Enfin, cette extension d’exonération crée un effet de dilution : en repoussant continuellement la fin du dispositif, on en réduit le caractère incitatif. Ce qui devait être une mesure exceptionnelle, destinée à faciliter l’installation, devient une exonération quasi permanente, déconnectée de son objectif initial.
Cette exonération doit donc rester incitative et destinée aux jeunes agriculteurs et agricultrices, dont une majorité se trouve en situation de précarité en début d’activité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Le ministre du travail est aussi le ministre de la sécurité sociale : il n’apprécie donc guère les exonérations de cotisations !
Je me rangerai par conséquent à la position des auteurs de ces amendements identiques, en émettant un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 592 et 1763.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 ter est supprimé et les amendements nos 912 rectifié et 1468 n’ont plus d’objet.
Article 5 quater (nouveau)
La section 1 bis du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-3. – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés ou, à défaut d’accord, d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
« Le malus est déterminé par voie réglementaire, en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, sur la base de critères clairs. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 593 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1539 rectifié bis est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et MM. Saury, Séné, Panunzi et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 593.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quater, qui tend à établir un plan d’action ou une négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.
Nous avons déjà débattu sur ce sujet à l’occasion de la transposition du récent accord national interprofessionnel (ANI).
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 1539 rectifié bis.
Mme Patricia Demas. L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024, signé par quatre syndicats sur cinq et par toutes les organisations patronales, a établi un cadre équilibré pour l’emploi des salariés expérimentés.
La loi du 24 octobre 2025 a fidèlement transposé l’ANI en instaurant une négociation triennale obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. À défaut d’accord, l’employeur peut adopter un plan d’action unilatéral.
L’article adopté par l’Assemblée nationale va plus loin. Il impose un plan d’action systématique en l’absence d’accord. De surcroît, il introduit un malus financier sous forme d’une augmentation des cotisations patronales vieillesse. Ce malus, dont les critères restent vagues et subjectifs, risque de pénaliser les entreprises sans garantie d’efficacité.
Mon amendement vise à supprimer cet article. La loi doit respecter l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Surtout, la confiance dans le dialogue social passe par le respect des accords signés.
Revenons à l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Rejetons cette surtransposition, et préférons-lui un cadre incitatif et non punitif. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je suis favorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que parce que cet article entre en contradiction avec le résultat du dialogue social qui m’est cher, ainsi que cela a été rappelé.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 593 et 1539 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 5 quater est supprimé et l’amendement n° 1141 n’a plus d’objet.
Après l’article 5 quater
Mme la présidente. L’amendement n° 1142, présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1142-10 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-10-…. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en dessous d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en dessous du niveau défini par décret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Cette pénalité prend la forme d’une majoration du taux net des cotisations définies à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont déterminées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code.
« En fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à augmenter la pénalité financière s’appliquant aux entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sept ans après la création de cette pénalité, force est de constater son faible effet sur la réduction des inégalités de salaire. En effet, tous temps de travail confondus, les femmes sont payées 22 % de moins que les hommes ; à temps de travail égal, elles touchent 14 % de moins.
Les discriminations salariales en matière de rémunération sont pourtant illégales, en vertu de l’article L. 3221-2 du code du travail.
Pour améliorer l’efficacité de cette pénalité, nous proposons de l’augmenter pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui, de fait, ne respectent donc pas le code du travail.
La semaine dernière, nous avons largement débattu des fraudes. Ces écarts de rémunération ne sont pas tout à fait des fraudes, mais il est temps d’être plus incisif pour lutter contre le non-respect du code du travail et contre les discriminations de genre au travail.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la sénatrice, il me semble que nous avons déjà débattu de ce sujet l’année dernière ; nous sommes tout à fait d’accord avec vous tant sur le fond que sur le constat, mais la solution que vous proposez consiste à augmenter les prélèvements sur les entreprises, alors que celles-ci croulent déjà sous ces derniers. Cela ne me semble pas être une bonne solution.
Par ailleurs, la loi impose déjà aux entreprises de respecter l’égalité entre les hommes et les femmes. Il est certain qu’il faut contrôler le respect des critères existants, mais je laisse aux organismes agréés le soin de le faire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. La cause est importante et indiscutable : bien évidemment, il faut agir pour réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les inégalités de pension. Le sujet, vaste, demande encore du travail.
L’index de l’égalité professionnelle, dit « index Pénicaud », a tout de même contribué à clarifier les choses. Les sanctions existantes sont déjà importantes : les pénalités financières imposées aux entreprises peuvent atteindre 1 % de leur masse salariale, ce qui peut être considérable. Nous ne sommes donc pas favorables à la création d’une nouvelle pénalité.
En outre, nous transposerons très prochainement une directive européenne qui obligera à la transparence sur ces sujets. Le problème est pris à bras-le-corps, à l’échelle tant nationale qu’européenne. Il n’y a pas lieu d’alourdir un système de sanctions déjà sévères : avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Nous sommes d’accord sur les constats, sur l’importance de l’enjeu et sur le fait qu’il faut agir.
Toutefois, madame la rapporteure générale, force est de le constater : alors qu’il est question d’entreprises qui ne respectent pas le code du travail, vous répondez que les entreprises sont déjà lourdement affectées par diverses taxes. Or nous ne leur demandons pas trop : elles ne respectent pas le code du travail ! Que faisons-nous pour agir ?
Nous ne parlons pas des entreprises qui respectent le code du travail ; pour elles, tout est parfait. Mais que proposez-vous pour lutter contre les infractions commises par celles qui ne le respectent pas, et pour lutter contre les discriminations ? J’ai hâte d’entendre vos propositions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous ne pouvons pas tracer un signe d’équivalence entre une sanction et une taxe : il ne s’agit pas de créer une nouvelle taxe pour les entreprises, il s’agit de rendre les pénalités dissuasives.
Certes, il y a eu des progrès : il y a quelque temps, les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes étaient encore de 30 %. Mais ces progrès sont insuffisants. Soyons dissuasifs, et allons plus vite que l’Europe : si nous arrivons à être plus exigeants que ce qui est prévu à l’échelon européen, l’Europe accélérera aussi, et toutes les femmes en bénéficieront.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. On peut avoir plusieurs raisons d’être défavorable à cet amendement ; en revanche, il n’y a sûrement pas lieu de s’adresser un satisfecit.
Voyez les accidents du travail et maladies professionnelles en France : depuis trois ans, les morts au travail augmentent, d’autant plus si l’on comptabilise les décès intervenus durant le trajet depuis ou vers le lieu de travail. On a compté 80 morts de plus en 2024 qu’en 2023. Du point de vue statistique, la France est le dernier pays d’Europe.
On avance souvent que les méthodes de calcul sont particulières en France. Peut-être, mais l’évolution de la situation, elle, n’est pas bonne ; rien n’a changé sur ce point !
Puisqu’il est question de l’Europe, celle-ci s’est engagée à atteindre zéro mort au travail en 2030. La France compte plus de 800 morts au travail par an : nous sommes loin de faire l’effort nécessaire. Nous ne parlons pas d’augmenter les cotisations des entreprises : il faut regarder les statistiques.
L’index de l’égalité professionnelle a joué son rôle, et presque tout le monde est maintenant dans les clous. Il s’agirait justement de l’enrichir, en lui ajoutant un suivi genré des conditions et des accidents de travail.
Arrêtons donc d’être satisfaits : l’index mérite d’être enrichi. Il compte actuellement cinq critères, dont quatre sont très aisément atteints par les entreprises, ce qui leur permet de réaliser très facilement le score de 80 points. Quel est le plan d’action pour respecter l’engagement européen d’atteindre zéro mort au travail en 2030 ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 6
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 594 rectifié est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 11 128 euros » est remplacé par le montant : « 12 817 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 167 euros » est remplacé par le montant : « 15 164 euros » ;
– le montant : « 3 268 euros » est remplacé par le montant : « 3 764 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 13 768 euros » est remplacé par le montant : « 15 856 euros » ;
– le montant : « 3 417 euros » est remplacé par le montant : « 3 935 euros » ;
– le montant : « 2 971 euros » est remplacé par le montant : « 3 422 euros » ;
2° Le 2° du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifié :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 14 548 euros » est remplacé par le montant : « 16 755 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 915 euros » est remplacé par le montant : « 18 331 euros » ;
– le montant : « 4 271 euros » est remplacé par le montant : « 4 918 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 16 672 euros » est remplacé par le montant : « 19 200 euros » ;
– le montant : « 4 467 euros » est remplacé par le montant : « 5 144 euros » ;
– le montant : « 3 884 euros » est remplacé par le montant : « 4 474 euros » ;
4° Le 2° du III bis est ainsi modifié :
a) Le montant : « 22 580 euros » est remplacé par le montant : « 26 004 euros » ;
b) Le montant : « 6 028 euros » est remplacé par le montant : « 6 941 euros » ;
5° Au début du III ter, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2027, ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
M. Olivier Henno. Par cet amendement, le groupe UC exprime sa volonté de circonscrire le déficit prévu par le PLFSS à 17,5 milliards d’euros. À la suite des divers amendements adoptés par l’Assemblée nationale, le texte transmis au Sénat prévoit un déficit de plus de 24 milliards d’euros. Nous proposons ainsi de rétablir l’article 6 dans sa rédaction initiale.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 594 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission partage l’avis de notre collègue : nous avons également souhaité, par cet amendement, rétablir le gel du barème de la contribution sociale généralisée.
Il s’agit d’une question de cohérence par rapport au gel des prestations sociales. De plus, contrairement à la version initiale du texte, nous proposons que le gel du barème de la CSG prélevée sur les revenus de remplacement ne concerne que l’année 2026.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 882 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Amendement n° 594 rectifié
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
12 817 euros
par le montant :
13 048 euros
II. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
3 422 euros
par le montant :
3 484 euros
III. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
15 164 euros
par le montant :
15 437 euros
IV. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
3 764 euros
par le montant :
3 832 euros
V. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
3 422 euros
par le montant :
3 484 euros
VI. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
16 755 euros
par le montant :
17 057 euros
VII. – Alinéa 18
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 546 euros
VIII. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
18 331 euros
par le montant :
18 661 euros
IX. – Alinéa 21
Remplacer le montant :
4 918 euros
par le montant :
5 006 euros
X. – Alinéa 22
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XI. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
19 200 euros
par le montant :
19 546 euros
XII. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
5 144 euros
par le montant :
5 237 euros
XIII – Alinéa 26
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 554 euros
XIV. – Alinéa 29
Remplacer le montant :
16 755 euros
par le montant :
17 057 euros
XV. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XVI. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
18 331 euros
par le montant :
18 661 euros
XVII. – Alinéa 33
Remplacer le montant :
4 918 euros
par le montant :
5 006 euros
XVII. – Alinéa 34
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XVIII. – Alinéa 36
Remplacer le montant :
19 200 euros
par le montant :
19 546 euros
XIX. – Alinéa 37
Remplacer le montant :
5 144 euros
par le montant :
5 237 euros
XX. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
4 474 euros
par le montant :
4 556 euros
XXI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. L’amendement de la commission – identique à celui de M. Henno – vise à rétablir le gel du barème de la CSG applicable aux revenus de remplacement, que l’Assemblée nationale avait supprimé.
Nous comprenons parfaitement l’intention de nos collègues députés, qui veulent protéger les bénéficiaires de pensions de retraite modestes, de pensions d’invalidité ou d’allocations chômage.
Toutefois, nous devons regarder la réalité de nos comptes sociaux en face. La situation financière est telle que chacun doit contribuer, de manière juste et mesurée, au redressement des comptes de notre sécurité sociale.
C’est pourquoi nous proposons une indexation partielle du barème de la CSG sur l’inflation, afin de préserver les contribuables les plus fragiles.
Ce sous-amendement de compromis vise à éviter qu’un gel brut des seuils ne fasse basculer certains retraités, invalides ou demandeurs d’emploi dans une tranche d’imposition soumise à un taux supérieur de CSG ou ne leur fasse perdre l’exonération dont ils bénéficient.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 882 rectifié ter ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends l’intention des auteurs de ce sous-amendement, mais il y a une incohérence entre son objet et son dispositif.
Dans la présentation écrite de ce sous-amendement, mon cher collègue, vous écrivez que vous proposez « pour 2026 une indexation partielle du barème sur l’inflation, afin de préserver les contribuables aux revenus les plus faibles ».
En revanche, si l’on regarde le dispositif proposé, tous les seuils sont relevés de 1,8 %, à l’exception du seuil inférieur d’imposition à 3,8 % en vigueur pour la Guyane et Mayotte. Ces revalorisations, correspondant à l’inflation en 2024, sont celles qui auraient lieu en l’absence de l’article 6.
Ce sous-amendement a donc en réalité pour objet de maintenir, de manière compliquée, la suppression de l’article 6. Son adoption coûterait 300 millions d’euros, ce que nous ne pouvons pas envisager. En tout état de cause, l’objet de l’amendement est contraire à celui de la commission, qui rétablit l’article 6 pour la seule année 2026.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous entrons dans le vif du sujet, à savoir le rétablissement de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, en examinant des amendements à forte portée économique.
Qui dit équilibre dit économies et marges de manœuvre permettant de retrouver une équation économique supportable pour le budget de la sécurité sociale. Ce n’est pas facile, et je suis bien conscient qu’il ne fait pas toujours plaisir d’entendre le mot « économies », mais il relève de la responsabilité de chacun d’assumer des décisions qui permettent, en fin de compte, de retrouver les équilibres qui sont le gage de la pérennité du système.
Ce matin, nous avons parlé de l’Acoss et de la Cades : nous savons bien que si rien n’est fait, nous arriverons dans des zones d’importantes turbulences pour ce bien commun qu’est la sécurité sociale. Tel est le sens de notre action.
Plus concrètement, le gel du barème de la CSG était inclus dans la version initialement déposée par le Gouvernement. Une telle mesure est nécessaire pour réaliser des économies : en cohérence et sans surprise, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 rectifié et 594 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 882 rectifié ter, ainsi que Mme la rapporteure générale l’a indiqué, il souffre d’une contradiction technique. Pour les mêmes raisons qui ont été invoquées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur celui-ci.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Sous couvert d’artifices techniques, ces amendements visent à introduire l’année blanche sociofiscale.
Le gel du barème de la CSG entraînera des effets de seuil préjudiciables pour environ 3 % des foyers. Concrètement, un retraité percevant une pension de 2 700 euros brut verrait ses contributions augmenter de 46 euros par mois. Autrement dit, vous proposez de faire payer les retraités des petites classes moyennes, au moment même où l’Insee nous apprend que 0,1 % des Français les plus aisés gagnent en moyenne 167 fois plus que les 25 % de foyers les plus modestes.
Dans quelques instants, nous débattrons du taux de la contribution sur les revenus du capital. Soyons lucides et honnêtes : aucun Français ne comprendrait que l’on augmente la contribution des retraités tout en laissant les plus fortunés tranquilles.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera contre ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la rapporteure générale, votre amendement est effectivement un amendement de cohérence, puisque vous voulez rétablir le gel des prestations sociales. Elle est là, la cohérence !
Toutefois, vous, avec d’autres, nous direz bientôt que le gel des prestations sociales ne peut pas concerner l’allocation aux adultes handicapés (AAH), même si l’on ne sait pas bien pourquoi celle-ci bénéficierait d’un statut particulier.
De même, vous allez défendre le gel des pensions de retraite, à l’exception de celles qui sont inférieures à 1 400 euros. Vous faites donc un « mix », mais quand il s’agit du gel du barème de la CSG, il n’est plus question d’en faire autant !
Nous nous opposons à ces amendements, parce que nous nous opposons au rétablissement du gel des pensions de retraite et à l’année blanche que vous voulez, sauf pour certaines exceptions que vous souhaitez vous-même introduire.
D’ailleurs, nous ne savons pas bien si les personnes concernées seront gagnantes en fin de compte. En effet, elles risquent de subir des effets de seuil préjudiciables lors du calcul du taux de CSG auquel elles sont assujetties.