M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. On verra en septembre !
M. Thomas Dossus. Pour ma part, je considère que nous légiférons mal. Nous devons voter cet amendement, d'autant qu'un accord a été conclu entre l'État et les régions, comme l'a indiqué Mme la ministre.
Les présidents des régions hôtes se félicitent, aux quatre coins de leur territoire, d'avoir obtenu l'organisation des Jeux. Je pense qu'ils doivent aussi en assumer les conséquences financières, pour leur conseil régional.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je formulerai plusieurs remarques. Tout d'abord, les Jeux ne financent pas les Jeux ; c'est une réalité, les choses n'ont jamais fonctionné autrement. Ainsi, on ne peut organiser de tels événements sportifs sans l'aide de l'État et des collectivités. L'allocation d'argent public est donc quelque chose de tout à fait sain et normal.
Vous comparez les jeux Olympiques de Paris à ceux qui sont organisés dans les Alpes. Or ils sont totalement différents. Pour l'organisation des JO d'été, le CIO lui-même a exigé la garantie de l'État français ; il en est de même de l'État américain, pour l'organisation des Jeux de Los Angeles. La France n'a donc pas eu d'autre choix.
Quant aux collectivités – je pense notamment à mon département, les Hauts-de-Seine –, elles ont aussi largement contribué au financement des Jeux de Paris.
Nous ne pouvions pas connaître exactement l'ampleur du déficit, lorsque les Jeux d'été ont été organisés. Ainsi, évaluer dès maintenant le déficit potentiel des JO de 2030, afin d'en répartir la charge entre l'État et les collectivités, me semble complètement impossible.
Souvenez-vous des JO de 2024. Leur organisation avait été parasitée par la crise du covid et les collectivités avaient décidé d'assumer elles-mêmes le surcoût lié aux travaux. On peut toujours essayer de mieux organiser les choses, mais nous savons ce qui se passera in fine : il y aura une négociation entre l'État et les collectivités et chacun prendra sa part.
Bref, n'excluons pas dès maintenant la responsabilité des régions, qui seront de toute façon impliquées dans le déficit, autant qu'elles le seront dans l'organisation des Jeux.
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Bacchi, Mmes Cukierman, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui participent au financement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 rendent publiques, sur leur site internet, les conventions de financement conclues avec le Comité d'organisation des Jeux, dans un délai de trente jours suivant leur signature. Une copie de ces conventions est également transmise pour information aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Je retire l'amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ
Article 6
Au plus tard le 1er janvier 2028, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie, après validation par l'État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d'exercice qui s'appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Jusqu'à présent, nos débats ont été plutôt sains et je souhaiterais qu'ils le demeurent. Monsieur le rapporteur, j'ai mené deux campagnes électorales sur mon nom lors des deux dernières élections régionales. Je peux vous assurer que je n'ai pas besoin des jeux Olympiques pour faire de la politique régionale ! Indépendamment des JO, ce qui se passera en 2028 dépendra du temps électoral. Il me semblait important de le rappeler.
Nous n'avons pas encore abordé le débat sur la neige. Je propose donc que nous restions très sereins. J'insiste, la qualité de notre débat est importante pour la réussite de ces Jeux.
Il n'est pas possible de comparer l'organisation des Alpes 2030 avec celle des JO de Paris. Il ne s'agit ni de la même démarche de départ, ni sur des mêmes enjeux, ni des mêmes partenariats. En outre, chacun de ces événements présente à la fois des avantages et des inconvénients. En effet, les JO de 2030 et ceux de 2024 n'ont pas lieu au même moment de l'année et ne se tiennent pas dans les mêmes zones géographiques.
Je le rappelle, si des régions se sont portées candidates pour accueillir les Jeux de 2030, c'est parce qu'elles étaient sûres de profiter de retombées économiques. On n'organise pas des jeux Olympiques un beau matin en se disant que ce sera nul !
Ces débats me font penser aux communes qui demandent à être aidées, parce qu'elles souhaitent accueillir les étapes d'arrivée du Tour de France. L'organisation de ce genre d'événement représente un coût important pour les communes concernées. Cependant, elles bénéficient ensuite de retombées économiques certaines pendant plusieurs années, en partie grâce aux très belles images captées par France Télévision.
Les événements sportifs représentent un véritable enjeu ; nous devrions avoir un vrai débat sur ce sujet. Je pense notamment qu'il faudrait permettre à certaines collectivités d'accueillir des épreuves sportives, alors qu'elles n'en ont pas les moyens. Ne minimisons pas l'importance du sport populaire et, parce qu'il est populaire, l'ensemble des retombées qu'il garantit aux territoires d'accueil.
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
1° Remplacer le mot :
volontariat
par le mot :
bénévolat
2° Supprimer le mot :
volontaires
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet de remplacer le terme « volontaires » par celui de « bénévolat ». Devant la commission de la culture, des responsables associatifs s'étaient agacés de l'utilisation du mot « volontaires » pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. Ils nous avaient ainsi demandé de modifier le texte pour qu'il mentionne le bénévolat.
Le terme « volontaires » est un anglicisme, issu du mot du mot volunteer. Je suis certaine que le Sénat, qui est très engagé dans la défense de la francophonie, soutiendra cet amendement. Ce changement de termes est important, car c'est la reconnaissance d'un engagement libre, désintéressé et sans subordination qui se joue.
Le terme « volontaires » suscite une confusion. Il peut évoquer une mission encadrée, parfois contractualisée et contrainte. Les jeux Olympiques, eux, reposent sur l'engagement de citoyennes et de citoyens qui, par pur altruisme, décident de donner de leur temps et de leur énergie pour ce grand événement sportif, sans compensation.
Veillons à bien nommer les choses. Ce faisant, nous enverrons un signal fort au secteur associatif, qui est particulièrement engagé dans le monde du sport.
Je vous demande donc de voter cet amendement, chers collègues, pour défendre la francophonie et le bénévolat en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Le volontariat olympique est explicitement défini par le CIO depuis les Jeux de Barcelone de 1992 : « Un volontaire est une personne qui s'engage de façon désintéressée à collaborer, au mieux de ses capacités, à l'organisation des jeux Olympiques, en accomplissant les tâches qui lui sont confiées sans contrepartie financière ni compensation d'aucune autre nature. »
Votre amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Le volontariat est bel et bien institutionnalisé par le CIO. Il engage le Comité d'organisation à publier une charte du volontariat, à laquelle seront associés les partenaires sociaux. C'est un sujet important, vous êtes plusieurs à l'avoir mentionné lors de la discussion générale.
Les partenaires sociaux sont pleinement mobilisés dans la rédaction de cette charte, en vue de l'organisation des Jeux de 2030. Il nous semble que c'est la meilleure façon d'assurer que la frontière entre le volontariat et le salariat soit bien respectée.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Encore une fois, les mots ont un sens. Les Jeux impliquent de parler de « bénévolat » et non de « volontariat ». Le CIO est une organisation internationale qui a aussi pour mission d'assurer des traductions entre l'anglais et le français. En anglais, un bénévole est désigné sous le terme volunteer. En français, il n'y a pas lieu d'utiliser cette expression.
J'y insiste, il est important que nous utilisions les bons termes.
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette charte précise également les engagements du comité d'organisation en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation des volontaires.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. L'article 6 du projet de loi encadre le recours aux volontaires mobilisés pour l'organisation des Jeux. C'est un dispositif utile, qui permet d'assurer la bonne tenue d'un événement de grande ampleur, tout en valorisant l'engagement citoyen. Cependant, celui-ci ne saurait se faire à n'importe quelles conditions.
Il importe que la charte du volontariat, mentionnée dans le texte, ne se limite pas à des principes généraux. Elle doit comporter des garanties claires et explicites, notamment en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre les discriminations et de respect des conditions de mobilisation.
L'expérience récente des Jeux de Paris a montré que, même dans un cadre bienveillant, des abus ou des dérives peuvent survenir. Cet amendement vise non pas à imposer un nouveau régime juridique, mais à inviter le Comité d'organisation à formuler, dans sa charte, les engagements éthiques indispensables à la protection des personnes mobilisées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. La charte du volontariat olympique et paralympique vise à encadrer les conditions de recours au bénévolat et les modalités d'exercice des missions proposées aux volontaires.
Cet amendement vise à y intégrer également des engagements explicites en matière de prévention du harcèlement, de lutte contre la discrimination et de respect des conditions de mobilisation des volontaires.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. J'adhère, bien évidemment, à l'objectif de lutte contre les discriminations. J'en profite pour vous indiquer que le Comité d'organisation des Alpes 2030 sera soumis au label Terrain d'égalité, créé à l'occasion des Jeux de Paris 2024 et géré par le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce label engage le Comité d'organisation à lutter contre les violences sexistes et sexuelles et toute forme de discrimination. En outre, le Cojop devra veiller à la parité entre les femmes et les hommes dans tous les volets du projet d'organisation, y compris la promotion de l'accès des femmes au sport et aux responsabilités. Je ne doute pas qu'une politique volontariste sera menée en ce domaine.
Enfin, la charte d'éthique Paris 2024 sera un outil d'évaluation et de comparaison évident pour le Comité d'organisation des Alpes 2030.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Les commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts.
M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le montant des rémunérations des dirigeants du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 est soumis à l'approbation préalable de chaque commission permanente chargée des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, exprimée à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein de chaque commission.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Le Parlement doit retrouver son rôle dans le contrôle des grands événements sportifs. Nous avons connu trop d'excès et trop de polémiques sur la rémunération des dirigeants, autant d'actualités qui fragilisent la relation avec nos compatriotes, remettent en cause l'aspect populaire du sport et sapent la confiance dans les institutions.
Peut-on accepter que l'organisation des Jeux repose sur des dizaines de milliers de bénévoles, pendant que certains dirigeants du Cojop perçoivent plus de 200 000 euros par an, avec primes et bonus à la clef ? C'est une question d'éthique et de transparence.
Ainsi, nous proposons simplement que la représentation nationale puisse débattre des rémunérations des dirigeants et les approuver, car l'argent public et les financements d'intérêt général méritent un contrôle démocratique. Les Jeux doivent être un projet collectif et non une machine à inégalités !
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Les commissions parlementaires n'ont pas vocation à approuver des rémunérations individuelles. En l'occurrence, le Cojop est majoritairement financé par des fonds privés. Toutefois, il reviendra au Gouvernement de s'assurer du bon usage des crédits budgétaires qui lui seront versés.
Nous y veillerons nous-mêmes, dans le cadre des travaux parlementaires de suivi budgétaire, plutôt que dans un cadre extra-parlementaire ou en examinant des rémunérations individuelles.
Il est préférable de s'en tenir au dispositif proposé par la commission : avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La rémunération individuelle du président relève du conseil d'administration du Cojop et, pour le directeur général et les directeurs exécutifs, du bureau exécutif. Ces instances sont assistées d'un comité des rémunérations, dont les membres viennent d'être nommés.
Nous avions prévu que siègent dans le comité des rémunérations des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cependant, votre commission a adopté une autre formule permettant la transmission annuelle aux commissions parlementaires d'un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du Comité d'organisation.
Ce rapport présentera aussi les résultats de l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit.
Pour ce qui est du choix entre les deux dispositifs, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée. En revanche, il émet un avis défavorable sur cet amendement, qui conduirait le Parlement à se prononcer sur la rémunération individuelle d'un dirigeant d'une association.
M. le président. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnes publiques et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles qui bénéficient à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France, sont soumises, par dérogation à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes publiques.
Un premier rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes en 2028.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
et ayant leur siège en France
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Avec cet amendement, nous avons un objectif simple : la transparence.
Aujourd'hui, certaines structures de droit privé bénéficient de subventions publiques françaises sans pour autant être soumises au contrôle de la Cour des comptes, au seul motif que leur siège n'est pas en France. Il s'agit là d'une faille juridique et démocratique. Nous ne pouvons accepter que des financements publics échappent ainsi à tout contrôle.
Dès lors qu'une personne morale perçoit de l'argent public français, qu'elle soit ou non établie sur le territoire national, elle doit rendre des comptes. C'est une exigence de responsabilité, de bonne gestion et, surtout, de respect des contribuables.
La transparence ne doit pas s'arrêter à nos frontières. Si nous voulons défendre une gestion rigoureuse de l'argent public, étendons les moyens de contrôle de la Cour des comptes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Le dispositif proposé est difficilement acceptable, dans la mesure où il tend à conférer à la Cour des comptes une forme de compétence extraterritoriale – puisqu'il est question ici d'organismes internationaux.
Une telle mesure semble juridiquement hasardeuse. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Cour des comptes remet au Parlement avant le 1er décembre 2031 un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d'exercice notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement, par la Cour des comptes, d'un rapport qui évalue le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités et comporte un bilan du recours aux bénévoles durant les jeux Olympiques de 2030.
L'organisation de ces Jeux d'hiver est encore assez opaque, comme l'ont montré nos débats à l'article 5, notamment en ce qui concerne les garanties financières à souscrire – même Gabriel Attal n'avait pas souhaité apporter de telles garanties : c'est dire !
Hier, la première note de la Cour des comptes sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a été publiée. Les chiffres sont tout simplement renversants – c'est le moins que l'on puisse dire : il est désormais question d'un événement dont le coût réel est trois fois plus élevé que celui qui était prévu !
L'argent public engage la confiance du public. Les organisateurs des jeux Olympiques, qu'ils se tiennent à Paris ou en montagne, doivent rendre des comptes. Alors que ces Jeux d'hiver s'annoncent déjà largement déficitaires, nous proposons, comme pour Paris 2024, que la Cour des comptes remette au Parlement un rapport-bilan portant sur l'organisation, le coût et l'héritage de l'événement.
Ce rapport constitue une garantie de transparence. Il permettra de connaître précisément ce que les jeux Olympiques de 2030 ont réellement coûté à l'État et aux collectivités, dans quelles conditions les bénévoles ont été mobilisés, ainsi que les dispositions prises pour l'accueil des personnes en situation de handicap.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire de prévoir expressément une telle disposition dans la loi.
Cependant, comme vous l'avez vous-même relevé, l'article 20 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions comporte une disposition similaire.
En effet, la Cour des comptes conduit actuellement une analyse concernant les jeux Olympiques de Paris 2024 et vient de publier des éléments intermédiaires intéressants. La deuxième phase de ce travail s'achèvera d'ici cet automne. D'ailleurs, je le dis au passage, rien n'empêche notre commission des finances de se saisir de ce sujet…
Aussi, par cohérence, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. La loi n'a pas vocation à prévoir un tel rapport. Néanmoins, en tant qu'ancienne membre du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, je mesure tout l'intérêt d'un tel contrôle de la Cour des comptes.
Eu égard aux dispositions prévues par la loi du 19 mai 2023, je m'en remets également à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
Article 9
L'Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein :
1° Du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ;
2° De la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ainsi que, le cas échéant, de ses filiales ;
3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 – (Adopté.)
Article 9 bis (nouveau)
I. – Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;
2° L'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
3° L'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
II. – Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases de l'article L. 230-5, les mots : « l'infraction » sont remplacés par les mots : « la violation » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ;
3° Au début de la section 3 du chapitre II, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Agissements interdits » qui comprend les articles L. 232-9 à L. 232-10-4 ;
4° Au 2° du I de l'article L. 232-9-1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232-23-4, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au 2° de l'article L. 232-23-6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ;
5° Après l'article L. 232-10-4, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Contrôles » qui comprend les articles L. 232-11 à L. 232-18 ;
6° Le 1° de l'article L. 232-13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ;
7° Le second alinéa de l'article L. 232-18 est supprimé ;
8° Après le même article L. 232-18, est insérée une sous-section 3 intitulée : « Enquêtes » qui comprend les articles L. 232-18-1 à L. 232-20-3 ;
9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232-19 est ainsi rédigée : « Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont déjà assermentées. » ;
10° À la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232-23-3-10, le mot : « ne » est supprimé.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Kern, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 230-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « infraction aux » sont remplacés par les mots : « violation des » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « L'infraction de tentative » sont remplacés par les mots : « La tentative de violation » ;
II. – Alinéa 15
Après la référence :
L. 232-23-3-10,
insérer les mots :
les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et
La parole est à M. Claude Kern.