Séance du 8 décembre 2025

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. J’estime pour ma part qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Je conviens que, si le principe de responsabilité élargie des producteurs fonctionnait correctement, les éco-organismes financeraient la transition vers l’économie circulaire. Cela suppose toutefois que le vase communiquant entre les financements d’État, qui doivent aller en diminuant, et les sollicitations des écocontributions, qui doivent augmenter, fonctionne.

Aujourd’hui, nous assistons au net reflux des financements de l’État, alors que le modèle économique alternatif auquel vous faisiez allusion ne s’est pas véritablement déployé, monsieur le ministre.

Le fonds Économie circulaire constitue un réel levier de transformation. Il apporte un accompagnement indispensable à des projets bien concrets.

Dans notre rapport d’information sur l’application de la loi Agec, Marta de Cidrac et moi-même préconisions de régionaliser l’usage de ce fonds afin d’en améliorer l’utilité pour nos territoires.

En tout état de cause, il est bien évident qu’à terme les écocontributions devront contribuer à transformer notre économie de manière à la rendre plus circulaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. J’appelle le Gouvernement à inciter fermement un certain nombre d’éco-organismes, en particulier dans le secteur des emballages ménagers, à contribuer plus activement au développement de l’économie circulaire et à la valorisation de l’ensemble des ressources.

Il est en effet anormal que nous continuions de nous acquitter de pénalités financières extrêmement élevées auprès de Bruxelles, alors même que des moyens considérables sont mobilisés et que les entreprises, notamment agroalimentaires, voient leurs coûts de production fortement grevés par les écocontributions. Il faut que, en contrepartie, des services soient rendus, ce qui n’est pas toujours le cas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. L’enveloppe de 39 millions d’euros ouverte pour 2024 était spécifiquement allouée au réemploi, à la réparation et à l’allongement de la durée de vie des produits. Bien que modestes, ces crédits ont irrigué des centaines d’acteurs locaux, notamment de l’économie sociale et solidaire : les ressourceries, les ateliers de réparation, ou encore les dispositifs d’accompagnement des collectivités.

Or ces moyens ont fortement diminué en 2025. Si on ne les sanctuarise pas, le déploiement de ces initiatives innovantes risque d’être ralenti, voire abandonné. Faute de soutien financier, des associations de l’économie sociale et solidaire de mon département de la Dordogne ont dû cesser leur activité.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-277 rectifié, II-681 rectifié bis et II-1604.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1573.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1337 et II-1632 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1538 rectifié et II-1607.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1537 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1484, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à rehausser le montant des aides allouées au tri à la source des biodéchets et, ainsi, à accompagner les collectivités dans le déploiement de ce nouveau service public, dont le coût, particulièrement élevé, est estimé par l’Ademe à 10 euros par habitant.

L’État devant prendre sa part pour éviter une hausse des impôts locaux, nous proposons un soutien annuel contractualisé, simple et lisible, doté d’objectifs clairs, qui emporterait un coût de 450 millions d’euros pour 2026.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° II-1483.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1483, présenté par Mme Blatrix Contat, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement vise à abonder 200 millions d’euros le fonds Économie circulaire afin de financer à nouveau des projets de production d’énergie issue des CSR. Ces projets pourraient être lancés immédiatement, et ils permettraient de produire une chaleur locale et décarbonée.

Tout en entendant l’argument relatif aux éco-organismes, j’estime qu’il est indispensable de soutenir dès maintenant les collectivités comme les industriels et d’abonder le fonds Économie circulaire en conséquence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Jusqu’à cette année, le fonds vert et le fonds Économie circulaire finançaient tous deux le tri à la source des biodéchets. Cette année, l’ensemble de ces financements ont été réunis au sein des crédits de l’Ademe, ce qui contribue à rendre la maquette budgétaire plus lisible.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II-1484.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1483, une étude de l’Ademe – je l’ai indiqué lors de la présentation de mon rapport de contrôle budgétaire sur ces sujets – indique que, pour ce qui est de la production de chaleur, les CSR présentent un moins bon bilan que les gaz naturels en matière d’émission de particules fines et de radiations ionisantes.

N’étant par conséquent pas convaincue que le bilan environnemental global penche en faveur du financement public de cette technologie, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-1483.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. L’obligation de tri à la source des biodéchets étant en vigueur depuis 2024, l’adoption du dispositif que vous proposez d’instaurer par l’amendement n° II-1484 désavantagerait les collectivités qui se sont déjà mises en conformité avec le droit national et européen. Le soutien que leur a apporté l’État au travers du fonds Économie circulaire et du fond vert ayant été substantiel, il n’est pas illogique que ces crédits soient aujourd’hui en diminution : les augmenter aujourd’hui reviendrait à favoriser les collectivités n’ayant pas encore accompli cet effort de mise en conformité.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° II-1484.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1483, dans un contexte budgétaire contraint, il nous faut recentrer les crédits budgétaires au bénéfice des actions les plus vertueuses au plan environnemental – la prévention, le recyclage et le réemploi –, plutôt que de favoriser la réutilisation énergétique des déchets.

L’avis est donc également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1484.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1483.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1433 rectifié, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds chaleur

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Si vous le permettez, madame la présidente, je le présenterai en même temps que l’amendement n° II-1434 qui suit.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1434, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds chaleur

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yannick Jadot. Ces deux amendements visent à créer un programme spécifiquement consacré au fonds Chaleur, aujourd’hui géré par l’Ademe, afin d’améliorer la lisibilité des crédits alloués à ce fonds.

Le Parlement peinant aujourd’hui à apprécier finement l’effort budgétaire réel consenti par l’État en faveur de la décarbonation de la chaleur, une transparence accrue contribuera à faciliter le suivi et le contrôle des financements.

Ce début d’hiver nous rappelle à quel point il est important d’abonder le fonds Chaleur. Par l’amendement n° II-1433 rectifié, je vous propose donc d’en rehausser les crédits de 1,5 milliard d’euros.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1338 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1599 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-1338.

M. Sébastien Fagnen. Le présent amendement vise, lui aussi, à augmenter les crédits du fonds Chaleur.

Plébiscité par les collectivités territoriales, ce fonds leur apporte une aide importante pour l’atteinte de nos objectifs climatiques, puisqu’il contribue au déploiement de la production de chaleur renouvelable issue de la biomasse.

En un peu moins de quinze ans, l’Ademe a ainsi engagé un peu plus de 4 milliards d’euros pour soutenir plus de 8 500 opérations, ce qui a permis d’éviter, durant cette période, l’émission de quelque 10 millions de tonnes de CO2 par an.

La direction générale de la prévention des risques (DGPR) évalue, à ce stade, le besoin théorique pour 2026 à 1,7 milliard d’euros.

Par cet amendement, nous proposons, plus modestement, de rehausser les crédits du fonds Chaleur de 200 millions d’euros, de manière à les porter à près de 1 milliard d’euros.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-1599.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement vise également à augmenter de 200 millions d’euros les crédits du fonds Chaleur, afin de franchir un palier crédible vers un budget dépassant 1 milliard d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2028, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La ligne du fond Chaleur est quasiment la seule, au sein de la présente mission, qui ne soit pas en diminution. Grâce au travail de rationalisation mené par l’Ademe, les 800 millions d’euros de crédits inscrits pour 2026 permettront, à enveloppe constante, de soutenir un nombre accru de projets et d’avoir un effet d’entraînement plus important.

Il nous faut du reste préparer l’avenir. En effet, en dépit de l’intérêt du fonds Chaleur, que nous nous accordons à reconnaître, il n’est pas certain que, dans les années à venir, l’État sera encore en mesure d’allouer 800 millions d’euros à ce dispositif. Je demanderai donc le retrait de tous les amendements visant à augmenter ces crédits.

Le présent amendement vise pour sa part à créer un fonds de garantie contre la défaillance d’un fournisseur de chaleur fatale. Cette recommandation, qui est dans les cartons du ministère depuis 2018, est notamment issue d’un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l’économie (CGE). J’estime donc qu’il ne faut plus tarder.

J’ajoute que je vous rejoins sur un point, monsieur Jadot : les crédits du fonds Chaleur devraient en effet figurer non pas dans le programme 181 « Prévention des risques », mais au sein du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Mme la présidente. L’amendement n° II-111, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Dans le droit fil des propos tenus par notre rapporteur spécial, cet amendement vise à procéder à une augmentation de 10 millions d’euros, soit une somme tout à fait raisonnable, des crédits alloués au fonds Chaleur.

Nous nous étions donné pour objectif d’atteindre en 2030 une proportion de 38 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale de chaleur. Toutefois, cet objectif est loin d’être atteint, car la grande majorité de la chaleur est encore produite par la combustion d’énergies fossiles.

Je rappelle de plus que, pour 1 euro de soutien apporté via le fonds Chaleur, ce sont 3 euros qui sont investis au total. La commission des affaires économiques souhaite donc envoyer un signal positif à nos territoires, en soutenant le fonds Chaleur et le projet collectif qui le sous-tend.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Comme je l’ai indiqué, je demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n° II-2028 de la commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je me félicite que l’efficience du fonds Chaleur soit saluée sur l’ensemble des travées.

Au regard de nos contraintes budgétaires et de l’évolution des crédits alloués à ce fonds, qui s’élevaient à 197 millions d’euros en 2017, l’enveloppe de 800 millions d’euros prévue pour cette année montre qu’un véritable effort collectif est consenti en faveur de ce fonds.

La budgétisation des crédits d’intervention de ce fonds dans le présent projet de loi de finances est par ailleurs une première réponse à la demande de transparence que vous formulez, monsieur Jadot. Nous pourrons ainsi nettement distinguer les dépenses d’intervention des dépenses de fonctionnement, ces dernières constituant un motif récurrent de critique de l’action de l’Ademe.

Nous pourrons ainsi documenter que 88 % des dépenses assumées par le fonds Chaleur sont des dépenses d’intervention au service de la décarbonation, donc des dépenses utiles pour notre pays, pour les collectivités territoriales, pour les entreprises et pour nos concitoyens.

En tout état de cause, je suis défavorable aux amendements n^os II-1433 rectifié, II-1434, ainsi qu’aux amendements identiques n^os II-1338 et II-1599.

Par ailleurs, madame le rapporteur spécial, l’outil que vous proposez au travers de l’amendement n° II-2028 serait complémentaire du fonds Chaleur. Le niveau de maturité des garanties que vous évoquez n’étant toutefois pas suffisant – sauf à ce que vous m’indiquiez le contraire –, je ne suis pas certain que les crédits seraient mieux employés s’ils étaient affectés à un fonds spécifique plutôt que versés au fonds Chaleur, où ils financeront des interventions directes.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° II-2028, ainsi qu’à l’amendement n° II-111 de M. Gremillet tendant à abonder le fonds Chaleur de 10 millions d’euros supplémentaires.

Le Gouvernement souhaite en effet s’en tenir à l’enveloppe de 800 millions d’euros actuellement inscrite, qui constitue un effort à la fois substantiel et tout à fait calibré au regard des besoins prévisionnels exprimés par l’Ademe.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. La production de chaleur représente 43 % de notre consommation d’énergie ; elle repose majoritairement sur la combustion de gaz, de fioul et de charbon.

Par ailleurs, le fonds Chaleur est un dispositif qui fonctionne. En 2024, il a permis de financer la construction de 1 350 nouvelles installations et de 384 kilomètres de réseaux de chaleur. Ses résultats sont donc concrets.

J’ajoute que 1 milliard d’euros d’argent public investis dans le fonds Chaleur induisent 2,8 milliards d’euros d’investissements privés et, partant, des recettes fiscales supplémentaires pour l’État.

Investir dans le fonds Chaleur est donc une opération économiquement rentable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Afin de lever toute ambiguïté, je tiens à préciser que, en défendant la création d’un programme spécifique, nous n’entendons nullement attaquer ou critiquer l’Ademe, dont l’action nous paraît cruciale et dont nous estimons que les crédits doivent absolument être maintenus.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je ne vous en veux pas pour votre avis défavorable, monsieur le ministre, car vous avez pris vos fonctions depuis peu, mais je tiens à rappeler à notre assemblée que le fonds de garantie que je propose de créer répond à une demande ancienne du secteur.

Celui-ci souhaite notamment que l’on puisse assurer la défaillance d’un fournisseur de chaleur fatale. Une telle défaillance peut remettre en cause le fonctionnement même d’un réseau de chaleur et, partant, l’intégralité de l’investissement qui a été réalisé pour l’installer.

Ce mécanisme de garantie se rapproche moins de celui en vigueur pour les énergies renouvelables que de celui qui a été mis en place à la fin des années 1980 pour la géothermie, afin d’assurer le risque pesant sur tout forage nouvellement exploité, dont le potentiel réel peut se révéler moins important qu’escompté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1433 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1434.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1338 et II-1599.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2028.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-111.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-360 rectifié bis, présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mme Antoine, M. V. Louault, Mme V. Boyer, M. Maurey, Mmes Billon et Muller-Bronn, MM. Naturel, Levi et Duffourg, Mmes Romagny et Noël et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guislain Cambier.