Séance du 4 décembre 2025

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je profite de l'examen de cet amendement, sur lequel j'émets un avis favorable, pour vous indiquer que, sur chaque amendement déposé dans le cadre de cette seconde délibération, je m'en tiens aux avis que mes collègues ou moi-même avons exprimés au banc du Gouvernement.

Nous étions défavorables à l'amendement n° I-1810 rectifié ; je suis donc, par cohérence, favorable à celui qui est proposé par M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-5.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour des raisons que vous pourrez comprendre, nous avons besoin de quelques minutes pour pouvoir vous présenter l'article d'équilibre et l'article liminaire parfaitement mis à jour, compte tenu des votes intervenus et des décisions prises dans le cadre de la seconde délibération.

Monsieur le président, je sollicite donc une courte suspension de séance, afin de permettre au Gouvernement de proposer au Sénat une version actualisée de ces deux articles.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à douze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 48 et état A

L'amendement n° A-6 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je profite de cette intervention pour exprimer toute ma gratitude aux équipes de Bercy, aux commissaires du Gouvernement et à tous ceux qui, hors de cet hémicycle, s'efforcent de préparer au mieux les débats et de garantir leur sincérité.

Comme vous pouvez le constater, il ne leur a fallu que quelques minutes pour adapter les montants figurant dans les amendements que je m'apprête à présenter, afin que ceux-ci traduisent le résultat de vos votes le plus fidèlement possible. Qu'ils en soient de nouveau remerciés, car je sais qu'ils suivent nos discussions derrière leur écran.

J'adresse par ailleurs des remerciements aux membres de mon cabinet et de ceux des ministres qui se sont succédé au banc pour permettre au Gouvernement de transmettre au Sénat les informations les plus précises possible.

L'article d'équilibre, actualisé par rapport à ce que je vous ai indiqué voilà un peu moins d'une heure, affiche désormais un déficit budgétaire qui s'établit désormais à 132 milliards d'euros.

La dégradation s'élève à présent à 7,7 milliards d'euros par rapport au texte initial. Cela s'explique notamment par le fait que, au travers des votes que vous avez émis dans le cadre de la seconde délibération, vous avez amélioré nos recettes fiscales nettes de 200 millions d'euros, en revenant en particulier sur la taxe sur les petits colis et sur la taxe sur les services numériques.

Un certain nombre de dispositions actées lors de cette même seconde délibération ne sont pas facilement chiffrables. Il s'agit notamment, j'y reviendrai, d'éléments qui relèvent davantage de la technique que du rendement. Ils n'ont donc pas d'impact sur le solde budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens au montant qui est sans doute le plus important. Le déficit, au moment où le PLF vous a été transmis, c'est-à-dire une fois que vous aviez achevé l'examen du PLFSS, s'élevait à 4,8 % du PIB. Dans le texte issu de vos travaux, il représente maintenant 5,1 % du PIB, soit une dégradation de 0,3 point.

Cette dégradation est presque intégralement portée par des transferts supplémentaires aux collectivités et, dans une moindre mesure, à certaines agences et à certains opérateurs. Cela entraîne donc davantage de dépenses dans ces sous-secteurs, soit autant d'argent qui, j'imagine, sera dépensé et dégradera donc, en miroir, le solde de l'État. En effet, je le rappelle, l'article liminaire présente uniquement le solde de l'ensemble des administrations publiques centrales.

Afin de vous permettre d'examiner la seconde partie du projet de loi de finances et de débattre aussi bien des dépenses prévues que des économies attendues, je vous invite donc à adopter les amendements n^os A-6 rectifié et A-7, qui visent à actualiser respectivement le tableau d'équilibre et l'article liminaire.

Ces dispositions constituent en quelque sorte la photographie, la description fidèle des choix que vous avez réalisés lors de la première partie et qu'il est indispensable de prendre en compte avant d'entamer l'examen de la seconde. Je vous remercie par avance de la confiance que vous voudrez bien accorder au Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Le budget qui nous avait été soumis par le Gouvernement se fondait sur un tiers d'augmentation des recettes et deux tiers de réduction des dépenses.

La majorité sénatoriale se préparait à transférer 90 % de l'ajustement budgétaire sur les services publics et leurs usagers, pour une économie de 31 milliards d'euros. Nous voyons désormais que c'était un mensonge, non seulement d'un point de vue comptable, mais aussi politique : vous demandez seconde délibération sur seconde délibération, avec l'assurance de ceux qui craignent d'envisager le pire.

Le problème de la seconde délibération, ce n'est pas sa légalité ou sa légitimité technique – on pourrait discuter de l'histoire de cette procédure, qui est d'ailleurs très intéressante –, c'est son sens politique. En effet, vous amputez les moyens de l'État et vous nous placez entièrement sous la tutelle des marchés financiers !

Si nous critiquons la seconde délibération, ce n'est pas parce qu'elle ne plaît pas au groupe communiste. C'est parce que le projet de budget déposé par le Gouvernement n'emportait l'adhésion que de 8 % des Français. À combien tombera ce pourcentage après cette seconde délibération ? (Sourires.)

Le problème de la seconde délibération est donc d'ordre politique : il a trait à la cohésion sociale. Telle est la question qui est posée ! Nous avons débattu, quels que soient nos avis respectifs, d'un budget approuvé par seulement 8 % des Français.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce n'est pas l'objet de cet amendement !

M. Pascal Savoldelli. C'est précisément pour cette raison que les différents groupes ont travaillé pour trouver de nouvelles recettes, sans nécessairement suivre, d'ailleurs, la ligne de partage entre majorité et opposition : le vote sur l'amendement n° A-1, visant à supprimer l'article 3 sexies créé par un amendement de nos collègues centristes, l'a bien montré.

Nous avons essayé de faire évoluer ce texte, afin qu'il soit le budget non plus de seulement 8 % des Français, mais du plus grand nombre de nos concitoyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble constitué de l'article d'équilibre et de l'état A annexé, modifié.

(L'article 48 et l'état A sont adoptés.)

Article liminaire

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article liminaire dans la rédaction suivante :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 et les prévisions d'exécution pour l'année 2025 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à procéder à des ajustements sur des décimales, que je ne conteste pas. En revanche, j'ai été interpelé sur la modification apportée à l'évolution de la dépense des administrations publiques locales en volume, c'est-à-dire hors inflation.

Alors que la dépense publique locale devait diminuer de 0,7 % dans la version initiale de ce projet de budget, le Gouvernement déduit de l'adoption du projet de loi de finances de fin de gestion et du vote imminent de la première partie du projet de loi de finances par le Sénat que cette dépense publique locale sera nulle.

Or, madame la ministre, un écart de 0,7 point, cela me paraît beaucoup. C'est une dépense supplémentaire de l'ordre de 2 milliards à 3 milliards d'euros de plus que par rapport à la copie initiale.

L'amendement du Gouvernement à l'article liminaire part du principe que 1 euro de recette supplémentaire pour les collectivités locales équivaut à 1 euro de dépense locale de plus.

Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que je trouve votre raisonnement tout à fait contestable au regard de l'état des finances de certaines collectivités locales. Les départements, en particulier, sont soumis à d'importantes contraintes, liées notamment aux allocations individuelles de solidarité et aux politiques d'accompagnement social.

Néanmoins, j'émets un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce débat est récurrent. Il s'agit, au fond, de savoir comment nous comptabilisons l'utilisation par les collectivités des transferts et recettes octroyés par l'État.

En fonction de leur statut – région, département, intercommunalité, commune –, de leur taille et de leurs finances, les collectivités préfèrent parfois épargner ces recettes pour financer des investissements. Les cycles communaux peuvent aussi entraîner des reports.

Il se trouve que, dans notre pays, il existe, sur ce sujet, un juge de paix : lorsque nous lui soumettons les prévisions du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) nous invite à considérer que tout euro transféré aux collectivités par l'État est dépensé.

Une telle méthode est cohérente avec la logique selon laquelle les collectivités doivent voter des budgets à l'équilibre : en général, donc, les collectivités prévoient d'associer des dépenses à chaque recette. Je le répète, c'est un débat intéressant. Mais le juge de paix qu'est le Haut Conseil des finances publiques a retenu cette convention pour examiner les textes que nous lui soumettons.

Puisque cette convention prévaut au début de l'examen du projet de loi de finances, elle s'applique également à mi-parcours des débats – c'est-à-dire là où nous sommes parvenus aujourd'hui. Aussi, par souci de cohérence, nous avons utilisé cette méthode pour que je puisse vous présenter des chiffres comparables.

Bien sûr, nous pourrions raffiner nos calculs et présenter au HCFP des données différentes ; s'il en était décidé ainsi, je m'y conformerais évidemment.

Ainsi, cette méthode ne fait pas l'objet d'une polémique entre M. le rapporteur général et le Gouvernement. Elle résulte seulement d'une convention imposée par le Haut Conseil aux finances publiques, qui est, comme vous le savez, une institution indépendante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article liminaire, modifié.

(L'article liminaire est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique.