M. le président. L'amendement n° I-687 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne
« Art. L. …. – I. – La livraison d'un bien commercialisé par le biais d'une entreprise de commerce en ligne est soumise à une taxation dont le montant est exprimé en pourcentage du montant de la commande et varie de manière dégressive en fonction de l'augmentation de la durée d'acheminement proposé par la plateforme en ligne sur laquelle l'achat est effectué.
« Un décret en Conseil d'État précise les montants et durées.
« II. – Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Le dumping pratiqué par les plateformes de vente en ligne – Amazon en a fait son beurre, oserai-je dire – créant une concurrence déloyale, le présent amendement vise à instituer une taxe inversement proportionnelle à la durée de livraison. Nous enverrions ainsi un signal prix au consommateur.
Je vous renvoie aux exemples par lesquels notre collègue Olivier Jacquin, qui suit ce dossier de longue date, illustre sa proposition dans l'exposé des motifs de cet amendement.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas laisser perdurer cette concurrence déloyale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, d'autant que la rédaction proposée présente un fort risque d'inconstitutionnalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. La rédaction proposée est insuffisamment précise, si bien qu'elle risque en effet d'être jugée inconstitutionnelle.
Nous reviendrons sur ce sujet lorsque nous examinerons l'article 22, dont les dispositions apportent à mon sens une réponse plus efficace à la difficulté réelle que vous soulevez, monsieur le sénateur.
Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit du débat que nous aurons à l'article 22. À défaut, je lui serais défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Dans la mesure où le dumping est caractérisé, pourriez-vous m'expliquer, monsieur le ministre, en quoi la rédaction proposée, qui me semble parfaitement balisée, pourrait violer les canons constitutionnels ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Elle serait censurée pour incompétence négative du législateur, mon cher collègue.
M. le président. L'amendement n° I-964 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1984 rectifié bis, présenté par M. Michallet, Mme Puissat et MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Bruyen, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Contribution exceptionnelle sur les entreprises relevant du secteur des services numériques
« Art. L. 453 –.... – Sont soumises à la contribution exceptionnelle sur les entreprises du secteur des services numériques toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui utilisent directement ou indirectement les infrastructures numériques situées sur le territoire national et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires en France supérieur à 50 millions d'euros au titre des services numériques.
« Art. L. 453 –.... – La contribution est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des services numériques. Le taux de la contribution est fixé à 1 %.
« Art. L. 453 –.... – Le produit de la contribution est affecté au financement, à la modernisation et à la résilience des réseaux et infrastructures numériques. »
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Par cet amendement d'appel, je souhaite avant tout souligner un point à la fois simple et essentiel : le numérique, c'est politique.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) estime qu'en 2025, le trafic sur les réseaux des principaux fournisseurs d'accès à internet a atteint près de 51 térabits par seconde, en hausse de 9 % par rapport à 2024. Près de la moitié de ce trafic – 47 % – est générée par seulement cinq entreprises, qui ne sont ni françaises ni européennes et dont certaines vendent leur contenu en France sans payer de taxe proportionnée à leur empreinte économique réelle.
Ma déception est grande, monsieur le ministre, car je croyais que l'Europe allait s'emparait de ce sujet. Thierry Breton s'était en effet donné pour objectif de remédier à cette situation. Néanmoins, une fois son excellent livre blanc publié, il a été mis fin à ses fonctions. Et l'Europe a finalement préféré au fair share les dispositions du DNA (Digital Networks Act), censé consolider ou à tout le moins préserver nos opérateurs d'infrastructures et nos opérateurs commerciaux.
S'il n'est jamais heureux d'envisager l'instauration d'une nouvelle taxe, le fair share que je propose est moins fiscal que numérique. Il repose sur la conviction, que je crois partagée, selon laquelle sans financement, il n'y a pas de réseau, et que sans réseau, il n'y a pas de numérique souverain.
Par cet amendement, je vous invite donc à remettre cette idée de fair share sur la table, monsieur le ministre, de manière à évaluer la situation et, le cas échéant, à décider s'il convient d'instaurer cette taxe dans notre pays ou de peser pour son instauration à l'échelon européen.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. S'agissant d'un amendement d'appel, c'est surtout la réponse du ministre qui importe à notre collègue.
En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement et lui serais, à défaut, défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Le dispositif que vous proposez risque, lui aussi, d'être déclaré inconstitutionnel pour incompétence négative du législateur, monsieur le sénateur. J'en demande donc également le retrait.
J'estime toutefois qu'une discussion approfondie sur la fiscalité des grandes entreprises du numérique s'impose. Le Gouvernement souhaite peser à l'échelon européen en faveur d'un renforcement de toutes les dimensions de la fiscalité de ce secteur, de manière à rendre nos dispositifs plus efficaces, mais aussi plus justes au regard de la concurrence internationale, tout en évitant – nous y reviendrons sans doute – de nous exposer à une possible riposte commerciale qui pourrait affecter des secteurs qui sont chers à beaucoup d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Premièrement, nous nous efforçons – ce n'est pas simple tous les jours – de convaincre l'ensemble des économies développées de mettre en place une taxation minimale des entreprises numériques, conformément au pilier 1 de la réforme fiscale internationale entreprise par l'OCDE.
Deuxièmement, nous travaillons, à l'échelon européen, à la correction d'un certain nombre d'injustices fiscales. La taxe sur les petits colis qui fait l'objet de l'article 22 est un exemple de dispositif qui, bien qu'apparemment éloigné de la difficulté que vous soulevez, constituera une première réponse.
M. le président. Monsieur Michallet, l'amendement n° I-1984 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Damien Michallet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Pascal Savoldelli. Au regard de la situation de nos réseaux de télécommunication et de l'ensemble des éléments portés au débat par M. Michallet, je reprends l'amendement au nom de mon groupe, monsieur le président !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-1984 rectifié ter, présenté par M. Pascal Savoldelli, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-1984 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.) – (M. le rapporteur général s'exclame.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° I-963 rectifié bis n'est pas soutenu.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1447, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article L. 453-65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 2 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l'article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement, qui ne sera sans doute pas repris par le groupe Les Républicains (Sourires.), n'en est pas moins extrêmement pertinent ; une proposition identique a été adoptée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
M. Vincent Delahaye. Ce n'est pas une référence !
M. Pascal Savoldelli. Il vise à relever de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques (TSN), dite aussi « taxe Gafam », applicable aux grandes plateformes étrangères opérant en France.
M. le président. L'amendement n° I-1694 rectifié ter, présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger et MM. Rambaud, Buis, Fouassin, Patient, Iacovelli et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article L. 453-65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 2 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l'article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise, d'une part, à tripler le taux de la taxe Gafam, qui passerait ainsi de 3 % à 9 % et, d'autre part, à relever la composante mondiale de son seuil d'assujettissement à 2 milliards d'euros.
Cette taxe, instaurée en 2019, a pour objet de corriger l'anomalie que constitue la faible imposition des géants du numérique au regard des profits considérables qu'ils réalisent dans notre pays. Toutefois, son rendement actuel s'établit à 700 millions d'euros, ce qui est dérisoire au regard des bénéfices captés par ces entreprises sur notre territoire.
En attendant la taxation multilatérale promise par l'OCDE, que nous soutenons, mais qui tarde à venir, la France doit assumer ses responsabilités en imposant dans notre pays les bénéfices tirés du marché français.
Les avantages sont clairs : des recettes supplémentaires qui financeront notre souveraineté numérique et consolideront nos finances publiques sans peser sur les ménages ni sur les entreprises françaises, puisque seules les multinationales étrangères du numérique seraient concernées.
C'est une mesure de justice, de souveraineté et d'efficacité budgétaire.
M. le président. L'amendement n° I-1729, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 2° de l'article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise, lui aussi, à modifier le taux de la taxe sur les services numériques, qui passerait de 3 % à 6 % pour les entreprises du numérique réalisant un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires rattachable à la France supérieur à 25 millions d'euros.
Ce levier fait partie des outils dont nous disposons pour renforcer notre souveraineté, comme notre situation l'impose. D'autres outils, comme le DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Markets Act), peinent pour l'instant à se déployer et à apporter leur pleine contribution à la maîtrise de notre souveraineté numérique. Par conséquent, il nous faut afficher autrement notre volonté de résister à ce que notre collègue Catherine Morin-Desailly nommait la « colonie numérique ».
M. le président. L'amendement n° I-1746 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article L. 453-65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 2 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l'article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de repli vise à doubler le taux de la TSN, plutôt qu'à le tripler, toujours en relevant le seuil de taxation à 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial. Tel est le compromis qui a été voté par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° I-1373 rectifié ter, présenté par Mmes Demas et Borchio Fontimp, MM. Delia et Michallet, Mmes Ventalon et Joseph, MM. Sautarel, Cambon, Séné et Khalifé, Mme Belrhiti et M. Sido, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l'article L. 453-65, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 5 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l'article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. Le présent amendement vise à corriger une injustice fiscale qui pénalise les entreprises françaises au profit de géants du numérique qui sont pour la plupart extra-européens.
Prenons l'exemple d'Amadeus, un fleuron technologique implanté à Sophia Antipolis, dans le département dont je suis élue. Ce leader mondial du secteur du voyage emploie plus de 5 000 personnes en France, investit massivement dans la R&D (recherche et développement) et paie déjà pleinement ses impôts sur notre territoire.
Amadeus est pourtant de plus assujetti à la TSN, aux côtés des géants du numérique qui ne jouent pas à armes égales avec nos entreprises.
Par cet amendement, je propose donc une solution simple et équitable : relever le seuil de la TSN à un chiffre d'affaires mondial de 5 milliards d'euros et porter son taux à 6 %. En effet, le seuil actuel, fixé il y a plusieurs années à 750 millions d'euros, ne correspond plus à la réalité du secteur, puisque des entreprises européennes comme Amadeus, qui n'étaient pas la cible initiale de cette taxe, y sont désormais assujetties.
En relevant ce seuil, nous protégerons nos champions technologiques tout en ciblant des acteurs dont le chiffre d'affaires dépasse plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Vous craignez, monsieur le ministre, les répercussions qu'aurait un tel relèvement du taux de la TSN pour les autres acteurs économiques, en particulier pour les entreprises qui dépendent directement ou indirectement des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et pour les secteurs clefs qui font la fierté de la France de par le monde. Je veux bien l'entendre, mais le manque de courage n'a jamais sauvé personne et nos concurrents n'ont pas attendu le présent amendement pour mettre à mal notre souveraineté et capitaliser sur les données des Français, qui ne doivent plus être la poule aux œufs d'or de puissances étrangères.
Certains de nos décideurs ne manquent pas d'inventivité lorsqu'il s'agit de taxer les Français sur leurs toilettes ou l'eau courante. Ayons au moins la même imagination quand il est question des Gafam, mes chers collègues !
M. le président. L'amendement n° I-2398, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la fin de l'article L. 453-66, le montant : « 25 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d'euros » ;
2° À la fin du 2° de l'article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Par cet amendement de repli, il est proposé d'abaisser de 25 millions à 5,5 millions d'euros la composante nationale du seuil d'assujettissement à la TSN, tout en augmentant son taux de 3 % à 5 %, plutôt qu'à 6 % dans notre proposition principale.
En 2024, le Sénat avait déjà adopté de telles dispositions.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1389 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1500 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2136 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 453-65 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Le » , il est inséré le mot : « premier » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 3 milliards d'euros.
« Le troisième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 10 milliards d'euros. » ;
2° L'article L. 453-70 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « Le taux de 3 % », sont insérés les mots : « lorsque la somme des contreparties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 6 % lorsque la somme des contreparties mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. »
« Le taux de 10 % lorsque la somme des contreparties mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-1389.
Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement vise à instaurer une progressivité du taux de la taxe sur les services numériques.
Aujourd'hui, toutes les plateformes dont le chiffre d'affaires mondial est supérieur à 750 millions d'euros, que celui-ci s'élève à 850 millions ou à 20 milliards d'euros, et quelle que soit leur taille, sont soumises au même taux marginal d'imposition.
Nous proposons donc une grille simple et cohérente : un taux de 3 % s'appliquerait jusqu'à 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, puis un taux de 6 % entre 3 milliards et 10 milliards d'euros et un taux de 10 % au-delà.
Ces trois taux, proportionnés et ciblés, contribueront à renforcer l'effort des plateformes qui captent les rentes numériques, sans pénaliser pour autant les entreprises françaises, dont certaines, bien que sous contrôle étranger, sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés.
Le seuil de 3 milliards d'euros en dessous duquel la taxation restera limitée préserve ainsi ces acteurs français et concentre l'effort sur les Gafam.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-1500 rectifié.
M. Thomas Dossus. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-2136 rectifié.
M. Pascal Savoldelli. Par ces amendements identiques déposés de concert par la gauche, nous proposons un dispositif équilibré et parfaitement ciblé.
Le taux de la TSN serait maintenu à 3 % jusqu'à 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial ; il serait porté à 6 % entre 3 milliards et 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires, et à 10 % au-delà, sachant que la contribution effective à l'impôt, dans notre pays, des entreprises concernées par ce dernier seuil demeure notoirement insuffisante.
Le modèle des Gafam est bien connu : s'ils vendent massivement leurs services en France, ils localisent leurs profits à Dublin, au Luxembourg ou ailleurs. Or, comble de l'ironie, il est quasiment impossible d'imposer les multinationales sur leurs activités.
On ne peut pas nous opposer que l'application du dispositif que nous proposons est impossible, puisque la TSN vise déjà, à un taux de 3 %, les montants perçus en contrepartie de services numériques. Puisque ce dispositif fonctionne, il est possible de le rendre progressif.
J'ajoute que le relèvement du taux de la TSN à 15 %, tel que nous le proposons par l'amendement n° I-1447, n'a rien d'une lubie, puisque tel est le taux de l'impôt minimum universel que l'OCDE appelle de ses vœux.
M. le président. L'amendement n° I-195, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 453-65 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le second seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 3 milliards d'euros. » ;
2° L'article L. 453-70 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « lorsque la somme des contreparties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« … °Le taux de 6 % lorsque la somme des contreparties mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 453-65 excède le seuil de taxation mondial prévu au même alinéa ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement de repli vise lui aussi à instaurer une progressivité du taux de la TSN, mais avec seulement deux taux, respectivement de 3 % et de 6 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Nous avons longuement débattu de ce sujet à l'Assemblée nationale – sans doute le débat sera-t-il plus bref dans cette enceinte-ci.
Plusieurs pays pratiquent cette taxation, avec un taux similaire à celui de 3 % en vigueur en France depuis quelques années. Comme vous le savez, la démarche que nous privilégions pour obtenir une taxation équitable et juste des entreprises du numérique, quel que soit leur pays d'origine – prenons garde à ne pas susciter, en ciblant tel ou tel pays, l'une de ces réactions épidermiques qui se font plus fréquentes dans le monde d'aujourd'hui –, est de nous battre, en Français et en Européens, pour l'application du pilier 1 de l'OCDE. S'il n'est pas toujours aisé de convaincre nos partenaires d'instaurer un cadre multilatéral et coordonné de taxation des entreprises du numérique, je reste confiant dans l'aboutissement de cette démarche.
En revanche, doubler, tripler, voire quintupler le taux de la TSN contribuerait à affaiblir notre voix dans le cadre de cette négociation multilatérale. Pis encore, cela pourrait susciter des mesures de rétorsion immédiates ciblant des secteurs qui ont déjà fait l'objet de mesures commerciales très dures au cours du premier mandat du président américain actuel.
J'engage donc le Sénat à se montrer extrêmement prudent. Une course à la hausse des taux risque de ne faire que des perdants, y compris dans vos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs. Le secteur des vins et spiritueux, qui pâtit déjà fortement des mesures prises par la Chine, pourrait en particulier se voir exposé à des mesures de rétorsion des États-Unis.
Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit au travail multilatéral que nous menons. À défaut, je leur serais défavorable.