M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Ces bâtiments ne seront pas inutilisés pendant cinq ans, car tout sera évidemment mis en œuvre pour leur transformation. Cependant, les professionnels du bâtiment nous disent qu’ils ont besoin de ce délai pour pouvoir engager des travaux dans des conditions extrêmes.
M. le président. L’amendement n° 77, présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en prévoyant le rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Construire temporairement ne signifie pas détruire durablement ! Si les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 veulent être exemplaires sur le plan écologique, il faut aller au bout de la logique : lorsqu’une installation est démontée, le site doit être restauré. Il doit être non pas seulement nettoyé, mais réhabilité dans toutes ses fonctions écologiques.
Dans nos territoires de montagne, encore plus qu’ailleurs, chaque sol, chaque cours d’eau, toute végétation compte. Nous ne pouvons pas nous contenter de reboucher un trou et de replanter trois arbres. Il faut restaurer les fonctions écologiques des milieux. C’est cela le retour à l’état initial, le respect de la nature !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Mon argumentation sera exactement la même que celle que j’ai avancée pour l’amendement n° 72 : inscrire une telle obligation dans la loi reviendrait à empêcher la mise en application de l’article et à créer une contrainte excessive pour les porteurs de projets, qui excéderait d’ailleurs le droit commun. Cela n’est évidemment pas souhaitable.
En réponse à votre intervention, ma chère collègue, j’aimerais ajouter que les personnes qui habitent en montagne ne souhaitent absolument pas détruire leur territoire de façon durable…
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Permettez-moi d’abord de préciser que le Gouvernement partage le souci de préserver la biodiversité et les ressources du sol lors des travaux de reconversion des constructions et installations temporaires à la suite des jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans le cadre du dispositif du permis à double état, la majorité des projets donneront lieu à un projet définitif et ne feront donc pas l’objet d’une remise en état du terrain – c’est tout le sens du volet « héritage » des JO.
Le rétablissement des fondations écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques des sites concernés est par ailleurs contrôlé dans le cadre de la législation de l’environnement, et non de celle de l’urbanisme. Cette législation s’impose en tout état de cause à ces projets.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Ollivier, l’amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Mathilde Ollivier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 rectifié est présenté par Mmes Margaté et Cukierman, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 76 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1-2 du même code.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.
Mme Marianne Margaté. À l’occasion de l’examen de ce projet de loi, et compte tenu des enjeux qu’il soulève en termes de logement, nous devons tenir compte des obligations des communes en matière de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Il ne faudrait pas que les constructions de logements prévues dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contribuent à restreindre la proportion de logements sociaux dans le total des logements et, par conséquent, à aggraver les sanctions que pourraient subir certaines communes, notamment celles qui sont déjà carencées et qui doivent rattraper un retard qu’il est inutile de creuser davantage.
Il ne serait pas non plus acceptable que les spécificités du dispositif de l’article 17 aggravent la crise du logement, en favorisant les phénomènes de spéculation ou en entraînant des hausses de loyers au détriment des habitants qui resteront dans les territoires après la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
Nous le rappelons régulièrement, en France, 2,8 millions de personnes sont toujours en attente de l’attribution d’un logement social.
En prévoyant 30 % de logements sociaux au sein des constructions qui relèveront du permis à double état, c’est-à-dire d’un permis initial et d’un permis définitif, nous renforçons le caractère social de ces jeux Olympiques et Paralympiques, lesquels représentent une occasion de répondre à la crise du logement et aux difficultés que rencontrent nos concitoyennes et concitoyens pour se loger.
Par ailleurs, les dérogations au plan local d’urbanisme (PLU) prévues à l’alinéa 2, malgré leur caractère très ponctuel, peuvent se justifier par l’importance de l’événement olympique. Ces dérogations nous apparaissent d’autant plus légitimes si nous nous fondons sur elles pour répondre à une crise durable, comme celle du logement, en particulier pour le logement social.
C’est pourquoi nous défendons cet amendement, dont le dispositif s’applique uniquement – je le souligne – aux communes qui ne parviennent pas à rattraper leur retard en matière de construction de logements sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 76.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de justice pose une règle simple : dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU, les dérogations aux règles d’urbanisme prévues pour les jeux Olympiques et Paralympiques doivent être conditionnées à la réalisation de 30 % de logements sociaux.
On ne peut pas, d’un côté, tolérer que certaines communes refusent depuis des années d’accueillir les plus modestes et, de l’autre, leur donner les moyens de construire sans exiger la moindre contrepartie sociale.
Les JO doivent non pas devenir un prétexte pour contourner la loi, mais offrir à l’État l’occasion de corriger certains déséquilibres, voire de faire respecter la loi !
Nous connaissons la réalité des territoires de montagne : explosion du nombre de résidences secondaires, pénurie de logements accessibles, saisonniers logés loin ou mal… Si des bâtiments temporaires deviennent pérennes, qu’ils servent à loger ceux qui en ont le plus besoin, et non à encourager la spéculation !
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, qui tendent à introduire une rigidité excessive dans le dispositif du permis à double état.
Les projets qui feront l’objet d’un permis à double état concerneront non pas uniquement des logements, mais aussi des bâtiments et des infrastructures publiques. Par exemple, la patinoire de Nice devrait être reconfigurée après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour d’autres projets de plus faible ampleur, comme des projets intercommunaux de gymnases.
Si de tels amendements étaient adoptés, cela empêcherait tous ces projets de se réaliser, en réduisant la seule finalité du permis à double état à la création de logements.
En outre, comme l’a rappelé Mme la ministre, la législation relative à la production de logements sociaux s’appliquera de plein droit à l’état final des constructions concernées par un permis à double état.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 rectifié et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Article 18
Un permis de construire délivré avant la date de publication de la présente loi en application de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme peut voir le délai d’enlèvement de la construction prorogé par décision du représentant de l’État dans le département, après avis de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Un permis de construire délivré en application du même article L. 433-1 peut voir le délai d’enlèvement de la construction prorogé par décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La prorogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est limitée à six ans à compter de la date initiale à laquelle la construction devait être enlevée – (Adopté.)
Article 18 bis (nouveau)
La consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que de la réalisation de leurs voies d’accès et parkings n’est comptabilisée ni pour l’atteinte de l’objectif national de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ni pour le respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme en application de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Roiron, Mme Féret, MM. Lozach, M. Weber, Kanner, Tissot et Ros, Mmes Artigalas et de La Gontrie, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 78 est présenté par Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 96 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.
M. Christian Redon-Sarrazy. Par cet article 18 bis, la commission des affaires économiques a prévu d’exempter l’ensemble des constructions, installations et aménagements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques du décompte de l’objectif de zéro artificialisation nette.
Les dispositions de la loi Climat et Résilience relatives à l’objectif de réduction de l’artificialisation n’ont pas vocation à faire l’objet de mesures spécifiques dans chaque texte et à l’occasion de chaque grande opération ou événement.
Au contraire, l’enjeu pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises est de trouver toutes les solutions alliant sobriété, recyclage du foncier, capitalisation sur les équipements existants et réversibilité des installations, afin notamment de répondre à des besoins locaux.
C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° 78.
Mme Mathilde Ollivier. Nous proposons nous aussi la suppression de l’article 18 bis, dont la mise en œuvre nous ferait franchir une ligne rouge. En effet, il prévoit d’exempter les constructions liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 du décompte prévu dans le cadre du ZAN. Autrement dit, la consommation de terres naturelles à l’occasion des JO ne serait pas comptabilisée au titre du ZAN. Il s’agit d’un précédent dangereux qui ouvre une brèche dans ce dispositif, ce que nous ne pouvons pas accepter.
Oui, si nous prenons acte de leur accueil, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 nécessitent des aménagements. Oui, certaines communes de montagne auront besoin de marges de manœuvre. Mais il existe déjà un certain nombre de dispositifs prévus à cet effet, comme l’enveloppe dédiée aux projets d’envergure nationale ou européenne.
Créer une dérogation de plus, c’est affaiblir le principe même du ZAN, alors même qu’il est urgent d’en stabiliser le cadre, et non de le détricoter, comme vous avez pris l’habitude de le faire, mes chers collègues de la droite de l’hémicycle.
Une fois de plus, nous risquons de nous condamner à une fuite en avant dangereuse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 96.
Mme Marie Barsacq, ministre. En adoptant l’article 18 bis, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers emportés par ces projets.
Il importe de rappeler que la candidature française à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises se veut exemplaire en matière environnementale. Cet engagement a d’ailleurs été souligné par le CIO.
Dans cette optique, les aménagements nécessaires aux JO devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant nos efforts en priorité pour recycler et moderniser les infrastructures existantes, qui représentent 95 % des équipements des sites de compétition – je pense en particulier aux constructions héritées des jeux Olympiques d’Albertville en 1992. Il s’agit de faire fructifier un héritage, qui repose sur la réutilisation d’équipements, tout en réalisant certains aménagements de manière temporaire.
D’après les premières projections, nous prévoyons d’artificialiser un peu moins de vingt hectares pour l’ensemble du projet, une consommation en cohérence avec l’objectif de sobriété que nous visons.
Pour autant, à l’échelon local, certaines communes disposant d’une capacité d’artificialisation très limitée pour la période 2021-2030 pourraient rencontrer des difficultés. Si aucun projet n’excède ce potentiel, certaines opérations, à Bozel, par exemple, pourraient mobiliser une part importante de l’enveloppe dont disposent les collectivités concernées.
Si la construction d’équipements nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques venait à créer des difficultés localement, celles-ci pourraient a priori être surmontées à droit constant grâce aux souplesses offertes par les instruments nationaux, régionaux et locaux.
Le Gouvernement suit toutefois avec attention cette situation et reste bien sûr prêt à travailler avec les acteurs locaux concernés pour surmonter toute difficulté locale et même, le cas échéant, rechercher les solutions législatives qui pourraient s’avérer pertinentes dans le cadre de la navette parlementaire.
En revanche, l’exemption pure et simple de l’ensemble des aménagements olympiques ne semble pas opportune.
Pour toutes ces raisons, il est proposé, à ce stade de la discussion, de revenir sur les dispositions adoptées en commission et de supprimer l’article 18 bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. L’introduction de l’article 18 bis répond à un besoin identifié par l’ensemble des élus des communes hôtes. La plupart d’entre elles ne disposent en effet que d’une enveloppe de quelques hectares d’espaces à consommer pour l’ensemble de la décennie 2021-2031, car elles artificialisent déjà très peu du fait des contraintes de constructibilité que fait peser la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne.
De ce fait, la réalisation de certaines infrastructures indispensables à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 risque de grever les enveloppes financières des communes concernées, leur interdisant de fait tout projet de développement pour les années à venir.
Si le cadre normatif relatif à l’artificialisation des sols était stabilisé, il serait possible, comme vous le suggérez, madame la ministre, de régler les difficultés concrètes qui pourraient se poser par le recours à des instruments infralégislatifs bien pensés.
Cependant, la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite proposition de loi Trace, n’ayant toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, cette perspective n’est pas envisageable à court terme. Les projets olympiques ne peuvent être inscrits en tant que tels au rang des projets d’envergure nationale et européenne (Pene), et cette consommation d’espaces naturels ne peut dès lors être mutualisée au niveau national.
Je rappelle en outre que l’exemption du décompte qu’instaure l’article 18 bis ne concernera au maximum qu’une quinzaine de communes et sera de facto strictement limitée dans le temps. Son impact sera encore réduit par le fait que, comme vous le soulignez, madame la ministre, la très grande majorité des sites existent déjà ou seront temporaires. Cette exemption temporaire ne sera donc pas de nature à compromettre la trajectoire nationale vers la neutralité foncière à l’horizon de 2050, objectif final fixé par la loi Climat et Résilience et que le Sénat a préservé de manière constante dans le cadre des différents textes relatifs à ce sujet, qui ont été examinés au cours des derniers mois.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements identiques de suppression de l’article 18 bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la rapporteure pour avis, je cherche à comprendre si nous sommes bien d’accord sur un certain nombre de constats.
Sommes-nous bien d’accord pour considérer que le ZAN nous permet de limiter l’artificialisation des sols et de conserver des espaces naturels pour absorber le carbone, c’est-à-dire des puits de carbone ?
Sommes-nous bien d’accord pour considérer que les territoires de montagne sont parmi les espaces les plus affectés par le changement climatique qu’induit une consommation toujours plus élevée de carbone ?
Si tel est le cas, pourquoi créer de telles dérogations ? J’y insiste, les territoires de montagne seront les premières victimes d’un éventuel manque d’ambition de nos politiques publiques en matière climatique. Réduire nos objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, c’est scier la branche sur laquelle nous sommes assis !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les lois Montagne I et II sont à l’origine d’une réduction déjà effective de la consommation d’espaces naturels dans les zones de montagne. Avec ce dispositif, nous laissons seulement aux communes ce dont elles pourraient avoir besoin, en évitant de leur imposer des restrictions supplémentaires.
Mme Frédérique Puissat. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Mme la rapporteure pour avis vient de le souligner, les territoires de montagne ont toujours été particulièrement en avance en matière d’urbanisme, notamment grâce à la loi Montagne. Et heureusement ! Les réflexions autour de l’artificialisation des sols en zone de montagne ont contribué à préserver ces territoires et à en faire ce qu’ils sont aujourd’hui, c’est-à-dire des endroits où l’on a envie de séjourner.
Il faut poursuivre dans cette voie. Nous avons d’ailleurs maintes fois entendu que ces jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 devaient être exemplaires dans ce domaine et préparer l’avenir.
Madame la rapporteure pour avis, vous appartenez à une majorité politique qui souhaite revenir, avec la proposition de loi Trace, sur l’objectif du zéro artificialisation nette en 2050, même si je ne vous ai pas entendue personnellement le dire et si vous avez même affirmé l’inverse.
À notre sens, les JO d’hiver de 2030 doivent être un événement pilote, susceptible de démontrer ce dont nous sommes capables en la matière, notamment en construisant sur l’existant. C’est l’un des enjeux avancés par les promoteurs de la candidature française.
Je me souviens même que Laurent Wauquiez, pourtant très opposé au ZAN, avait proposé de ne pas construire de bâtiments supplémentaires et d’utiliser des équipements qui fonctionnent déjà, une démarche que je considère comme plutôt vertueuse.
Alors, montrons la trace, si je puis dire (Sourires.), ou plutôt la voie, et soyons exemplaires pour la suite. Faisons en sorte que ces JO servent au moins à cela. C’est en tout cas dans l’intérêt des territoires de montagne.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié, 78 et 96.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 18 bis.
(L’article 18 bis est adopté.)
Après l’article 18 bis
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Fialaire, Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations aux règles d’urbanisme prévues par la présente loi ne peuvent avoir pour effet de permettre des constructions interdites au titre de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement a pour objet de protéger les équilibres territoriaux en interdisant l’urbanisation en discontinuité avec les bourgs ou villages existants.
Il s’agit d’une mesure visant à garantir un aménagement harmonieux et respectueux des milieux naturels alpins. Le présent projet de loi prévoit, à juste titre, des procédures allégées pour faciliter la réalisation d’infrastructures nécessaires aux épreuves, mais il ne peut, sans précaution, s’interpréter comme autorisant des constructions là où le droit commun les interdit fermement.
Nous souhaitons non pas remettre en cause la dynamique des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, mais sécuriser juridiquement le texte en réaffirmant sa nécessaire articulation avec les dispositions de la loi Montagne, absentes du dispositif.
Notre amendement constitue en quelque sorte un garde-fou censé maintenir la cohérence du droit et préserver les paysages montagnards.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait, mon cher collègue, dans la mesure où les constructions bénéficiant d’un permis à double état doivent respecter l’ensemble des règles de droit commun en vigueur.
Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq, ministre. Pour ce qui est du permis à double état, la dispense des règles de fond applicables en matière d’urbanisme ne concerne que l’état provisoire du projet, puisque celle-ci est justifiée par le caractère temporaire des installations et constructions nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. À l’inverse, l’état définitif du projet, qui fera partie de l’héritage des JO, devra respecter l’ensemble des règles applicables, dont celles qui ont trait à la protection des espaces de montagne.
Pour résumer, aucune construction pérenne ne pourra déroger au principe de préservation des zones de montagne. Il n’est donc pas nécessaire de préciser explicitement l’obligation de respecter le principe de l’urbanisation en continuité, prévue par la loi Montagne.
Aussi, je vous prie, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Bernard Fialaire. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.
Article 19
I. – Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements-foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l’offre foncière, ou gérés par eux, lorsqu’ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu’au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 en vue d’accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations.
II. – Lorsque ces logements ont fait l’objet d’une convention prévue à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, les effets de la convention ainsi que l’application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d’organisation précité.