Séance du 8 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. L’avis est favorable, et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° II-2027 rectifié.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je remercie Mme Lavarde de faire le travail du Gouvernement en tirant les conséquences de la suppression, tout à fait juste, de l’article 42. Son initiative évitera une réintroduction du dispositif en commission mixte paritaire et permet de stabiliser la situation.

Je tiens toutefois à souligner que nous avons perdu toute notion des ordres de grandeur face au dérapage incontrôlé des sommes versées au profit des énergies renouvelables. Le Gouvernement joue un jeu dangereux : l’an dernier, il a dissimulé 1,6 milliard d’euros ; cette année, 1,1 milliard d’euros. Demain, ce seront 9 milliards, voire 10 milliards qui seront cachés.

Ce dérapage financier est une honte. Pis encore, il nous prive de la possibilité de débattre de ces sujets dans l’hémicycle. En faisant basculer ces financements vers une part affectée des recettes des accises, on empêche mécaniquement notre assemblée d’avoir ce débat à l’avenir.

Enfin, monsieur Jadot, puisque le soleil vous est si cher, je vous signale que le seul endroit au monde où la lumière brille toute l’année, c’est bien cet hémicycle ! (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-2027 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1545 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Folliot, Delahaye et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement et l’amendement n° II-1544 rectifié qui figure dans la même discussion commune ont un même objet : la réduction de notre déficit public, dont je rappelle l’ampleur considérable.

Il est impératif que nous prenions dès à présent des mesures d’économies, donc que nous procédions à des réductions de crédits sur l’ensemble des missions.

À cette fin, je propose, par ce premier amendement, de réaliser des économies d’un montant de 560 millions d’euros ; aux termes du second, elles seraient de 100 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1136, présenté par M. V. Louault, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand et Laménie, Mme Lermytte, MM. Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Verzelen, L. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault. Cet amendement procède de la même logique et a été parfaitement défendu par M. Canévet. Bravo, mon cher collègue !

Mme la présidente. L’amendement n° II-1544 rectifié, présenté par MM. Canévet, Menonville, Longeot, Folliot, Delahaye et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Chacun connaît ma détermination à réaliser des économies, mais celles-ci doivent être ciblées et documentées. Or vos propositions, mes chers collègues, s’apparentent malheureusement à un coup de rabot généralisé ; nous ignorons quelles politiques publiques seraient remises en cause par les économies que vous suggérez.

Par ailleurs, s’agissant de l’amendement n° II-1544 rectifié, mes collègues rapporteurs spéciaux chargés des crédits relatifs aux transports estiment que les contraintes pesant sur le programme 203 sont trop fortes pour qu’il puisse supporter une baisse de 100 millions d’euros.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rejoins l’avis de Mme la rapporteure spéciale.

Certes, il est nécessaire de réaliser des économies ; vous avez raison sur ce point, messieurs les sénateurs. Toutefois, l’effort que vous proposez conduirait, par exemple, à diminuer de plus de moitié les crédits alloués à la défense de la biodiversité et des trois quarts ceux de l’action n° 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217. Concrètement, l’École nationale des ponts et chaussées – une excellente école, madame la rapporteure spéciale ! (Sourires.) – ne percevrait quasiment plus de subventions ; l’administration ne pourrait donc plus régler ses loyers.

Je reste à votre entière disposition pour documenter des pistes d’économies, mais la technique du rabot me paraît inadaptée.

S’agissant des transports, une coupe de 100 millions d’euros porterait directement atteinte aux infrastructures elles-mêmes.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je souhaite simplement répondre à Mme la rapporteure spéciale que nous laissons au Gouvernement le soin de déterminer sur quelles politiques les suppressions doivent porter. Il faudra bien, en effet, supprimer des actions si nous voulons réellement réaliser des économies.

Nous nous bornons à assigner un ordre de grandeur à la réduction de crédits qu’il est nécessaire de consentir pour assurer le retour à l’équilibre des finances publiques ; pour le reste, nous laissons la main au Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je partage cet argument. Le Gouvernement est capable d’opérer des arbitrages.

Surtout, il y a un mammouth dans la pièce : le programme 345 « Service public de l’énergie ».

Il ne s’agit pas de trouver de petits exemples pour nous expliquer que nos propositions conduiraient à supprimer telle ou telle ligne spécifique, mais de fixer un cap. Une réduction de 500 millions d’euros sur un programme qui pèse 10 milliards d’euros ne me semble pas excessive.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1545 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1136.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1544 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-724 n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-277 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme de Cidrac et MM. Grand, Laménie, Levi, A. Marc et Panunzi.

L’amendement n° II-681 rectifié bis est présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mme Antoine, M. V. Louault, Mme Sollogoub et M. Duffourg.

L’amendement n° II-1604 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds économie circulaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-277 rectifié.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement a pour objet de créer un fonds de soutien à l’économie circulaire, doté de crédits clairement identifiables.

Aujourd’hui, les moyens consacrés au tri des biodéchets, au recyclage et à la réduction des déchets sont noyés dans une ligne budgétaire trop large. Nous manquons de lisibilité et, partant, d’efficacité.

En instaurant ce fonds, nous donnerions enfin aux collectivités les moyens d’assumer leurs obligations, notamment le tri à la source, dont le coût pèse fortement sur leurs finances.

Il s’agit d’un choix cohérent, utile et indispensable à la transition écologique. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° II-681 rectifié bis.

M. Guislain Cambier. Je partage cette argumentation. Cette ligne budgétaire manque de clarté, ce qui empêche les parlementaires d’exercer leur mission de contrôle.

Nous proposons donc d’opérer un basculement de crédits pour créer un fonds consacré à l’économie circulaire. Cet instrument nous permettrait une action plus efficace pour la gestion des déchets et, plus particulièrement, le tri à la source des biodéchets, qui représente une lourde charge pour les collectivités territoriales.

Cet amendement vise donc simplement à clarifier la répartition des financements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-1604.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1573, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Comme je l’ai annoncé lors de mon intervention liminaire, cet amendement tend à enrayer l’effondrement du fonds Économie circulaire de l’Ademe.

Celui-ci a déjà subi une baisse de plus de 40 % l’an dernier, à laquelle s’ajoute une nouvelle diminution de 45,7 % cette année, alors que rien n’indique que les éco-organismes soient en mesure de prendre le relais dès à présent.

Nous avons impérativement besoin de ce fonds pour disposer du bras armé nécessaire à une stratégie de déploiement et d’essor de l’économie circulaire.

Levier concret de transformation économique et environnementale, cet outil soutient tout à la fois l’innovation, la production industrielle, l’emploi local et la réduction des déchets.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1337 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1632 rectifié est présenté par Mme Antoine, MM. Cambier, de Nicolaÿ et Dhersin, Mme Malet, M. Mizzon et Mmes O. Richard et Sollogoub.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° II-1337.

M. Michaël Weber. Dans la même logique, cet amendement tend à rétablir les crédits du fonds Économie circulaire à leur niveau de 2024.

J’ajoute que le Conseil national de l’économie circulaire (CNEC) a réaffirmé, dans une délibération du 1^er août 2025, la nécessité de préserver le financement du fonds vert et du fonds Économie circulaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° II-1632 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-1538 rectifié est présenté par M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Bourgi et Fagnen, Mme Linkenheld et MM. Pla, Tissot, Uzenat, Roiron, Michau et Cozic.

L’amendement n° II-1607 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-1538 rectifié.

M. Simon Uzenat. L’amendement n° II-1538 rectifié est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-1337. Il vise à affecter 39 millions d’euros au fonds Économie circulaire afin de garantir que celui-ci dispose de moyens suffisants pour prévenir l’accumulation des déchets.

Je précise dès à présent que l’amendement n° II-1537 rectifié, qui figure dans la même discussion commune, tend à sanctuariser 19 millions d’euros en 2026 pour l’écologie industrielle.

Dans les deux cas, le message est clair : investissons dans la prévention, car cela permet d’économiser sur le curatif, qui est toujours beaucoup plus onéreux.

J’appelle donc nos collègues à soutenir, de préférence les amendements précédents, mais a minima ceux-ci, afin que nos moyens d’action soient garantis en 2026.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-1607.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1537 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Bourgi et Fagnen, Mme Linkenheld et MM. Pla, Tissot, Uzenat, Roiron, Michau et Cozic, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avec ces amendements, nous avons l’embarras du choix : les montants proposés s’échelonnent de 19 millions à 1,2 milliard d’euros, en passant par 39 millions, 200 millions et 230 millions… Cet éventail est très large, pour des objectifs qui convergent.

Or, en matière d’économie circulaire, l’argent existe : il se trouve dans la trésorerie des éco-organismes. À l’heure actuelle, près de la moitié des sommes prélevées sur les entreprises au titre du principe du pollueur-payeur y sont stockées.

Plusieurs travaux, conduits tant par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que par la commission des finances, ont montré que la mise en œuvre de la loi Agec restait perfectible. Il convient de renforcer le contrôle sur les éco-organismes et de privilégier des actions plus efficaces pour aider les collectivités à améliorer le tri à la source, mais aussi de soutenir la recherche et le développement dans les processus de valorisation et de transformation des déchets.

En somme, il y a de l’argent, mais il est mal utilisé. Il n’est nul besoin d’en ajouter. L’État doit simplement assurer un meilleur contrôle des éco-organismes afin que cet argent dormant soit mobilisé efficacement. Les sommes que vous demandez, mes chers collègues, même les plus élevées, sont déjà là ; simplement, elles ne peuvent être utilisées à ce jour.

Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Mme la rapporteure spéciale a parfaitement résumé la situation. Si le fonds Économie circulaire a atteint 300 millions d’euros au lendemain de la crise sanitaire, c’était précisément pour créer un effet de levier. Toutefois, ces crédits publics n’ont pas vocation à être éternels : les fonds privés, ceux des pollueurs, versés aux éco-organismes, sont appelés à prendre le relais pour financer l’écoconception, le recyclage et le réemploi, plutôt que les combustibles solides de récupération (CSR).

Il est impératif de définir un modèle économique viable pour l’ensemble des filières de l’économie circulaire. C’est le sens des travaux de Mmes Lavarde et de Cidrac.

Le Gouvernement mène actuellement une action ciblée en ce sens sur deux filières REP : celle des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) et la filière textile, au sujet de laquelle je rejoins l’analyse de Mme la rapporteure spéciale : il est incompréhensible qu’un éco-organisme thésaurise plusieurs dizaines de millions d’euros. Sa vocation n’est pas d’agir de la sorte, mais de financer des actions concrètes d’écoconception, de recyclage ou de réemploi.

Enfin, la disparité des montants proposés dans ces amendements – qui aboutiraient parfois à quadrupler l’enveloppe pour atteindre 1,2 milliard d’euros – démontre la difficulté à identifier les besoins réels de financement.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, l’incurie du Gouvernement a créé un contexte particulièrement fragile, dans lequel la plupart des parties prenantes manquent aujourd’hui de visibilité. Telle est la réalité.

Si le travail avait été effectué en amont, la régulation des filières REP serait d’ores et déjà effective. La mobilisation des fonds que vous évoquez aurait dû, elle aussi, déjà être opérationnelle.

Or nous faisons face à des dysfonctionnements et à des incohérences qui justifient pleinement le rétablissement de ce fonds.

Nous soutenons pour notre part les amendements visant à le doter de 200 millions d’euros. Cette somme nous paraît suffisante pour rassurer la filière et réenclencher une dynamique économique saine. Vous avez accumulé du retard sur ce dossier ; le démarrage attendu se fait attendre. C’est pourquoi le financement de ce fonds est une nécessité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Je souscris aux explications de Mme la rapporteure spéciale, que je remercie, ainsi que M. le ministre.

Toutefois, je souhaite que ces amendements soient bien perçus comme des appels. Si l’analyse est juste, les actions concrètes font encore défaut. Or il est indispensable de soutenir les initiatives en faveur de l’économie circulaire.

Je reçois donc vos explications, monsieur le ministre, comme un engagement à travailler de concert pour définir, avec les éco-organismes, les solutions ad hoc qui permettront de dégager les fonds nécessaires dans nos territoires pour promouvoir l’économie circulaire.