Comme le note la stratégie nationale sur le CCUS, ces technologies sont nécessaires pour décarboner les activités pour lesquelles il n’existe pas, à moyen terme, d’option bas-carbone de substitution ; je pense notamment à de nombreuses émissions industrielles de CO2 directement liées au procédé employé – production de ciment et de chaux, chimie, métallurgie, etc. –, qu’il n’est pas possible de réduire par le remplacement des énergies fossiles.
Par conséquent, les dispositifs de CCUS relèvent davantage de la stratégie nationale bas-carbone qui, encore une fois, fixe les orientations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. La suppression de cette disposition serait contraire à l’obligation européenne d’inclure le captage et le stockage de CO2. L’article 20 du règlement du 13 juin 2024 pour une industrie « zéro net » fixe en effet comme objectif la capacité d’injecter chaque année au moins 50 millions de tonnes de CO2 d’ici à 2030 dans les sites de stockage situés sur le territoire de l’Union européenne.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Cela fait deux fois, monsieur le rapporteur, que vous rappelez l’absolue nécessité de respecter nos engagements européens ; je vous en félicite ! Toutefois, nous aurions aimé que ce principe irrigue l’ensemble du texte et pas seulement votre avis sur ces deux amendements…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 194, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 141-4, après la référence : « L. 141-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
Article 13 bis
L’article L. 141-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose également la stratégie française pour l’énergie et le climat mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, défini au 1° du I de l’article L. 100-4. »
M. le président. L’amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 13 bis, aux termes duquel la synthèse de la PPE expose la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Précisons que cette stratégie n’a, pour l’heure, pas de consistance juridique. Il s’agit d’un terme utilisé par le Gouvernement pour désigner l’ensemble cohérent que forme la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie et le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).
C’est non pas la PPE mais la SNBC qui doit dessiner la trajectoire permettant d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec, rapporteur. Nous sommes tout à fait opposés à cet amendement de suppression de l’article 13 bis, qui intègre la stratégie française pour l’énergie et le climat dans la synthèse de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Notez que cet article a été rédigé sur l’initiative de notre collègue Franck Montaugé, qui fut président de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons de 2035 et de 2050. Cette disposition est utile pour mieux articuler les différents documents réglementaires de programmation énergétique, à savoir, à l’échelon national, la PPE et la SNBC, et, à l’échelon européen, le plan national intégré énergie-climat et une stratégie de long terme de réduction des émissions polluantes.
C’est bien pour répondre à ce désordre normatif que le principe d’une loi quinquennale sur l’énergie, qui prévaut sur ces documents réglementaires, a été posé. Depuis lors, en 2023, le Gouvernement a publié un document de synthèse, la Sfec, dans lequel il expose de manière globale et synthétique son action dans les deux domaines. Sa consultation est très précieuse pour l’information des élus nationaux et locaux, et du grand public.
L’article 13 bis permet de donner une base légale à la Sfec, via l’article. L. 141-1 du code de l’énergie.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Nous voyons bien, au travers de ce dialogue sur l’amendement gouvernemental entre le ministre et le rapporteur, le capharnaüm dans lequel nous nous trouvons. Cela démontre la nécessité d’un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, que nous appelons tous de nos vœux mais qui ne vient pas.
Plus personne ne s’y retrouve, c’est un grand bazar, et l’on en vient à des échanges comme celui auquel nous venons d’assister. Franchement, c’est très regrettable !
C’est l’une des raisons pour lesquelles le groupe SER ne pourra pas, hélas ! voter ce texte ; nous y reviendrons lors des explications de vote sur l’ensemble.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis.
(L’article 13 bis est adopté.)
TITRE II
POURSUIVRE UNE SIMPLIFICATION IDOINE DES NORMES APPLICABLES AUX PROJETS D’ÉNERGIE ET D’HYDROGÈNE, NUCLÉAIRES COMME RENOUVELABLES
Chapitre Ier
Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie nucléaire
Article 14
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantation géographique défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;
1° bis Au 3° du III du même article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
2° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette concession est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 77 est présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz, Fagnen et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 58.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à supprimer l’article 14 du texte, qui prolonge jusqu’en 2050 l’application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, élargit la possibilité d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires existantes, et étend de trente à cinquante ans la durée maximale des concessions d’occupation du domaine public maritime pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire.
Les dérogations proposées dans cet article, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ouvrent la porte à un régime d’exception total pour le nouveau nucléaire, assorti d’une déréglementation supplémentaire qui fait toujours plus fi de l’environnement et de la biodiversité.
De plus, l’uniformisation de l’échéance de 2050 entre réacteurs électronucléaires et installations d’entreposage de combustibles liés accentue encore l’effet de verrouillage en faveur du nucléaire, au détriment d’une planification équilibrée et soutenable de la transition écologique.
Si nous proposons de supprimer le présent article, c’est parce que nous refusons une extension injustifiée d’un régime dérogatoire et réaffirmons la nécessité de donner la priorité aux énergies renouvelables.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 77.
M. Franck Montaugé. Nous estimons que les mesures d’accélération et de simplification doivent demeurer exceptionnelles et raisonnablement limitées dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, qui vise à prolonger jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures de simplification relatives à la construction des nouvelles installations nucléaires, prévues à l’article 7 de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi Nouveau Nucléaire ou loi d’accélération du nucléaire.
Nous ne souhaitons pas revenir sur ce texte récemment adopté, en élargissant la possibilité d’installer de petits réacteurs modulaires sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires existantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur de la commission des affaires économiques. L’article 14 renforce, notamment pour l’installation de SMR, certaines mesures de simplification prévues par la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article.
Certes, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais nous bénéficions d’un retour d’expérience dans le cadre du bilan annuel d’application des lois pour la session 2023-2024, réalisé par notre commission.
En outre, la loi Nouveau Nucléaire de 2023, elle, avait bien été assortie d’une étude d’impact et avait fait l’objet d’un avis du Conseil d’État, du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
Par ailleurs, l’article 14 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. En effet, la loi Nouveau Nucléaire renvoie, à l’article 18, l’application de son titre II, qui comporte toutes les souplesses administratives, à un décret en Conseil d’État. Ainsi, les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas directement et devront, elles aussi, être précisées par ce décret.
Notre collègue Daniel Gremillet a déposé un texte dual, qui porte à la fois sur la programmation et sur la simplification dans le secteur de l’énergie. Ainsi, il est logique et souhaitable qu’il comporte des mesures de simplification de ce type.
Au demeurant, l’article 14 répond aux besoins des acteurs économiques : le groupe EDF, la Société française d’énergie nucléaire (Sfen) et l’Union française de l’électricité (UFE) l’ont accueilli positivement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. L’article 14 modifie la loi d’accélération du nucléaire, adoptée il y a deux ans, en prévoyant que le critère d’implantation géographique de proximité qui y figure ne serait plus applicable aux petits réacteurs modulaires. Sortir de l’emprise des sites nucléaires existants ne correspond pas, il faut bien le dire, à l’équilibre qui a été trouvé en 2023.
Par ailleurs, la loi n’empêche pas, par principe, d’installer des SMR loin des sites nucléaires actuels. L’application de la procédure de droit commun pour les SMR est, dans certains cas, plus favorable que la procédure accélérée prévue par la loi du 22 juin 2023, en raison de leur conception plus compacte que celle des EPR2.
Notez en outre que l’Assemblée nationale avait souhaité réduire le périmètre de la loi de programmation en supprimant cet article.
Le Gouvernement n’identifie aucune nécessité obligeant à modifier la récente loi d’accélération nucléaire. Il s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 77.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
qui ne peut excéder cinquante ans
par les mots :
permettant de couvrir l’ensemble du cycle de vie du réacteur électronucléaire, y compris ses phases de construction et de démantèlement
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Bourcier, MM. Rochette, Grand, Chasseing et Brault, Mmes L. Darcos et Pluchet et M. Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
cinquante ans
par les mots :
quatre-vingt-dix-neuf ans
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Défendu également !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’article 14 prévoit de porter de trente à cinquante ans la durée de concession d’occupation du domaine public maritime par les installations nucléaires.
L’amendement n° 125 rectifié bis a pour objet de supprimer toute échéance, en visant l’ensemble du cycle du projet de réacteur, y compris les phases de construction et de démantèlement. Quant à l’amendement n° 124 rectifié bis, il tend à porter la durée de la concession à quatre-vingt-dix-neuf ans.
La fixation d’une durée réaliste est un gage de constitutionalité du dispositif. À ce sujet, le Conseil d’État, dans son avis du 27 octobre 2022 relatif au projet de loi d’accélération du nucléaire, avait relevé la nécessité de fixer une durée adaptée à l’objectif visé.
De plus, dans sa décision du 21 juin 2023, le Conseil constitutionnel a apprécié le délai adopté au regard de l’objectif visé, écartant en l’espèce tout grief lié à la méconnaissance de la Charte de l’environnement de 2005.
Enfin, la durée de la concession a été fixée avec les acteurs de la filière du nucléaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 125 rectifié bis.
L’amendement n° 124 rectifié bis vise à porter à quatre-vingt-dix-neuf ans la durée de la concession d’occupation du domaine public maritime par les centrales nucléaires.
Le Gouvernement ne voit pas de nécessité particulière exigeant de modifier, par l’article 14, la loi d’accélération du nucléaire de 2023, qui commence à peine à produire ses effets. Notamment, il ne semble pas pertinent de retoucher le périmètre ou la durée d’application de cette dernière.
Pour rappel, les concessions d’utilisation du domaine public maritime sont renouvelables ; il n’y a donc aucune difficulté particulière identifiée pour les installations qui en bénéficient actuellement. Il n’est par conséquent pas nécessaire de modifier le droit sur ce point.
Nous partageons donc votre volonté de recentrer le texte sur des dispositions programmatiques, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 59, présenté par Mme de Marco, M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette concession ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl. Cet amendement vise à reprendre les dispositions d’un amendement adopté par le Sénat en janvier 2023, lors de l’examen du projet de loi Nouveau Nucléaire, et sur lequel notre collègue Daniel Gremillet, rapporteur du texte, avait émis un avis favorable.
Nous demandons simplement que le risque d’inondation ou de submersion marine soit pris en compte avant d’autoriser une occupation du domaine public maritime pour y construire des installations nucléaires.
Au cours du siècle qui vient, la fréquence et l’intensité des catastrophes climatiques ne cesseront d’augmenter. Les inondations et les submersions marines se multiplieront et le trait de côte reculera dans de nombreux territoires. Rien que dans l’estuaire de la Gironde, ce trait pourrait reculer de 479 mètres, comme le souligne notre collègue Monique de Marco.
En mars 2023, lors d’une audition au Sénat, Annie Podeur, présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, soulignait que les conséquences du changement climatique affecteraient et affectaient déjà, à des degrés divers mais croissants, les réacteurs du parc actuel. Il est donc primordial, pour notre sécurité collective, de prendre en compte cette réalité. Nous ne pouvons pas déplacer les réacteurs existants, mais nous pouvons garantir la sécurité des futures installations.
Vous précisiez d’ailleurs en janvier 2023, monsieur Gremillet, que cette disposition s’inscrivait dans la continuité de nos travaux visant à accélérer, de façon responsable, la production d’électricité nucléaire. J’en appelle donc à votre bon sens et à votre cohérence, mes chers collègues…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. L’intention des auteurs de cet amendement est satisfaite par le droit existant, une démonstration de sûreté étant déjà réalisée pour les réacteurs électronucléaires. En effet, un arrêté du 7 février 2012 impose aux exploitants de prendre en compte plusieurs agressions dans la démonstration de sûreté, dont les inondations, la foudre, les conditions climatiques ou météorologiques extrêmes, ainsi que leur cumul.
Cet amendement ne tient absolument pas compte des apports du Sénat dans le cadre de la loi du 22 juin 2023. Lors de l’examen de ce texte, notre collègue Gremillet avait obtenu de faire figurer explicitement la prise en compte des conséquences du changement climatique dans la démonstration de sûreté, à l’article 21.
Par ailleurs, votre amendement, tel qu’il est rédigé, serait contre-productif et dangereux. Les dispositions afférant à la sûreté nucléaire figurent non pas dans le code général de la propriété des personnes publiques, mais dans le code de l’environnement. Ainsi, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et le ministre chargé de la sûreté nucléaire auraient de réelles difficultés à faire appliquer le dispositif proposé. Les enjeux de sûreté nucléaire se trouveraient même confiés aux autorités compétentes chargées de la gestion du domaine public.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)
Article 15
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 précitée est ainsi modifiée :
1° Après le III de l’article 7, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Au sens du présent titre, la réalisation du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, comprend l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à sa mise en service ainsi que ses ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité. La réalisation de ce réacteur expérimental de fusion thermonucléaire comprend également les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci.
« III ter. – Le I, le premier alinéa du II et le IV de l’article 9, l’article 12 et l’article 13 s’appliquent à la réalisation du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, autorisé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). » ;
2° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au IV, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER mentionnés » ;
– le premier alinéa du A est complété par les mots : « et dans le cas de la réalisation d’un réacteur électronucléaire » ;
3° À l’article 12, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;
4° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;
b) À la première phrase du II, après les mots : « tels réacteurs », sont insérés les mots : « , par l’exploitant du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER ».
M. le président. L’amendement n° 60, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à supprimer l’article 15, lequel étend au projet de réacteur thermonucléaire expérimental international, le fameux Iter, des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), que le Sénat aime tant, le bénéfice de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la loi Littoral.
Nous entendons pour notre part imposer à ce projet le respect strict des lois et réglementations en vigueur, de même que sa conformité avec nos objectifs en matière d’urbanisme, de non-artificialisation des sols, mais aussi de préservation du littoral et de la biodiversité.
Au demeurant, l’application de ces dispositions ne ferait nullement obstacle à la poursuite du projet Iter, lequel accuse déjà huit ans de retard et des milliards d’euros de surcoût : nous sommes, après tout, dans le secteur du nucléaire…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur. La suppression de l’article 15, qui intègre le projet Iter à la loi Nouveau nucléaire du 22 juin 2023, n’est pas pertinente.
D’une part, s’il est vrai que l’article 15 n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, il a, en revanche, bénéficié d’un retour d’expérience dans le cadre du bilan annuel de l’application des lois mené par notre commission pour l’année 2023-2024.
D’autre part, il ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. En effet, l’article 18 de la loi Nouveau nucléaire de 2023 renvoie à un décret l’application de l’ensemble du titre II, lequel comporte toutes les souplesses administratives prévues.
J’ajoute que notre collègue Daniel Gremillet a déposé un texte dual, qui porte à la fois sur la programmation et sur la simplification énergétiques.
Enfin, l’article 15 répond aux besoins de l’Organisation Iter, avec laquelle notre collègue Gremillet a d’ailleurs travaillé.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Ferracci, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article 15 du projet de loi, lequel étend à l’installation Iter les dispositions de la loi d’accélération du nucléaire de 2023. Cette extension ne nous paraît, en effet, pas véritablement utile.
Les bâtiments de l’installation Iter sont, pour la majeure partie d’entre eux, déjà construits et le site est très éloigné du littoral, ce qui limite fortement l’intérêt des mesures prévues par cet article.
Le bénéfice des dispositions de simplification administrative portées par la loi Nouveau nucléaire s’avérerait donc très modeste pour l’installation Iter, dont le chemin critique est aujourd’hui surtout constitué par les opérations de construction elles-mêmes.
Bien que le Gouvernement n’ait pas identifié de difficultés particulières liées au cadre législatif applicable à cette installation très spécifique, il reste ouvert au dialogue sur ce sujet. Il réaffirme également son soutien à ce projet international ambitieux, porteur de nombreux débouchés potentiels pour la science et pour l’énergie.
Si des adaptations législatives semblaient nécessaires, il serait sans doute préférable de modifier la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dont le titre V concernait spécifiquement le projet Iter. Toutefois, j’y insiste, le Gouvernement n’a pas identifié dans l’immédiat la nécessité de telles modifications.
Par conséquent, afin de recentrer la présente proposition de loi sur ses aspects programmatiques, je suis favorable à la suppression de cet article, et donc à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1333-13-12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) (nouveau) Après les mots : « mentionnée à l’article L. 1333-2 », sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones des chantiers de construction des établissements ou installations ayant vocation à abriter des matières nucléaires » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1333-13- 13, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° L’article L. 1333-13-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;