Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est favorable sur tous ces amendements, voire très favorable pour les cinq amendements identiques !
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. La fixation du prix des médicaments se fait dans une opacité totale. Les remises accordées par le CEPS aux industriels, certes dans le cadre d'une négociation, s'envolent et rendent encore plus compliquée la compréhension du coût des médicaments.
Ceux-ci constituent en France un marché de plus de 36 milliards d'euros, dont la dynamique est largement soutenue par la solidarité nationale. Il s'agit à la fois d'un poste majeur de dépenses publiques et d'un enjeu essentiel de santé publique.
Le caractère secret des remises prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de la dépense en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l'industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
J'irai plus loin : cette opacité nous prive, en tant que législateurs, de données pour mieux légiférer, comme le montre la réforme quasi annuelle du mécanisme de la clause de sauvegarde – nous l'avons encore constaté il y a cinq minutes.
Nous nous étions donc réjouis de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement écologiste tendant à renforcer la transparence des prix des médicaments.
Certes, j'entends les arguments relatifs au secret des affaires, mais je regrette que la seule conséquence qu'en tire la commission soit la suppression de cette exigence de transparence. Nous aurions pu lui préférer une communication de ces données aux seules commissions compétentes du Parlement.
En attendant d'avoir ce débat nécessaire, le groupe Écologiste votera contre ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L'article 11 a été modifié à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement visant à instaurer un mécanisme de transparence sur les remises et les prix réels des médicaments et des dispositifs médicaux, données actuellement soumises au secret commercial.
Les prix publiés au Journal officiel masquent de fait les remises confidentielles négociées entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé. Ces remises représentaient plus de 9 milliards d'euros en 2024. Leur caractère secret prive le débat démocratique et parlementaire de toute capacité de contrôle sur les conditions économiques réelles de dépenses en produits de santé. Cette opacité empêche également toute évaluation du juste prix des médicaments, des stratégies tarifaires de l'industrie pharmaceutique et de la pertinence de la dépense publique.
Vous proposez aujourd'hui, mes chers collègues, de supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article 11, arguant que « rendre publiques différentes informations sur les prix des médicaments, dont la publication des prix nets des médicaments, serait catastrophique pour l'accès aux traitements en France ».
Pour résumer, nous aurions donc, d'un côté, les industriels du médicament, qui négocient dans l'ombre les prix des médicaments, au détriment du budget de la sécurité sociale et de l'accès des malades aux traitements ; de l'autre, la disparition des dernières industries du médicament dans notre pays, à la suite de la publication des tarifs effectivement remboursés par la sécurité sociale.
Cela démontre, à notre sens, l'absurdité du marché mondial du médicament, où les industriels font la loi et où les États doivent céder à toutes leurs exigences.
Par conséquent, nous voterons contre ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Je rappellerai simplement que les médicaments en France sont quasiment les moins chers au monde. Le résultat de la pratique actuelle est donc excellent, ce qui est somme toute le plus important.
Il est bientôt 20 heures, je me permettrai donc de partager une petite réflexion sur ce genre de négociations : mes chers collègues, la transparence est à la négociation ce que la pornographie est à l'érotisme ! (Rires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est beau !
Mme Nathalie Goulet. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je voudrais porter deux arguments au débat.
Premièrement, les partisans de ces dispositions dénoncent des négociations menées « dans l'ombre ». Mais le simple fait qu'une négociation ne soit pas publique ne signifie pas qu'elle se déroule dans l'ombre ; ce n'est pas comme si, derrière un rideau, une seule personne décidait du prix sans que personne ne regarde.
Je rappelle que le président et le vice-président du CEPS sont nommés par les ministres de la santé, quel que soit le gouvernement en place ; figurent en outre dans ce comité des représentations de la direction de la sécurité sociale, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam), ou encore de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Toutes ces équipes contribuent à la négociation, qui n'est certes pas publique, mais protège le secret des affaires.
Deuxièmement, il convient d'avoir en tête la volonté de Donald Trump, qui n'est autre que de baisser les prix des médicaments aux États-Unis et de les faire augmenter en Europe. Par conséquent, si nous rendions publiques ces négociations, les prix augmenteraient pour notre pays.
Nous n'aurions donc vraiment pas intérêt, à mon sens, à rejeter ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 rectifié ter, 576, 618, 746 rectifié bis et 1087 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 304 rectifié bis n'a plus d'objet.
L'amendement n° 1114 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Après l'article 11
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements identiques nos 6 rectifié quater et 9 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, J.P. Vogel et Paccaud, Mme Micouleau, M. Brisson, Mmes Perrot et Bellamy, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Canayer et MM. Rapin, Bruyen, Genet, Séné et Levi.
L'amendement n° 7 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault et Rochette, Mme Lermytte, MM. Laménie et Pellevat et Mmes Bourcier et Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l'article L. 165-3-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le présent article n'est pas applicable aux catégories de produits figurant au chapitre 3 du titre 2 de la liste des produits et prestations remboursables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l'amendement n° 10 rectifié bis.
M. Jean-François Rapin. Défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 rectifié bis ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a instauré des mesures d'encadrement des remises commerciales sur les dispositifs médicaux, afin de mieux distinguer ce qui relève de la valeur du dispositif, de sa distribution, ou encore de la prestation, dans le prix total du produit. Ces dispositions entreront en vigueur à la fin de l'année.
L'amendement restant en discussion vise à exclure de ces mesures d'encadrement les produits relevant du secteur de l'audition. Toutefois, les dépenses remboursées pour les produits de ce secteur, qui figurent au chapitre 3 du titre 2 de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre qui couvre ce secteur, représentaient plus de 412 millions d'euros en 2024. Notons en particulier que les prises en charge d'audioprothèses ont plus que doublé en cinq ans, malgré une légère baisse en 2024.
Dès lors, il apparaît nécessaire de maintenir ce secteur dans le champ de l'encadrement réglementaire des remises commerciales, afin d'améliorer la transparence du secteur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 10 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Rapin. Je retire l'amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
Article 11 bis (nouveau)
Le I de l'article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les boissons alcoolisées titrant plus de 1,2 % vol et comportant une adjonction de substances actives ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine et la guaranine, font l'objet de la même taxe. Un décret précise les substances. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1756 rectifié quater, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet et Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les boissons spiritueuses répondant aux définitions prévues au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008, à l'exception des catégories de boissons spiritueuses figurant aux 1 à 44 de l'annexe I de ce règlement, font l'objet de la même taxe. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement porte sur les prémix, ou plus précisément sur une catégorie particulière de prémix. Souvenons-nous, mes chers collègues : nous avions institué une taxation de ces boissons. Toutefois, depuis lors sont apparus sur le marché ce que l'on appelle les « Vodys », à savoir des boissons associant des alcools forts à des boissons énergisantes ou à des composés sucrés aromatisés. Ces Vodys sont vendus dans des canettes de petit format, à un prix d'environ 3,50 euros.
Or ces boissons présentent un titre alcoométrique qui varie entre 18 % et 25 %, ce qui leur permet d'échapper à la taxe sur les prémix, actuellement limitée aux boissons qui titrent moins de 12 %.
L'objet de cet article est donc d'étendre le champ de cette taxe pour y inclure ces boissons, dont il faut rappeler que la cible est, encore et toujours, les jeunes. Toutefois, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'intègre que les Vodys contenant soit de la caféine, soit de la taurine, soit de la guaranine, ce qui exclut de fait du champ de la taxe les boissons de ce type qui auraient été obtenues en mêlant du sucre et des arômes à un alcool dont le degré a été augmenté.
Il y a là un problème, car on ne saurait taxer seulement les produits qui contiennent certaines substances supplémentaires et, de fait, exclure les autres, alors même qu'ils ne titrent pas loin de 25 degrés d'alcoolémie.
L'objet de cet amendement est donc de réparer cette omission ; je précise que le dispositif proposé ne vise pas l'ensemble des autres produits contenant de l'alcool, notamment les produits vitivinicoles définis par le règlement de l'Union européenne.
Mme la présidente. L'amendement n° 619, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le I de l'article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 25 % vol., comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé font l'objet de la même taxe. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec l'article 11 bis, nous changeons de thème : après les médicaments et les dispositifs médicaux, voici que nous abordons les taxes comportementales.
Notre collègue Bernard Jomier, comme beaucoup d'entre nous, se préoccupe des jeunes et des addictions qui les menacent. Nous avons déjà beaucoup évoqué ces sujets les dernières années. Il y a un an, nous avons permis des avancées intéressantes sur les boissons sucrées, mais aussi sur les jeux d'argent, dont il a été question ce matin.
Je partage tout à fait l'objectif de notre collègue. Simplement, pour mieux l'atteindre, je lui demanderai de retirer son amendement au profit de celui que je vais maintenant vous présenter.
L'amendement n° 619 de la commission vise à préciser la rédaction de l'article 11 bis, dont je rappelle qu'il est issu de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement de Frédéric Valletoux, président de sa commission des affaires sociales.
Puisqu'il s'agit d'instaurer une imposition, la loi doit en effet être claire et précise sur son assiette, son taux et l'échéance de son entrée en vigueur.
Premièrement, il convient de cibler plus précisément les boissons concernées par la taxe, en fixant un plafond au titre alcoométrique acquis. Les Vodys, qui sont les boissons visées, ont en général un titre alcoométrique compris entre 18 % et 22 % de volume d'alcool. Nous proposons donc de cibler les boissons titrant à plus de 1,2 degré et jusqu'à 25 degrés d'alcool. Je rappelle qu'au-delà de cette quantité, les boissons alcooliques sont déjà soumises à l'accise sur les alcools et à la cotisation de sécurité sociale.
Deuxièmement, l'amendement tend à renvoyer la liste des substances énergisantes à un arrêté ministériel plutôt qu'à un décret, car cibler dans la loi certaines substances seulement offrirait une moindre sécurité juridique.
Enfin, nous fixerions la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle taxe au 1er janvier 2026.
Nous avons donc le même objectif, mon cher collègue. Simplement, il nous semble nécessaire de corriger l'article introduit dans le texte par l'Assemblée nationale de manière à préciser tous les éléments que je viens d'évoquer. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui-ci.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. J'avais émis un avis de sagesse à l'Assemblée nationale sur l'amendement de M. Valletoux visant à mieux taxer ce que l'on appelle les prémix.
Je profite de cette occasion pour rappeler que l'alcool est interdit aux mineurs. Nous avons intérêt à le faire savoir le plus largement possible : il est interdit à la vente, interdit à la consommation. Nous avons un travail de prévention à poursuivre et à renforcer de façon très importante.
Je demande le retrait de l'amendement n° 1756 rectifié quater de M. Jomier au profit de l'amendement n° 619 de Mme la rapporteure, sur lequel je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade. Il est évident que ces produits de type « Vody » sont très néfastes pour la jeunesse et qu'ils constituent une façon d'entrer dans l'alcoolisme.
Néanmoins, je crains que, dans nos départements, certains produits de nos activités économiques traditionnelles ne risquent d'être affectés par cette mesure. Je songe ainsi au Lillet, excellent apéritif girondin : entrerait-il dans le champ de cette disposition ? Si c'était le cas, ce serait dramatique pour tout un secteur économique de la Gironde.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. J'entends bien l'explication de Mme la rapporteure générale, qui a rappelé que l'alcool est déjà taxé d'une autre manière. Mais l'idée de surtaxer ces premix n'en est pas moins intéressante…
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C'est ce que je propose !
Mme Anne Souyris. … car ce serait reconnaître que ces boissons alcoolisées posent un problème majeur, en particulier pour les jeunes.
Certes, leur vente est interdite aux mineurs. De fait, ce sont peut-être des adultes qui les achètent, mais aussi des jeunes dans les supermarchés. En attendant de disposer de mesures efficaces pour empêcher leur vente – le problème se pose aussi d'ailleurs pour beaucoup d'autres produits addictifs –, il faut à tout le moins, sur le modèle de la loi Évin, s'intéresser au conditionnement et à tous les moyens de limiter l'attrait de ces produits. Les surtaxer est nécessaire, car il est indéniable qu'ils sont conçus pour les jeunes : on leur offre un shoot à 25 degrés, mais avec beaucoup de sucre pour que l'alcool ne se sente pas. C'est dans cet esprit que les industriels conçoivent ces boissons. C'est pourquoi les surtaxer, au-delà du taux de 18 % prévu par ailleurs, ne serait pas une aberration.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Il n'a échappé à personne que nous avons les mêmes objectifs, madame la rapporteure générale, mais nous ne visons pas tout à fait les mêmes boissons, puisque votre proposition n'inclut pas les Vodys qui ne contiennent pas de caféine, de taurine, ou de guaranine.
En fait, vous défendez la même chose que Frédéric Valletoux à l'Assemblée nationale : de fait, son amendement, devenu l'article 11 bis, limite le champ de la mesure aux boissons comprenant des substances énergisantes. Or il existe des Vodys qui, même s'ils ne contiennent pas de caféine, de taurine, ou de guaranine, n'en titrent pas moins 25 degrés ; pourtant, ils ne seraient pas concernés par la taxation proposée. Il y a là une incohérence.
Votre amendement tend à améliorer le dispositif en lui apportant quelques précisions, je vous en donne acte, mais il n'en reste pas moins que vous en restreignez l'application, en excluant du champ de la taxe, par exemple, des Vodys à 23 degrés sans taurine, ni caféine ni guaranine.
J'apprécierais donc une rectification en ce sens de votre amendement, à moins que cette restriction du champ de la taxe ne soit votre intention, auquel cas je vous invite à le dire clairement, afin que nous votions en connaissance de cause ; toujours est-il que le périmètre que vous proposez n'est pas satisfaisant.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je répondrai d'abord à Mme Souyris, selon qui je ne voudrais pas taxer ces boissons. Au contraire, je les surtaxe, puisque j'étends la taxation existante jusqu'à 25 degrés d'alcoolémie, soit beaucoup plus que ce qui existe aujourd'hui.
Concernant les boissons, il faut effectivement cumuler l'alcoolémie et les produits énergisants. Nous sommes donc d'accord quant à la nécessité de prendre en compte ces deux éléments.
M. Bernard Jomier. Mais ce n'est pas le cas dans votre amendement !
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous reconnaissez vous-même, monsieur Jomier, que l'amendement de la commission tend à améliorer le dispositif de l'article. Nous demandons que la liste des substances concernées soit renvoyée à un arrêté, car nous constatons que de nouveaux produits énergisants apparaissent presque tous les jours. Si nous énumérions nommément dans la loi les produits concernés, nous nous retrouverions vite coincés, car les industriels inventeraient autre chose. C'est pourquoi nous renvoyons cette liste à un arrêté ministériel.
Enfin, madame Lassarade, pour répondre à votre interrogation sur les boissons issues de la région bordelaise, les boissons que nous visons sont les alcools forts mélangés à des produits énergisants. Il ne me semble pas que les boissons auxquelles vous faisiez allusion soient des productions de ce type.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Pour que tout le monde comprenne bien, il existe deux types de Vodys : ceux qui comportent essentiellement de l'alcool à 25 degrés, et ceux qui comprennent également des produits excitants et énergisants, comme de la caféine ou de la taurine.
Le dispositif de l'article 11 bis, tel qu'il a été rédigé à l'Assemblée nationale par M. Valletoux, exclut du champ de cette taxe les Vodys ne contenant pas de produits excitants. Par conséquent, les Vodys qui ne sont composés que d'alcool à 25 degrés ne sont pas visés par ce texte. Madame la rapporteure générale, vous améliorez certes le dispositif, mais d'une façon strictement technique, sans en étendre le champ. C'est là le problème que nous pointons.
L'amendement de M. Jomier, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, vise pour sa part à réintroduire dans le champ et l'assiette de la taxe les Vodys comportant exclusivement de l'alcool. En effet, il n'est pas normal que ces derniers ne subissent pas la même taxation que celle que nous avons mise en place pour les prémix.
Nous voulons donc inclure tous les Vodys dans la catégorie des prémix. Pardonnez-moi, mes chers collègues, d'utiliser tous ces mots qui peuvent paraître un peu abscons quand on a passé 22 ans, mais cela s'explique puisqu'il s'agit de l'alcool des jeunes, du produit d'appel par lequel les industriels les appâtent. Les gamins ont du mal à boire directement un certain nombre d'alcools forts, mais l'adjonction de différents produits sucrés en fait des boissons bien plus faciles à consommer.
Nous défendons donc l'amendement de Bernard Jomier, soutenu par nombre de parlementaires socialistes, car il s'agit de la proposition la plus juste en matière de santé publique : il faut lutter contre l'accoutumance des mômes à l'alcool !
M. Alain Joyandet. Ce n'est pas faux…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1756 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 619 n'a plus d'objet.
Article 11 ter (nouveau)
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes. Son taux est de 5 %.
« Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d'un des signes nationaux ou européens de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I du présent article n'est pas due lorsque l'entreprise respecte les obligations prévues à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique. »
II. – Le premier alinéa de l'article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la dernière occurrence du mot : « Commission, », sont insérés les mots : « à l'exception des produits bénéficiant d'un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, » ;
2° Les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s'accompagne ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Bacci et Bonhomme, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chatillon et Chevalier, Mmes L. Darcos et Dumont, M. Grand, Mmes Gosselin, Jacquemet et Joseph, M. Laménie, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mme Lermytte, MM. H. Leroy, Levi, V. Louault et Médevielle, Mme Noël, MM. Panunzi et Parigi, Mme Perrot, MM. Pillefer, Pointereau, Sido et Rochette, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Verzelen.
L'amendement n° 1344 rectifié quater est présenté par Mme Housseau, M. Dhersin, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Billon et Guidez, MM. Delcros et Fargeot, Mme Patru, MM. J.M. Arnaud et Canévet, Mme Sollogoub, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly et MM. Bleunven, Cambier, Capo-Canellas, Duffourg et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
qualité
insérer les mots :
et d'origine, notamment d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée,
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Le présent amendement de mon collègue Cyril Pellevat vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) ou d'une appellation d'origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution instaurée par cet article.
En effet, tous les produits bénéficiant de signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo), qu'ils relèvent d'une AOP ou d'une IGP, partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur.
Or le système d'information nutritionnelle simplifié, de type Nutri-score, pris en référence dans l'article L. 3232-8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.