PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. Quel est l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. Alors que j'étais un jeune sénateur,…
Plusieurs voix sur les travées du groupe CRCE-K. Vous l'êtes toujours ! (Sourires.)
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. … j'avais déposé un amendement, l'un de mes tout premiers, visant à demander un rapport. L'on m'avait alors opposé qu'il n'était pas d'usage, au Sénat, de demander des rapports.
Toutefois, monsieur Gontard, la situation est en l'espèce quelque peu différente : il ne s'agit pas d'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, mais d'un rapport du Cojop au grand public. Nous sommes d'accord avec vous, ce qui n'a bien évidemment rien à voir avec le fait que nous soyons tous deux élus du département de l'Isère… (Sourires.)
M. Michel Savin. Très bien !
M. Damien Michallet, rapporteur pour avis. La transparence sur l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques est en effet nécessaire pour que le Parlement, mais également le grand public soient informés et pour assurer que ces Jeux soient véritablement sobres et durables, comme le Cojop s'y est engagé : avis favorable.
M. Michel Savin. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Monsieur le sénateur Gontard, comme je vous l'ai déjà indiqué, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la feuille de route environnementale. Nous souhaitons bien évidemment prévoir dans ladite feuille de route des obligations en matière de production d'études d'impact. Il s'agit d'un événement important, pour lequel la démarche évaluative a vocation à être mise en place d'ici à la fin de l'année.
Nous émettons un avis favorable sur votre proposition sous réserve d'une modification du délai imparti pour la publication de l'étude d'impact ex ante, dont nous souhaitons qu'il soit porté à vingt-quatre mois plutôt que douze. Pour l'étude ex post, sans que cela conditionne l'avis du Gouvernement, nous préférerions un délai de dix-huit mois à celui de douze mois.
M. le président. Monsieur Gontard, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
M. Guillaume Gontard. J'accepte bien volontiers les deux modifications que vous demandez, madame la ministre, et rectifie mon amendement en ce sens. Au-delà du délai, l'important est que ces rapports soient réalisés – nous ne sommes pas à six mois près.
Le caractère crucial d'une vision à l'instant t, c'est-à-dire vingt-quatre mois après le vote de ce texte, puis de procéder à des vérifications après coup, me semble indéniable. Il n'y aura probablement pas de jeux Olympiques d'hiver après ceux dont nous parlons ; toutefois, nous pourrons réfléchir à d'autres événements autour de la montagne. Dans ce contexte, les éléments contenus dans ces rapports nous permettront d'aller beaucoup plus loin, de voir ce qu'il faut faire, ou du moins ce qu'il ne faut pas faire.
Mon seul regret est de devoir demander ces travaux au Cojop. J'aurais préféré, pour des raisons évidentes d'indépendance, qu'ils soient réalisés par l'État. Cela étant dit, comme M. le rapporteur l'a souligné, j'avais conscience que mon amendement, s'il avait été ainsi rédigé, aurait été rejeté. C'est donc le Cojop, qui n'est pas totalement indépendant, puisqu'il est juge et partie, qui sera chargé de ces études.
M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mme Ollivier, MM. Dossus, Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de vingt-quatre mois après la publication de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie une estimation de l'impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau.
II. – Dans un délai de dix-huit mois après la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 publie un rapport sur le bilan environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, incluant notamment une estimation du bilan carbone mais également des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 21 (priorité)
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231-3 du code des transports et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, élaborent, dans un rapport, de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 en lien avec les autorités organisatrices de mobilités définies à l'article L. 1231-1 du code des transports dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique – (Adopté.)
Article 4
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat hôte signé le 9 avril 2025 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, le Comité national olympique et sportif français, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter de cette date entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 peuvent comporter des clauses compromissoires – (Adopté.)
Après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Fialaire, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 réserve une part minimale de 10 % des billets mis en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques à un tarif préférentiel.
Cette billetterie est prioritairement destinée aux personnes résidant dans les communes d'implantation des sites de compétition.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à instaurer une obligation légale pour le Cojop d'hiver 2030 de réserver au moins 10 % des billets à un tarif préférentiel prioritairement aux habitants des communes d'accueil.
Il s'agit de reconnaître symboliquement l'engagement des territoires concernés et les répercussions de cet événement sur ces derniers. Les communes d'implantation des sites olympiques assumeront en effet des contraintes sensibles en matière de mobilité, de sécurité, d'aménagement et même parfois de saturation des services publics. Il est donc légitime que leurs habitants puissent bénéficier d'un accès facilité à l'événement.
Ce dispositif permet également de renforcer l'acceptabilité locale des Jeux en s'assurant qu'ils ne soient pas perçus comme étant réservés à une élite ou à un public international fortuné. Il participe ainsi de la démocratisation de l'accès au sport de haut niveau, en cohérence avec les ambitions affichées par le Cojop.
Ce dispositif s'inspire directement de l'expérience des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. À cette occasion, l'ambitieuse politique d'accessibilité tarifaire avait été un franc succès. Nous vous encourageons à faire de même pour nos collectivités alpines, qui ne sont pas des sous-territoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. L'intention de l'auteur de cet amendement est compréhensible. Une billetterie solidaire sera nécessaire, comme ce fut le cas pour Paris 2024 : elle reposera sur des financements de l'État et des collectivités.
Cet amendement tend à accorder une priorité aux résidents, sans définir clairement quelle proportion de billets il conviendrait de leur réserver au sein des 10 % de billets solidaires souhaités. Faut-il définir des priorités plus sociales que géographiques, afin de faire découvrir les sports d'hiver à des publics qui en sont éloignés ? Si la priorité est géographique, doit-elle concerner les résidents des communes, des départements ou des régions concernés ?
Mme Cécile Cukierman. La région, c'est pas mal !
M. Claude Kern, rapporteur pour avis. Une réflexion plus large me paraît nécessaire sur les objectifs que doit remplir la billetterie solidaire. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Je vous remercie de souligner le succès de la billetterie populaire de Paris 2024, qui a permis de donner gratuitement des billets aux habitants, aussi bien ceux des territoires hôtes que du reste de la France. Comme vous le savez, 270 000 scolaires venus de toute la France ont participé gratuitement aux Jeux.
Cette politique a été rendue possible grâce à une ambition forte portée par le conseil d'administration de Paris 2024, qui s'en est donné les moyens. Or la stratégie de billetterie relève désormais du conseil d'administration des Alpes 2030. La référence de Paris 2024 en la matière est importante.
M. le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, ici présent, qui dirige la délégation interministérielle aux grands événements sportifs (Diges), sait bien que nous imposons aujourd'hui un standard : l'obligation pour chaque comité d'organisation d'un événement sportif en France d'avoir une stratégie de billetterie populaire. Le Cojop s'est engagé à avoir une stratégie ambitieuse sur le sujet.
Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Le sens de l'amendement est pertinent ; en revanche, comme l'a souligné M. le rapporteur pour avis, je ne suis pas certaine que la problématique sociale se cantonne à la population de la commune accueillante.
Par exemple, dans des départements comme la Savoie ou la Haute-Savoie, c'est plus particulièrement les habitants des vallées qui ne pratiquent pas les sports d'hiver. Ainsi, même visibles à l'œil nu et très proches à vol d'oiseau, ces activités demeurent pour ces habitants quelque chose de très lointain. Tout cela renvoie à mes propos précédents.
Madame la ministre, vous avez présenté le label Génération 2030 et d'autres dispositifs. Mais comment peut-on associer aux sports d'hiver des populations qui en sont exclues, alors qu'elles n'en sont pas toujours éloignées ? Comment leur permettre de les découvrir, d'y participer ?
J'ai en tête une initiative du Secours populaire de ce qui était encore à l'époque la région Rhône-Alpes, qui avait emmené des bénéficiaires à la montagne, dans une station de Savoie. Je me souviens des yeux de ces enfants et de leur famille, qui découvraient non pas la neige, mais la sensation du froid au contact de la neige et le plaisir de la glisse, ainsi que des regards émerveillés le soir, à la fin de la journée.
Oui, c'est un beau défi. Notre pays, avec les valeurs sociales qui sont les siennes et compte tenu du développement de sports d'hiver, après-guerre, qui devaient être populaires et engagés, doit le relever. Ce sera aussi la force de la réussite d'Alpes 2030.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. J'ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, et prends acte de votre engagement de tenir compte de ce public social.
Monsieur le rapporteur, n'oublions pas les contraintes qui pèseront sur les habitants de ces villages, notamment en termes d'accès aux services publics et de déplacement. J'ai déjà souligné ces difficultés. La mesure que je propose est très claire et ne souffre nulle ambiguïté.
Je retire mon amendement, l'engagement de Mme la ministre le satisfaisant d'une autre manière.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 151 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – A. La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite d'un montant correspondant à un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget régional au titre de l'exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée. Cette garantie ne peut être engagée que pour autant que cette liquidation intervienne avant le 31 décembre 2033.
« B. Une convention entre l'association, l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq, ministre. La candidature des Alpes françaises a été soutenue par l'État, mais elle a trouvé son origine, comme vous le savez, dans un projet porté par les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ainsi, dès le mois de juin 2024, avant même l'attribution des Jeux, les conseils régionaux concernés avaient manifesté leur volonté de participer au financement public de ce projet à parité avec l'État.
Pour concrétiser cette proposition, l'État et les deux régions ont conduit des discussions visant à poser le principe d'un pacte entre les financeurs publics de ces Jeux. Dans ce cadre, les deux régions ont confirmé hier leur accord de principe en vue de l'instauration d'un dispositif leur ouvrant la possibilité de se porter cogarantes, aux côtés de l'État, du budget du Cojop, ainsi que le prévoit la version initiale du projet de loi, que le Gouvernement propose, par le présent amendement, de rétablir.
Ce mécanisme est étroitement encadré, de façon à respecter la libre administration des régions et à garantir la soutenabilité de ses effets éventuels sur leurs finances. Ainsi, la garantie dont il est question est limitée à 25 % du déficit éventuel. Elle ne saurait, en outre, excéder une fraction, fixée par un décret en Conseil d'État, de leurs recettes de fonctionnement annuelles.
Rappelons à cet égard qu'en vertu du code général des collectivités territoriales, les régions peuvent accorder des garanties d'emprunt dont le montant total peut atteindre 50 % de leurs recettes annuelles de fonctionnement, quotité que les deux régions concernées sont loin d'atteindre, même en tenant compte de la garantie du budget du Cojop.
Surtout, la participation des régions à la garantie suppose la conclusion d'un accord entre celles-ci, l'État et le Cojop. Elle ne peut donc être accordée que volontairement et en toute connaissance de cause.
Ce mécanisme présente bien entendu un caractère subsidiaire et de dernier recours. Il est particulièrement vertueux, assurant l'engagement conjoint de l'État et des deux régions pour assurer en permanence la soutenabilité budgétaire du Cojop et, plus largement, du projet des Alpes 2030.
Son adoption dès maintenant par votre assemblée est un élément évidemment important pour offrir un cadre solide et partenarial aux travaux budgétaires engagés par le Cojop, qui doit adopter son budget d'ici au 1er octobre prochain. Cela doit être effectif en vue du projet de loi de finances pour 2026, dans le cadre duquel le Gouvernement soumettra au Parlement, comme il s'y est engagé, la garantie de l'État sur le budget et plus largement pour le financement du projet, la maquette Solideo devant être définie dans le même temps.
En tout état de cause, les éléments de cadrage attendus par la commission des lois seront connus.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. J'ai bien entendu les arguments développés à l'instant par Mme la ministre. Cependant, alors que nous devons nous prononcer sur l'éventuel rétablissement de l'article 5, nous ne disposons pas d'éléments précis.
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur se sont engagées à organiser les Jeux de 2030. J'ai compris qu'elles avaient envisagé une déclaration commune avec l'État, prochainement. Toutefois, aucune communication officielle n'a été faite à cet effet.
L'économie générale et l'engagement relatif à l'organisation des JOP de 2024 n'étaient pas de même nature. Je considère que les deux régions hôtes des Jeux d'hiver, qui sont situées loin de la capitale, n'ont pas à être moins bien traitées que la capitale elle-même. C'est un vrai sujet.
Nous aurons le temps de préciser la feuille de route au cours de la navette. Dans l'intérêt des régions concernées, et parce que le Sénat défend les collectivités territoriales, il me paraît beaucoup plus sage d'attendre la conclusion des accords finaux et les millions d'euros qui seront alloués aux Jeux, plutôt que de donner une maquette déterminée, sur des bases que nous ne connaissons pas.
Il reste encore quelques arbitrages à réaliser sur divers sites, ce qui peut modifier quelque peu l'équilibre global du budget du Cojop. Eu égard à la sagesse légendaire du Sénat, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. J'aimerais comprendre la logique dans laquelle s'inscrivent nos collègues de la majorité sénatoriale. Deux présidents de région ont décidé d'accueillir les Jeux de 2030 ; ce sont bien eux qui ont impulsé cette démarche et qui ont même parfois tenté de personnifier l'organisation de cet événement sportif. Et aujourd'hui, ils cherchent à se défausser de toute responsabilité budgétaire. C'est la raison pour laquelle Laurent Wauquiez et Renaud Muselier ont défendu la suppression de l'article 5.
Il serait honteux que ceux qui ont voulu ces Jeux sans réserve, dans une démarche d'autopromotion, n'assument pas les risques financiers éventuels. Quel signal cela envoie-t-il ? Nous sommes prêts à organiser ces Jeux qui, comme vous le dites, assureront d'importantes retombées économiques pour les territoires, mais lorsqu'il s'agit de déterminer qui contribuera à la garantie financière, il n'y a plus personne !
C'est la raison pour laquelle nous soutenons l'amendement du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Nous approuvons, nous aussi, l'amendement du Gouvernement. Nous sommes très étonnés de la position de la commission.
À ce stade, il s'agit de répondre à une question de principe, qui n'a rien de secondaire : qui doit s'engager à résorber le déficit éventuel des jeux Olympiques de 2030 ?
Nous le savons, le modèle de financement de ces jeux sera très différent de celui des JO de Paris, en matière de billetterie ou de partenariats éventuels. Il s'agira d'un événement de moindre portée, même s'il contribuera au rayonnement de notre pays.
Il est normal, au regard des contraintes de calendrier, que nous ne disposions pas d'un plan de financement précis et que nous ne connaissions pas sa répartition entre l'État, les collectivités locales, le CIO et les partenaires privés.
Encore une fois, nous débattons de ceux qui doivent participer à la résorption d'un éventuel déficit – je rappelle, à toutes fins utiles, que ce dernier a été jugé « probable » par l'inspection générale des finances…
Nous aimons souvent à dire ici que celui qui paie est celui qui décide. Ainsi, il nous paraît tout à fait normal que les régions hôtes soient d'ores et déjà parties prenantes du financement d'un déficit éventuel. Il est logique que le risque soit partagé entre l'État et ces dernières.
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. À titre personnel, je voterai l'amendement du Gouvernement, qui s'inscrit dans la logique même de l'organisation des Jeux d'hiver.
Depuis le début, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont insisté pour accueillir ces événements. Il est donc normal qu'elles assument de financer un éventuel déficit : c'est une question de principe.
Le rapporteur insiste sur le fait que nous ne disposons pas de plan de financement précis. Or la question n'est pas de savoir qui participera à la couverture du déficit en fonction de ce plan, mais qui assumera le déficit tout court. C'est la raison pour laquelle l'amendement du Gouvernement me paraît logique.
En outre, Mme la ministre a indiqué que les deux régions hôtes ont approuvé leur participation à cette garantie financière. Il serait donc curieux que le Sénat adopte une position contraire, alors que l'État et les régions sont parvenus à un accord.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je pense, après réflexion, que notre groupe votera cet amendement. Je voudrais dire deux choses, avec beaucoup de sérieux.
Premièrement, si nous vivions dans un monde utopique, nous pourrions nous dire que les Jeux de 2030 seront une réussite, si bien que la question du déficit ne se posera même pas. Néanmoins, nous devons nous préoccuper de ce sujet maintenant, d'où l'amendement du Gouvernement.
Deuxièmement, le président Lafon vient de le rappeler, personne ne s'oppose à la garantie des régions. Ainsi, nous sommes en train, chers collègues, de créer un problème qui n'existe pas. Le financement du déficit est tout de même une question légitime.
Disons les choses sereinement : le bilan financier, qui pourrait potentiellement révéler un déficit, ne fait pas apparaître les retombées touristiques dont les régions hôtes vont bénéficier pendant plusieurs années. Ces effets économiques favorables sont normaux : c'est aussi cela, la force des Jeux. En outre, le bilan financier ne tient pas compte des raisons de la candidature des régions hôtes.
Aujourd'hui, les Alpes françaises sont en concurrence directe avec les autres pays alpins, dont les massifs pourraient, eux aussi, accueillir les épreuves. Au sein même de nos frontières, le sud de la France devient, de fait, concurrent des Pyrénées.
Ainsi, si ces régions ont arraché l'organisation des jeux Olympiques d'hiver, grâce à une candidature commune, c'est en raison du dynamisme économique et des perspectives de développement qu'assurent ces événements, derrière la simple opération comptable et budgétaire, au demeurant coûteuse.
J'ignore qui seront les présidents de région en 2030 et quels seront leurs slogans politiques. Je sais, en revanche, que l'une des deux régions organisatrices a été désignée comme la région la mieux gérée de France. Ainsi, je ne m'inquiète pas quant à sa capacité à contribuer à la résorption d'un éventuel déficit…
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Pour ma part, je soutiens l'avis de la commission, d'autant qu'elle avait approuvé l'amendement que j'avais moi-même déposé sur le sujet. Cet amendement était fondé sur deux arguments, sans lien avec les questions financières.
Premièrement, comme l'a rappelé le rapporteur, nous n'avons aucun élément tangible, à cette heure, pour engager les régions sur un éventuel partage des garanties.
Le second argument est plus large. Je me demande pourquoi la Ville de Paris et la région Île-de-France n'ont pas été appelées en garanties pour les JO de 2024.
Mme Mathilde Ollivier. C'était la candidature de la France !
M. Stéphane Sautarel. Il semble qu'il y ait deux poids, deux mesures, entre un projet provincial et un projet parisien, l'un étant organisé en hiver, l'autre en été. Pourtant, ils participent tous deux au rayonnement de la France.
On peut considérer que les Jeux d'hiver n'auront pas le même retentissement. Reste qu'ils engagent notre pays tout entier, au-delà des régions organisatrices. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.) C'est pourquoi il convient, à ce stade, de ne pas statuer sur la garantie financière des régions.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Le débat est intéressant, bien qu'il soit à fronts renversés. Aujourd'hui, certains élus des régions hôtes réclament que leur conseil régional assume un éventuel déficit, sans connaître dans le détail ni la qualité et la nature des sites,…
Mme Cécile Cukierman. Je leur fais confiance !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. … ni les chiffres précis, qui s'élèveront à plusieurs millions d'euros.
Mme Mathilde Ollivier. C'est inquiétant, quand on organise !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. De ce fait, ils acceptent l'augure d'un déficit non maîtrisé, pour ensuite expliquer, dans leur territoire, que les régions sont mal gérées et ainsi orienter l'opinion dans un sens favorable ou non à l'organisation des JO. Voilà qui me semble un peu curieux.
Mme Cécile Cukierman. Arrêtez de vous faire des films !
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. Cela étant, je ne dis pas que la question est définitivement réglée. Toutefois, l'été nous laissera le temps de préciser un certain nombre d'éléments.
Concernant l'évaluation des surcoûts éventuels, l'étude d'impact ne donne toujours aucun chiffre.
La prudence et la sagesse du Sénat ne consistent pas, cher Laurent Lafon, à décider si les régions, le moment venu, contribueront ou non à éponger le déficit. Il est certain qu'elles devront y prendre part, les yeux ouverts, en toute lucidité, sur la base de maquettes financières correspondant à des cycles définitivement arrêtés.
Je suis sûr que, à l'issue de la navette, nous parviendrons à rassurer tout le monde, y compris ceux qui sont très favorables aux Jeux. Je vous donne rendez-vous en septembre prochain, chers collègues, pour parler des chiffres en toute connaissance de cause.
Vous le savez, je n'ai pas pour habitude de défendre une position sans savoir si nous disposons d'une consolidation financière. Or, sur ce sujet, nous avons encore un peu de travail à faire, en lien avec le Dijop, Mme la ministre et l'ensemble des parties prenantes, en espérant que nous pourrons avancer tous ensemble.
Je note que, à ce jour, les deux régions organisatrices ont pris un engagement formel à hauteur de 50 millions d'euros, mais pas au-delà. J'attends les déclarations communes, qui seront faites dans les prochains jours, en fonction des engagements financiers du Cojop et d'un certain nombre d'équipements annexes. Sur ce point, les accords globaux doivent encore être finalisés.
À ce moment-là, je sais que nous aurons rallié l'unanimité de nos collègues, y compris sur le flanc gauche de cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je voudrais, pour ma part, rappeler la chronologie des faits. Encore une fois, les présidents des régions organisatrices ont tout fait pour obtenir ces Jeux. Il s'agissait presque d'initiatives personnelles.
Je ne reviendrai pas sur la façon dont ont été associés les élus régionaux. Au moins, les présidents de région ont assumé l'obtention des Jeux. Il faut dire que ce n'était pas vraiment difficile, en raison de la faible concurrence…
Ceux qui nous demandent habituellement de réaliser des économies dans tous les domaines, parce que l'État gaspille l'argent public, refusent de statuer sur la garantie des régions, faute d'une transparence financière suffisante. Actuellement, tous les risques reposent sur l'État, alors qu'il s'agit de décisions prises par des présidents de région.
Nous naviguons à vue, nous légiférons à l'aveugle. Nous ne disposons ni du contrat de ville hôte, absent de la première partie du texte, ni de la consolidation financière. Contrairement à l'argumentaire que vous déployez sur l'article 5, cela ne nous empêche pas de définir la responsabilité budgétaire de chacun.