M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Ce sujet s’avère effectivement très complexe, notre débat en témoigne. Cela suffit presque à justifier – j’exprime ici l’opposition de notre groupe à l’amendement n° 590 – que les artistes auteurs disposent d’élections professionnelles. La gestion unanimement critiquée de l’Agessa révèle un grave défaut de gouvernance et une perte de confiance profonde. Ce constat, à lui seul, plaide pour l’organisation de ces élections.
Madame la rapporteure générale, vous avez vous-même admis il y a quelques instants que le parallèle avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui fonde le refus des élections, ne tient pas.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Sur certains aspects !
Mme Céline Brulin. J’ai également entendu que l’organisation de ces élections prendrait du temps. Il est difficile d’opposer cet argument en 2025 à des artistes auteurs qui les réclament depuis 2017, d’autant qu’elles constituent le b.a.-ba de la démocratie !
Enfin, monsieur le ministre, vous vous plaisez à rappeler que vous êtes très attaché au dialogue social – et je ne vous en fais aucun grief. Mais comment pouvez-vous être favorable à un amendement qui refuse ces élections professionnelles ? Où se trouvent, dans cette position, les preuves de cet attachement ?
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous venez, monsieur le ministre, ainsi que la commission des affaires sociales, d’émettre un avis favorable sur l’introduction des OGC au sein des instances délibératives de la sécurité sociale des artistes auteurs. Nous y voyons, pour notre part, une régression sociale.
Cette évolution, dénoncée par les organisations d’artistes auteurs, rompt l’équilibre du dialogue social fondé depuis l’origine sur la représentation des artistes auteurs, d’une part, et des diffuseurs, d’autre part. Les OGC n’ont jamais été considérés comme des partenaires sociaux dans ce régime.
En outre, cette introduction contrevient à un principe juridique clair, rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2021, qui avait censuré l’article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, introduisant trois représentants des OGC avec voix délibérative au sein du conseil d’administration de l’organisme agréé.
Si, aujourd’hui, vous intégrez les OGC, vous perturberez le dialogue social existant entre les seuls acteurs légitimes. Les OGC ont pour mission la gestion des droits d’auteur, non celle d’un régime de sécurité sociale. Leur donner une place décisionnelle reviendrait à brouiller les responsabilités et à fragiliser un équilibre social qui est malheureusement déjà malmené – pour ne pas le dire autrement.
Enfin, cette proposition ne s’accompagne pas d’un rétablissement des élections professionnelles, pourtant supprimées en 2017 sans concertation.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je rappelle que cet article visait à régler les dysfonctionnements. Il me semble insensé de chercher à en profiter pour régler les problèmes d’entente entre artistes auteurs ! Imagine-t-on qu’à ces artistes auteurs épris de liberté la loi vienne indiquer le nom de l’association, son statut, sa gouvernance, sa composition ?
Vous avez demandé du temps, madame Robert. C’est précisément ce que nous vous proposons là !
Votons le texte qui règle les dysfonctionnements. Il appartiendra ensuite aux artistes auteurs de chercher à s’entendre. S’ils n’y parviennent pas, nous repasserons peut-être par la loi, mais la loi ne peut pas tout réparer en ce monde. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Quand on représente la Nation, il faut toujours faire la part des choses et se détacher de sa situation personnelle. Cependant, mon expérience m’interdit de laisser passer ce que Mme la rapporteure générale vient de dire.
Je fais partie des auteurs qui ont perdu leur retraite : alors que mes droits d’auteur, à un moment de ma vie, constituaient ma principale source de revenus, je ne les retrouve pas aujourd’hui dans ma retraite. Étant désormais sénateur, je ne suis évidemment pas à plaindre !
Toutefois, en tant qu’auteur, je ne fais partie d’aucune structure. J’entends que l’on invite les auteurs à « s’auto-organiser ». Personnellement, je ne vois même pas avec qui je pourrais le faire ! (Sourires.)
Pourquoi avons-nous besoin que l’État, via une organisation nationale, prenne ses responsabilités ? Précisément parce que, dans ce milieu, les individus sont extraordinairement différents et ne s’auto-organiseront pas.
Il appartient donc bien à la représentation nationale et à l’État de proposer un cadre et d’organiser des élections. Au moins, nous recevrons tous un bulletin de vote, et il y aura une organisation !
En revanche, il est irréaliste de penser que les auteurs peuvent s’auto-organiser, alors qu’ils sont extrêmement divers et ne se connaissent pas entre eux.
À cet égard, la demande d’intervention de l’État dans l’organisation du système me paraît parfaitement légitime.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’entends les arguments qui ont été avancés. En ne réglant pas ce point, et, d’ailleurs, en revenant en partie sur ce qui existe déjà, vous renvoyez la résolution du problème de la gouvernance et de la démocratie sociale sine die.
Monsieur le ministre, il ne me semble pas que vous vous soyez engagés à présenter très rapidement un projet de loi pour procéder à l’alignement de ce qui est, tout simplement, une caisse de sécurité sociale. Il est pourtant normal que nous en discutions ici ! Nous avions un an pour le faire. Certes, la démocratie prend du temps !
Le problème n’est pas nouveau. On peut soit ne pas le régler, en le mettant sous le tapis, soit le régler de façon autoritaire, en maintenant un système qui, en fin de compte, met le feu au secteur.
Ce qui sortira de nos débats ne va pas apaiser la situation. (Mme Monique de Marco le confirme.) Cela ne fera que radicaliser les positions ! Vous dites que les artistes auteurs n’auront qu’à s’entendre, alors que l’on contribue ici à figer et à radicaliser les positions. Ce n’est pas sérieux !
C’est à nous qu’il revenait de poser ce cadre et de faire primer les élections professionnelles et, tout simplement, la démocratie.
Monsieur le ministre, quand même…
Mme Monique de Marco. C’est scandaleux !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1849.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1850.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 385 rectifié ter, 511 rectifié sexies, 772 rectifié ter, les sous-amendements nos 1846, 1847 et 1848 et les amendements nos 1232 et 1049 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1050, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En vue d’être admis à siéger, les représentants mentionnés au présent alinéa déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, d’artistes auteurs adhérents à leur organisation l’année précédente.
La parole est à Mme Monique de Marco.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. J’émets un avis favorable à votre amendement, madame de Marco – vous voyez bien qu’il ne faut jamais désespérer de notre capacité à converger… (Sourires.) Le dialogue, c’est aussi cela. Il faut donner du temps au temps.
Je tiens à répéter que nous donnons, ensemble, un cadre à la profession, qui en avait besoin. L’État prend ses responsabilités, puisqu’il assumera, via les ministères chargés de la sécurité sociale et de la culture, une véritable tutelle. Il convient donc de nuancer ce qui a pu être dit, comme le démontrent les propositions qui vous sont faites.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1050.
(L’amendement est adopté.)
(Mme Sylvie Robert remplace M. Pierre Ouzoulias au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert
vice-présidente
Mme la présidente. L’amendement n° 1817, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Après la même première phrase, est insérée
par les mots :
Il est ajouté
et les mots :
au premier alinéa de l’article L. 382-5
par les mots :
à l’article L. 213-1, désigné par le directeur de l’agence centrale des organismes de la sécurité sociale,
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1076 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mme Billon, MM. Henno, Capo-Canellas et Levi, Mme de La Provôté, M. Longeot, Mme Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Dhersin.
L’amendement n° 1795 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
et contributions dues
par les mots :
dues ainsi qu’aux droits et obligations afférents, y compris passés
La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 1076 rectifié bis.
M. Laurent Lafon. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux dont nous venons de discuter : il vise à faire en sorte que les choses fonctionnent.
Pour ce faire, il tend à transférer explicitement à l’Acoss les contentieux relatifs au recouvrement et au non-recouvrement des cotisations antérieures à 2019. Traités initialement par l’Agessa ou la Maison des artistes (MDA), ces contentieux sont aujourd’hui suivis par la SSAA, qui s’est vu transférer les droits de la MDA et de l’Agessa, dans la mesure où elle a toujours la charge du recouvrement des cotisations antérieures à 2019.
Il convient de souligner que la situation actuelle, dans laquelle la SSAA, qui représente les intérêts des artistes auteurs, se trouve à devoir porter les contentieux hérités de l’organisme dont les droits et obligations lui ont été transférés, induit une confusion préjudiciable à l’exécution des missions de celle-ci.
Cet amendement vise précisément à éviter cette situation difficile.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1795.
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Je tiens à saluer le travail accompli par M. le président de la commission de la culture sur ce dossier important – comme sur tous les autres.
Mon amendement est identique au sien.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1076 rectifié bis et 1795.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 1818, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après le mot :
action
insérer les mots :
sanitaire et
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 1051, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 31
Remplacer les mots :
Des 2° et
par le mot :
Du
II. - Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le 2° du I, qui entre en vigueur le 31 décembre 2026, après l’organisation d’élections professionnelles selon des modalités définies par décret.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement est très important, puisque, par cohérence avec tout ce qui a été dit précédemment et compte tenu de toute l’incertitude qui demeure, il vise à reporter l’entrée en vigueur de l’alinéa concernant le nouvel organisme ou la nouvelle association afin de permettre l’organisation d’élections professionnelles.
Je vous demande d’y réfléchir, mes chers collègues. Ne cherchons pas à appliquer les choses en force !
Visiblement, personne n’a vraiment compris qui étaient les artistes auteurs ni quelles étaient leurs spécificités.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En effet !
Mme Monique de Marco. On ne saurait les balayer d’un revers de la main. Ce ne sont pas des hurluberlus irréalistes !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous n’avons pas dit ça !
Mme Monique de Marco. Ils ont besoin d’être confortés. Dès lors, nous ne pouvons pas persister dans la création de cette association, qui perdurera sous un autre nom.
Je vous demande de reporter cette mesure et de réfléchir à l’opportunité de laisser aux artistes auteurs la possibilité organiser des élections professionnelles.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour terminer sur ce chapitre, je veux dire que la commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l’amendement n° 590 de la commission a prévu que les modalités de représentation des artistes auteurs soient fixées par décret.
De plus, la date du 1er juin 2026, prévue au IV du présent article, me semble suffisamment éloignée pour répondre à la complexité de la mise en œuvre de procédures de désignation – j’ai bien compris qu’elle était compliquée.
Le dispositif proposé par la commission démontrera la capacité des uns et des autres à s’entendre pour trouver un fonctionnement à même de nous apporter des instruments de réflexion pour envisager la suite qui devra être donnée à cet article.
C’est un problème de gestion des droits des artistes auteurs que nous réglons ici. J’invite ces derniers à se mettre autour d’une table le plus tôt possible et à trouver les moyens de constituer un espace de dialogue.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
Mme la présidente. L’amendement n° 1140, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté et MM. Ouzoulias, Savoldelli et Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la faisabilité et l’opportunité de transférer le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de la charge financière représentée par la majoration pour enfants et sur la faisabilité et l’opportunité d’affilier tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Le 13 mai 2025, le député Stéphane Delautrette a rendu un rapport, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Lors de l’examen du PLFSS pour 2025, le gouvernement Barnier et la majorité sénatoriale se sont mis d’accord pour relever de trois points le taux de cotisation à la CNRACL des collectivités et des hôpitaux de 2025 à 2028. Cette hausse représente un surcoût de 4 milliards d’euros pour les collectivités territoriales d’ici à 2028.
De la part d’opposants à toute mesure fiscale supplémentaire sur les entreprises et les plus riches, cette décision pourrait faire sourire si cette hausse des cotisations ne mettait en difficulté nos collectivités, contraintes de réduire leurs services publics et de couper dans leurs investissements pour trouver des ressources suffisantes.
Cette austérité imposée aux collectivités serait justifiée par le déficit de la CNRACL.
Je rappelle, tout d’abord, que, pendant des années, la CNRACL a connu des excédents, lesquels ont servi à financer le déficit des autres régimes, notamment celui de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Je rappelle ensuite que le déficit est dû au déséquilibre démographique entre cotisants et pensionnés, en raison du gel du point d’indice et des recrutements dans les collectivités et les hôpitaux.
Je rappelle enfin que ce déficit aurait pu être résorbé autrement qu’en relevant le taux de cotisation à la CNRACL. Ainsi, parmi les dix recommandations que contient le rapport de l’Assemblée nationale figure le transfert de la majoration pour enfants à la branche famille, comme cela existe dans les autres régimes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Premièrement, la préoccupation est légitime, mais il faut peut-être attendre d’y voir plus clair et, pour ce faire, procéder à une étude plus approfondie.
Deuxièmement, il faut prendre garde aux conséquences financières très lourdes pour les employeurs publics. En effet, si les calculs que me présentent mes conseillers sont justes, le taux de cotisation, d’environ 17 %, pourrait passer à 31,65 %. Il convient donc aussi d’établir des études d’impact pour les organismes concernés.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je cherche en vain un amendement que j’ai déposé – il a dû subir les foudres de l’article 40 de la Constitution, ou de l’article 41, ou de l’article 45, voire d’autres encore…
Me référant au rapport sur les retraites que la Cour des comptes a publié cette année, je dénonçais, dans cet amendement, une anomalie.
Si la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) transfère à la Cnav la majoration pour le troisième enfant – j’aurais pu vous citer le montant en jeu si j’avais mon amendement sous les yeux, mais il semble avoir disparu –, ce qui est normal, puisqu’il s’agit d’une mesure qui relève de la politique familiale – la Cnaf peut, d’ailleurs, inclure cette majoration dans ses politiques familiales –, la Cour des comptes se demande pourquoi la Cnaf n’opère pas le même transfert vers la CNRACL.
Au risque de voir M. Henno s’étrangler, je considère que, dans les transferts, il ne faut pas perdre le sens de vue ! Il ne faut pas considérer les choses sous un angle strictement financier. En l’occurrence, ce transfert aurait vraiment du sens.
Mon amendement s’est attiré à tort les foudres de l’article 40, alors que son dispositif était neutre, s’agissant d’un transfert d’une branche à une autre – de manière consolidée, il n’y a pas de surcoût. Quoi qu’il en soit, il est temps d’arrêter de charger la CNRACL.
Celle-ci ne devrait plus subir de transfert au titre du rapport démographique, qui est désormais de 1 pour 1, donc tout à fait défavorable, comme celui du régime agricole. Imaginons-nous que l’on pénalise ce dernier régime ?
Il faudrait que la CNRACL, qui a déjà versé 100 milliards d’euros, ne subisse plus ce ratio de compensation démographique et qu’elle reçoive en transfert la majoration pour le troisième enfant.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 5 bis (nouveau)
I. – L’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime, dans rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-7-1. – Dans le bail à métayage, seul le preneur est considéré comme chef d’exploitation, sous réserve qu’il ne soit pas assujetti au régime social agricole. Le bailleur à métayage n’est pas affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf s’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve de l’application de l’article L. 171-6-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale, sur l’article.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Là encore, le PLFSS nous fournit l’occasion de nous instruire sur un nouveau sujet. C’est tant mieux pour ceux qui, comme moi, détestent la routine !
Après les artistes auteurs, nous allons parler du métayage.
L’article 5 bis, dont nous commençons l’examen, est le fruit d’intenses discussions. Il a été introduit par notre collègue député Charles de Courson, à l’Assemblée nationale. Je souhaite vous en présenter l’historique.
Il semblerait que le métayage date de quelques centaines, voire de quelques milliers d’années.
Le code rural prévoit que les bailleurs à métayage qui possèdent des terres qu’ils louent à des agriculteurs contre un loyer versé sous la forme d’une fraction de la production agricole – ce que l’on appelle des « biens en nature » – sont affiliés à la MSA en tant que chefs d’exploitation. J’espère, mes chers collègues, que vous me suivez…
La MSA de la Marne a, depuis de nombreuses années – peut-être même depuis la nuit des temps –, dérogé à cette règle et créé, de fait, une exception pour les seuls bailleurs champenois : ces derniers n’étaient pas affiliés et ne versaient donc aucune cotisation. Cette exception a eu cours sans qu’aucun d’entre nous se manifeste, puisqu’elle n’était pas forcément identifiée.
En conséquence, les bailleurs champenois ne bénéficiaient pas de pension de retraite au titre de cette activité.
Dès lors, on pourrait se dire que tout va bien, sauf que la caisse centrale de la MSA a demandé à la MSA de la Marne de mettre fin à cette pratique. Les viticulteurs champenois dans leur ensemble s’en sont émus, raison pour laquelle Charles de Courson est intervenu à l’Assemblée nationale pour introduire et faire voter cet article 5 bis, qui désaffilie la totalité des bailleurs à métayage sur l’ensemble du territoire français.
En découvrant cet article, mon cœur a fait un bond, une telle mesure n’étant pas soutenable pour les finances de la sécurité sociale.
Alors que les bailleurs à métayage comptent souvent parmi les agriculteurs les plus riches dans certaines activités agricoles, comme la culture de la vigne, nous ne pouvons priver de recettes supplémentaires la caisse agricole, qui, je le rappelle, n’est financée qu’à hauteur de 20 % seulement par des cotisations. Le Gouvernement peut, me semble-t-il, partager cet avis.
L’amendement que défendra tout à l’heure notre collègue Anne-Sophie Romagny, elle aussi parlementaire de la Marne – je sais combien elle est impliquée dans cette affaire – vise, à l’inverse, à inscrire dans le droit la pratique dérogatoire qui existait pour les bailleurs champenois. Il s’agit donc là non pas d’étendre cette pratique à l’ensemble du territoire français, mais bien de permettre à une pratique ancestrale de persister.
Sous couvert de références au droit ancien et aux usages, cette mesure est tout simplement anticonstitutionnelle, en ce qu’elle contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Je veux y insister.
Je pose la question : pourquoi un bailleur bordelais ou bourguignon qui loue des terres viticoles devrait-il être affilié à la MSA quand un bailleur champenois ne le devrait pas ? Parce que la MSA de la Marne a eu ce droit pendant des années, sans doute à l’insu des autres ?
J’admets que la solution n’est pas facile à trouver et que la situation n’est pas forcément agréable à étudier pour moi.
Les bailleurs champenois affirment que, s’ils sont affiliés, ils cesseront de percevoir ce revenu professionnel afin de liquider leurs pensions de retraite, ce qui les contraindra à vendre leurs terres. Je dois dire que cet argument n’est lui non plus pas très audible : compte tenu de leur prix extrêmement élevé, les terres ne pourraient être rachetées par de jeunes agriculteurs et devraient être cédées à de grands groupes chinois.
Ayant entendu cet argument, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 43, l’amendement n° 1612. Notre collègue Pascale Gruny s’exprimera avec talent sur ce sujet, qu’elle connaît bien pour venir d’un territoire concerné par cette exception et pour être rapporteure de la branche vieillesse.
L’alinéa dont elle soutient l’ajout permettra de régler le problème des retraités qui se trouvent dans cette situation, puisque l’amendement vise à offrir aux bailleurs à métayage la possibilité de cumuler leur pension de retraite et leur revenu locatif dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Cette solution me paraît satisfaisante. Aussi la commission proposera-t-elle la suppression de l’article 5 bis et sera-t-elle défavorable à l’amendement de Mme Romagny.
Je sais que vous serez nombreux à le voter. Je l’entends parfaitement, mais, puisque mon rôle de rapporteure est aussi de dire les choses, je tenais à souligner que la situation qui a prévalu jusqu’à présent n’est pas normale et que le dispositif qui vous est proposé est constitutionnellement fragile, puisqu’il s’agit, finalement, d’accorder à un territoire, à l’exclusion des autres, quelque chose qui existait jusqu’à présent sans avoir été formellement accordé.
Mais j’espère que nous en saurons tous plus sur le métayage à l’issue de l’examen de ces amendements !