Séance du 8 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ne faites pas dire au dispositif que je propose ce qu'il ne dit pas ! Je crois du reste avoir suffisamment défendu le renforcement et la mutualisation de la police de l'environnement pour ne pas avoir à m'en justifier.

J'appelle juste l'État, qui est signataire du COP, à être cohérent avec lui-même, en ramenant la trésorerie de l'OFB au niveau prévu par ce contrat. Si ce niveau de trésorerie est jugé insuffisamment élevé, alors il faut revoir le COP !

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2024.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2025, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire de manière ciblée les crédits de l'Ademe, à raison de 16 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 15 millions d'euros en crédits de paiement.

Cela découlerait, en premier lieu, du transfert aux filières REP du soutien apporté aux projets d'écoconception, de réemploi et de recyclage dans les entreprises, que ces filières ont vocation à financer davantage, comme nous l'avons largement évoqué.

En second lieu, cette réduction de crédits reposerait sur l'accélération – cela suppose sans doute de forcer quelque peu la main de l'opérateur – de la rationalisation des dépenses relatives à l'expertise, à la recherche et au traitement des données et de leur mise en commun avec les autres agences relevant du périmètre du ministère de la transition écologique, ainsi qu'avec le ministère lui-même, au travers du commissariat général au développement durable (CGDD).

Enfin, on supprimerait les crédits alloués aux programmes de l'Ademe relatifs à l'Europe et à l'international, qui relèvent davantage des missions de la direction des affaires européennes et internationales (DAEI) que de l'opérateur.

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Si je souscris naturellement à votre objectif de rationalisation, madame le rapporteur spécial, il ne me paraît pas possible de réduire à la fois les crédits alloués au fonds Économie circulaire, ce que je soutiens, puisqu'il s'agit d'une proposition du Gouvernement, et les crédits alloués à l'Ademe au titre des mêmes missions.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cela n'a rien à voir !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Vous proposez notamment – corrigez-moi si je me trompe – de réduire le soutien aux projets d'écoconception, de réemploi et de recyclage.

Certaines filières REP ne sont pas encore suffisamment matures ; leur modèle économique n'est pas suffisamment rationnel. En outre, beaucoup de produits ne relèvent pas encore de filières d'économie circulaire. Des dépenses d'amorçage ou de soutien sont donc nécessaires. Tel est précisément ce que l'Ademe et le fonds Économie circulaire ont précisément pour mission de financer. En tout état de cause, on ne peut pas s'appuyer sur le manque de rationalité actuel des modèles économiques pour réduire à la fois les crédits alloués à l'Ademe et à ce fonds.

Je suis toutefois très sensible à votre préoccupation d'éviter tout doublon. Il est donc impératif que le ministère engage un travail, que nous pourrons du reste mener conjointement, afin de s'assurer qu'aucune étude redondante n'est réalisée.

En tout état de cause, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour éclairer M. le ministre et, peut-être, notre assemblée, je tiens à rappeler que le budget de l'Ademe comprend plusieurs lignes qui sont directement inscrites dans le projet annuel de performance (PAP) du programme 181. Parmi ces lignes, on trouve le fonds Économie circulaire, le fonds Chaleur, mais aussi le budget incitatif de l'Ademe, doté de quelque 100 millions d'euros, qui vise à couvrir les dépenses et les actions que mène l'Agence en propre. C'est donc parmi les actions couvertes par cette dernière ligne que j'ai cherché celles qui pourraient être financées d'une autre manière.

En réalité, la charge que nous proposons de transférer aux filières REP, ce sont des actions qui viennent en complément du fonds Économie circulaire, ainsi que du budget de surveillance de ces filières, budget annexé à celui de l'Ademe dont nous ne discuterons pas aujourd'hui, car il est financé directement par un prélèvement sur les éco-organismes.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mme la rapporteure spéciale veut supprimer l'intervention européenne et internationale de l'Ademe. Pour rappeler de quoi il s'agit, l'Ademe a un savoir-faire et une capacité de mutualisation des expériences menées sur le terrain, notamment dans les collectivités territoriales ; elle dépense donc quelques millions d'euros pour faire en sorte que son expérience, son savoir-faire et ses bonnes pratiques soient connus à l'étranger.

C'est donc de l'argent investi de manière particulièrement efficace, car cela permet à d'autres pays, en Europe ou ailleurs dans le monde, de bénéficier de ce que nous faisons en France et de nos meilleures pratiques.

Par conséquent, madame la rapporteure spéciale, ma question est extrêmement simple : si vous supprimez cette intervention de l'Ademe, qui s'en chargera ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2025.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2026, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je poursuis mon travail de recherche en m'intéressant, une nouvelle fois après l'amendement n° II-2024, à l'Office français de la biodiversité.

Le présent amendement vise à supprimer les dépenses de l'opérateur relatives à la communication et à la sensibilisation, hormis celles qui sont consacrées au personnel, bien évidemment. Cela représente 11 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiement.

Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, on nous a présenté le loto de la biodiversité comme l'outil par lequel l'OFB pouvait communiquer auprès du plus grand nombre sur la nécessité de préserver et de protéger la biodiversité. Voilà donc une dépense de communication gratuite, assumée par la Française des jeux.

Pour le reste, les crédits pourront être mutualisés au sein du ministère.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1609 rectifié quinquies, présenté par MM. V. Louault, Brault, Chasseing, Bacci, Maurey, Wattebled et A. Marc, Mme Pluchet et MM. Naturel et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Madame la présidente, je ne veux pas être un petit joueur ; je souhaite donc modifier mon amendement pour le rendre identique à celui que vient de présenter Mme Lavarde.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-1609 rectifié sexies, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° II-2026.

L'amendement n° II-9, présenté par Mme Carrère-Gée et M. Maurey, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M le rapporteur spécial.

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Cet amendement tend à diminuer de 3 millions d'euros les crédits alloués à Voies navigables de France. Comme je l'ai expliqué dans mon intervention liminaire, notre logique est de diminuer les crédits de VNF tout en stabilisant le plafond d'emploi de cet établissement. Cette mesure est proposée en accord avec lui.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1596, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Depuis de nombreuses années, les opérateurs chargés de la mise en œuvre de la politique de transition écologique déploient une ingénierie et une expertise scientifique et technique indispensables dans nos territoires.

Alors même que les enjeux climatiques s'intensifient et que nos engagements exigent un renforcement des moyens, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction très significative des effectifs au sein de ces opérateurs.

Depuis 2017, plus d'un millier d'emplois publics spécialisés ont été supprimés : 404 au Cerema, 144 à l'IGN, 382 chez Météo-France, 447 chez Voies navigables de France et 27 chez les opérateurs de la biodiversité. Dans des départements comme le mien, la Dordogne, rural et très étendu, les petites communes doivent faire face à des pressions environnementales croissantes, qu'il s'agisse du retrait-gonflement des argiles, des inondations ou des sécheresses.

Dès lors, comment répondre efficacement à ces crises qui se répètent et s'intensifient, alors que la diminution des effectifs compromet directement la capacité de l'État et de ses opérateurs à agir de manière proactive et coordonnée ?

Par cet amendement, nous vous proposons de revenir sur l'ensemble de ces suppressions de postes.

L'amendement de repli n° II-1595, quant à lui, vise seulement à revenir sur les suppressions de poste décidées pour 2026, qui représentent 73 ETP, par l'attribution d'une enveloppe de 5,1 millions d'euros aux opérateurs concernés.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1218 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Le Cerema subit, dans ce projet de loi de finances, une nouvelle baisse, de 4,3 millions d'euros, de sa subvention pour charges de service public, ainsi qu'une réduction supplémentaire de ses effectifs, de 25 ETP.

Ces diminutions s'inscrivent dans une trajectoire continue et placent l'établissement dans une situation financière critique. Ce choix est d'autant plus incompréhensible que le Cerema a mené à bien une réforme exemplaire – inventaire complet de ses missions, réduction de 20 % de ses effectifs et de sa subvention pour charges de service public en cinq ans –, tout en augmentant son activité de 10 %.

Nous proposons donc, par le présent amendement, un abondement du budget de l'opérateur de 20 millions d'euros, ce qui correspond à son déficit structurel.

Je précise dès à présent que l'amendement de repli n° II-1219 rectifié vise à augmenter la subvention pour charges de service public du Cerema de 4,3 millions d'euros, de manière à mettre fin à cette trajectoire de baisse systématique des crédits.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1332, présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Comme l'a indiqué Jean-Yves Roux, le Cerema est un des opérateurs de l'État qui ont fait le plus d'efforts en matière de maîtrise budgétaire et d'adaptation de leur offre de services au niveau réel des besoins. Il a mis en place un plan d'économies volontaires qui est tout de même remarquable.

Or le Cerema ne semble pas récompensé du travail qui a été mené, puisque, pour 2026, une diminution particulièrement importante de ses effectifs est prévue : 25 ETP de moins. En dix ans, les effectifs et les dotations du Cerema ont déjà diminué de 20 %, alors que son volume d'action a augmenté de 10 %.

Par le présent amendement, nous proposons de revenir sur cette suppression de postes et sur la baisse de 7,3 millions d'euros de la subvention pour charges de service public de cet opérateur, dont les crédits seraient en conséquence abondés de 8,55 millions d'euros au total.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1462, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Pour les raisons citées par MM. Roux et Gillet, cet amendement vise à maintenir les moyens alloués au Cerema au niveau de ceux de 2025.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1492, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J'ajouterai aux arguments des orateurs précédents que, d'un point de vue purement pédagogique, c'est un mauvais signal qui est donné aux opérateurs de l'État, dont nous voulons tous qu'ils fassent des économies : l'un d'entre eux fait cet effort, mais on diminue quand même sa dotation l'année suivante !

Si j'étais un opérateur, j'essaierais d'aller le moins vite possible pour diminuer mes dépenses, puisque de toute manière, l'année suivante, je subirais forcément une baisse de crédits. Je vous alerte donc sur le caractère anti-pédagogique d'une telle approche.

Comme mes collègues, je propose donc, bien évidemment, la restauration des moyens du Cerema.

Surtout – je reprends à cette occasion ma casquette de président de la commission chargée de l'adaptation au changement climatique au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE) –, nous venons de décider de nous doter d'un plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) ambitieux, de sorte que nous demanderons aux collectivités territoriales, dans les prochains mois et les prochaines années, d'aller beaucoup plus loin en matière d'adaptation au changement climatique. Or le Cerema est leur interlocuteur pour ce qui est du soutien technique. La demande d'accompagnement des territoires en matière d'adaptation au changement climatique risque d'exploser, alors même que nous diminuons les subventions du Cerema ! Il y a là quelque chose de profondément contradictoire qu'il convient de réparer.

Je précise, pour rassurer notamment Vincent Capo-Canellas et Stéphane Demilly, que nous demandons au Gouvernement de lever le gage afin que le secteur de l'aviation ne soit pas privé des 8 millions d'euros demandés.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1219 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-1595, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-1331, présenté par M. Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :