Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cet amendement vise à élargir le périmètre de financement du dispositif prévu à l'article 30, qui ciblait les seuls systèmes d'aide à la décision médicale, aux systèmes d'aide à la dispensation pharmaceutique. En effet, ces outils d'aide à la dispensation, en optimisant les interventions des pharmaciens, contribuent également à l'efficience de la prise en charge médicamenteuse et à la sécurité des patients.
Pour ce faire, nous proposons, d'une part, de modifier l'alinéa 2, afin de rendre les systèmes d'aide à la dispensation pharmaceutique éligibles à la convention de financement, et, d'autre part, de modifier l'alinéa 5, pour inclure explicitement l'amélioration de la prise en charge médicamenteuse parmi les critères de performance, en complément des actes et des soins réalisés par les autres professionnels de santé.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l'amendement n° 1832.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s'agit d'un amendement identique. Cette mesure présente aussi l'intérêt de restreindre la polymédication des personnes âgées, et, donc, de limiter les risques d'iatrogénie médicamenteuse.
Je remercie Mme la ministre de son écoute, puisque, vous l'aurez tous constaté, l'amendement du Gouvernement permet de « couvrir » celui de la commission.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 359 rectifié est présenté par M. Henno, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Hingray, Lafon, Laugier, Levi, Menonville et Mizzon, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Vérien et Vermeillet.
L'amendement n° 518 est présenté par M. Khalifé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Il est certifié en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
pertinence
insérer les mots :
et de l'efficience
et remplacer les mots :
et permet d'atteindre des objectifs fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
par les mots :
selon des critères fixés par la Haute Autorité de santé.
III. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité de santé publie la liste des outils numériques répondant à ces critères.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l'amendement n° 359 rectifié.
M. Olivier Henno. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 518.
M. Khalifé Khalifé. Défendu !
M. le président. L'amendement n° 1793, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mots :
amélioration
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la prise en charge du patient à travers une meilleure qualité des prescriptions, des actes et des soins réalisés par les professionnels de santé ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Par cet amendement, nous proposons de remplacer un critère qui, sous des airs de mesure de bon sens, ouvre en réalité la porte à une logique douteuse.
Le texte actuel prévoit que le système d'aide à la décision médicale destiné aux professionnels de santé participe à une « amélioration de la pertinence » des actes et des soins. Cette expression, nous la connaissons bien : c'est celle qui, trop souvent, sert à légitimer des mécanismes de contrôle ou de contrainte sur des pratiques médicales, en réduisant la prescription, qui est un acte de soins, à un indicateur d'efficience économique.
Or ce n'est pas ce que nous voulons pour notre système de santé. Nous proposons donc de substituer à ce critère flou celui d'une amélioration réelle de la prise en charge du patient, fondée sur une meilleure qualité des prescriptions, des actes et des soins réalisés par les professionnels de santé.
C'est pour nous le cœur du sujet : les outils numériques doivent fournir une aide aux praticiens et praticiennes, et non les surveiller ; ils doivent renforcer la qualité des soins, et non restreindre la liberté de prescrire ; ils doivent constituer une aide, et non un système de pilotage descendant.
En ciblant la qualité de la prise en charge, nous rappelons que l'objectif premier de la transformation numérique en santé ne peut être que l'amélioration concrète du service rendu aux patients : une information mieux partagée ; des erreurs évitées ; des parcours mieux coordonnés ; un appui à la décision clinique réellement utile.
Bref, nous voulons non pas un outil de rationalisation budgétaire déguisé, mais un levier d'amélioration du soin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission demande le retrait des amendements identiques nos 359 rectifié et 518 au profit des amendements identiques nos 1350 et 1832. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
En effet, l'article 30 n'exige pas, pour qu'un système d'aide à la décision médicale bénéficie d'un financement, une conformité à un référentiel de pertinence ni de certification par la Haute Autorité de santé (HAS).
La HAS a indiqué qu'un référentiel ad hoc pour évaluer la pertinence des systèmes d'aide à la décision médicale susceptibles de bénéficier d'un financement serait plus souple et plus adapté que la procédure de certification existante. C'est pourquoi la commission propose qu'un tel référentiel, élaboré par la Haute Autorité de santé, constitue une condition supplémentaire à respecter pour obtenir un tel financement. Tel est l'objet de l'amendement n° 686, que je vais défendre dans quelques instants.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1793. La pertinence vise un objectif d'efficience, mais pas seulement. Elle améliore la qualité de la prise en charge des patients en réduisant les prescriptions inutiles ou redondantes. Je pense que nous pouvons tous nous retrouver sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Le Gouvernement est évidemment favorable à l'amendement n° 1832 de la commission des affaires sociales, que le Gouvernement a donc souhaité « couvrir », pour reprendre le terme employé par Mme la rapporteure.
Il est en revanche défavorable à l'amendement n° 1793 de Mme Souyris, car celui-ci tend à faire disparaître l'objectif de performance médico-économique. Selon nous, il est important de préserver la notion de pertinence.
Enfin, il demande le retrait des amendements nos 359 rectifié et 518 au profit des amendements identiques du Gouvernement et de la commission.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Ma collègue Corinne Bourcier avait déposé un amendement sur l'article 30, qui visait à élargir le périmètre du dispositif aux hébergeurs de données de santé (HDS) certifiés.
En assurant la structuration, la qualité, la sécurisation et la mise à disposition des données de santé, les HDS permettent aux professionnels de santé et aux établissements d'améliorer la qualité des décisions médicales, de renforcer la pertinence des actes et la prescription, mais aussi de fluidifier les parcours de soins.
L'article 30 est limité aux systèmes d'aide à la prescription médicale et ne prévoit aucun mécanisme permettant à l'assurance maladie d'inciter financièrement les plateformes numériques capables de démontrer un impact mesurable sur l'efficience des dépenses.
Nous savons que la pertinence des soins est une source massive d'économies, mais elle est rendue inaccessible. Sans des données propres et structurées, elle repose sur la capacité des professionnels de santé à mesurer, cibler et corriger les écarts.
L'amendement de ma collègue a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. S'il avait été adopté, il aurait pourtant permis de transformer un gisement théorique d'économies en économies réelles et mesurables.
Investir en amont dans les services certifiés, comme le font déjà plusieurs de nos voisins européens nous éviterait de subir en aval les coûts de l'inefficience. Ce dispositif contribuerait par ailleurs à un financement durable des infrastructures, grâce à la baisse des dépenses résultant d'une plus grande pertinence, elle-même permise par de meilleures données de santé.
M. le président. Monsieur Henno, l'amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 359 rectifié est retiré.
Monsieur Khalifé, l'amendement n° 518 est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 518 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1350 et 1832.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1793 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 686, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Il respecte un référentiel de pertinence établi par la Haute Autorité de santé ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Comme je vous l'ai annoncé, mes chers collègues, cet amendement vise à prendre en compte un référentiel de pertinence, établi par la Haute Autorité de santé, pour allouer un financement. Ce dispositif est plus efficace, me semble-t-il, que la procédure de certification existante. Je précise que cette mesure a reçu le soutien de la HAS elle-même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 687, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et compte tenu des éventuels comparateurs pertinents
par les mots :
, notamment des évaluations médico-économiques transmises par le fabricant,
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1833, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
du système d'aide à la décision médicale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s'agit là encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 688, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
Le montant de ce financement est
par les mots :
Le financement alloué consiste en un intéressement
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 689, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les modalités
par les mots :
, les modalités et la durée maximale
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cet amendement vise à prévoir que la durée maximale du financement alloué dans le cadre du présent article doit être fixée par décret.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
2
Conférence des présidents
Mme la présidente. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.
Conclusions de la conférence des présidents
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Lundi 24 novembre 2025
À 10 h 30, 14 h 30, le soir et la nuit
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 122, 2025-2026)
Mardi 25 novembre 2025
À 14 h 30, le soir et la nuit
- Désignation des dix-neuf membres de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution (droit de tirage du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)
• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d'enquête : mercredi 19 novembre à 16 heures
- Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2025 (texte n° 132, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 19 novembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 novembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 novembre à 15 heures
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 122, 2025-2026)
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mercredi 26 novembre 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 26 novembre à 11 heures
À 16 h 30
- Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 122, 2025-2026)
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 25 novembre à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mercredi 26 novembre à 12 h 30
- Débat sur l'avenir de la filière automobile (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 novembre à 15 heures
PROJET DE LOI DE FINANCES
Jeudi 27 novembre 2025
À 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Discussion générale
• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 15 minutes
• Temps attribué au président de la commission des finances : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 26 novembre à 15 heures
=> Examen de l'article liminaire
• Délai limite pour le dépôt des amendements à l'article liminaire et à l'article 45 : mardi 25 novembre à 18 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire aux amendements à l'article liminaire et à l'article 45 : mercredi 26 novembre à 15 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements à l'article liminaire et à l'article 45 : mercredi 26 novembre matin
=> Examen de l'article 45 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
• Temps attribué au rapporteur spécial de la commission des finances : 5 minutes
• Temps attribué au président de la commission des affaires européennes : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 26 novembre à 15 heures
Vendredi 28 novembre 2025
À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des articles de la première partie
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance à la première partie : mardi 25 novembre à 18 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire aux amendements de la première partie : mercredi 26 novembre à 15 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements à la première partie : vendredi 28 novembre matin
Samedi 29 novembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
Éventuellement, dimanche 30 novembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Suite du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
Lundi 1er décembre 2025
Le matin, l'après-midi et le soir
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
Mardi 2 décembre 2025
À 9 h 30
- Questions orales
L'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
Mercredi 3 décembre 2025
À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu'un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 2 décembre à 15 heures
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des articles de la première partie (suite)
Jeudi 4 décembre 2025
À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des articles de la première partie (suite et fin)
=> Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 3 décembre à 15 heures
=> Scrutin public ordinaire de droit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Sport, jeunesse et vie associative (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 3 décembre à 11 heures
=> Outre-mer (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 1er décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 3 décembre à 11 heures
Vendredi 5 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Cohésion des territoires (+ articles 66 et 67) (durée maximale prévisionnelle : 5 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 4 décembre à 11 heures
=> Enseignement scolaire (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 4 décembre à 11 heures
Samedi 6 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Transformation et fonction publiques (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 15)
. Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État
et Gestion des finances publiques
et Crédits non répartis
et Régimes sociaux et de retraite
Compte spécial : pensions
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes pour l'un et 5 minutes pour l'autre
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Administration générale et territoriale de l'État (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 15)
• Temps attribué à la rapporteure spéciale : 5 minutes
• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 79) (durée maximale prévisionnelle : 3 heures 30)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Travail, emploi et administration des ministères sociaux (+ articles 80 et 81) (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 3 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
Éventuellement, dimanche 7 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés
Lundi 8 décembre 2025
À 9 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Immigration, asile et intégration (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)
• Temps attribué à la rapporteure spéciale : 5 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Sécurités (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)
Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
=> Écologie, développement et mobilité durables (+ article 69) (durée maximale prévisionnelle : 9 heures)
Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
Compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 4 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 5 décembre à 11 heures
Mardi 9 décembre 2025
À 14 heures, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Aide publique au développement (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 45)
Compte spécial : prêts à des États étrangers
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 décembre à 11 heures
=> Action extérieure de l'État (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 décembre à 11 heures
=> Recherche et enseignement supérieur (durée maximale prévisionnelle : 4 heures)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 8 décembre à 11 heures
Mercredi 10 décembre 2025
À 10 h 30
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Pouvoirs publics (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)
et Conseil et contrôle de l'État
et Direction de l'action du Gouvernement
Budget annexe : publications officielles et information administrative
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (5) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 9 décembre à 11 heures
=> Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77) (durée maximale prévisionnelle : 8 heures 30)
Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 5 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 9 décembre à 11 heures
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 10 décembre à 11 heures
À 16 h 30, le soir et la nuit
- Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange (texte n° 853, 2024-2025)
=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense (procédure accélérée ; texte n° 857, 2024-2025)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 8 décembre à 15 heures
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Relations avec les collectivités territoriales (suite) (+ articles 72, 73, 74, 75, 76 et 77) (durée maximale prévisionnelle : 8 heures 30)
Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales
Jeudi 11 décembre 2025
À 10 h 30, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Défense (+ article 68) (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (8) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
=> Médias, livre et industries culturelles (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 15)
. Compte spécial : avances à l'audiovisuel public
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
=> Santé (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 45)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
=> Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation (durée maximale prévisionnelle : 1 heure 30)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
=> Engagements financiers de l'État (durée maximale prévisionnelle : 2 heures)
Compte spécial : participations financières de l'État
Compte spécial : accords monétaires internationaux
Compte spécial : prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
et Remboursements et dégrèvements
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 5 minutes chacun
• Temps attribué à la rapporteure pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 10 décembre à 11 heures
Vendredi 12 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Culture (durée maximale prévisionnelle : 2 heures 30)
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 11 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 11 décembre à 11 heures
=> Justice (+ article 78) (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 11 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 11 décembre à 11 heures
=> Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (durée maximale prévisionnelle : 5 heures)
. Compte spécial : développement agricole et rural
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : jeudi 11 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 11 décembre à 11 heures
Samedi 13 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Économie (+ articles 70 et 71) (durée maximale prévisionnelle : 3 heures)
Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
et Investir pour la France de 2030
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (4) : 5 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement : vendredi 12 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 12 décembre à 11 heures
=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés
=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
• Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : mercredi 10 décembre à 11 heures
• Délai limite pour l'ajout d'un signataire à un amendement aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : vendredi 12 décembre à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : vendredi 12 décembre matin
Éventuellement, dimanche 14 décembre 2025
Le matin, l'après-midi, le soir et la nuit
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Examen des missions et des articles rattachés reportés
=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)
Lundi 15 décembre 2025
Éventuellement, le matin
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Éventuellement, examen des missions et des articles rattachés reportés
=> Éventuellement, examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite)
À 14 h 30
- Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026)
=> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d'un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 12 décembre à 15 heures
• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : lundi 15 décembre à 12 h 30
=> Scrutin public à la tribune de droit
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 16 décembre 2025
À 14 h 30
- Proposition de résolution européenne, en application de l'article 73 quinquies C du règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur, présentée par MM. Jean-François Rapin, Cédric Perrin et Mme Dominique Estrosi Sassone (texte de la commission n° 148, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avec une saisine pour avis de la commission des affaires européennes.
• Délai limite pour le dépôt, auprès de la commission des affaires européennes, des amendements sur la proposition de résolution n° 99 initialement déposée : lundi 17 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission des affaires européennes pour le rapport et le texte : jeudi 20 novembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission auprès de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : lundi 24 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour le rapport et le texte : mercredi 26 novembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour examiner les amendements de séance : mardi 16 décembre après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 décembre à 15 heures
- Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, présentée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues (texte n° 385, 2024-2025) (demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 16 décembre début d'après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 décembre à 15 heures
Le soir
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2025
• Intervention liminaire du Gouvernement : 8 minutes
• 4 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur des commissions et des groupes pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l'orateur de répliquer pendant 1 minute
• Conclusion par la commission des affaires européennes : 4 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 15 décembre à 15 heures
Mercredi 17 décembre 2025
À 15 heures
- Questions d'actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l'inscription des auteurs de questions : mercredi 17 décembre à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)
- Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre, présentée par M. Pierre Jean Rochette et plusieurs de ses collègues (texte n° 66, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre à 15 heures
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques, présentée par M. Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues (texte n° 8, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 3 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 décembre à 15 heures
Jeudi 18 décembre 2025
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues (texte n° 744, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 décembre à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (texte n° 415, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 décembre à 15 heures
À l'issue de l'espace réservé au groupe UC et au plus tard de 16 heures à 20 heures
(Ordre du jour réservé au GEST)
- Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs, présentée par Mme Monique de Marco et plusieurs de ses collègues (n° 107 rectifié, 2024-2025)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 décembre à 15 heures
- Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse, présentée par M. Guillaume Gontard et plusieurs de ses collègues (texte n° 107, 2025-2026)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 5 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 10 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 15 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 décembre à 15 heures
Suspension des travaux en séance plénière :
du lundi 22 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026