Séance du 28 novembre 2025

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement vise à aligner le traitement fiscal de la prestation compensatoire sur celui de la pension alimentaire pour nos compatriotes établis à l’étranger.

Nous nous appuyons, pour faire cette proposition, sur plusieurs arguments juridiques solides.

Premièrement, la pension alimentaire et la prestation compensatoire procèdent d’une même logique juridique. Dans les deux cas, il s’agit d’une obligation familiale qui a été décidée et fixée par un juge. Celle-ci ne résulte pas d’un choix et n’est pas une dépense facultative.

Deuxièmement, la pension alimentaire et la prestation compensatoire procèdent également d’une même logique fiscale. Dans les deux cas, il s’agit de sommes venant en diminution du revenu disponible : le débiteur ne les conserve pas. Or la jurisprudence fiscale est constante sur ce point : un revenu n’est imposable que s’il est effectivement disponible, principe justement appliqué aux pensions alimentaires.

Traiter différemment sur le plan juridique et fiscal deux transferts obligatoires analogues semble totalement incohérent.

Notre assemblée ne découvre pas ce problème. Je souhaite rappeler à la commission que la loi de finances pour 2019 a défiscalisé les pensions alimentaires pour nos compatriotes à l’étranger. Dans le même esprit, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais défendu la défiscalisation des prestations compensatoires pour nos compatriotes à l’étranger, laquelle avait été votée par le Sénat. En mai 2020, la proposition de loi de notre collègue Bruno Retailleau relative aux Français établis hors de France, portant notamment défiscalisation des prestations compensatoires, a été adoptée par la chambre haute. Enfin, lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2023 et pour 2025, notre collègue Yann Chantrel a présenté des amendements en ce sens, également votés par le Sénat.

Par conséquent, j’aimerais que la commission des finances examine ce problème de près.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2416 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Il a été très bien défendu par notre collègue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue charge la commission des finances de réfléchir plus avant à ce sujet.

Une proposition de loi votée par le Sénat a en effet posé ce principe, parmi d’autres dispositions, dont certaines ont pu être mises en œuvre par d’autres voies. Il me semble indispensable au préalable de connaître le nombre de contribuables susceptibles d’être concernés par cette mesure pour en chiffrer le coût.

Vous avez à juste titre rappelé que le PLF 2019 avait ouvert la possibilité de déduire du revenu imposable les pensions alimentaires pour les non-résidents. Gardons cependant à l’esprit que cette disposition s’apparentait plutôt à l’instauration d’un régime dérogatoire. Certes, elle est maintenant inscrite dans la loi, mais nous devons rester prudents et attendre de bénéficier d’autres éclairages pour nous prononcer en toute connaissance de cause sur l’extension de ce régime aux prestations compensatoires.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je ne comprends pas bien votre argument, monsieur le rapporteur général. La dernière fois que cette proposition avait été soumise au débat dans notre hémicycle, vous aviez émis un avis de sagesse, arguant qu’il fallait « faire preuve de logique et de continuité dans nos votes ».

Pourquoi changez-vous de position aujourd’hui ? Si Mme la ministre nous dit qu’elle est tout à fait d’accord pour qu’une étude soit faite afin de savoir exactement de quoi nous parlons et combien cela coûterait, je retirerai peut-être mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la sénatrice, le rapporteur général a bien indiqué qu’il fallait un chiffrage pour prendre la mesure de l’enjeu.

Votre amendement me pose une difficulté de principe. Aujourd’hui, la France permet la déduction des prestations compensatoires versées par une personne résidente fiscale en France à un bénéficiaire habitant à l’étranger. Réciproquement, lorsque la prestation compensatoire est versée par une personne domiciliée à l’étranger à une personne habitant en France, il appartient bien à l’État de résidence du débiteur de tenir compte de cette pension selon sa législation, y compris lorsque le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France.

Il n’y a donc pas de symétrie de traitement, car notre régime est le fruit de nos décisions nationales. Or votre proposition reviendrait au fond à « écraser » le droit des pays de résidence de ces non-résidents français, la France s’engageant auprès d’eux, où qu’ils soient dans le monde, quelle que soit la législation du pays où ils vivent, à ce que, le cas échéant, le versement de cette prestation soit exonéré.

L’arrêt Schumacker de la Cour de justice de l’Union européenne permet déjà une telle exonération dans le cadre de l’Union européenne, car nous sommes liés avec les autres États membres par des régimes de réciprocité. Cependant, il n’existe aucun cadre juridique pour étendre cette possibilité en dehors de l’Union européenne ; je ne saurais donc m’y engager. Les conventions fiscales ne le permettent pas et je ne vois pas pourquoi, d’ailleurs, nous appliquerions un tel régime, qui est susceptible – en ces matières, il faut toujours avoir l’esprit un peu tordu – de conduire à un certain nombre de fraudes ou en tout cas de situations étranges.

Madame la sénatrice, on peut toujours chiffrer cette mesure et compter le nombre de personnes concernées ; j’ai eu cette discussion avec l’une de vos collègues députées. Je lui ai expliqué que nous pourrions conduire un certain nombre de travaux à cet égard. Les parlementaires peuvent aussi tout à fait s’y atteler, dans le cadre des commissions des finances ou des commissions des affaires étrangères. Je n’y vois pas de difficulté, mais, je le répète, au-delà du chiffrage, cette proposition me pose un problème de principe : autant il existe un cadre au sein de l’Union européenne, autant, à l’extérieur de celle-ci, les conventions fiscales ne nous poussent pas à agir ainsi.

Voilà, en toute sincérité, la réponse que je peux vous donner – j’ai pris le temps de bien préciser la nature des enjeux. Je vous prie donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-2345 et I-2416 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-640 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Canévet, Mme Guidez, MM. Courtial, Henno et Dhersin, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 611 € » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – 22 % pour la fraction supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 56 569 € ; »

c) Au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 56 569 € ».

2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement de fond sur l’impôt sur le revenu (IR) et sa progressivité.

Nous constatons que l’impôt sur le revenu est très progressif sur les plus bas revenus qui sont imposés, sachant que 50 % des revenus ne le sont pas.

Pour la troisième tranche, qui va de 29 000 à 83 000 euros, le taux est de 30 %, contre 11 % pour la deuxième, la première étant imposée à 0 %. L’idée est de créer un taux intermédiaire de 22 % : on passerait de 11 % à 22 %, puis de 22 % à 30 %, la bascule se faisant à 56 000 euros, soit la moitié de cette troisième tranche.

Bien entendu, afin de compenser le manque à gagner pour les finances publiques – vous savez que je suis très attaché à l’équilibre de nos comptes publics –, je propose une augmentation de la TVA.

L’augmentation de la TVA pour compenser cette baisse de l’impôt sur le revenu présente plusieurs avantages. D’abord, on observe un écart souvent assez important entre les revenus du travail et la consommation. Or nous voulons favoriser le travail : il faut qu’il paie un peu mieux. Tel est l’objet de cet amendement, qui permettra en parallèle de faire contribuer un peu davantage la consommation, et notamment les importations.

Aujourd’hui, notre taux de TVA est le quatrième plus bas d’Europe. Le taux moyen européen se situe autour de 24 % ou 25 % ; le nôtre est de 20 %, sans compter nos taux intermédiaire, réduit et particulier.

Je propose donc de porter le taux de TVA de 20 % à 21 %, en sorte de compenser, du point de vue des finances publiques, la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu.

Aussi mon amendement est-il budgétairement équilibré tout en favorisant le travail au détriment de la consommation. Il me semble très vertueux et j’espère que le Sénat pourra l’adopter.

M. le président. L’amendement n° I-1259, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

b) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

c) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 20 001 € » ;

c) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 30 001 € » ;

c) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;

5° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 40 001 € » ;

c) Sont ajoutés les mots : « et inférieure ou égale à 50 000 € » ;

6° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 001 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 001 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 75 001 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 100 001 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 001 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 001 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nos amendements sont en discussion commune, mais nous n’avons pas le même regard sur ces questions. Vous parlez d’augmenter la TVA ; quant à moi, je vais vous parler de progressivité de l’impôt sur le revenu. La discussion commune n’empêche pas des approches assurément différentes.

Aux yeux des sénateurs communistes, l’impôt sur le revenu devrait être l’instrument central de la démocratie fiscale. Or, aujourd’hui – Mme la ministre pourra le confirmer –, force est de constater qu’il représente 25 % des recettes fiscales et moins de 9 % des prélèvements obligatoires. La TVA, l’impôt le plus régressif, qu’un collègue vient pourtant de proposer d’augmenter de 1 point, pèse quant à elle pour 50 % des recettes.

Il y a un mythe à évacuer : on entend souvent – peut-être pas aujourd’hui : tant mieux ! – que certains ne paient pas d’impôts. Tout le monde paie des impôts, et ceux qui ont peu paient même proportionnellement davantage, via la TVA.

M. Daniel Fargeot. C’est faux !

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai !

M. Pascal Savoldelli. Je vais prendre un exemple.

Un salarié qui gagne 30 000 euros – pas par mois, je vous rassure – et un autre qui en gagne 80 000 sont imposés au même taux marginal de 30 %. Leur reste à vivre et leurs capacités contributives sont-ils pour autant comparables ? Personne ne peut le soutenir sérieusement.

Nous proposons donc une progressivité plus fine, en dix tranches, et vous pourrez faire le calcul : 26,5 millions de foyers seraient gagnants. Il est vrai que nous demanderions un effort supplémentaire à 14 % des foyers, qui concentrent la moitié des revenus, en appliquant un taux marginal de 55 % au-delà de 150 000 euros. Voilà une autre approche, évidemment, que celle qui consiste à augmenter la TVA, impôt aveugle.

M. le président. L’amendement n° I-2133, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 624 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 638 € » ;

– À la fin du troisième et à l’avant-dernier alinéas, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ;

– À la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 278 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Le a du 4 est ainsi modifié :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du a est ainsi rédigé :

« 

« ;

b) Le tableau du b est ainsi rédigé :

« 

 »;

c) Le tableau du c est ainsi rédigé :

« 

 ».

II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Mon collègue Pascal Savoldelli vient d’évoquer la progressivité. Cet amendement porte, lui, sur la neutralité du barème.

Si nous ne rétablissons pas l’indexation totale du barème sur l’inflation, ce sont des salariés, des ouvriers, des retraités et des agents publics de catégorie C qui verront leur impôt augmenter, non pas parce qu’ils vivent mieux, mais parce que les prix ont eux-mêmes augmenté.

Concrètement, nous ferions entrer dans l’impôt des Français qui gagnent 1 580 euros net par mois, au nom d’une fiction statistique, celle de la hausse des prix assimilée à une forme d’enrichissement.

Soyons clairs, si protéger ces Français signifie empêcher leur entrée tout à fait injustifiée dans l’impôt, quand bien même cela implique également d’indexer le barème pour celles et ceux qui gagnent plus de 150 000 euros par an, alors nous nous y résignons.

M. le président. L’amendement n° I-1192, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 461 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 032 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement porte lui aussi sur le barème de l’impôt sur le revenu. Je mesure bien sûr, compte tenu des contraintes budgétaires, les difficultés que pose l’indexation de ce barème.

La commission des finances est d’accord pour indexer la première tranche. On peut soutenir qu’en effet l’ensemble des contribuables bénéficieront de cette indexation sur la part de leurs revenus qui est concernée. Toutefois, une indexation, même partielle, des deuxième et troisième tranches, à hauteur, respectivement, de 50 % et de 25 %, enverrait un signal utile en faveur des classes moyennes.