M. le président. L’amendement n° I-1435, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 20
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
A. – L’article 199 terdecies-0 A est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous proposons d’abroger un dispositif qui n’a plus aucune justification, ni économique, ni sociale, ni budgétaire. Il s’agit de la réduction d’impôt sur le revenu liée à la souscription au capital des PME, appliquée aux fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).
Ce dispositif a été institué en 1997 pour financer l’innovation. Or, vingt-sept ans plus tard, les réductions d’impôts dont nous parlons valent avant tout pour elles-mêmes. Tel est le constat formulé par l’inspection générale des finances (IGF).
Dans un rapport de 2024, l’IGF souligne que les fonds communs de placement dans l’innovation pèsent à peine 254 millions d’euros sur un marché du capital-risque de 5,6 milliards d’euros, soit 3 % du total. Ils ne sont plus que résiduels.
L’inspection générale des finances précise que leur apport reste marginal et qu’il n’est jamais décisif dans les tours de table : il n’enclenche pas l’investissement, il s’y greffe. Autrement dit, cette dépense fiscale ne soutient pas l’innovation. Elle subventionne des placements.
L’inspection générale des finances rappelle également que le dispositif bénéficie pour ainsi dire exclusivement aux contribuables disposant d’une capacité d’épargne élevée. Ce n’est pas une niche, c’est un aspirateur fiscal à destination des hauts revenus.
Les chiffres le prouvent : nous sommes face à une forme d’absurdité budgétaire qui coûte plusieurs centaines de millions d’euros à l’État. Ce dispositif ne saurait être prolongé plus longtemps.
M. le président. L’amendement n° I-1626 rectifié bis, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris et M. Vogel et M. Séné, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 à 7, 13, 16, 17, 30 à 35
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation au 1° du II de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1° , d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient moins de 5 % du capital. »
III. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° du I, après le mot : « qualifiées » , sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l’investissement initial ».
IV. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028
V. – Alinéa 37
1° Après le mot :
souscriptions
insérer les mots :
, soit des parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,
2° Remplacer les mots :
VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
par les mots :
au même article
3° Supprimer les mots :
soit de parts de fonds communs de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Je ne comprends pas la disposition prise, à ce titre, par le Gouvernement.
Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances, nous insistons sur l’argent qui dort ; sur l’épargne placée massivement sur les plans d’épargne retraite (PER) et sur l’assurance vie, sur fond de hausse du taux d’épargne. Je rappelle que les fonds en euros représentent 80 % de l’assurance vie.
Parallèlement, chacun constate que nos entreprises souffrent d’une faiblesse de leurs fonds propres. Ces derniers doivent donc être renforcés.
Les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) font partie des outils qu’il faut absolument développer dans notre pays. Un État stratège doit être capable de réorienter les flux financiers. Les fonds actuellement employés pour acheter de la dette américaine doivent être réinjectés dans nos entreprises.
Nous soutiendrons l’ensemble de ces amendements. Les dispositions que nous proposons se concentrent sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), mais il nous paraît indispensable de défendre le capital-risque et le capital-investissement pour soutenir le développement de nos entreprises.
M. le président. L’amendement n° I-6, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, 6 et 9
Supprimer ces alinéas
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
iii. Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds peut, par dérogation au 1° du II de l’article L. 214-28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1° , d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ;
III. – Alinéas 13 et 19
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéas 23 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 2° du C du II, après le mot : « alinéas » , sont insérés les mots : « du II de l’article 199 terdecies-0 A » ;
V. – Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 37
1° Après la deuxième occurrence du mot :
de
insérer les mots :
fonds communs de placement dans l’innovation et de
2° Remplacer les mots :
au VI
par les mots :
aux VI à VIII
3° Après la référence :
ii
insérer les mots :
et le iii
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le recentrage du volet intermédié du dispositif Madelin sur les parts de FCPI détenant au moins 70 % de JEI ne semble pas justifié.
Il faut mieux flécher l’épargne des ménages vers le financement de l’ensemble des entreprises françaises, et non des seules jeunes entreprises innovantes. De plus, ces dernières font déjà l’objet de dispositifs dédiés : pourquoi vouloir passer par la fenêtre ou par le toit quand on peut tout simplement passer par la porte ?
La suppression proposée accentuerait d’ailleurs la différence de traitement entre les JEI et le reste des PME tout en aggravant l’instabilité du dispositif Madelin. Depuis sa création en 1993, ce dernier a été modifié en tout et pour tout quarante-cinq fois : j’y vois une forme d’acharnement ! Il s’agit sans doute d’un record…
En revanche, quelques assouplissements sont prévus à l’article 8, et nous tenons évidemment à les conserver.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1781 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-6
I. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il s’agit simplement de proroger le dispositif IR-PME indirect.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-765 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault.
L’amendement n° I-2600 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Havet et MM. Folliot, Courtial, Dhersin, Longeot, Delcros, Bleunven, Levi et Bonneau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
1° Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
2° Remplacer les mots :
d’investissement
par les mots :
communs de placement dans l’innovation
3° Remplacer la référence :
L. 214-31
par la référence :
L. 214-30
4° Supprimer les mots :
, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
II. – Alinéas 7 et 9
Supprimer ces alinéas.
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
i bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’article L. 214-28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée de l’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. »
IV. – Alinéas 13, 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
V. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1° du I, après le mot : « qualifiées » , sont insérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date de l’investissement initial ».
VI. – Alinéas 30 à 35
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028
VIII. – Alinéa 37
1° Après le mot :
souscriptions
insérer les mots :
, soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,
2° Remplacer les mots :
VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
par les mots :
même article
3° Supprimer les mots :
soit de parts de fonds commun de placement dans l’innovation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A bis du même code
IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-765 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 8 revient sur le dispositif Madelin, ou IR-PME, pour les investissements via les fonds communs de placement dans l’innovation.
Contrairement à ce que certains orateurs ont affirmé, ces fonds doivent investir exclusivement dans des start-up au stade initial et engagées dans l’innovation. Les quotas et les critères d’investissement se révèlent extrêmement stricts.
Se priver de cet outil, qui a également permis d’acculturer une grande partie de nos concitoyens à l’investissement en fonds propres dans les PME françaises et européennes, serait à mon sens une erreur.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-2600 rectifié.
M. Michel Canévet. Il est défendu !
M. le président. L’amendement n° I-1436, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous n’aviez pas l’intention de supprimer cette niche : au moins, n’en aggravons pas le coût. Suivant les préconisations de l’inspection générale des finances, nous proposons donc de maintenir son taux à 25 %.
Lorsqu’on regarde le profil des bénéficiaires, on constate que le revenu médian des souscripteurs de FCPI dépasse 65 000 euros par an. Quant à celui des 5 % les plus aisés, il atteint 233 000 euros. De plus, un quart d’entre eux cumulent déjà ce dispositif avec une autre niche, souvent le Pinel : à l’évidence, il profite avant tout à des contribuables déjà bien dotés.
L’IGF précise que les FCPI ne représentent que 3 % des capitaux levés dans le capital-investissement, qu’ils ne déclenchent pas l’innovation, qu’ils sont peu rentables et peu protecteurs pour les épargnants.
M. le président. L’amendement n° I-2262, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 13
Supprimer les mots :
et VIII
II.- Après l’alinéa 13 :
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa du VIII est ainsi modifié :
a) Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés au même article L. 214-31 dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. Par cet amendement, nous proposons de relever à 50 % le taux du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer pour les investissements réalisés en Kanaky – Nouvelle-Calédonie.
Si ce dispositif dysfonctionne aujourd’hui, ce n’est pas la faute des économies ultramarines. À l’évidence, les services de l’État ne sont plus en mesure de l’encadrer correctement.
L’inspection générale des finances l’écrit très clairement : les contrôles sont insuffisants, les dérives se révèlent nombreuses et les intermédiaires captent une part disproportionnée de l’avantage fiscal.
Or la Nouvelle-Calédonie doit aujourd’hui faire face à d’immenses besoins productifs, dans un cadre fiscal extrêmement fragile.
Rehausser de 20 points le taux du dispositif n’a de sens que si l’exploitant local, l’emploi local et l’investissement productif local en tirent réellement parti. Il faut renforcer l’aide là où elle est indispensable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’amendement n° I-1435 et demande le retrait à l’amendement n° I-1626 rectifié bis. En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° I-1781 rectifié.
Sauf erreur de ma part, les amendements identiques nos I-765 rectifié et I-2600 rectifié sont presque satisfaits : peut-être pourraient-ils être rendus identiques à l’amendement n° I-6.
Enfin, je demande le retrait des amendements nos I-1436 et I-2262.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. L’article 8 porte sur la réduction d’impôt IR-PME, dite Madelin, laquelle soutient les particuliers investissant dans nos PME.
Historiquement, cette niche fiscale permettait à la fois d’investir directement – je pense au cas d’un particulier plaçant des fonds dans une petite entreprise – et par des volets dits intermédiés, lorsque l’investissement transite par un fonds, qu’il s’agisse d’un FCPI, d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) en Corse ou outre-mer, ou encore d’une entreprise solidaire.
Ce dispositif constitue une aide d’État au sens de Bruxelles. Les volets intermédiés, c’est-à-dire ceux qui passent par des FCPI ou encore par des FIP, sont autorisés par la Commission européenne jusqu’à la fin de cette année.
La Commission a demandé un rapport d’évaluation, réalisé l’an dernier par l’inspection générale des finances. Les conclusions de l’IGF sont très claires : en raison essentiellement de frais élevés et de rendements insuffisants, d’autres dispositifs paraissent plus pertinents.
L’IGF conclut que les FCPI et la plupart des FIP ne sont plus suffisamment efficaces au regard de la dépense publique engagée.
La Commission européenne a indiqué qu’elle n’accepterait pas une reconduction du dispositif en l’état. Voilà pourquoi le Gouvernement propose de l’adapter.
À défaut, une partie du dispositif risque d’être requalifiée en aide d’État non autorisée, ce qui pourrait entraîner, pour les entreprises concernées, des obligations de remboursement.
L’article 8 tend donc à conserver ce qui fonctionne au sens de l’inspection générale des finances et ce que la Commission européenne accepte : le dispositif jeunes entreprises innovantes, ainsi que les FIP Corse et outre-mer. En revanche, les FCPI seraient exclus du champ considéré.
Si cet article n’est pas adopté, le droit national sera certes inchangé, mais les volets intermédiés ne seront plus autorisés par la Commission. Je le répète, nous serons placés face à un risque de remboursement menaçant les entreprises, les épargnants et les territoires concernés – je pense en particulier à la Corse et à l’outre-mer, qui bénéficient largement de ces véhicules.
J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements, qui visent à remettre en cause l’adaptation proposée par le Gouvernement.
M. Grégory Blanc. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1626 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1781 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-765 rectifié et I-2600 rectifié, ainsi que les amendements nos I-1436 et I-2262, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 434 amendements au cours de cette séance. Il en reste 1 706.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
2
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, dimanche 30 novembre 2025 :
À quatorze heures et le soir :
Projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 138, 2025-2026) :
Examen des articles de la première partie (suite).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le dimanche 30 novembre 2025, à deux heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON