîtes ou de petits ateliers.

Il y a là une demande forte des communes rurales, qui souhaitent mobiliser ce foncier déjà artificialisé pour se redynamiser. Cette mesure permettra du même coup, dans un certain nombre de cas, de régler le problème de ces friches agricoles qui défigurent littéralement les campagnes – nous avions longuement évoqué cette question lors des débats sur la proposition de loi dite Trace (proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux). Cette solution est aussi réclamée par nombre d'agriculteurs, qui souhaitent valoriser leurs anciens bâtiments agricoles.

C'est donc au cas par cas, sur décision du maire, mon cher collègue Vincent Louault, que se feront les changements de destination : il ne s'agit nullement d'un droit garanti.

Ces changements de destination dérogatoires sont en effet très encadrés, puisqu'il faut que les bâtiments aient perdu leur usage agricole depuis au moins vingt ans : la mesure permettra donc de gérer le stock de bâtiments qui sont de toute façon abandonnés et dont on ne fait plus rien.

L'avis de la commission est défavorable sur les amendements n^os 110 rectifié, 184, 204 et 58 rectifié.

Je précise par ailleurs que les changements de destination que nous autorisons demeurent soumis à l'avis conforme de la CDPENAF, dont le rôle est précisément de garantir que le projet ne compromette pas l'activité agricole. Cet avis conforme est essentiel pour la préservation de nos zones agricoles, mais aussi de nos zones naturelles – mais c'est alors l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui est requis.

L'avis de la commission est donc défavorable également sur l'amendement n° 71 rectifié quater, qui tend à supprimer cet avis conforme pour des motifs de protection des terres agricoles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Je partage évidemment la position des auteurs des amendements n^os 110 rectifié et 184, qui sont identiques à l'amendement n° 204 du Gouvernement, sur les conséquences qui peuvent découler de la libéralisation du régime des changements de destination des bâtiments agricoles et forestiers : une telle évolution ouvrirait la voie à d'importantes transformations susceptibles de conduire à des usages incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole et avec la protection accordée aux espaces littoraux.

Je rappelle que le code de l'urbanisme prévoit déjà des possibilités de changement de destination, y compris dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, mais selon des procédures encadrées.

Mme Audrey Linkenheld. Oui !

Mme Valérie Létard, ministre. Aux termes du texte de la commission, il deviendrait possible de déroger de manière bien plus large aux documents d'urbanisme. Et l'équilibre entre planification et dérogation risquerait de ne plus être garanti.

De plus, le Parlement a très récemment voté, sur l'initiative du Sénat, dans le cadre de la loi Daubié, de nouvelles possibilités très larges de changement de destination. Je ne pense pas qu'il soit pertinent de revenir déjà sur ce consensus transpartisan pour élargir les dérogations prévues, alors même que nous ne disposons encore d'aucun retour d'expérience sur ce sujet.

Pour ce qui est de l'amendement n° 58 rectifié, je partage votre intention de suppression des alinéas 17 à 20, monsieur Grosvalet, mais la rédaction des amendements n^os 110 rectifié, 184 et 204 est plus complète. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre au profit de ces trois amendements identiques.

Monsieur Louault, je ne suis pas favorable à votre amendement n° 71 rectifié quater.

L'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, est une garantie permettant de limiter la consommation de terres agricoles pour des projets non liés à l'activité agricole. (M. Vincent Louault s'exclame.) C'est la même chose dans les zones naturelles avec l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

D'ailleurs, le Sénat a récemment maintenu cet avis, même en cas de changement de destination dérogatoire, dans le cadre de la loi Daubié, comme je viens de le rappeler. Je sais à quel point les professions agricoles y sont sensibles ; c'est pourquoi je souhaite que l'on n'y revienne pas.

Par ailleurs, nombre de territoires agricoles et ruraux ne sont pas dotés d'un document d'urbanisme intercommunal, c'est-à-dire d'un PLUi (plan local d'urbanisme intercommunal). Il n'est donc ni opportun ni adapté de soumettre le changement de destination à un avis conforme de la conférence des maires de l'EPCI, qui n'a pas compétence en la matière. Je rappelle en effet que la conférence des maires est non pas une instance juridique, mais bien une structure de conciliation et de partage, de discussion entre les maires.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur Louault, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet. Je retire l'amendement n° 58 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 58 rectifié est retiré.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je ne vais évidemment pas retirer le mien, madame la ministre. La conférence des maires n'est pas un simple « truc » qui flotterait dans l'air, en apesanteur : cette instance a beaucoup évolué dernièrement.

Mme Valérie Létard, ministre. J'ai présidé une agglo : je sais ce que c'est !

M. Vincent Louault. En outre, le pastillage auquel vous nous demandez de revenir ne fonctionne pas.

Contrairement à ce qu'affirme M. Jadot, on ne peut pas savoir, dix ans auparavant, si tel ou tel bâtiment ne va pas passer pour un élément du décor de Disneyland ou si le projet ne changera pas !

La vraie vie de nos communes et de nos intercommunalités, c'est de l'agilité sur les projets. On ne saurait apposer une pastille sur des hameaux ou des bâtiments dix ans avant les travaux ! Dans quel monde vit-on ?

Je le dis du fond du cœur : il n'est pas possible de garder ce pastillage et je soutiens sans réserve le rapporteur sur ce sujet.

La CDPENAF, c'est le bras armé de l'État ! C'est la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui est au bout de la chaîne, les agriculteurs entérinant une volonté préfectorale. Il est temps de mettre fin à tout cela et de revenir à du bon sens.

Je vous rappelle, madame la ministre, qu'un avis simple suffisait jusqu'à présent dans les zones agricoles pastillées. Il faudra désormais un avis conforme. Où est la simplification ?

Je suis désolé, mais c'est donner les pleins pouvoirs à la CDPENAF – je suis bien conscient que mes propos sont enregistrés et seront retranscrits – qui nous embête dans les grandes largeurs partout en France. (Marques d'approbation sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 110 rectifié, 184 et 204.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le texte issu des travaux de la commission permet à toutes les communes, et pas seulement dans les zones tendues ou les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation, de déroger aux règles du PLU – notamment pour ce qui concerne la densité, la hauteur, le gabarit, le stationnement.

Nous ne pouvons accepter une telle dérogation en l'état ; celle-ci ne saurait devenir la règle. Autrement, comment pourrons-nous, demain, assurer une vision globale et coordonnée du développement et de l'aménagement du territoire au regard des enjeux locaux ? Comment expliquerons-nous aux habitants les dérogations aux projets de territoire auxquels ils ont participé ?

Ce bel amendement proposé par Viviane Artigalas et l'ensemble des membres du groupe SER a pour objet de supprimer l'extension généralisée des dérogations aux règles du PLU.

Mme la présidente. L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le début du premier alinéa de l'article L. 152-6 est ainsi rédigé : « Dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, au sens du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que dans les communes qui accueillent des opérations de revitalisation de territoire définies à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du présent code, des dérogations… (le reste sans changement) » ;

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à éviter que la dérogation ne devienne la règle.

Nous proposons ainsi d'en revenir à une disposition qui permettrait de circonscrire la dérogation aux communes tendues.

Mme la présidente. L'amendement n° 215, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d‘intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Guislain Cambier, rapporteur. Notre amendement n° 215 vise à procéder à une correction de référence.

En commission, nous avons élargi la possibilité de recourir aux dérogations au cas par cas à l'ensemble des communes, car lesdites dérogations peuvent être très utiles, s'agissant notamment d'opérations de requalification des bâtiments anciens dans les centres-bourgs à revitaliser.

La commission des affaires économiques avait déjà adopté une telle disposition l'an dernier, dans feu le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Cette mesure est très attendue des collectivités, en particulier dans les zones non tendues.

Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements n^os 111 et 60 rectifié, qui sont quasiment identiques ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L'amendement n° 111 de Mme Artigalas vise à en en rester au droit existant concernant les dérogations au PLU permises en zone tendue.

La proposition de loi prévoit quant à elle de recourir à une définition plus large des zones tendues, en jouant sur le zonage dit A/B/C. Ce sont 1 800 communes supplémentaires, toutes « tendues », qui pourraient en bénéficier.

Bien que je sois d'accord avec vous sur le fait que les dérogations ne doivent pas être généralisées, sous peine de vider les PLU de leur substance, je suis néanmoins favorable à leur extension limitée, conformément à ce que prévoit le texte.

L'amendement ayant pour objet de supprimer une simplification, je sollicite son retrait.

Pour ce qui concerne l'amendement n°° 60 rectifié de M. Grosvalet, je suis réservée sur la généralisation des possibilités de dérogation au PLU.

La rédaction issue des travaux de la commission permet bien de déroger au PLU dans toutes les communes, y compris dans celles qui ne connaissent pas de tensions sur le marché du logement.

Comme je l'ai rappelé, je tiens à conserver un juste équilibre entre la planification et les dérogations au PLU. En effet, si l'on généralise les dérogations, on incitera les communes à rédiger des PLU a minima en anticipant les dérogations, ce qui verrouillera davantage les documents défavorables aux projets.

La dérogation doit rester l'exception et non devenir la norme, sous peine d'être contre-productive. Je m'en remets, malgré tout, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Sur l'amendement n° 215, j'émets un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° 111 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par MM. Buval, Buis et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 2° de l'article L. 152-6 est ainsi rédigé :

« 2° Déroger au règlement précité pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement ; »

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Pour répondre au double enjeu de sobriété foncière et de production de logements, nous devons mobiliser tous les leviers disponibles.

La surélévation des bâtiments existants en est un, encore trop peu utilisé. Ce procédé permet pourtant de créer des logements là où le foncier est rare et sans artificialiser de nouveaux sols. C'est une solution concrète, notamment dans les zones tendues, qu'il s'agisse de densifier un quartier pavillonnaire ou d'ajuster la hauteur d'un immeuble aux constructions voisines.

Entre 2013 et 2024, près de 50 000 logements ont été créés de cette manière. La dynamique est là, soutenue par le sens de l'innovation des acteurs du logement, mais elle reste freinée par certaines règles d'urbanisme.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'étendre les dérogations possibles aux règles du PLU, déjà prévues dans certains cas, pour faciliter les projets de surélévation respectant les objectifs de mixité sociale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. L'article L. 152-6 du code de l'urbanisme prévoit déjà des possibilités de dérogation aux règles de densité et de création d'aires de stationnement pour les travaux de surélévation.

L'élargissement que vous proposez, mon cher collègue, me semble tout à fait pertinent. En effet, les dérogations aux règles relatives à l'aspect extérieur ou au type de logement, par exemple, peuvent être tout à fait utiles pour favoriser ce type d'opérations : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Menonville et Kern, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Haye et Mme Herzog.

L'amendement n° 186 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l'amendement n° 173 rectifié.

M. Jean-Marie Mizzon. L'article 2 permet d'intégrer au PLU de nouvelles dérogations, de nature à permettre à l'autorité compétente en matière d'urbanisme – soit au maire ou au président de l'EPCI – d'autoriser des constructions de maisons d'habitation sur des zones d'activité économique (ZAE).

Le présent amendement a pour objet de supprimer cette possibilité, la cohabitation entre zones d'habitation et zones d'activité économique n'étant pas toujours heureuse et pouvant faire naître de nombreux contentieux à l'avenir.

Par ailleurs, les alinéas que nous proposons de supprimer risqueraient de créer un appel d'air en direction des promoteurs immobiliers, qui pourraient se focaliser sur les ZAE pour des raisons uniquement pécuniaires, ce qui serait susceptible de désorganiser totalement l'économie générale de ces zones.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 186.

M. Yannick Jadot. Cet amendement, qui a été élaboré avec France urbaine et Intercommunalités de France, a pour objet de supprimer la possibilité de déroger au PLU, notamment pour la création de logements en zone d'activité économique.

De fait, cette possibilité présente deux risques majeurs.

Premièrement, elle pourrait favoriser l'éviction des activités économiques par du logement, alors que 35 % des intercommunalités observent d'ores et déjà un développement de programmes résidentiels au détriment des destinations économiques – ce taux monte à 64 % dans les métropoles. La lutte contre ce remplacement est rendue nécessaire par la nécessité de réindustrialiser nos territoires, dans un contexte d'ores et déjà complexe : deux intercommunalités sur trois refusent des projets ou font face à des départs d'entreprises faute de foncier économique disponible.

Deuxièmement, il est paradoxal de soutenir la création de logements en ZAE alors que les efforts nationaux, notamment au travers des programmes Action Cœur de Ville et Petites villes de demain, visent à redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs. Les ZAE sont constituées pour accueillir des activités, non des logements. Leurs activités restent sources de nuisances et les déplacements y sont dangereux du fait, par exemple, de la circulation des poids lourds.

Mme la présidente. L'amendement n° 120, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Saint-Pé, MM. Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Notre groupe est lui aussi favorable à la suppression des alinéas de l'article 2 qui permettent de déroger au cas par cas aux règles du plan local d'urbanisme pour créer des logements dans les zones d'activité économique.

Nous avons nous aussi élaboré cet amendement avec les associations Intercommunalités de France et France urbaine.

Je veux tout de suite dire que le sujet n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre la mixité fonctionnelle : nous sommes bien évidemment favorables au développement de projets de logements à proximité d'un certain nombre de zones d'activité économique, voire en leur sein.

Étant sénatrice du Nord, je sais ce qu'est la désindustrialisation ; je connais les enjeux de la réindustrialisation ; je suis consciente de l'intérêt de pouvoir réutiliser des friches industrielles ; je sais aussi qu'un certain nombre de zones commerciales, qui étaient très « tendance », si je puis dire, dans les années 1960 ou 1970, le sont moins aujourd'hui et que construire du logement dans ces zones ferait sens.

Mais tel n'est pas l'objet de notre amendement. Celui-ci vise à affirmer que la mixité fonctionnelle, la cohabitation des activités économiques tertiaires et du logement, la réutilisation d'un certain nombre de zones doivent se faire dans le respect de la vision de l'aménagement du territoire que traduit le plan local d'urbanisme.

Le PLU est fait pour que les élus d'un territoire pensent ensemble ce territoire et se demandent ensemble comment produire de l'activité et du logement et de quelle manière combiner les deux.

Nous ne voyons pas au nom de quoi nous serions autorisés, par la loi, à déroger à la vision territoriale des élus exprimée dans le PLU. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette possibilité.

Mme la présidente. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Chevalier, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, V. Louault, Capus, Chasseing et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après la référence :

L. 318-8-1,

insérer les mots:

à l'exception de celles comprenant ou destinées à des activités industrielles,

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement vise à distinguer, parmi les entreprises, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour lesquelles il semble difficile d'ouvrir trop largement le changement de destination.

Mme la présidente. L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

règles

insérer les mots  :

de la zone urbaine et de la zone à urbaniser

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, déposé en lien avec les chambres d'agriculture, vise à préciser les zones concernées par les dérogations aux règles d'urbanisme pour la réalisation de logements dédiés aux étudiants.

La modification que nous proposons vise à éviter une interprétation trop large des dérogations, qui pourrait conduire à une urbanisation non maîtrisée et à une consommation excessive de foncier, notamment dans des zones non destinées à l'urbanisation, tout en répondant, bien sûr, aux besoins spécifiques de logements étudiants.

Mme la présidente. L'amendement n° 114, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque ces opérations font l'objet d'une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. L'article 2 prévoit un élargissement des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme – densité, hauteur, gabarit – applicables dans les zones tendues pour construire des logements étudiants.

Notre amendement vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d'urbanisme pour produire du logement étudiant au fait que ces résidences soient socialement accessibles, respectant un plafond de loyer défini par décret.

Une dérogation à ces règles doit être motivée par un motif d'intérêt général et répondre à l'objectif d'une production encadrée de logements étudiants réellement abordables. De fait, dans beaucoup de villes, se loger à prix raisonnable est devenu quasiment impossible pour un étudiant.

S'il est essentiel de relancer la production de logements étudiants, il convient d'assortir cette relance d'une régulation des prix des loyers pour disposer d'une offre réellement abordable.

Le parc des résidences étudiantes est en pleine expansion. Il convient de veiller à une segmentation de l'offre pour répondre à tous les profils.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la possibilité ouverte aux maires d'accorder des dérogations aux destinations fixées dans le PLU pour créer du logement dans les zones d'activité économique, car il y a urgence à requalifier certaines de ces zones, en particulier les zones commerciales d'entrée de ville.

Compte tenu des délais d'évolution des documents d'urbanisme, que cette proposition de loi, du reste, resserre, nous nous empêcherions, en supprimant cette disposition, d'introduire de la mixité fonctionnelle dans ces quartiers pendant encore plusieurs années.

À notre sens, le fait que la dérogation soit à la main du maire est déjà, en soi, une sécurité suffisante.

Nous avons précisé, en commission, que cette dérogation pourrait être rejetée ou accompagnée de prescriptions spéciales lorsque l'environnement n'est pas propice à l'implantation de logements – je pense en particulier à l'amendement de M. Mizzon.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 186, 173 rectifié et 120.

L'amendement n° 199 rectifié, qui tend à exclure de telles dérogations pour les zones accueillant ou susceptibles d'accueillir des activités industrielles, semble surtout facteur de complication et inutilement restrictif.

Nous avons déjà précisé que l'autorisation pourrait être refusée, notamment lorsque les installations et bâtiments voisins peuvent occasionner des nuisances et des risques. Les périmètres de protection des risques technologiques continuent naturellement de s'appliquer.

En sens inverse, la rigidité de la disposition proposée pourrait conduire à bloquer du foncier industriel inutilisé ou des zones mixtes où l'industrie ne serait que très minoritaire. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 199 rectifié.

Pour ce qui concerne les logements étudiants, restreindre les dérogations au PLU aux logements étudiants dont les loyers sont plafonnés ne semble pas aller dans le sens de la simplification. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen, l'an dernier, de la proposition de loi Daubié et nous étions alors convenus que, compte tenu de l'ampleur des difficultés que rencontrent les étudiants pour se loger, les logements étudiants de tout type étaient bons à prendre, d'autant qu'accorder une dérogation pour une résidence étudiante n'empêche pas d'en accorder ensuite pour une autre résidence. Aussi, je sollicite le retrait de l'amendement n° 114.

En revanche, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 169 rectifié, qui vise à préciser que les dérogations au PLU ne s'appliqueront qu'aux zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). La mesure n'a en effet pas pour objet de permettre de déroger au zonage du PLU, notamment aux règles de destination dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, de manière indifférenciée, au seul bénéfice des résidences étudiantes.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Pour ce qui concerne les amendements n^os 173 rectifié et 186, je soutiens la mesure de la proposition de loi qui vise à permettre la création de logements au sein de ZAE en mutation.

Nous comptons aujourd'hui de très nombreuses zones d'activité économique, notamment commerciale, obsolètes, vieillissantes et marquées par la vacance, mais complètement intégrées dans la ville et bien desservies par les transports et les réseaux. Dans ces zones, il serait pertinent de faciliter le recyclage foncier pour le logement.

Au demeurant, la mesure est strictement limitée au périmètre des zones d'activité, d'une part, et à la création de logements, d'autre part. Faisons confiance aux élus, qui sauront identifier les cas dans lesquels ces dérogations seront utiles et pertinentes.

Enfin, je signale que ces deux amendements tendent aussi à supprimer la mesure relative au logement pour les étudiants.

Pour ces raisons, je sollicite leur retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, je sollicite le retrait de l'amendement n° 120 de Mme Linkenheld.

Concernant l'amendement n° 199 rectifié, il faudra à chaque fois examiner l'opportunité d'autoriser ou non du logement dans une ZAE, en fonction de l'état de la zone et de ses perspectives. On imagine mal un maire souhaitant implanter des logements à côté d'une usine… Il me semble que nous pouvons faire confiance aux édiles.

Je rappelle que les plans de prévention des risques continueront de s'appliquer de plein droit, l'implantation en cas de risque industriel ou technologique sera donc interdite.

En outre, la rédaction issue des travaux de la commission indique bien que la dérogation sera refusée en cas de nuisance ou de risque.

Même si je peux entendre le souhait de préserver le foncier à vocation industrielle, qui fait face aux tensions décrites dans l'exposé des motifs, l'adoption de l'amendement interdirait toute implantation de logements en ZAE dès lors que l'on compte une seule activité industrielle sur le périmètre, ce qui rendrait la mesure inopérante : avis défavorable.

Sur l'amendement n° 169 rectifié de M. Redon-Sarrazy, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.

Enfin, je sollicite le retrait de l'amendement n° 114.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 173 rectifié et 186.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 199 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Patru, M. Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Menonville et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « ainsi que les installations pour la desserte numérique ».

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement de M. Canévet vise non pas à autoriser sans contrôle les installations nécessaires à la desserte numérique, mais à simplifier les règles d'urbanisme en complétant les dérogations existant déjà dans le code de l'urbanisme par la mention des installations nécessaires à la desserte numérique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Les articles L. 121-25 et L. 121-17 du code de l'urbanisme prévoient déjà la possibilité d'implanter les canalisations et les jonctions nécessaires à l'établissement de réseaux ouverts au public de communications électroniques dans les communes soumises à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Cette rédaction, issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan, semble équilibrée.

Si des évolutions s'avéraient nécessaires sur ce point, il semble qu'elles devraient être plus mesurées que ce que proposent les auteurs de l'amendement.

C'était du reste le sens de la mesure que nous avions votée ensemble dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique (SVE), sur l'initiative de notre collègue Patrick Chaize : il s'agissait d'une disposition ciblée sur les seules zones blanches, à titre expérimental, pour une durée limitée. Cela semblait plus sage en cas d'installation d'antennes-relais sur le littoral.

Nous sommes d'accord pour simplifier, mais pas pour déréguler, sans évaluation préalable ni garde-fou.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement tend à permettre l'implantation, dans les communes littorales, d'installations pour la desserte numérique en discontinuité des espaces urbanisés.

Compte tenu de l'intérêt du sujet, et même si des débats sont en cours, dans le cadre de l'examen du projet de loi SVE, sur la sobriété, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Margueritte, Mmes Gosselin et Aeschlimann, MM. P. Vidal, Khalifé et Burgoa, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann et Somon, Mmes Josende et M. Mercier, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, Evren et Hybert et MM. Belin et de Legge, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est complété par mots : « et aux activités agricoles ou forestières ».

La parole est à M. David Margueritte.

M. David Margueritte. Cet amendement vise à faciliter l'évolution des activités des exploitants agricoles dont l'exploitation se situe à proximité du rivage.

En effet, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme fait aujourd'hui échec à toute possibilité d'agrandissement, d'extension, de modernisation, d'augmentation des capacités de stockage et de diversification de ces exploitations.

Or nous sommes nombreux, en particulier parmi les élus du littoral, à avoir recueilli les témoignages d'agriculteurs pour qui cette interdiction compromet jusqu'à la pérennité de leur exploitation ou le renouvellement des générations.

À cet égard, le présent amendement vise très clairement à étendre l'exception prévue pour les cultures marines. Il s'agit, en veillant bien évidemment à l'équilibre nécessaire avec le respect de l'environnement, du littoral et des paysages, de faire en sorte que les exploitations agricoles et les activités forestières puissent faire l'objet d'exceptions en la matière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. La loi Élan a considérablement assoupli les possibilités de construction pour les activités agricoles ou forestières dans les communes soumises à la loi Littoral, mais en les restreignant, il est vrai, aux zones rétro-littorales, pour des raisons évidentes. Cette solution semble équilibrée.

Néanmoins, dans certaines communes – je pense notamment à certaines communes insulaires –, il n'y a pas, en pratique, de zone rétro-littorale, ce qui bloque tout projet de développement des activités agricoles et forestières, y compris quand les constructions qui seraient nécessaires à celles-ci ne peuvent clairement pas être réalisées en continuité de l'urbanisation existante.

Dans la mesure où l'autorité administrative de l'État peut refuser l'autorisation si des constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages, le dispositif que vous proposez, mon cher collègue, semble très sécurisé : avis favorable.

M. Laurent Duplomb. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. La loi Littoral protège nos espaces littoraux depuis bientôt quarante ans. Les espaces proches du rivage sont particulièrement préservés : les constructions et installations y sont interdites, sauf celles qui sont nécessaires aux cultures marines, en raison de leur besoin de proximité immédiate avec l'eau. C'est la seule dérogation existante et envisageable à ce jour.

Je rappelle que les activités agricoles et forestières bénéficient déjà d'une dérogation pour s'implanter en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales, contrairement aux autres constructions. Mais cette dérogation ne va pas jusqu'aux espaces proches du rivage : on imagine mal qu'un hangar agricole n'ait nul autre endroit pour s'implanter que les espaces les plus protégés du littoral…

Enfin, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé à plusieurs reprises qu'il opérait un contrôle strict des assouplissements apportés à la loi Littoral au regard de la Charte de l'environnement.

Dans ces conditions, je suis plus réservée que la commission et sollicite le retrait de l'amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Canévet, Folliot, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Patru, M. Dhersin, Mme Gacquerre et MM. Menonville et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne sont pas soumis à l'application de l'article L. 121-8, lorsqu'ils se situent sur des espaces déjà artificialisés, des anciennes carrières, des ouvrages de prélèvement exploitant une ressource en eau, des décharges ou anciennes décharges dont la liste est définie par décret. »

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. L'implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans certaines communes littorales est aujourd'hui entravée par l'existence d'une règle de continuité de l'urbanisation. Plusieurs projets, dans différents territoires, sont aujourd'hui bloqués, ce qui démontre la nécessité de changer et de simplifier la réglementation.

Aux termes du dispositif du présent amendement, toutes les dispositions relatives aux autorisations et aux caractéristiques des installations solaires et photovoltaïques s'appliqueraient en zone littorale strictement de la même manière que sur le reste du territoire.

Nous proposons d'autoriser ces implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, à plus d'un kilomètre des côtes et en les assortissant de l'ensemble des garanties inhérentes au développement des parcs solaires qui s'appliquent par ailleurs sur le territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Il me semble que l'intention des auteurs de l'amendement est largement satisfaite dans la mesure où l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, créé par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023, prévoit précisément une dérogation au principe d'urbanisation en continuité pour l'installation de panneaux photovoltaïques ou thermiques sur des friches.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Pour compléter les propos du rapporteur, je rappelle qu'un premier décret d'application a été publié le 27 décembre 2023. Un second, qui paraîtra cette année, est en cours de rédaction. Il satisfera pleinement l'intention des auteurs de cet amendement, dont je demande par conséquent le retrait.

Mme la présidente. Madame Gacquerre, l'amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

Mme Amel Gacquerre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 94 rectifié est retiré.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, la première occurrence des mots : « avis conforme » est remplacée par les mots : « avis simple ».

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. L'évolution de l'activité agricole peut amener des agriculteurs à créer des gîtes ruraux ou des meublés touristiques, sources de revenus complémentaires, en réhabilitant des bâtiments agricoles existants.

Pour cela, ils doivent se lancer dans une procédure de changement de destination du bâtiment afin de modifier son utilisation actuelle.

En l'état actuel du droit, avant d'effectuer ce type de démarche, le propriétaire doit s'assurer que ce changement est permis dans le PLU ou le PLUi et vérifier que la commune a repéré le bâtiment, c'est-à-dire qu'elle l'a identifié comme susceptible de changer de destination.

Il s'agit d'une procédure lourde, qui pourrait être simplifiée.

Dans la mesure où le règlement du PLU ou du PLUi a déjà repéré les bâtiments susceptibles de changer de destination et que ce changement fait l'objet d'une déclaration préalable d'urbanisme, voire de permis de construire, il paraît opportun de simplifier cette procédure en transformant l'avis obligatoire de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers en avis simple.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. M. Louault l'a dit précédemment : le fait qu'un bâtiment ait été pastillé plusieurs années auparavant n'implique pas nécessairement que le projet en question réponde aux conditions de préservation de l'activité agricole ou de la qualité paysagère du site au moment où le changement de destination est mis en œuvre.

Malgré tout, nous avons voté le changement de destination au cas par cas dans la loi Daubié. Je vous demande de retirer votre amendement, car il est déjà satisfait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme Amel Gacquerre. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 86 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Anglars, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Meignen et Sido.

L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mme Doineau, MM. Buis, Milon, Bonneau et Dhersin, Mme Devésa, M. Chevrollier, Mme Loisier, MM. Fargeot et Henno, Mmes Joseph, Billon et Patru, MM. Longeot, Levi et L. Vogel, Mme L. Darcos, M. Khalifé, Mmes Guidez, Drexler et Perrot, MM. Pointereau, Duffourg, Rochette, Pillefer et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Bleunven et J.M. Arnaud, Mme Bourcier, M. Laménie et Mme Lermytte.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme est abrogé.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, avait instauré une étude sur l'optimisation de la densité pour tout projet d'aménagement soumis à évaluation environnementale.

Cette étude apparaît redondante, coûteuse et source de contentieux. Par ailleurs, les acteurs de l'aménagement et l'autorité environnementale, qui sont chargés de sa réalisation, estiment que celle-ci ne relève pas de leurs compétences.

Pour ces raisons, nous proposons de la supprimer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 26 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Cette étude, introduite lors de l'examen de la loi Climat et Résilience pour acculturer les aménageurs et les promoteurs à la sobriété foncière et les encourager à prendre leur part aux efforts de réduction de l'artificialisation d'une manière régulière, se révèle être un véritable casse-tête.

En outre, que la contrainte sur le ZAN s'assouplisse ou non, étant donné que le foncier devient plus cher et moins accessible, il est à parier que les porteurs de projet chercheront de toute manière à densifier, pour leur propre bénéfice.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 15 rectifié et 26 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Féraud et Mme Artigalas.

L'amendement n° 97 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 421-1, après le mot : « destination » sont insérés les mots : « ou de sous-destination » ;

2° Après l'article L. 421-4, il est inséré un article L. 421-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4-.... – Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut décider, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable l'ensemble, ou certains seulement, des changements de sous-destination intervenant au sein d'une même destination et intéressant tout bâtiment situé dans une commune ou partie de commune dotées d'un plan local d'urbanisme ».

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement de mon collègue Rémi Féraud vise à soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable.

Le PLU peut aujourd'hui différencier les règles de fond qu'il édicte entre les différentes destinations et sous-destinations prévues par le code de l'urbanisme.

Cependant, seuls font l'objet d'une formalité préalable à la réalisation des opérations les changements de sous-destination relevant de différentes destinations et ceux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Échappent donc à toute formalité préalable et à tout contrôle ex ante de leur conformité aux règles d'urbanisme les opérations de changement de sous-destination au sein d'une même sous-destination n'impliquant pas de modification des structures porteuses ou de la façade des bâtiments.

Afin d'assurer un contrôle efficace des règles de fond qu'elles édictent, notamment lorsque des changements de sous-destination sont interdits, certaines collectivités souhaiteraient soumettre ces opérations à la procédure de déclaration préalable.

Pour répondre à ce besoin tout en adaptant les contraintes procédurales aux situations locales, il est proposé de rendre facultative la déclaration préalable pour changement de sous-destination en confiant aux collectivités la décision d'instaurer un tel dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 97.

Mme Marianne Margaté. En complément, je veux souligner les conséquences importantes que peuvent emporter ces transformations, que les communes ne connaissent pas et qu'elles ne peuvent pas contrôler, sur l'équilibre d'un quartier, sur la cohérence des politiques locales et sur la vocation même d'un bâtiment.

Nous souhaitons permettre aux collectivités de garder la main sur ces changements, notamment lorsqu'elles ont décidé d'en interdire certains dans le PLU. Cet amendement vise non pas à imposer une nouvelle contrainte, mais à permettre aux collectivités de soumettre les changements de sous-destination à une déclaration préalable. Cela donnera davantage de moyens légaux aux élus locaux pour conserver la cohérence qu'ils souhaitent dans l'aménagement de leur territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Je rejoins les propos de mes deux collègues.

Connaissant l'efficacité toute relative des contrôles a posteriori, il semble pertinent de permettre à l'autorité compétente de soumettre à déclaration préalable les changements d'une sous-destination réglementée par le PLU.

Cette disposition, contraignante pour les pétitionnaires, devra néanmoins être limitée au strict minimum, c'est-à-dire aux zones dans lesquelles les sous-destinations font l'objet d'une réglementation.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Je suis plus réservée que le rapporteur quant à l'instauration d'une nouvelle formalité en matière d'urbanisme.

La législation actuelle est adaptée, puisqu'elle soumet à formalité les changements entre destinations, mais pas tous les changements entre sous-destinations, dont certains n'affectent en rien les bâtiments.

La mesure que vous proposez alourdirait les formalités administratives et allongerait les délais nécessaires à la mutation des locaux existants. À l'inverse, nous devons encourager l'adaptabilité des espaces et la diversification des usages pour répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens et à la transformation des tissus urbains.

Je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 75 rectifié et 97.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Féraud et Mme Artigalas.

L'amendement n° 98 est présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 631-7-1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le local bénéficiant de l'affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article L. 631-7-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement de Rémi Féraud vise à exempter les changements d'usage temporaires d'autorisation de changement de destination. Il s'agit de clarifier la coordination entre la législation de la construction et de l'habitation et celle de l'urbanisme.

Lorsqu'un local bénéficie d'une autorisation de changement d'usage accordée à titre réel et définitif, un changement de destination doit parallèlement être autorisé au titre du code de l'urbanisme.

En revanche, dans l'hypothèse, prévue par l'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, où un local n'est affecté que temporairement, pour une durée maximale de quinze ans, à l'habitation, la destination de ce local, c'est-à-dire sa vocation fondamentale, ne doit pas être considérée comme modifiée.

L'amendement tend ainsi à préciser, dans une logique de coordination et de simplification, qu'une telle opération n'est pas constitutive d'un changement de destination, selon une rédaction empruntée au quatrième alinéa de l'article L. 631-7-1 A du même code relatif à l'autorisation temporaire de changement d'usage spécifique à la location pour de courtes durées.

L'objet de cet amendement est de transposer cette coordination à l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation accordée à titre personnel en application de l'article L. 631-7-1. Celui-ci impliquant nécessairement, à terme, un retour à l'usage initial, il ne doit pas constituer un changement de destination au sens et pour l'application des règles d'urbanisme.

Cela simplifie les démarches pour le pétitionnaire, pour lequel il ne sera pas nécessaire de demander deux autorisations d'urbanisme – l'une au moment de la transformation du local d'habitation, l'autre au moment du retour à l'habitation du local.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 98.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Les réglementations relatives au changement de destination et au changement d'usage sont distinctes ; il ne nous paraît pas opportun de les lier.

En effet, un changement d'usage n'entraîne pas automatiquement un changement de destination, qui a une vocation pérenne, contrairement aux cas que vous évoquez.

Néanmoins, si cela vous semble devoir être clarifié, nous n'y voyons pas d'opposition. La commission émet en conséquence un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Je comprends bien la volonté des auteurs de ces amendements.

Toutefois, après en avoir lu de manière approfondie le dispositif, je dois rappeler que l'usage et la destination sont deux notions distinctes en droit positif : le changement de l'un n'entraîne pas nécessairement le changement de l'autre. En particulier, un usage temporaire n'entraîne pas un changement de destination permanent.

Après avoir creusé encore davantage le sujet, il m'apparaît que l'articulation que vous proposez serait non seulement source de complexité, mais pourrait en outre faire obstacle à certains dispositifs récemment adoptés, dont l'un vous tient particulièrement à cœur : la dérogation en faveur de la transformation de bureaux en logement, issue de la loi Daubié, qui interférerait avec ces dispositions.

Je vous propose donc d'en rester au droit existant.

L'avis du Gouvernement est défavorable, mais n'y voyez pas un simple rejet de principe : au contraire, je suis convaincue que l'adoption de ces amendements entraînerait des difficultés quant à l'application de certaines dispositions de la loi Daubié.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 76 rectifié et 98.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 353-9-2-.... -  Dans un objectif de revitalisation d'un territoire rural ou de renouvellement urbain, sous réserve d'un agrément octroyé par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du bailleur et après avis conforme du maire, les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du présent code peuvent également être augmentés par avenant, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

" 1° Les logements concernés sont achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande et, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés, ces derniers ont été intégralement remboursés ;

" 2° L'avenant s'inscrit dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l'attractivité résidentielle des logements ;

" 3° Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, le projet garantit le maintien d'une offre de logements sociaux dont au moins 30 % sont occupés par des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif aidé d'intégration au sens du 3° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts.

" Les loyers ou redevances maximaux ayant ainsi fait l'objet d'une augmentation par avenant ne sont applicables qu'aux nouveaux locataires.

" Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le taux maximal d'augmentation par avenant des loyers et redevances, qui tient compte de l'objectif d'amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique. »

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Cet amendement tend à proposer une remise à plat des produits et loyers des logements locatifs sociaux les plus anciens situés dans les petites et moyennes villes.

Celles-ci ont besoin de dispositifs incitatifs pour requalifier leur patrimoine, en préserver et renforcer la fonction d'utilité sociale et restaurer la qualité de l'offre locative.

Par cet amendement, il s'agit aussi de lutter contre la vacance qui touche le parc social dans les zones B2 et C. À titre d'exemple, le bailleur social Périgord Habitat fait état de taux de vacance particulièrement importants pour certains biens immobiliers pourtant très bien situés, en plein centre-ville de Périgueux. Ainsi, un immeuble Art Déco des années 1930 comptant cinquante-neuf logements familiaux connaît un taux de vacance de 50 %, en raison de performances énergétiques très insatisfaisantes et d'un aménagement obsolète, devenu peu fonctionnel.

Cet amendement vise à instaurer un dispositif alternatif, à la main du préfet, lui permettant, au cas par cas et en accord avec le maire, l'adoption d'un avenant à la convention APL. L'objectif est de redonner des marges de manœuvre aux organismes de logements sociaux dans la gestion de leur parc lorsqu'ils sont confrontés à un cumul de difficultés.

Conscient que ce parc ancien, aux loyers les plus faibles, présente un enjeu social particulier, l'amendement tend à conditionner ce dispositif à un ensemble de prérequis.

Premièrement, le dispositif ciblerait le patrimoine ancien : seuls les logements achevés depuis au moins quarante ans et dont les prêts aidés ont été remboursés seraient visés, ce qui correspond au parc le plus ancien nécessitant une adaptation aux standards contemporains.

Deuxièmement, ce parc devra faire l'objet d'un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l'attractivité résidentielle.

Troisièmement, le dispositif sera conditionné à la préservation de l'offre très sociale dans les communes carencées en logements sociaux au sens du dispositif SRU et au maintien d'au moins 30 % de logements équivalents PLAI.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Serge Mérillou. Cette mesure est une réponse à la nécessité de réhabiliter et d'améliorer la performance énergétique tout en respectant les impératifs de sobriété foncière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Notre commission sait à quel point les travaux de réhabilitation et de rénovation de logements peuvent être coûteux, en particulier dans le parc ancien. Ils représentent souvent un défi pour des bailleurs dont les marges de manœuvre financières sont réduites.

Plutôt qu'un dispositif de déconventionnement, vous proposez d'instaurer un mécanisme d'augmentation des loyers et redevances par avenant aux conventions APL. Cette possibilité est en outre assortie d'un agrément du préfet et du respect de trois conditions liées à l'ancienneté des logements, à l'existence d'un projet de réhabilitation et au maintien d'une offre de logements sociaux en PLAI dans les communes carencées.

Cette mesure semble de nature à répondre aux spécificités des territoires en déprise démographique, où les bailleurs sociaux font face à des taux de vacance importants.

Pour autant, ce dispositif présente quelques difficultés, qui appellent une réflexion plus approfondie, notamment pour éviter d'éventuels effets de bord.

La commission émet ainsi un avis de sagesse très réservée sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. La rénovation du parc social ancien est un enjeu majeur pour favoriser le confort des locataires, la transition énergétique et la remobilisation des logements vacants. La loi de finances pour 2024 a notamment permis la mise en place d'un dispositif de seconde vie, favorisant les réhabilitations lourdes permettant l'atteinte d'un haut niveau de performance énergétique et de sécurité.

Les dispositions de votre amendement complètent la palette des outils à disposition des bailleurs sociaux pour les opérations de réhabilitation qui, pour des raisons techniques, ne pourraient entrer dans ce cadre, tout en apportant des améliorations significatives aux conditions de vie des habitants et à la performance énergétique du bâti.

Pour autant, les dispositions que vous proposez méritent d'être approfondies pour assurer une offre globale de loyers accessibles, en particulier hors des communes carencées où la préservation de 30 % de logements PLAI n'est pas prévue. Il est nécessaire d'affiner le dispositif de cet amendement en prêtant attention à la nécessité de conserver une offre de logements très sociaux satisfaisante.

Vous le savez, sur certaines opérations, on a parfois du mal à travailler sur la reconstitution de l'offre pour des publics prioritaires. C'est pourquoi, tout en étant sensible à cette question, je vous propose de continuer de réfléchir sur le sujet et vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Mérillou, l'amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Nous maintenons cet amendement, car le débat est important. Cependant, nous sommes prêts à travailler – notamment M. Mérillou – sur ce sujet essentiel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. – L'article L. 445-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 445-1. - 1° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 411-2 concluent avec l'État, représenté par le préfet du département dans lequel se situe le siège de l'organisme, une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans.

« La convention détermine les engagements de l'organisme s'agissant du nombre annuel de logements qu'il prévoit de mettre en service ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le parc qu'il gère, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9. La convention fixe les objectifs annuels de l'organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires, en matière de maîtrise des coûts de gestion et en matière de politique sociale et environnementale. Un plan de mise en vente des logements à usage locatif détenus par l'organisme lui est annexé.

« Les communes compétentes pour l'élaboration du programme local de l'habitat, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, la Ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et les départements sont associés à l'élaboration des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire.

« 2° En l'absence de convention conclue, l'organisme ne peut pas bénéficier des dérogations prévues au second alinéa de l'article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1. Le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d'un mois, un projet de convention. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l'organisme ou si le projet proposé ne satisfait pas aux dispositions du présent article, le préfet saisit l'agence visée à l'article L. 342-1.

« 3° Si l'organisme manque à des engagements déterminés par la convention, le préfet le met en demeure de lui présenter, dans un délai d'un mois, un plan d'action de remédiation à ces manquements. Au terme de ce délai, sans réponse de la part de l'organisme ou si les réponses apportées ne permettent pas de satisfaire aux engagements définis dans la convention, le préfet saisit l'agence visée à l'article L. 342-1 sur le fondement de l'article L. 342-3.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

II. – Au a) du 1° de l'article L. 342-2, après le mot : « applicables » sont insérés les mots : « ainsi que des engagements résultant d'une convention d'utilité sociale ».

III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 342-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard dans les six mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 2° de l'article L. 445-1, l'agence nationale de contrôle du logement social propose au ministre chargé du logement d'appliquer une pénalité pécuniaire à l'organisme. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.

« Au plus tard dans les douze mois qui suivent sa saisine par un préfet sur le fondement du 3° de l'article L. 445-1, l'agence nationale de contrôle du logement social établit, dans des conditions qui seront fixées par décret, les manquements de l'organisme à ses engagements déterminés par la convention d'utilité sociale visée au même article. Si, après que l'organisme a été mis en demeure de présenter ses observations, l'agence constate que des manquements, elle propose au ministre du logement d'appliquer à l'organisme une pénalité pécuniaire. Le montant de cette pénalité, proportionné à la gravité des manquements imputables à l'organisme, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu. Le produit de la pénalité est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social. »

IV. – Les conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 en cours à la date du 1^er juin 2025 continuent à produire leurs effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2027.

V. – Les dispositions des I à III sont applicables aux conventions d'utilité sociale conclues après l'entrée en vigueur de la présente loi, et au plus tard le 1^er juillet 2027.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement défend la volonté de réformer et de simplifier en profondeur les conventions d'utilité sociale (CUS) afin de les rendre plus stratégiques, lisibles et efficaces.

Aujourd'hui, ces conventions sont devenues trop complexes, ce qui nuit à leur portée opérationnelle. Elles doivent redevenir un outil de pilotage clair, centré sur les résultats et l'amélioration concrète du service rendu aux locataires.

L'amendement tend donc à recentrer les conventions d'utilité sociale sur des objectifs annuels chiffrés réalistes en matière de production, de rénovation et de réhabilitation.

En outre, cet amendement vise à intégrer aux CUS des engagements sur la qualité de service, la gestion, la transition écologique et la mission sociale des bailleurs, ainsi qu'à réduire la lourdeur administrative grâce à un nombre limité d'indicateurs fixés par décret.

Il s'agit d'une réforme de simplification attendue qui donnera au CUS un véritable rôle de contrat de performance territorialisé du logement social. Je vous propose donc de soutenir cette proposition.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 224, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 174

1° Alinéa 5

Remplacer les mots :

l'État, représenté par le préfet du

par les mots :

le représentant de l'État dans le

2° Alinéa 6

a) Première phrase

Remplacer les mots :

engagements de l'organisme s'agissant du nombre annuel de logements qu'il

par les mots :

objectifs de production annuels de logements que l'organisme

et les mots :

ou de remettre en service après rénovation ou réhabilitation, dans le

par les mots :

ainsi que les objectifs de rénovation ou de réhabilitation de logements que ce même organisme prévoit de réaliser au sein du

b) Deuxième phrase :

Après le mot :

fixe

insérer le mot :

également

3° Alinéa 7

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon, la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion.

4° Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnu autorité organisatrice de l'habitat dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-3, il est signataire des conventions d'utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. Il peut renoncer à être signataire de cette convention d'utilité sociale, selon des modalités définies par décret.

5° Alinéa 8

Remplacer les deux occurrences du mot :

préfet

par les mots :

représentant de l'État dans le département

6° Alinéa 9

a) Première phrase

Remplacer les mots :

manque à des engagements

par les mots :

ne réalise pas les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements

et le mot :

préfet

par le mot :

représentant de l'État dans le département

b) Seconde phrase

Remplacer les mots :

de satisfaire aux engagements

par les mots :

d'atteindre les objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation

et le mot :

préfet

par les mots :

représentant de l'État dans le département

7° Alinéa 11

Remplacer les mots :

des engagements résultant d'une

par les mots :

la réalisation des objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation des logements déterminés par la

8° Alinéa 13

Supprimer les mots :

par un préfet

9° Alinéa 14

a) Première phrase

i) Supprimer les mots :

par un préfet

et les mots :

qui seront

ii) Remplacer les mots :

engagements

par les mots :

objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation

b) Deuxième phrase

Après le mot :

manquements

insérer les mots :

graves lui sont exclusivement imputables

c) Troisième phrase

Remplacer les mots :

sur lequel l'organisme détient un droit réel

par les mots :

pour lequel l'objectif annuel de production, de rénovation ou de réhabilitation n'a pas été atteint

10° Alinéa 15

Après la référence :

L. 445-1

insérer les mots :

du code de la construction et de l'habitation

11° Alinéa 16

Après la référence :

III

insérer les mots :

du présent article

12° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés. 

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 174 du Gouvernement.

M. Guislain Cambier, rapporteur. Comme l'a indiqué Mme la ministre, les organismes HLM alertaient dès la fin de l'année dernière sur les difficultés du calendrier de renouvellement des CUS, dont la grande majorité arrive à échéance le 30 juin prochain. Leur prolongation est nécessaire afin d'éviter, notamment, une regrettable situation de blocage des ventes HLM et des dérogations aux plafonds de loyer.

La simplification et la prolongation des effets des CUS actuelles jusqu'en 2027 sont donc bienvenues.

Toutefois, madame la ministre, simplification ne doit pas être synonyme de mise à l'écart des collectivités. Cela irait totalement à rebours de l'ADN de notre chambre haute serait contre-productif.

Il est indispensable de maintenir la signature des collectivités lorsque les CUS concernent les offices publics de l'habitat (OPH) qui leur sont rattachés. Il en va de même pour l'association des autorités organisatrices de l'habitat (AOH), lesquelles, je le rappelle, découlent d'un amendement sénatorial à la loi 3DS de 2022.

Par ailleurs, madame la ministre, si nous partageons le souhait du Gouvernement de proposer des sanctions plus réalistes qu'un brutal retrait d'agrément, il nous semble important de prévoir un plafond de pénalités qui soit proportionné au manquement poursuivi.

Pour ces deux raisons, la commission propose un sous-amendement, qui opère principalement deux modifications.

D'une part, il réintroduit la signature des CUS par les collectivités, conformément au droit existant.

D'autre part, il fixe le plafond de pénalités en cas de non-respect des engagements à 200 euros. Mais plutôt que de prendre en compte tous les logements sur lesquels l'organisme détient des droits réels, ne seraient pris en compte que les logements concernés par les manquements. C'est une question de proportionnalité.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 224 ; à défaut, elle y serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission ?

Mme Valérie Létard, ministre. Monsieur le rapporteur, votre sous-amendement vise à permettre aux collectivités territoriales compétentes d'être signataires des conventions d'utilité sociale.

J'entends le souhait d'associer étroitement les collectivités au-delà de ce qui est prévu par le texte. Si votre proposition ne semble pas aller complètement dans le sens d'une simplification, je la comprends : pour avoir moi-même longtemps siégé dans cette assemblée, je reconnais tout le sens et l'intérêt de cette démarche.

Vous proposez également de remplacer la notion d'engagement par celle d'objectifs annuels de production, de rénovation ou de réhabilitation de logements. Cette proposition peut également s'entendre, de même que les autres aménagements rédactionnels qui me semblent globalement cohérents avec l'esprit que le Gouvernement a souhaité donner à la démarche de simplification des CUS.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 224.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 224.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 174, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 128, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Saint-Pé, MM. Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au 10° de l'article L. 421-1, au soixante-quatrième alinéa de l'article L. 422-2 et au cinquante-troisième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à usage professionnel », sont insérés les mots : « ou commercial ».

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Par cet amendement, nous proposons d'étendre aux locaux professionnels un dispositif plébiscité par les acteurs professionnels.

Introduites par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) sont utilisées par les promoteurs immobiliers et par les bailleurs sociaux pour produire du logement de manière plus souple.

Les collectivités encouragent souvent les opérations mixtes. Aussi, nous proposons que les SCCV puissent accueillir des locaux commerciaux dans leurs projets immobiliers, afin de promouvoir la réalisation de telles opérations, réunissant logement et activité commerciales.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Cette mesure avait déjà été présentée à la commission lors de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables en 2024. À l'époque, la commission avait maintenu ce dispositif utile pour permettre, à titre accessoire bien évidemment, la construction de locaux à usage commercial au sein des opérations de co-promotion mêlant logements sociaux et logements en accession libre. Il s'agit de favoriser la mixité fonctionnelle, grâce à des commerces en pied d'immeuble, par exemple.

La part obligatoire de 25 % de logements sociaux dans ces opérations n'en serait bien évidemment pas modifiée.

L'avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement partage les arguments du rapporteur et émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, P. Vidal, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI est complétée par un article L. 631-16- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-16- 1. – La résidence à vocation d'emploi est un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes meublés, loués, pour une durée d'une semaine à dix-huit mois, à des locataires, justifiant à la date de prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

« Sans préjudice des dispositions propre à la résidence à vocation d'emploi, le bail conclu avec le locataire est un bail mobilité régi par le titre I^er ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« La résidence à vocation d'emploi peut constituer la résidence principale du locataire.

« Elle peut comprendre des services, dont le prix et les modalités de facturation sont déterminés par décret.

« Au moins 80 % des logements composant la résidence à vocation d'emploi sont loués aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Les ressources des locataires, appréciées à la date de conclusion du bail mobilité, n'excèdent pas les plafonds de ressources pour l'accès au logement locatif intermédiaire,

« 2° Le loyer à la nuitée n'excède pas les plafonds déterminés par décret dans la limite des plafonds de loyers des logements locatifs intermédiaires.

« Les logements de la résidence à vocation d'emploi peuvent être loués à des personnes morales de droit public ou de droit privé en vue de leur sous-location aux conditions susmentionnées.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment les montants maximaux du loyer à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers visés au 2° et le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 632-3 est complété par les mots : « ni aux résidences à vocation d'emploi prévues à l'article L. 631-16- 1 » ;

3° Après le cinquième alinéa de l'article L. 633-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux résidences à vocation d'emploi prévues à l'article L. 631-16- 1. »

II. – L'article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :

« Art. 25-14. - Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d'une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d'une résidence à vocation d'emploi définie à l'article L. 631-16- 1 du code de la construction et de l'habitation.

« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois ou dix-huit mois si le logement fait partie d'une résidence à vocation d'emploi définie à l'article L. 631-16- 1 du code de la construction et de l'habitation.

« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, ce nouveau bail est soumis aux dispositions du titre I^er bis. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement tend à créer un cadre juridique pour les résidences à vocation d'emploi, afin d'offrir des logements meublés temporaires accessibles et encadrés à destination des actifs en mobilité, des étudiants ou encore des volontaires du service civique. C'est donc une réponse concrète aux besoins des territoires en tension.

Cette mesure attendue permettrait de faciliter les parcours de vie temporaires, qui sont souvent essentiels pour la formation ou l'insertion professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. La commission émet un avis très favorable sur cet amendement que la commission des affaires économiques avait adopté quasiment à l'identique, dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, en juin 2024.

Cette proposition du groupe Action Logement paraît tout à fait pertinente pour répondre aux besoins des travailleurs en mobilité ou concernés par des contrats de travail de courte, moyenne ou longue durée, qui rencontrent des difficultés croissantes d'accès au logement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Votre proposition répond à une demande croissante de logements meublés aux conditions d'accès souples, adaptés à des parcours de vie temporaires, mais structurants pour l'insertion professionnelle ou la formation.

Cette mesure est équilibrée et pourrait constituer une réponse utile dans les territoires en tension, notamment dans les zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires, où l'offre temporaire fait souvent défaut.

L'avis du Gouvernement est donc favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. J. B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un concours est organisé pour une opération d'aménagement, la collectivité organisatrice veille à ce que les études nécessaires à la sécurisation de la faisabilité de l'opération aient été réalisées préalablement au lancement de la procédure. La nature de ces études est définie par décret. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours, pour mettre en œuvre un projet d'aménagement.

La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs. Cependant, il arrive que, une fois l'opérateur désigné, le projet soit finalement abandonné, car le terrain se révèle inadapté à l'aménagement prévu. Cela représente une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l'opérateur.

Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Monsieur le sénateur, ce que vous proposez relève des bonnes pratiques et non pas de la loi. Les études nécessaires sont aussi coûteuses pour les collectivités. En toute hypothèse, si elles souhaitent que les projets voient effectivement le jour, elles s'efforceront de proposer un emplacement idoine. Toutefois, l'analyse coût-bénéfice ne peut être envisagée que du seul point de vue des opérateurs.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Monsieur le sénateur, plusieurs dispositions en vigueur sont de nature à renseigner le maître d'ouvrage sur la nécessité de conduire des études préalables à une opération d'aménagement sur un terrain en imposant la réalisation d'études ou la fourniture de documents techniques.

En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-2 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage doit, dans le cadre de l'élaboration du programme de l'opération, définir les diverses contraintes et exigences nécessaires au regard de la nature du projet – qualité sociale, urbanisme, architecture, paysage, environnement.

Vous souhaitez éviter que l'on ne découvre tardivement l'absence d'étude nécessaire à la réalisation d'un projet. Pour autant, cela revient à créer une obligation supplémentaire à la charge du maître d'ouvrage, alors même que le cadre existant est suffisamment étoffé.

Compte tenu de ces éléments et de la volonté du Gouvernement d'alléger effectivement les procédures, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 21 rectifié est retiré.

Article 2 bis

Après l'article 2 bis (supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Mandelli, Mme Gosselin, MM. Brisson, Burgoa, D. Laurent et Savin, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Evren et Canayer, MM. Piednoir, Bruyen et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Genet et Sido, Mme Joseph et MM. Rietmann, P. Vidal et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » sont supprimés. 

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à simplifier le champ des dérogations prévues à l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation en supprimant la référence aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Alors que le déploiement des réseaux de communications électroniques en fibre optique arrive au stade de la généralisation sur l'ensemble du territoire, en préparation de la dépose du réseau cuivre, qui a débuté, il apparaît peu pertinent, sinon aberrant, de maintenir des dérogations à l'installation de la fibre optique dans les bâtiments d'habitation ou professionnels qui contreviennent à l'objectif de complétude des déploiements au risque d'entraîner des travaux supplémentaires ultérieurs, même si la dérogation initiale a vraisemblablement un champ d'application très réduit.

L'article 3 de l'ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido, qui vient d'entrer en vigueur, illustre, en cohérence avec les dispositions du règlement 2024/1309, l'importance d'installer d'abord la fibre optique FttH (Fiber to the Home – fibre jusqu'à l'abonné), qui ne doit plus constituer un équipement auquel il est possible de déroger.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. L'article L. 112-13 permet au préfet de déroger à toute une série de règles en matière de construction, pour les projets de surélévation verticale de bâtiments achevés depuis plus de deux ans. Ces règles peuvent porter sur l'isolation acoustique, les ascenseurs, la fibre optique, mais aussi sur la qualité de l'air ou la sécurité incendie.

Il s'agit de favoriser la densification par la surélévation de bâtiments existants. Ces dispositions sont complémentaires à celles qui figurent dans le code de l'urbanisme.

Je ne vois aucune raison de supprimer spécifiquement la disposition relative à la fibre.

D'une part, l'article L. 112-13 du code de la construction et de l'habitation dispose expressément que le projet de surélévation ne doit en aucun cas dégrader les caractéristiques de la partie existante du bâtiment.

D'autre part, il appartient au préfet, au cas par cas, de délivrer la dérogation.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Chaize, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize. Oui, madame la présidente.

Je ne comprends pas l'argumentaire de Mme la rapporteure. Il sera bientôt obligatoire de raccorder chaque logement au réseau de fibre optique, conformément aux règles de complétude éditées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Il y a un schisme. Alors qu'il était obligatoire de raccorder les logements au réseau cuivre, nous avons décidé de supprimer celui-ci, pour généraliser le déploiement de la fibre optique. Si la dérogation est maintenue, il faudra réaliser a posteriori des travaux qui coûteront beaucoup plus cher, ce qui n'aurait rien à voir avec l'objectif de simplification.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Belin et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mmes Dumas et Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido.

L'amendement n° 33 rectifié quater est présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mme Jacques, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes Billon, Canayer et Evren, MM. Nougein et Piednoir et Mme de La Provôté.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les autorisations d'urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d'habitation constituent un mode de preuve valable. Toutefois, celles délivrées à compter du 21 novembre 2024 doivent être accompagnées d'une autorisation de changement d'usage pour constituer un mode de preuve valable. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, n'est pas applicable aux contrats en cours d'exécution au 21 novembre 2024, ni à leur prolongation, renouvellement ou reconduction. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.

M. Jean-Baptiste Blanc. L'objet de cet amendement est de clarifier et de sécuriser les effets de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Nous proposons d'encadrer la réglementation des meublés de tourisme tout en protégeant les investissements et les baux en cours, sans remettre en cause les pouvoirs de régulation des collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié quater.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Je suis défavorable à ces deux amendements pour trois raisons.

Premièrement, ils tendent à revenir sur le compromis trouvé en commission mixte paritaire lors de l'examen de la proposition de loi Le Meur-Echaniz. Même si celui-ci n'était sans doute pas parfait, nous l'avons adopté voilà moins de six mois. Par principe, je ne suis pas favorable à rouvrir des fronts si récemment fermés.

Deuxièmement, cette même loi a exclu la possibilité d'utiliser l'autorisation d'urbanisme comme mode de preuve de l'usage d'un bâtiment, pour la simple raison que les locaux ne sont pas toujours utilisés conformément à l'autorisation d'urbanisme requise.

Enfin, restreindre la nécessité de doubler l'autorisation d'urbanisme par une autorisation de changement d'usage seulement pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter de l'entrée en vigueur de la loi Le Meur-Echaniz reviendrait à priver la disposition que je viens de mentionner de son effet, puisque tout le stock existant de bâtiments échapperait au nouveau mode de preuve, plus performant, qu'elle a mis en place.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le dispositif proposé par les auteurs des amendements n^os 7 rectifié et 33 rectifié quater aurait pour effet d'introduire une confusion entre les autorisations d'urbanisme, nécessaires pour les constructions, et les autorisations de changement d'usage.

Or, comme Mme la rapporteure l'a rappelé, cette distinction vient d'être réaffirmée par la loi du 19 novembre 2024, qui vise à améliorer l'accès au logement de la population permanente en luttant contre la transformation des logements en meublés de tourisme, en bureaux ou en commerces.

En outre, même si cela ne correspond sûrement pas à l'intention de leurs auteurs, l'adoption de ces amendements rendrait impossible l'application de la loi du 19 novembre 2024. En prévoyant la reconduction des contrats en cours, ils tendraient notamment à faire perdurer des situations illégales non autorisées au titre du changement d'usage. Des milliers de meublés touristiques pourraient ainsi continuer d'être extraits du marché de l'habitation pérenne, contrairement à la volonté du législateur.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Messieurs les sénateurs, je partage toutefois votre volonté de clarifier davantage l'articulation entre ces deux notions. Un toilettage pourrait effectivement être nécessaire, mais il passerait principalement par la voie réglementaire. Une abrogation de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation, source de confusion, serait aussi pertinente. J'ai demandé à mes services de travailler en ce sens.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Jean-François Longeot. J'en fais de même, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 7 rectifié et 33 rectifié quater sont retirés.

Article 2 ter

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er est complétée par un article L. 151-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-7-3. – Dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, lorsqu'est identifié un besoin de favoriser l'évolution, la requalification du bâti existant, l'optimisation de l'utilisation de l'espace ou la mixité fonctionnelle, les orientations d'aménagement et de programmation peuvent définir des actions ou des opérations contribuant au renouvellement urbain, en tenant compte des besoins supplémentaires en matière de stationnement, de desserte par les transports en commun, de réseaux d'eau, d'assainissement et d'énergie et d'équipements publics et en garantissant la qualité environnementale ainsi que l'insertion architecturale, urbaine et paysagère.

« Lorsqu'un lotissement est compris dans un secteur mentionné au premier alinéa du présent article, l'autorité compétente chargée de l'élaboration du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peut modifier tout ou partie des documents du lotissement dans les conditions prévues à l'article L. 442-11.

« La réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues au présent article peut faire l'objet d'une opération de transformation urbaine en application de l'article L. 315-1. » ;

2° Après le 4° de l'article L. 153-45, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Dans le cas prévu à l'article L. 151-7-3. » ;

3° Le chapitre V du titre I^er du livre III est ainsi rétabli :

« CHAPITRE V

« Opérations de transformation urbaine

« Art. L. 315-1. – Les opérations de transformation urbaine ont pour objet d'intervenir dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1, pour y favoriser l'évolution ou la requalification du bâti existant et l'optimisation de l'utilisation de l'espace. Elles permettent d'assurer la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues en application de l'article L. 151-7-3.

« Une opération de transformation urbaine est définie par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. La délibération fixe les objectifs, la durée et le périmètre de l'opération. Elle comprend notamment un programme prévisionnel des actions à réaliser, une estimation du coût de l'opération et les conditions de financement envisagées, y compris, le cas échéant, pour les besoins en équipements publics.

« Les actions à conduire pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être confiées, en tout ou partie, à un opérateur y ayant vocation et désigné à cet effet par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. Leur mise en œuvre peut donner à lieu à une convention avec l'opérateur ainsi désigné.

« L'opération fait l'objet d'une concertation dans les conditions prévues aux articles L. 103-2 à L. 103-6. » ;

4° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442-10 est ainsi modifiée :

a) La première occurrence des mots : « les deux tiers » est remplacée par les mots : « la moitié » ;

b) Les mots : « ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie » sont supprimés ;

5° L'article L. 442-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure prévue au premier alinéa du présent article peut être utilisée pour assurer la réalisation des orientations d'aménagement et de programmation prévues à l'article L. 151-7-3 et la mise en œuvre d'une opération de transformation urbaine prévue à l'article L. 315-1. »

Mme la présidente. L'amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, J.P. Vogel et Longeot, Mmes Dumas, Dumont, Billon et Hybert, M. Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren, MM. Nougein, Piednoir et Genet, Mme Josende, M. Sido, Mmes de La Provôté et Romagny et MM. Rapin et Haye, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut également être procédé à la mise en concordance du cahier des charges d'un lotissement avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu à l'initiative d'un ou plusieurs colotis ou de leurs ayants cause, à la condition que cette demande soit motivée par un projet de demande d'autorisation d'urbanisme à destination d'habitation. La mise en concordance porte notamment sur la densité maximale de construction.

« La demande est instruite par l'autorité compétente après la réalisation d'une enquête publique menée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement. À l'issue de cette enquête, et sauf opposition significative exprimée par une partie des colotis dans des modalités fixées par décret en Conseil d'État, l'autorité compétente prononce la mise en concordance par décision motivée.

« Les modifications du cahier des charges intervenues en application du présent article sont publiées au fichier immobilier conformément à l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Cet amendement du questeur Antoine Lefèvre vise à permettre aux copropriétaires d'un lotissement de solliciter la mise en concordance du cahier des charges de leur lotissement avec les dispositions d'un PLU ou d'un document d'urbanisme qui en tient lieu, lorsque leur démarche est motivée par une demande d'autorisation d'urbanisme pour des projets à destination d'habitation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement vise à réintroduire dans l'article 2 ter les dispositions de l'article 3 bis C, que nous avons supprimé en commission.

Il vise à conditionner la mise en concordance des documents du lotissement avec un PLU à l'absence d'opposition d'une majorité qualifiée de colotis, dont la définition serait déterminée par décret en Conseil d'État.

Le dispositif proposé introduit une confusion entre les deux procédures existantes pour modifier les documents du lotissement.

En outre, la rédaction retenue laisse penser que la mise en concordance de ces documents avec le PLU serait une compétence liée de l'autorité compétente, quel que soit le résultat de l'enquête publique, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

De plus, elle durcirait également les règles applicables, puisqu'elle permettrait à une majorité de colotis de s'opposer à la mise en concordance des documents, ce qu'ils ne peuvent faire actuellement lorsque la procédure est menée sur l'initiative de l'autorité compétente.

L'adoption de cet amendement introduirait de la confusion et rigidifierait l'évolution des documents du lotissement : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. La modification des documents du lotissement permet de faciliter la réhabilitation et la mutation des zones pavillonnaires. Faciliter l'évolution de ces documents est donc une piste majeure pour transformer la ville. C'est pourquoi le droit prévoit déjà des procédures à cette fin.

Toutefois, monsieur le sénateur, vous proposez une mesure en réalité plus stricte que le droit existant, puisque l'accord d'une majorité qualifiée des colotis serait nécessaire pour obtenir de telles modifications.

Par ailleurs, l'article 2 ter assouplit les possibilités d'évolution des documents du lotissement en passant d'une majorité qualifiée à une majorité simple.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

M. Laurent Burgoa. Je retire l'amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 37 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 217, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après la référence :

L. 151-7-3

insérer les mots :

du présent code

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.

(L'article 2 ter est adopté.)

Après l'article 2 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 187, présenté par MM. G. Blanc, Jadot, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un article L. 426-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 426-.... – Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d'habitation dans le cas où ils se trouvent à l'intérieur d'une zone affectée à l'habitation par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu.

« Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. »

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Je retirerai cet amendement au profit de l'amendement n° 223 de la commission, mais je tiens à souligner que ma collègue députée Stella Dupont et moi-même avons été alertés sur la situation des lotissements-jardins.

Ces derniers, créés dans les années 1930, continuent d'exister, même si un décret de 1977 tendait à leur appliquer la législation relative aux lotissements de construction.

Il semble qu'il soit encore parfois impossible de construire des logements dans ces lotissements, à cause de coquilles. Sans alourdir la législation, nous voulons la modifier pour régler les blocages découlant des divergences de juristes.

Je remercie la commission de s'être saisie de ce problème et d'avoir déposé un amendement dont la rédaction est sans doute plus aboutie que celle que nous proposions.

Mme la présidente. L'amendement n° 187 est retiré.

L'amendement n° 223, présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 442-9 est supprimé ;

2° Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV, il est inséré une section 2, ainsi rédigée :

« Section 2 – Dispositions particulières

« Art. L. 442-15. – Les dispositions des articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Ainsi que M. Grégory Blanc l'a précisé, cet amendement vise à faire évoluer les documents des lotissements-jardins, soit sur l'initiative d'une majorité qualifiée des colotis et non plus uniquement de leur unanimité, soit sur l'initiative de la collectivité après enquête publique.

Ces documents seront en outre soumis aux mêmes règles de caducité, fixée à dix ans, que les autres autorisations.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Nous partageons totalement l'intention de la commission et de M. Blanc : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2 ter.

Article 2 quater

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° (nouveau) À l'article L. 151-26, les mots : « au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existant ou programmés » sont supprimés ;

2° (Supprimé – (Adopté.)

Article 2 quinquies

Le titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

1° bis (nouveau) Après l'article L. 151-30, il est inséré un article L. 151-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-30-1. – Dans des secteurs qu'il délimite, le règlement peut prévoir que les obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites, à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. » ;

1° ter (nouveau) À l'article L. 151-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « , ou dès lors qu'il existe dans l'environnement immédiat de l'opération une aire de covoiturage » ;

1° quater (nouveau) L'article L. 151-33 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement précise les conditions d'application du présent alinéa, qui peuvent être différenciées selon les secteurs et les types de bâtiments. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations portant création d'au plus dix logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations mentionnées au premier alinéa en ayant recours à un aire de stationnement mutualisée, dans les conditions définies par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme. » ;

1° quinquies (nouveau) L'article L. 151-35 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 1° bis » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « à 3° » sont remplacés par les mots : « et 1° bis » ;

– le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;

1° sexies (nouveau) À l'article L. 151-36, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;

1° septies (nouveau) L'article L. 152-6 est ainsi modifié :

a) Au 4°, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ;

b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Déroger aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements, pour les travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante ; »

2° L'article L. 152-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, autoriser des dérogations aux règles fixées par le règlement en application de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151-33. »

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi et Belin, Mme Di Folco, MM. Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après la référence :

L. 151-31,

insérer les mots :

les mots : « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation » sont remplacés par les mots : « Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés »,

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. La loi permet une réduction de 30% des obligations de réalisation d'aires de stationnement en cas de mise à disposition de véhicules propres ou d'aires de covoiturage.

Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement ce dispositif, afin de promouvoir les mobilités décarbonées et d'harmoniser son application si ce sujet n'est pas abordé dans le PLU.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. La rédaction actuelle de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est suffisamment explicite sur le fait que cette disposition est d'application directe, la loi prévalant évidemment sur d'éventuelles dispositions contraires des PLU.

Aussi vous demanderai-je, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, qui tend à augmenter la confusion en supprimant la référence à l'obligation fixée dans les PLU en matière de stationnement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Blanc, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Blanc. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.

L'amendement n° 122, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le troisième alinéa de l'article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation ; »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Par cet amendement, élaboré avec l'Union sociale pour l'habitat, nous proposons d'harmoniser le régime de création d'aires de stationnement en intégrant à la liste des exceptions prévues les logements réalisés en bail réel solidaire (BRS), qui ont vocation à accueillir le même profil d'habitants que les bâtiments qui bénéficient déjà d'une exonération.

Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l'instruction des autorisations d'urbanisme requises pour la création de logements en BRS.

Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ce type de logements, ce qui n'est pas souhaitable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Dans la mesure où il ne s'agit que d'une faculté laissée aux PLU, et non d'une dérogation applicable uniformément sur tout le territoire, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Outre le fait que son adoption favorisera le recours au BRS, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 127, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le troisième alinéa de l'article L. 151-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … D'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ; »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement, travaillé en concertation avec CDC Habitat, vise à harmoniser le régime de création d'aires de stationnement en intégrant les logements-foyers à la liste des bâtiments exonérés.

Cette mesure permettrait de simplifier le dépôt et l'instruction des autorisations d'urbanisme requises pour la réalisation de ces résidences sociales. Par ailleurs, l'obligation de créer des aires de stationnement augmente significativement les coûts de construction de ces résidences, ce qui n'est pas souhaitable non plus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les pensionnaires de logements-foyer sont en effet moins susceptibles d'utiliser des véhicules particuliers que d'autres habitants. En fonction des réalités locales, il nous semble pertinent de permettre aux PLU d'exempter ces structures des obligations relatives aux places de stationnement : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par MM. Fargeot, Longeot, Delcros, Maurey et Laugier, Mme O. Richard, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye.

L'amendement n° 219 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

- les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.

M. Daniel Fargeot. L'article 2 quinquies, adopté en commission, permet aux PLU de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaire et supprime le plafond les concernant.

La loi prévoit actuellement l'obligation de réaliser une seule aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires (LLI). Toutefois, cette disposition ne correspond pas à la réalité fonctionnelle des ménages, qui disposent souvent d'au moins deux véhicules. L'espace public se retrouve donc rapidement saturé, sans que les maires ne puissent apporter de solution à ce problème.

Cet amendement vise donc à permettre à chaque commune de fixer dans ses documents d'urbanisme le nombre de places de stationnement nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 219.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Nous avons déjà approuvé cette mesure en commission. Il s'agit de la rédiger de manière plus économe, sans supprimer dans le même temps la possibilité d'exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement dans les PLU, en fonction des conditions locales.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 32 rectifié et 219.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 quinquies, modifié.

(L'article 2 quinquies est adopté.)

Après l'article 2 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. P. Vidal, Delia, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Belrhiti et Di Folco, MM. Burgoa et J.P. Vogel, Mme Hybert, M. Klinger, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Bouchet, Perrin et Lefèvre, Mme Evren, MM. Piednoir et Genet, Mme Josende et M. Saury, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les opérations de réhabilitation d'immeubles existants en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l'obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d'urbanisme. »

La parole est à M. Paul Vidal.

M. Paul Vidal. L'obligation stricte de créer des places de stationnement lors de la réhabilitation d'immeubles existants constitue un frein majeur à la rénovation du bâti ancien et à la production de logements en centre-ville. Lever cette contrainte sous le contrôle de la collectivité compétente encouragerait la transformation de logements vacants ou obsolètes. Cela participerait ainsi à la lutte contre l'artificialisation des sols et à la revitalisation des centres urbains.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement tend à compléter de manière heureuse une disposition introduite en commission, qui vise à favoriser la requalification des logements. Il paraît pertinent de l'élargir aux autres types de bâtiments : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Sagesse, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2 quinquies.

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot, Longeot, Maurey et Laugier, Mmes O. Richard et Gacquerre, MM. Kern, Canévet et Henno, Mmes Billon et Patru, M. Duffourg, Mmes Perrot et Romagny et M. Haye, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les articles L. 113-18 et L. 113-19 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 113-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales déterminent la surface minimale permettant le stationnement sécurisé des vélos. »

La parole est à M. Daniel Fargeot.

M. Daniel Fargeot. Cet amendement a pour objet de restituer aux communes la possibilité de déterminer elles-mêmes dans leurs documents d'urbanisme la surface minimale réservée au stationnement des vélos dans les projets de construction ou de travaux sur des bâtiments.

Le dispositif actuel ne prend pas en compte les contraintes spécifiques des territoires. En effet, les mêmes problématiques ne se rencontrent pas dans une ville à l'habitat dense ou dans une commune rurale ou périurbaine. En conséquence, des locaux de stationnement de vélos largement surdimensionnés restent vides, leurs usages étant par la suite détournés.

Cette situation limite l'efficacité même de la politique cyclable, tout en provoquant parfois le blocage de projets de logements ou de réhabilitation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. En commission, nous avons supprimé une disposition permettant aux promoteurs de remplacer les obligations fixées dans le PLU pour le stationnement de véhicules par des garages à vélo. Ce mode de transport n'est pas pertinent partout et il convient de s'adapter aux modes de mobilité locaux.

En revanche, il me semble que la taille d'un vélo est standard ; par conséquent, celle d'un garage à vélo peut l'être aussi. Permettre à chaque PLU de fixer la taille des garages à vélo induirait une variabilité dans les règles applicables, ce qui n'irait vraiment pas dans le sens de la simplification.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Fargeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié bis est retiré.

Article 2 sexies A (nouveau)

Après l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-35-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 151-35-1 A. – Lorsque le rapport de présentation du plan local d'urbanisme fait apparaître une insuffisance des capacités de stationnement de véhicules motorisés ouverts au public et l'impossibilité d'augmenter ces capacités en raison des caractéristiques du tissu urbain ou des contraintes de réduction de l'artificialisation des sols, le règlement peut fixer des secteurs dans lesquels les locataires de logements locatifs mentionnés à l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent, par dérogation au même article, renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles, dans ces secteurs, un locataire peut néanmoins renoncer à cet usage, en application du même article L. 442-6-4, lorsqu'il justifie qu'il ne dispose pas de véhicule motorisé. »

Mme la présidente. L'amendement n° 115, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. L'amendement vise à supprimer l'article, qui impose aux locataires de logements sociaux, disposant par définition de revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble dans des secteurs identifiés dans le règlement du PLU. Cette disposition constitue une dérogation à l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d'une aire de stationnement.

Une telle obligation serait malvenue pour des personnes qui n'ont souvent pas de voiture et qui rencontrent parfois des difficultés à payer leur loyer. Les obliger à louer un local de stationnement n'est pas acceptable.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Les locataires de logements sociaux ne sont pas tenus de louer les places de parking disponibles dans leur résidence, alors même que ces résidences doivent comporter un certain nombre de places de stationnement par logement.

Cela aboutit dans certaines zones à un engorgement des places de stationnement public, alors même que des places demeurent vides, faute de réussir à les louer, dans les résidences sociales.

Lors de l'examen de la loi 3DS, le Sénat avait déjà adopté des amendements de Mmes Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, qui visaient à revenir sur l'obligation légale de dissocier le bail d'un logement social de celui d'une place de stationnement, mais cette disposition n'avait pas été conservée dans la suite de la navette.

La commission des affaires économiques l'avait de nouveau adoptée lors de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables l'an dernier.

Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui ne pénalise pas les locataires de logements sociaux, qui seront déliés de l'obligation de louer un parking s'ils attestent ne pas posséder de véhicule. Il s'agit en outre d'une mesure proportionnée puisqu'elle ne s'appliquera que là où le PLU le prévoira.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Madame la sénatrice, je partage votre souhait de voir cette disposition supprimée dans la mesure où elle va plus loin que ce que le droit de l'urbanisme a vocation à faire, c'est-à-dire régir l'utilisation du sol.

Une collectivité territoriale ne peut être habilitée à réglementer l'usage des places de parking, la gestion de ces places, leur acquisition ou leur vente dans son PLU. Cela relève d'autres législations que celle de l'urbanisme et fait appel à d'autres équilibres constitutionnels.

Une telle disposition présente par ailleurs un risque de rupture d'égalité entre les locataires du parc social, auxquels cette obligation incomberait, et ceux du parc privé, qui en seraient dispensés sans que la différence de traitement ne soit justifiée.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement de suppression n° 115.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 sexies A.

(L'article 2 sexies A est adopté.)

Article 2 sexies B (nouveau)

Le 1° bis de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Ros, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 188 est présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° 220 est présenté par Mme Noël et M. Cambier, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° 125.

Mme Viviane Artigalas. Notre groupe propose la suppression de l'article 2 sexies B, qui abroge la disposition actuelle du code de l'urbanisme prévoyant que le règlement du PLU puisse ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs intermédiaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° 188.

M. Yannick Jadot. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 220.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. En commission, nous avons adopté un amendement visant à supprimer le plafond légal imposant la création d'une place de stationnement par logement locatif intermédiaire. Cependant, cet amendement tendait également à supprimer la possibilité pour le PLU d'exempter les LLI de toute obligation de création de places de stationnement.

En adoptant tout à l'heure l'amendement n° 32 rectifié de M. Fargeot à l'article 2 quinquies, nous avons maintenu la suppression du plafond légal d'une place par LLI. Toutefois, il est tout à fait pertinent de rétablir la possibilité pour le PLU d'adapter les obligations concernant les LLI aux circonstances locales.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Je partage la volonté d'inciter les élus locaux à produire les logements locatifs intermédiaires dont les territoires et les actifs ont besoin. Lorsque les exigences locales en matière de stationnement sont disproportionnées, elles peuvent se retourner contre le logement.

Elles en arrivent à fragiliser l'équilibre économique, voire la faisabilité des opérations de logement locatif intermédiaire, faute de trouver le foncier nécessaire, en particulier dans les zones les plus tendues.

L'article 2 sexies B freinerait la production de LLI. Conserver le droit existant est plus cohérent avec notre objectif de favoriser le logement abordable : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 125, 188 et 220.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 sexies B est supprimé.

Article 2 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot et Mme Gacquerre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 152-5-.... – L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d'accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l'artificialisation des sols.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'exercice de cette dérogation. »

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Dans un contexte de recherche de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols, il est urgent de favoriser des modèles vertueux, notamment au travers de la construction de bâtiments à usage industriel ou logistique à étages.

Ces entrepôts permettent de répondre à un besoin très concret tout en faisant face au manque de foncier disponible dans les zones urbanisées. Ils participent en outre à la transition écologique, le rapprochement des lieux de stockage des centres de consommation réduisant les distances parcourues et donc les émissions de gaz à effet de serre.

Ces projets se heurtent aujourd'hui à une limite : la hauteur maximale inscrite dans les plans locaux d'urbanisme est souvent plafonnée à dix ou douze mètres.

Cet amendement tend à permettre aux maires de déroger à cette limite de hauteur, comme c'est déjà le cas pour les constructions végétalisées ou à haute performance environnementale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n° 93 rectifié bis.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Nous comprenons bien évidemment la volonté des auteurs de ces amendements.

Toutefois, la hauteur des bâtiments industriels et logistiques fait l'objet d'une réglementation dans les documents d'urbanisme, car ce type de construction peut revêtir des enjeux particuliers en matière d'acceptabilité sociale, de voisinage en milieu urbain et d'insertion paysagère en milieu rural.

Les dérogations au PLU pour faciliter l'implantation de projets logistiques et industriels doivent donc revêtir un caractère très exceptionnel pour ne pas affaiblir la planification et la concertation autour des projets.

En outre, des procédures de mise en compatibilité existent déjà pour faire rapidement évoluer le PLU en vue de favoriser l'exécution de projets d'ampleur. Elles prévoient la réalisation d'une enquête publique, le dépôt d'une déclaration de projet, une procédure intégrée ou une procédure spécifique pour les projets industriels d'intérêt national.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même argumentaire, même avis !

Mme la présidente. Monsieur Buval, l'amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 93 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 sexies demeure supprimé.

Après l'article 2 sexies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Kern, Longeot, Menonville et Delcros, Mme Patru, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé :

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une construction, un bâtiment, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme et du c du 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Afin de faciliter le développement d'implantations industrielles sur le territoire national, la loi relative à l'industrie verte a prévu l'application de dispositions spécifiques en ce qui concerne la mise en conformité de certains projets avec les règles et les plans d'urbanisme. Ces dispositions demeurent réservées aux projets industriels, ce qui limite leur application aux investissements réalisés dans le secteur secondaire.

Par cet amendement, nous proposons d'étendre à certains bâtiments les mesures de simplification concernant les projets d'intérêt national majeur, définis à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, et les projets d'envergure nationale ou européenne (Pene), définis à l'alinéa 7 du III de l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À cette fin, nous proposons de faire référence à l'article 1500 du code général des impôts, qui définit les établissements industriels soumis aux dispositions de l'article 1499 du même code, en incluant notamment les grands entrepôts mettant en œuvre des équipements importants.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Buval, Patriat et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une construction, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts constitue un projet industriel au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme et du c du 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. La loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a permis d'obtenir des avancées importantes pour faciliter l'implantation de sites industriels, notamment en matière d'urbanisme et de consommation d'espaces naturels, mais son champ d'application reste beaucoup trop limité. À ce jour, nombre d'infrastructures indispensables à notre réindustrialisation – je pense aux réseaux énergétiques, numériques ou logistiques – n'entrent pas dans le champ de ses dispositions ; or, sans ces infrastructures, pas de possibilité de relocalisation ni de compétitivité industrielle.

Cet amendement tend donc à élargir le bénéfice de ces règles à toutes les activités ayant un caractère industriel au sens du code général des impôts. Cette définition aurait le mérite d'être claire, reconnue et juridiquement sécurisée. Elle éviterait la multiplication de définitions concurrentes au sein de notre droit et renforcerait l'efficacité de notre stratégie de réindustrialisation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. L'article 1500 du code général des impôts définit comme projets industriels les projets dont le matériel de production a une valeur supérieure à 500 000 euros, mais son champ est plus large que l'industrie stricto sensu, puisqu'il peut notamment recouvrir des activités logistiques ou numériques.

En revanche, cela ne semble pas pertinent du point de vue de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qui permet de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme avec tout « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale », puisque cette procédure, instaurée par la loi Industrie verte précitée, vise spécifiquement les activités de production et non les entrepôts logistiques.

Je suis en outre très gênée, mes chers collègues, que vous utilisiez cette définition pour élargir la liste les projets pouvant être qualifiés de projets d'envergure nationale ou européenne (Pene) au sens de la loi Climat et Résilience, car cette disposition n'a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd'hui. Vous aviez d'ailleurs déposé, sans succès, un amendement identique lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) et le rapporteur vous avait alors répondu à bon droit que l'adoption de votre amendement exempterait du décompte de l'artificialisation les entrepôts, mais empêcherait en outre de qualifier de Pene les petites industries stratégiques, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement a une position analogue à celle de Mme la rapporteure, dont l'argumentation est très claire.

Demande de retrait, pour les mêmes motifs.

Mme la présidente. Monsieur Longeot, l'amendement n° 91 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Au regard des explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 91 rectifié bis est retiré.

Monsieur Buval, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

Article 2 septies

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 septies.

Après l'article 2 septies

Mme la présidente. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot, Mme Gacquerre et M. Haye, est ainsi libellé :

Après l'article 2 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-6 du code de l'environnement est abrogé.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Je le considère comme défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement tend à supprimer l'article du code de l'environnement qui précise la forme sous laquelle l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme doit se présenter.

Faire disparaître l'article qui précise les modalités de l'évaluation environnementale ne ferait pas pour autant disparaître l'obligation d'y procéder, laquelle découle directement de l'article 5 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et de son annexe I, que l'article L. 122-6 du code de l'environnement se borne à reprendre.

Une telle suppression n'entraînerait donc que de l'insécurité juridique pour les acteurs qui doivent procéder à cette évaluation : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis, madame la présidente.

M. Jean-François Longeot. Je le retire !

Mme la présidente. L'amendement n° 89 rectifié est retiré.

Article 2 octies

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par M. Burgoa, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Bonhomme, Klinger, Fialaire, Karoutchi et Bouchet, Mme Josende, MM. Bacci, Perrin, Rietmann, Cadec, J.P. Vogel, de Legge, Brisson, Panunzi, Belin et Rapin, Mme Canayer, M. P. Vidal, Mme Housseau, M. Hingray, Mme Malet, MM. Mandelli, Bitz et Allizard, Mme Evren et M. Genet, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsque la création ou l'extension d'une carrière compatible avec le schéma régional des carrières est contraire au schéma de cohérence territoriale, au plan local d'urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur, ce schéma, ce plan, ce document ou cette carte peut, à l'initiative de l'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme, être mis en compatibilité avec le schéma régional des carrières dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Le présent amendement vise à rétablir un article de simplification permettant aux autorités compétentes en matière d'urbanisme de recourir à la procédure intégrée de l'article 300-6-1 du code de l'urbanisme, afin de mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme et leur schéma de cohérence territoriale (Scot) avec le schéma régional des carrières.

Une telle mesure est attendue tant par les élus des nombreuses collectivités abritant des carrières que par les professionnels du secteur. Elle comporte un élément clef que ne présente pas la procédure de déclaration de projet de l'article précité : le caractère intégré de la procédure, qui permettra de gagner du temps. Ainsi, si la collectivité le souhaite, elle pourra grouper la mise en compatibilité du Scot avec celle de son PLU.

Alors que nous devons soutenir notre activité économique et privilégier les matériaux naturels français, cette disposition permettra d'éviter d'acheter à l'étranger des matériaux que l'on pourrait produire chez nous.

Mme la présidente. L'amendement n° 175 rectifié bis n'est pas soutenu.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Lorsqu'un projet d'exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l'article L. 515-1 du code de l'environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, mais contraire à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, le maire de la commune d'implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du même code.

II. – La procédure intégrée pour les projets d'exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Il est défendu !

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Lorsqu'un projet d'exploitation de carrière, au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ou mentionné à l'article L. 515-1 du code de l'environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l'article L. 141-1 code de l'urbanisme, mais contraire à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, le maire de la commune d'implantation du projet a la possibilité de procéder à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dans les conditions définies au I bis de l'article L. 300-6-1 du même code.

II. – La procédure intégrée pour les projets d'exploitation de carrière est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Défendu également !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Il y a eu beaucoup de malentendus sur l'article 2 octies, introduit en commission à l'Assemblée nationale, puis supprimé en séance publique, puis rétabli sous une autre forme par les députés.

Notre commission a pour sa part supprimé cet article, dont la rédaction était très proche de celle qui est proposée par les amendements n^os 66 rectifié et 2. En effet, dans la mesure où il s'agit simplement de rendre, sur l'initiative de la collectivité compétente pour l'élaborer, le PLU compatible avec un projet que cette dernière soutient, le recours à la procédure intégrée ne présente que peu d'intérêt, puisque la procédure, bien connue des communes et d'ailleurs très employée, de mise en compatibilité est la même que l'on soit dans le cas d'une procédure intégrée ou dans celui d'une simple déclaration de projet.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n^os 66 rectifié et 2.

En revanche, l'amendement n° 12 rectifié ter a plus de sens, puisqu'il a pour objet de prévoir que tout projet compatible avec le schéma régional des carrières peut faire l'objet d'une mise en compatibilité non seulement du PLU, mais encore du Scot, ce qui permet de paralléliser les procédures et donc de gagner du temps.

Je ne suis pas très à l'aise avec l'idée de permettre le recours à cette procédure accélérée pour tout projet de carrière dès lors que l'autorité compétente en a décidé ainsi. Je rappelle que la procédure intégrée est actuellement utilisée uniquement pour des projets d'intérêt général, notion qui n'apparaît pas dans votre amendement, monsieur Burgoa.

Pour autant, j'entends le besoin d'accélération qui émane des professionnels du secteur et de ceux du bâtiment : la relance de la construction, que nous appelons de nos vœux, requerra forcément une production plus importante de matières premières. Il vaut mieux, y compris pour notre bilan carbone global, que celles-ci soient produites localement, selon nos normes environnementales, plutôt qu'importées.

Actuellement, les délais d'ouverture d'une carrière dépassent fréquemment dix ans, ce qui est évidemment excessif et incompatible avec nos efforts de souveraineté industrielle. Accélérer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme permettra d'accélérer les choses sans réduire les protections environnementales et de sécurité.

Aussi, même si je préférerais que nous ayons ce débat dans le cadre de l'examen d'un texte sectoriel adapté, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas retenir les propositions formulées au travers de ces amendements.

En effet, le droit commun offre déjà à la commune, si elle l'accepte, plusieurs outils permettant de faire évoluer les documents d'urbanisme dans le cadre d'un projet de création de carrière. Je pense notamment à la procédure de déclaration de projet, qui n'est ni plus longue ni plus difficile à mettre en œuvre que la procédure intégrée, puisque les étapes visant à mettre en compatibilité les documents d'urbanisme sont quasiment identiques. En outre, la durée des procédures de révision ou de modification des PLU peut être très largement réduite si les études préalables sont engagées bien en amont.

Il n'est donc nul besoin de complexifier la norme en recourant à la procédure intégrée pour une unique catégorie, dont les spécificités ne justifient aucunement un régime spécial, sans quoi cela conduirait à des demandes « reconventionnelles » de chaque domaine d'activité pour disposer de sa propre procédure.

De surcroît, la création d'une telle procédure aurait un effet contre-productif, car la procédure ad hoc ainsi créée donnerait lieu à des interrogations lors de ses premières applications, lesquelles interrogations conduiraient à des contentieux et seraient source d'incertitude pour les porteurs de projets, alors que, à l'inverse, l'utilisation de procédures de droit commun bien balisées les sécurise.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 octies est rétabli dans cette rédaction, et les amendements n^os 66 rectifié et 2 n'ont plus d'objet.

Après l'article 2 octies

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mmes Guidez et Saint-Pé, M. Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mme Patru et M. Haye, est ainsi libellé :

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 153-34 et L. 153-45 du code de l'urbanisme n'exigent pas d'évaluation environnementale nouvelle ou actualisée. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement et les suivants visent à alléger les contraintes, notamment économiques, relatives à la construction et à l'urbanisme.

En effet, nombre de projets se trouvent aujourd'hui bloqués par des normes et des contraintes administratives de toutes natures, qui retardent leur mise en œuvre. Cela est préjudiciable à notre économie, car, en empêchant ces projets de se réaliser, on engendre, plutôt que des points de croissance, de l'attente et de l'immobilisme…

Il est temps de prendre la mesure des choses et d'apporter de véritables simplifications à notre droit de l'urbanisme et de la construction.

Tel est le sens de cet amendement, qui vise à dispenser de la réalisation d'études environnementales les modifications simplifiées et les révisions dites allégées des documents d'urbanisme. Ces études environnementales font plaisir aux bureaux d'études, mais elles allongent les délais, alors qu'il s'agit souvent de sujets mineurs. Il n'est pas utile de faire durer le plaisir en la matière ; il faut au contraire être efficace, c'est-à-dire faire en sorte que les projets se concrétisent au plus vite.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. La procédure de révision dite allégée est supprimée par l'article 1^er A de cette proposition de loi. Quant à la modification simplifiée, elle ne saurait faire l'objet d'une exemption de principe et généralisée de l'évaluation environnementale. Je le répète, la directive européenne précitée du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, encadre fortement les possibilités de modifications sur ce point.

Je comprends votre sentiment, mais nous ne pouvons pas légiférer contre le droit européen : demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement, monsieur le sénateur Canévet, est contraire aux dispositions de la directive européenne dite Plans-programmes, selon laquelle tout plan ou programme susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement doit être soumis à évaluation environnementale.

Ce n'est pas le type de procédure qui détermine l'existence d'incidences notables des documents d'urbanisme sur l'environnement. Le critère que vous proposez ne correspond donc pas au cadre européen, même si, pour ma part, je souhaite le faire évoluer sur ce point.

À titre d'exemple, la procédure de révision allégée permet la réduction d'un espace boisé classé et la procédure de modification simplifiée permet l'identification de zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable. Supprimer l'évaluation environnementale de ces procédures fragiliserait les documents d'urbanisme sur le plan contentieux, donc les collectivités locales qui les ont rédigés.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente, mais je compte sur Mme la ministre pour faire évoluer le droit européen.

Mme la présidente. L'amendement n° 88 rectifié est retiré.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mmes Patru et de La Provôté, M. Folliot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux b et c du 1° de l'article L. 112-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-3, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, » sont supprimés ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 141-13, les mots : « et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8 » sont supprimés ;

5° Au 2° de l'article L. 312-9, les mots : « des secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots :  « d'espaces urbanisés » ;

6° À l'article L. 312-10, les mots : « secteurs déjà urbanisés » sont remplacés par les mots : « espaces urbanisés ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il s'agit de mieux définir les espaces déjà urbanisés. En effet, il est difficile de faire évoluer les choses en la matière, en particulier dans les zones soumises à la loi Littoral.

Le bon sens exigerait que les secteurs déjà urbanisés puissent être densifiés ; or cela ne peut se faire aussi facilement qu'on le voudrait. Cet amendement vise donc à faire avancer les choses…

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Cet amendement a pour objet de supprimer la notion de secteur déjà urbanisé du code de l'urbanisme.

C'est la loi Élan qui a substitué cette notion à celle de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement », qui aurait fait l'objet d'une jurisprudence restrictive.

Le fait de confier au Scot l'identification de ces secteurs déjà urbanisés a été introduit dans la loi sur l'initiative de la commission de affaires économiques du Sénat, sous l'impulsion de son actuelle présidente, qui était alors rapporteur de ce texte. La commission avait ainsi souhaité préciser le rôle du Scot dans l'identification des secteurs déjà urbanisés, dans le dessein de permettre une utilisation plus large des facultés d'urbanisation en dehors des agglomérations et villages existants.

Il ne paraît pas opportun de supprimer cette disposition, qui, au contraire, sécurise les porteurs de projet en prédéterminant les territoires constructibles sur le fondement d'un faisceau d'indices.

L'avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Michel Canévet. Je retire l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 92 rectifié est retiré.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Haye, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet et M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une proposition de création de zone d'aménagement différé émane d'une commune, le représentant de l'État est tenu de rendre sa décision motivée dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

« L'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, lorsqu'il est exigé, est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans les deux mois suivant la saisine de l'établissement public de coopération intercommunale par le préfet. »

La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. La modification de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme que je propose par cet amendement vise à renforcer l'efficacité et la réactivité de l'action publique locale en matière de stratégie foncière, dans le cadre du dispositif des zones d'aménagement différé (ZAD).

Instituées pour permettre aux collectivités et à l'État de constituer notamment des réserves foncières en prévision de projets d'aménagement d'intérêt général, les ZAD sont des outils cruciaux de planification de l'usage des sols, en particulier pour les communes ayant déjà défini leur stratégie de développement dans le cadre d'un PLU en cours d'élaboration mais non encore approuvé.

Or dans la pratique, de nombreuses communes et EPCI compétents en matière d'urbanisme se heurtent à des délais de réponse très longs de la part des services de l'État lorsqu'ils sollicitent la création d'une ZAD. Une telle situation nuit à la mise en œuvre effective des politiques locales d'aménagement et de logement.

Par le présent amendement, je vous propose donc d'introduire une disposition procédurale claire : lorsque la demande de création d'une ZAD émane d'une commune, le préfet est tenu de rendre une décision motivée dans un délai de six mois. À défaut, la demande est réputée rejetée.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Le code de l'urbanisme ne prévoit en effet pas de délai de réponse, ni du préfet lorsqu'une collectivité le sollicite pour la création d'une ZAD, ni des collectivités lorsqu'elles sont sollicitées par le préfet pour donner leur accord à une telle création.

Cependant, encadrer le délai de réponse du préfet, en prévoyant que le silence de ce dernier vaudra rejet au bout de six mois, aura probablement peu d'effets bénéfiques en pratique, puisque cela reviendra à bloquer le projet, alors même que dans certains cas, le préfet pourrait vouloir faire droit à la demande.

Le dialogue en amont entre collectivités et services déconcentrés devrait permettre de dépasser la difficulté évoquée.

Je demande donc le retrait de votre amendement, mon cher collègue. À défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Par votre amendement, vous proposez de créer une différence de traitement qui ne me paraît pas justifiée entre les communes, d'une part, et les EPCI et les établissements publics territoriaux (EPT), d'autre part.

Les dossiers de création de ZAD demandées par des communes feraient en effet l'objet d'une procédure d'instruction spécifique dès lors qu'ils seraient déposés par les communes, alors que les dossiers déposés par des EPCI ou des EPT feraient l'objet d'une procédure d'instruction ordinaire.

L'instruction dépend du niveau de complexité du dossier et du temps de traitement qu'il requiert. Au regard de ces contraintes, généraliser un traitement dans un délai plus réduit dont le non-respect emporterait le rejet du projet ne me paraît pas participer de la simplification visée.

Je préférerais donc également que vous retiriez votre amendement, monsieur Haye. À défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye. J'entends bien les arguments de notre rapporteure et de Mme la ministre, mais le dispositif actuel, qui est censé améliorer et simplifier les choses pour nos élus, ne joue pas réellement son rôle. Je suis prêt à travailler avec vous à son amélioration, madame la ministre, mais, pour l'heure, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Canévet, Kern et Longeot, Mme Romagny, MM. Menonville et Delcros, Mme Patru, M. Haye, Mme Gacquerre et M. Folliot, est ainsi libellé :

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « transition écologique », sont insérés les mots : « , l'aménagement du territoire, ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à prendre en compte les incidences d'un projet en termes d'aménagement du territoire dans son éventuelle qualification de projet d'intérêt national majeur (PINM).

Certains projets économiques sont en effet essentiels pour préserver la vitalité et maintenir la population de nombreux territoires. Il importe donc de ne pas concentrer les projets d'intérêt national majeur dans les seules grandes agglomérations, mais, au contraire, d'en favoriser l'implantation sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées, qui peuvent notamment avoir besoin d'infrastructures.

À l'heure où de nombreux projets sont bloqués par des contraintes et des formalités administratives de toute nature, cette qualification joue un rôle essentiel, car elle permet d'accélérer la mise en œuvre des projets. Le temps économique n'étant pas le temps administratif, il nous faut donner aux entreprises la possibilité de mener les projets qui permettront d'assurer la prospérité future de notre pays.

Nous n'avons pas suffisamment conscience de ces enjeux, mes chers collègues. Dans le cadre des travaux menés par la délégation sénatoriale aux entreprises, on nous rapporte sans cesse les contraintes administratives et autres obstacles qui empêchent la croissance de notre pays et nous nous battons pour favoriser le développement des entreprises. Il est temps d'agir ! Pour que la France aille mieux, il faut que les projets se concrétisent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Créée par la loi Industrie verte, la qualification de projets d'intérêt national majeur a instauré une nouvelle procédure de mise en compatibilité accélérée des documents d'urbanisme et des documents de planification régionale. Au Sénat, nous n'y étions d'ailleurs pas très favorables, car la procédure est menée par l'État : si le maire donne son avis au début de la procédure, il doit ensuite céder la main, notamment en ce qui concerne les évolutions concrètes affectant les documents d'urbanisme.

Cette qualification vise à promouvoir les projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.

Je peine à saisir quels seraient les critères permettant de déterminer qu'un projet industriel, dont ce n'est pas l'objet, concourt à l'aménagement du territoire.

S'agissant de projets structurants pour le territoire, les maires disposent déjà de la procédure de déclaration de projet, qui leur permet de rester maîtres de la procédure d'évolution.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Comme je l'ai indiqué précédemment, il ne me paraît pas pertinent de faire évoluer le périmètre des projets d'intérêt national majeur moins de deux ans après la création de ce dispositif, monsieur Canévet. En étendant trop celui-ci, nous risquerions en effet de remettre en cause le régime simplifié dont il bénéficie.

Nous avons par ailleurs d'ores et déjà débattu de l'opportunité d'étendre le périmètre des projets d'intérêt national majeur et des projets d'envergure nationale ou européenne lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, dont l'objet recouvrait précisément ces enjeux.

Sur le fond, comme pour la clarté des débats, je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Canévet et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Longeot, Menonville et Delcros et Mmes Patru et Gacquerre, est ainsi libellé :

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 421-1 code de l'urbanisme, les mots : « d'un permis de construire » sont remplacés par les mots : « d'une déclaration préalable ».

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise, lui aussi, à simplifier significativement les procédures administratives dans notre pays.

Comme moi, mes chers collègues, vous entendez sans doute nos concitoyens se plaindre régulièrement des délais nécessaires à l'obtention d'un permis de construire. Or si nous voulons rétablir la situation des finances publiques, il importe d'encourager les projets.

Je me félicite de la présence dans l'hémicycle de la ministre chargée du logement, et, partant, de la construction et de l'urbanisation, dont j'appelle l'attention sur le blocage de nombreux projets du fait des délais administratifs.

Il existe une solution toute simple, que je vous propose par cet amendement, mes chers collègues : si nous supprimons les permis de construire, tous les dossiers relèveront du régime de la déclaration préalable. Le temps d'instruction sera très réduit et, en l'absence d'opposition de l'administration, les porteurs de projet pourront conduire leur chantier dans un délai conforme au temps de l'action.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C'est sûr ! (Sourires.)

M. Michel Canévet. Nous sommes bien conscients des fortes difficultés que notre pays connaît en matière de logement. Or la construction est entravée par trop de contraintes. Le ZAN, notamment, emportera une raréfaction des terrains qui causera à son tour une hausse significative du prix de la construction, rendant encore plus difficile l'accès au logement pour les ménages et aux terrains constructibles pour les entreprises.

Je vous appelle donc à un sursaut, mes chers collègues. Prenons conscience de la situation et prenons les mesures nécessaires au déploiement des projets. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. La substitution de la déclaration préalable au permis de construire, telle que proposée par cet amendement, nécessiterait des coordinations juridiques d'une telle ampleur, tant dans la partie législative que dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qu'elle conduirait à geler, pour probablement de nombreux mois, les délivrances d'autorisation d'urbanisme.

Le permis de construire permet dans de nombreux cas, notamment pour les projets les plus complexes, d'embarquer d'autres autorisations – les autorisations accordées par l'architecte des Bâtiments de France (ABF), ou portant autorisation d'exploitation commerciale, par exemple.

Soumettre l'ensemble des projets à une déclaration préalable, avec un délai d'instruction uniforme d'un mois, engorgerait les services instructeurs et serait l'assurance d'aboutir à de nombreuses décisions de non-opposition tacites illégales, qui pourraient néanmoins toujours être retirées ensuite par l'administration, ou bien faire l'objet de contentieux.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Monsieur le sénateur Canévet, l'urbanisme se fonde sur un principe général qui associe toute construction à un permis de construire. La déclaration préalable est une formalité beaucoup plus légère qui est réservée aux constructions et travaux de faible ampleur.

Inverser ce principe n'est pas proportionné aux enjeux. Cela complexifierait considérablement le travail de contrôle et de police de l'urbanisme des collectivités, lesquelles disposeraient d'un nombre réduit de pièces et d'un temps très court pour instruire des projets de grande ampleur. Il serait notamment plus difficile de contrôler le respect des réglementations en matière de risques pour le grand public ou les habitants, notamment de risques naturels ou bâtimentaires. La disposition que vous proposez soulève donc un véritable enjeu de sécurité.

Par ailleurs, la suppression du permis de construire augmenterait fortement l'insécurité juridique des porteurs de projet, car l'autorisation délivrée par la collectivité serait plus fragile.

Enfin, pour être opérationnelle, la rédaction que vous proposez devrait être fortement revue.

Tout en comprenant votre volonté farouche de simplification, que l'on ne peut que partager, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur. À défaut, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je ne retirerai sûrement pas cet amendement, car il est temps que chacun prenne conscience de la réalité économique de notre pays et des difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Or les explications que j'entendais à l'instant montrent que nous en sommes loin !

La complexité est telle qu'il ne se passe plus rien dans notre pays. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que nous ayons 5,4 % de déficit public ! La réalité, c'est qu'on empêche les projets qui produiraient de la croissance de se concrétiser. Il est temps de surmonter les obstacles et de provoquer le choc de simplification que nous appelons de nos vœux pour permettre à la France de se développer !

Voulons-nous continuer d'être le plus mauvais élève de l'Europe en termes de comptes publics ? Voulons-nous paupériser notre pays ? Voulons-nous que nos concitoyens ne puissent plus se loger, qu'ils ne puissent plus vivre décemment des revenus de leur travail parce que la croissance est en berne ? Prenez conscience de la réalité de la situation de notre pays, mes chers collègues !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 3

I. – Le seizième alinéa du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.

II. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 312-2-1 est abrogé ;

2° Après l'article L. 442-1-2, il est inséré un article L. 442-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 442-1-3. – Par dérogation à l'article L. 442-1, un permis d'aménager concernant un lotissement peut porter sur des unités foncières non contiguës s'il répond à l'ensemble des critères suivants :

« 1° (Supprimé)

« 2° Le projet constitue un ensemble cohérent ;

« 3° Le projet garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés.

« Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 s'apprécie à l'échelle de la totalité des surfaces de l'ensemble des unités foncières non contiguës concernées par le permis d'aménager. »

Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° La demande est déposée par un demandeur unique

II. – Alinéa 7

Après le mot :

ensemble

insérer les mots :

unique et

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Le permis d'aménager multisites vise à faciliter l'instruction et l'équilibre d'opérations d'aménagement complexes portant sur plusieurs parcelles non contiguës. Pourraient notamment être autorisées simultanément la renaturation d'un terrain et la construction d'un autre terrain pour du logement.

Le porteur de projet peut ainsi présenter un projet cohérent d'ensemble, doté d'un équilibre économique et architectural intrinsèque.

Pour assurer cette cohérence, le régime du permis multisites prévoit, depuis ses débuts sous forme d'expérimentation, un critère de demandeur unique.

Ce critère permet en effet d'éviter des détournements par lesquels des projets n'ayant rien de commun et portés par plusieurs promoteurs seraient présentés simultanément pour gagner du temps d'instruction, au détriment des collectivités. De tels contournements seraient non seulement source d'une grande complexité pour ces dernières, mais ils pourraient nuire à la qualité de l'instruction. Des décisions peu sécurisées juridiquement pourraient même être prises. Les représentants d'associations d'élus avec lesquels je me suis entretenue s'en alarment.

Dans le droit existant, les porteurs de projets peuvent par ailleurs tout à fait se constituer en groupements momentanés pour présenter un projet via une personne morale unique. Ils rempliront ainsi le critère fixé par le texte initial.

Par le présent amendement, le Gouvernement vous propose donc de rétablir l'article 3 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale et, partant, les dispositions qui prévalent actuellement dans le cadre de l'expérimentation en cours, qui a confirmé la pertinence de ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. La commission des affaires économiques a supprimé la condition de demandeur unique, qui obligerait les aménageurs à adopter des formes de groupement d'entreprises juridiquement contraignantes.

Les associations d'élus, qui, dans un premier temps, n'avaient pas pointé de difficulté particulière quant à cet article, nous ont toutefois récemment confirmé que l'instruction des demandes de permis multisites pourrait effectivement se révéler complexe à gérer pour les services, en cas de demandeurs multiples.

L'avis est donc favorable sur cet amendement, qui tend à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa. Je voterai votre amendement, madame la ministre, mais je vous conseille de donner des instructions claires aux directions départementales des territoires et de la mer. L'expérience montre en effet que ce sont bien souvent ces services qui bloquent ! (Sourires.)

M. Jean-François Longeot. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et MM. Savin et Sido, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également comprendre une ou plusieurs unités foncières ou parties de sites destinées à être renaturées ou réaffectées à des fonctions écologiques ou paysagères, même en l'absence de travaux d'aménagement, dès lors que ces unités participent à la cohérence globale du projet. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Par cet amendement, nous abordons le sujet de la renaturation, vaste volet du ZAN dont, avec le rapporteur Cambier, nous nous emparerons prochainement lorsque la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN reprendra ses travaux.

Pour l'heure, le présent amendement vise à lever les freins aux opérations de renaturation et, partant, à respecter les contraintes du ZAN. Il s'agit, dans les pas de la ministre, d'autoriser l'intégration de parcelles à renaturer dans un permis d'aménager multisites, afin de sécuriser juridiquement les projets de renaturation et d'en faire de véritables opportunités écologiques et foncières. Une telle disposition contribuerait de plus à sécuriser les décisions des élus.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Votre amendement paraît satisfait, mon cher collègue, mais si cela peut clarifier et faciliter les choses, tant en ce qui concerne les compensations écologiques que la renaturation au sens du ZAN, je ne vois pas d'objection à inscrire cette autorisation dans la loi : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Après l'article 3

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Pointereau, Panunzi, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel, Bruyen et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421 – Pour l'application du présent titre, l'assiette d'un projet est constituée de l'ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d'urbanisme est sollicitée.

« Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de détermination de l'assiette du projet. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. La définition actuelle de l'unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d'État, qui en limite l'acception à un îlot d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projet.

Il est donc proposé de remplacer cette notion rigide d'unité foncière par celle, plus souple, d'assiette du projet, afin de mieux répondre aux enjeux d'aménagement durable et de sobriété et de mieux prendre en compte la complexité des projets, ainsi que l'ensemble des terrains nécessaires à leur réalisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre et Khalifé, Mmes Jacques et Belrhiti, MM. Burgoa, Klinger, J.P. Vogel et Longeot, Mmes Dumont, Billon et Hybert, M. Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren, MM. Nougein, Piednoir et Genet, Mme Josende et MM. Sido, Rapin et Haye, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 421-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421 –.... – Pour l'application du présent titre, l'assiette d'un projet est entendue comme l'ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d'urbanisme est sollicitée.

« Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de détermination de l'assiette du projet. »

La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. La notion d'assiette du projet n'est pas définie dans le code de l'urbanisme. C'est à l'échelle de l'unité foncière que le droit des autorisations d'urbanisme a été conçu.

La libération du terrain d'assiette avait pour objectif de permettre aux projets de remplir l'ensemble des règles posées par les documents d'urbanisme, en s'appuyant pour cela sur plusieurs unités foncières, même discontinues.

Si j'en comprends tout à fait le sens, vos propositions, mes chers collègues, bouleversent toute l'économie des autorisations d'urbanisme, en modifiant les modalités de vérification du respect des règles du PLU à une échelle différente de celle de la parcelle ou de l'unité foncière, sans préciser ce qui se passera, par exemple, si les parcelles contiguës contenues dans le terrain d'assiette sont situées dans des zones différentes du PLU, voire sur deux communes différentes. Faudra-t-il alors faire la moyenne des règles applicables ?

C'est une réforme d'ampleur que l'on ne peut pas dessiner en quatre lignes dans une proposition de loi.

Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L'introduction de la notion d'assiette du projet pour l'instruction des permis de construire est une piste très intéressante pour faciliter les projets multisites. Elle permettrait de plus, dans certains cas, d'appliquer les règles d'urbanisme à une échelle plus vaste que celle de la parcelle.

Il est toutefois prématuré d'introduire cette notion et de l'appliquer directement à toutes les règles d'urbanisme. Les règles du PLU, tout comme les permis de construire, se fondent aujourd'hui entièrement sur les parcelles et le zonage. L'introduction de cette notion risque donc d'instaurer un complet décalage entre les PLU et les règles applicables, ce qui mettra en grande difficulté les collectivités qui devront assurer les projets.

Il faut donc se laisser le temps de la réflexion sur cette piste de travail très prometteuse. Je vous informe du reste, monsieur le sénateur, qu'au sein de mon ministère, un groupe de travail est chargé de creuser cette question pour s'assurer qu'une réforme en la matière serait immédiatement opérationnelle.

Je vous confirme par ailleurs que l'article 3, que nous avons examiné, apporte une première réponse concrète à votre préoccupation, puisque le permis multisites permettra précisément d'instruire de manière concomitante des projets sis sur des parcelles non contiguës.

Pour toutes ces raisons, et au bénéfice du groupe de travail que j'ai mentionné, auquel nous vous associerons le plus étroitement possible, puisque ce sujet vous tient à cœur, je vous propose de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc. Dont acte, madame la ministre.

À l'occasion du ZAN et de la proposition de loi Trace, nous avons indiqué que nous ne voulions non plus un urbanisme de comptable, ou urbanisme descendant, mais un urbanisme de projet.

Je me réjouis qu'un groupe de travail s'attelle à ce sujet et j'y participerai bien volontiers. Conscient qu'une telle disposition est prématurée, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié est retiré.

M. Laurent Burgoa. Je retire également mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 81 rectifié ter, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Genet, Duplomb, Anglars, Pointereau et Brisson, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann et Burgoa, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti, Micouleau et M. Mercier, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon, Saury, J.P. Vogel, Klinger et Margueritte, Mme P. Martin, M. Rapin, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mmes Josende et Gruny, M. Sido, Mme Evren et MM. Belin, Piednoir et P. Vidal, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 425-... ainsi rédigé :

« Article L. 425-.... – Lorsqu'un permis de construire est délivré pour la réalisation d'un projet nécessitant, au préalable ou en parallèle, l'obtention d'une ou plusieurs autorisations administratives requises par d'autres législations, notamment environnementales, ces autorisations conservent leur validité pendant toute la durée de validité du permis de construire, dès lors qu'elles ont été obtenues de manière régulière et sont en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Par cet amendement, je vous propose de modifier le code d'urbanisme afin d'harmoniser les durées de validité des autorisations administratives et environnementales liées à un même projet, d'une part, et du permis de construire, d'autre part. Cela contribuera à sécuriser juridiquement les porteurs de projet, à simplifier les procédures et permettra d'éviter que des autorisations connexes ne deviennent caduques prématurément.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Si l'alignement de la durée de validité de toutes les autorisations connexes à l'autorisation d'urbanisme sur la durée de validité de cette dernière présente un attrait que je comprends, mon cher collègue, une telle disposition aurait des effets de bord particulièrement dommageables dans toute une série de cas, notamment lorsque les autorisations connexes sont accordées pour une durée limitée et doivent être renouvelées périodiquement, ou lorsqu'il est nécessaire que la durée de validité de l'autorisation connexe excède la validité de l'autorisation d'urbanisme, qui concerne les seuls travaux : c'est par exemple le cas lorsqu'un permis de construire embarque une autorisation d'exploitation commerciale, cette dernière demeurant valable pendant une durée d'un an à compter non pas de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, mais de l'achèvement des travaux.

L'articulation entre les durées de validité des autorisations d'urbanisme et des autorisations connexes est en outre déjà largement prise en compte dans le code de l'urbanisme, où elle figure, comme l'ensemble des dispositions procédurales et relatives aux durées de validité, dans la partie réglementaire du code.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement reprend une disposition introduite par l'Assemblée nationale que le Sénat a choisi de supprimer en commission.

Il est essentiel que nous avancions sur la coordination entre les régimes d'autorisation prévus par les différents codes. Je suis convaincue que l'articulation entre les autorisations environnementales et les autorisations d'urbanisme constitue un levier majeur de simplification, le manque d'articulation qui prévaut actuellement étant bien souvent responsable de l'allongement des délais et source d'une grande frustration.

Je partage donc votre souhait de mieux articuler les durées de validité des différentes autorisations, notamment environnementale et d'urbanisme, monsieur le sénateur. La rédaction que vous proposez pose toutefois problème et ne saurait trouver sa place dans le code de l'urbanisme, d'autant que l'autorisation environnementale n'est pas assortie par défaut d'une durée de validité pouvant être modulée par le préfet.

Il nous faut donc mener un travail de fond, auquel je souhaiterais vous associer tout particulièrement, monsieur le sénateur, afin d'élaborer les dispositions législatives susceptibles de répondre à cette difficulté certes technique, mais majeure pour de nombreux porteurs de projet.

Je vous propose de nous retrouver rapidement pour discuter des modalités d'un tel travail. Dans cette attente, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, auquel, à défaut, je serais défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 81 rectifié ter est retiré.

Article 3 bis A

Article 3 bis BA (nouveau)

Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre I^er est ainsi rédigé : « Certificats d'urbanisme et de projet » ;

2° Après l'article L. 410-1, il est inséré un article L. 410-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 410-2. – I. – Le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet de réalisation de plus de cinquante logements soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du présent code, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier.

« Le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'État dans le département, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

« II. – Le certificat prévu au I indique, en fonction de la demande présentée et au regard des informations fournies par le demandeur :

« 1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;

« 2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ou un calendrier d'instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus. Le représentant de l'État dans le département, lorsqu'il n'est pas compétent, recueille l'accord des autorités compétentes pour prendre ces décisions préalablement à la délivrance du certificat de projet.

« Le certificat prévu au même I peut indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.

« III. – Le porteur du projet mentionné audit I peut présenter conjointement à sa demande de certificat de projet, le cas échéant, une demande d'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, une demande d'avis prévu à l'article L. 122-1-2 du même code, une demande de certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du présent code et une demande de pré-instruction prévue à l'article L. 423-1-1. Ces demandes sont, s'il y a lieu, transmises à l'autorité administrative compétente pour statuer et les décisions prises avant l'intervention du certificat de projet sont annexées à celui-ci.

« IV. – Lorsque le certificat de projet fait mention d'une autorisation d'urbanisme et que cette autorisation fait l'objet d'une demande à l'autorité compétente dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance dudit certificat, cette demande est alors instruite au regard des dispositions d'urbanisme telles qu'elles existaient à la date de délivrance du même certificat, à l'exception des dispositions dont l'application est nécessaire au respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, ou lorsqu'elles ont pour objet la préservation de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques.

« Le bénéficiaire d'un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du présent IV, pour l'ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.

« V. – Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret en Conseil d'État mentionné au I. »

Mme la présidente. L'amendement n° 189, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Par cet amendement, je vous propose de supprimer le présent article, lequel crée un certificat de projet pour les projets de réalisation de plus de cinquante logements.

Instauré à titre expérimental par ordonnance en 2014, ce dispositif a ensuite été pérennisé, toujours par ordonnance, sans qu'un bilan correct en ait été réalisé.

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) se montre pourtant critique, jugeant dans un rapport le certificat de projet peu utile.

Ce dispositif étant d'efficacité limitée, nous proposons sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure. Le certificat de projet que vous évoquez est le certificat de projet « code de l'environnement », lequel a été abrogé par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper, et ne portait que sur l'autorisation environnementale, mon cher collègue.

Le dispositif que nous proposons, déjà adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, est plus englobant, puisqu'il concerne l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet.

Très attendu, il s'inspire directement du certificat de projet « friches », qui permet de sécuriser les porteurs de projet et de leur donner de la visibilité. Je précise que c'est justement pour ne pas engorger les services déconcentrés que nous avons limité le dispositif aux projets de plus de cinquante logements.

Je suis donc défavorable à cette suppression.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le certificat de projet a été créé à titre expérimental, puis supprimé par la loi Aper en 2023. Peu utilisé, ce dispositif emportait de plus une lourde charge pour les services instructeurs des collectivités et de l'État.

J'estime donc qu'il n'est pas opportun de le rétablir et qu'il serait préférable de concentrer l'effort et les ressources des services sur l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées, ce qui contribuera à accélérer les délais de mise en œuvre des projets plutôt que de créer des étapes et formalités supplémentaires.

Comme je l'ai indiqué, l'amélioration de l'articulation entre les autorisations issues des codes du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme constitue en revanche un véritable gisement d'efficacité qu'il nous faut exploiter.

Je rappelle enfin que, même sans certificat de projet, le porteur pourra toujours échanger avec l'administration, notamment dans le cadre du cadrage préalable, et qu'il appartient au préfet, le cas échéant, d'assurer l'articulation entre les différents services de l'État.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la suppression de cet article et donc au présent amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3 bis BA.

(L'article 3 bis BA est adopté.)

Article 3 bis B

Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er du titre III est complété par un article L. 431-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-5. – Une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité, dans le cas où les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, ne peut, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du permis initial.

« Par dérogation au premier alinéa, la demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du permis de construire initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques. » ;

2° (nouveau) Le chapitre I^er du titre IV est complété par un article L. 441-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-5. – Une demande de permis d'aménagement modifiant un permis d'aménagement initial en cours de validité, dans le cas où les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, ne peut, pendant une période de trois ans à compter de la date de délivrance du permis initial, être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du permis initial.

« Par dérogation au premier alinéa, la demande peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la délivrance du permis initial ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques. »

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Puissat, MM. Bacci, Panunzi, Milon, Belin, Brisson et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Reynaud, Delia, Burgoa, Rapin et Genet, Mmes Dumont, Muller-Bronn, Belrhiti et Josende, MM. Sautarel et de Legge, Mme Micouleau, M. Hugonet, Mmes M. Mercier et Bellurot, M. Somon, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Klinger, Mme Hybert et M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un permis de construire initial

par les mots :

une autorisation d'urbanisme initiale

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Par cet amendement, je propose d'aligner la durée de validité de toutes les autorisations d'urbanisme, y compris les permis d'aménager, sur la durée de validité de permis de construire. Une telle disposition contribuera à renforcer la cohérence de notre droit de l'urbanisme et à sécuriser les porteurs de projets immobiliers complexes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Guislain Cambier, rapporteur. Votre amendement aurait dû être examiné à l'article 3 bis A, qui a été supprimé par la commission, plutôt qu'au présent article, qui porte, quant à lui, sur la cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux permis modificatifs, disposition qui a déjà été étendue par la commission aux permis d'aménager.

Je vous suggère donc de retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j'y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis, madame la présidente.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je retire l'amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.