Séance du 8 décembre 2025

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Chacun connaît ma détermination à réaliser des économies, mais celles-ci doivent être ciblées et documentées. Or vos propositions, mes chers collègues, s'apparentent malheureusement à un coup de rabot généralisé ; nous ignorons quelles politiques publiques seraient remises en cause par les économies que vous suggérez.

Par ailleurs, s'agissant de l'amendement n° II-1544 rectifié, mes collègues rapporteurs spéciaux chargés des crédits relatifs aux transports estiment que les contraintes pesant sur le programme 203 sont trop fortes pour qu'il puisse supporter une baisse de 100 millions d'euros.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je rejoins l'avis de Mme la rapporteure spéciale.

Certes, il est nécessaire de réaliser des économies ; vous avez raison sur ce point, messieurs les sénateurs. Toutefois, l'effort que vous proposez conduirait, par exemple, à diminuer de plus de moitié les crédits alloués à la défense de la biodiversité et des trois quarts ceux de l'action n° 07 « Pilotage, support, audit et évaluation » du programme 217. Concrètement, l'École nationale des ponts et chaussées – une excellente école, madame la rapporteure spéciale ! (Sourires.) – ne percevrait quasiment plus de subventions ; l'administration ne pourrait donc plus régler ses loyers.

Je reste à votre entière disposition pour documenter des pistes d'économies, mais la technique du rabot me paraît inadaptée.

S'agissant des transports, une coupe de 100 millions d'euros porterait directement atteinte aux infrastructures elles-mêmes.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je souhaite simplement répondre à Mme la rapporteure spéciale : nous laissons au Gouvernement le soin de déterminer sur quelles politiques les suppressions doivent porter. Il faudra bien, en effet, supprimer des actions si nous voulons réellement réaliser des économies.

Nous nous bornons à assigner un ordre de grandeur à la réduction de crédits qu'il est nécessaire de mener pour assurer le retour à l'équilibre des finances publiques ; pour le reste, nous laissons la main au Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je partage cet argument. Le Gouvernement est capable d'opérer des arbitrages.

Surtout, il y a un mammouth dans la pièce : le programme 345 « Service public de l'énergie ».

Il ne s'agit pas de trouver de petits exemples pour nous expliquer que nos propositions conduiraient à supprimer telle ou telle ligne spécifique, mais de fixer un cap. Une réduction de 500 millions d'euros sur un programme qui pèse 10 milliards d'euros ne me semble pas excessive.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1545 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1136.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1544 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-724 n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-277 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Brault, Mme de Cidrac et MM. Grand, Laménie, Levi, A. Marc et Panunzi.

L'amendement n° II-681 rectifié bis est présenté par MM. Cambier, Canévet, Delahaye et Fargeot, Mme Antoine, M. V. Louault, Mme Sollogoub et M. Duffourg.

L'amendement n° II-1604 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds économie circulaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° II-277 rectifié.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement a pour objet de créer un fonds de soutien à l'économie circulaire, doté de crédits clairement identifiables.

Aujourd'hui, les moyens consacrés au tri des biodéchets, au recyclage et à la réduction des déchets sont noyés dans une ligne budgétaire trop large. Nous manquons de lisibilité et, partant, d'efficacité.

En instaurant ce fonds, nous donnerions enfin aux collectivités les moyens d'assumer leurs obligations, notamment le tri à la source, dont le coût pèse fortement sur leurs finances.

Il s'agit d'un choix cohérent, utile et indispensable à la transition écologique. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l'amendement n° II-681 rectifié bis.

M. Guislain Cambier. Je partage cette argumentation. Cette ligne budgétaire manque de clarté, ce qui empêche les parlementaires d'exercer leur mission de contrôle.

Nous proposons donc d'opérer un basculement de crédits pour créer un fonds consacré à l'économie circulaire. Cet instrument nous permettrait une action plus efficace pour la gestion des déchets et, plus particulièrement, le tri à la source des biodéchets, qui représente une lourde charge pour les collectivités territoriales.

Cet amendement vise donc simplement à clarifier la répartition des financements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° II-1604.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1573, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Comme je l'ai annoncé lors de mon intervention liminaire, cet amendement tend à enrayer l'effondrement du fonds Économie circulaire de l'Ademe.

Celui-ci a déjà subi une baisse de plus de 40 % l'an dernier, à laquelle s'ajoute une nouvelle diminution de 45,7 % cette année, alors que rien n'indique que les éco-organismes soient en mesure de prendre le relais dès à présent.

Nous avons impérativement besoin de ce fonds pour disposer du bras armé nécessaire à une stratégie de déploiement et d'essor de l'économie circulaire.

Levier concret de transformation économique et environnementale, cet outil soutient tout à la fois l'innovation, la production industrielle, l'emploi local et la réduction des déchets.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1337 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1632 rectifié est présenté par Mme Antoine, MM. Cambier, de Nicolaÿ et Dhersin, Mme Malet, M. Mizzon et Mmes O. Richard et Sollogoub.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-1337.

M. Michaël Weber. Dans la même logique, cet amendement tend à rétablir les crédits du fonds Économie circulaire à leur niveau de 2024.

J'ajoute que le Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) a réaffirmé, dans une délibération du 1^er août 2025, la nécessité de préserver le financement du fonds vert et du fonds Économie circulaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° II-1632 rectifié.

Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1538 rectifié est présenté par M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Bourgi et Fagnen, Mme Linkenheld et MM. Pla, Tissot, Uzenat, Roiron, Michau et Cozic.

L'amendement n° II-1607 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° II-1538 rectifié.

M. Simon Uzenat. L'amendement n° II-1538 rectifié est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° II-1337. Il vise à affecter 39 millions d'euros au fonds Économie circulaire afin de garantir que celui-ci dispose de moyens suffisants pour prévenir l'accumulation des déchets.

Je précise dès à présent que l'amendement n° II-1537 rectifié, qui figure dans la même discussion commune, tend à sanctuariser 19 millions d'euros en 2026 pour l'écologie industrielle.

Dans les deux cas, le message est clair : investissons dans la prévention, car cela permet d'économiser sur le curatif, qui est toujours beaucoup plus onéreux.

J'appelle donc nos collègues à soutenir, de préférence les amendements précédents, mais a minima ceux-ci, afin que nos moyens d'action soient garantis en 2026.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° II-1607.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1537 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Bourgi et Fagnen, Mme Linkenheld et MM. Pla, Tissot, Uzenat, Roiron, Michau et Cozic, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avec ces amendements, nous avons l'embarras du choix : les montants proposés s'échelonnent de 19 millions à 1,2 milliard d'euros, en passant par 39 millions, 200 millions et 230 millions… Cet éventail est très large, pour des objectifs qui convergent.

Or, en matière d'économie circulaire, l'argent existe : il se trouve dans la trésorerie des éco-organismes. À l'heure actuelle, près de la moitié des sommes prélevées sur les entreprises au titre du principe du pollueur-payeur y sont stockées.

Plusieurs travaux, conduits tant par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable que par la commission des finances, ont montré que la mise en œuvre de la loi Agec restait perfectible. Il convient de renforcer le contrôle sur les éco-organismes et de privilégier des actions plus efficaces pour aider les collectivités à améliorer le tri à la source, mais aussi de soutenir la recherche et le développement dans les processus de valorisation et de transformation des déchets.

En somme, il y a de l'argent, mais il est mal utilisé. Il n'est nul besoin d'en ajouter. L'État doit simplement assurer un meilleur contrôle des éco-organismes afin que cet argent dormant soit mobilisé efficacement. Les sommes que vous demandez, mes chers collègues, même les plus élevées, sont déjà là ; simplement, elles ne peuvent être utilisées à ce jour.

Je demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Mme la rapporteure spéciale a parfaitement résumé la situation. Si le fonds Économie circulaire a atteint 300 millions d'euros au lendemain de la crise sanitaire, c'était précisément pour créer un effet de levier. Toutefois, ces crédits publics n'ont pas vocation à être éternels : les fonds privés, ceux des pollueurs, versés aux éco-organismes, sont appelés à prendre le relais pour financer l'écoconception, le recyclage et le réemploi, plutôt que les combustibles solides de récupération (CSR).

Il est impératif de définir un modèle économique viable pour l'ensemble des filières de l'économie circulaire. C'est le sens des travaux de Mme la rapporteure spéciale et de Mme de Cidrac.

Le Gouvernement mène actuellement une action ciblée en ce sens sur deux filières REP : celle des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) et la filière textile, au sujet de laquelle je rejoins l'analyse de Mme la rapporteure spéciale : il est incompréhensible qu'un éco-organisme thésaurise plusieurs dizaines de millions d'euros. Sa vocation n'est pas d'agir de la sorte, mais de financer des actions concrètes d'écoconception, de recyclage ou de réemploi.

Enfin, la disparité des montants proposés dans ces amendements – qui viseraient parfois à quadrupler l'enveloppe pour atteindre 1,2 milliard d'euros – démontre la difficulté à identifier les besoins réels de financement.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, l'incurie du Gouvernement a créé un contexte particulièrement fragile, dans lequel la plupart des parties prenantes manquent aujourd'hui de visibilité. Telle est la réalité.

Si le travail avait été effectué en amont, la régulation des filières REP serait d'ores et déjà effective. La mobilisation des fonds que vous évoquez aurait dû, elle aussi, déjà être opérationnelle.

Or nous faisons face à des dysfonctionnements et à des incohérences qui justifient pleinement le rétablissement de ce fonds.

Nous soutenons pour notre part les amendements visant à le doter de 200 millions d'euros. Cette somme nous paraît suffisante pour rassurer la filière et réenclencher une dynamique économique saine. Vous avez accumulé du retard sur ce dossier ; le démarrage attendu se fait attendre. C'est pourquoi le financement de ce fonds est une nécessité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Je souscris aux explications de Mme la rapporteure spéciale, que je remercie, ainsi que M. le ministre.

Toutefois, je souhaite que ces amendements soient bien perçus comme des appels. Si l'analyse est juste, les actions concrètes font encore défaut. Or il est indispensable de soutenir les initiatives en faveur de l'économie circulaire.

Je reçois donc vos explications, monsieur le ministre, comme un engagement à travailler de concert pour définir, avec les éco-organismes, les solutions ad hoc qui permettront de dégager les fonds nécessaires dans nos territoires pour promouvoir l'économie circulaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. J'estime pour ma part qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! Je conviens que, si le principe de responsabilité élargie des producteurs fonctionnait correctement, les éco-organismes financeraient la transition vers l'économie circulaire. Cela suppose toutefois que le vase communiquant entre les financements d'État, qui doivent aller en diminuant, et les sollicitations des écocontributions, qui doivent augmenter, fonctionne.

Aujourd'hui, nous assistons au net reflux des financements de l'État, alors que le modèle économique alternatif auquel vous faisiez allusion ne s'est pas véritablement déployé, monsieur le ministre.

Le fonds Économie circulaire constitue un réel levier de transformation. Il apporte un accompagnement indispensable à des projets bien concrets.

Dans notre rapport d'information sur l'application de la loi Agec, Marta de Cidrac et moi-même préconisions de régionaliser l'usage de ce fonds afin d'en améliorer l'utilité pour nos territoires.

En tout état de cause, il est bien évident qu'à terme, les écocontributions devront contribuer à transformer notre économie de manière à la rendre plus circulaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. J'appelle le Gouvernement à inciter fermement un certain nombre d'éco-organismes, en particulier dans le secteur des emballages ménagers, à contribuer plus activement au développement de l'économie circulaire et à la valorisation de l'ensemble des ressources.

Il est en effet anormal que nous continuions de nous acquitter de pénalités financières extrêmement élevées auprès de Bruxelles, alors même que des moyens considérables sont mobilisés et que les entreprises, notamment agroalimentaires, voient leurs coûts de production fortement grevés par les écocontributions. Il faut que, en contrepartie, des services soient rendus, ce qui n'est pas toujours le cas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Varaillas. L'enveloppe de 39 millions d'euros ouverte pour 2024 était spécifiquement allouée au réemploi, à la réparation et à l'allongement de la durée de vie des produits. Bien que modestes, ces crédits ont irrigué des centaines d'acteurs locaux, notamment de l'économie sociale et solidaire : les ressourceries, les ateliers de réparation, ou encore les dispositifs d'accompagnement des collectivités.

Or ces moyens ont fortement diminué en 2025. Si on ne les sanctuarise pas, le déploiement de ces initiatives innovantes risque d'être ralenti, voire abandonné. Faute de soutien financier, des associations de l'économie sociale et solidaire de mon département de la Dordogne ont dû cesser leur activité.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-277 rectifié, II-681 rectifié bis et II-1604.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1573.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1337 et II-1632 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1538 rectifié et II-1607.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1537 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1484, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à rehausser le montant des aides allouées au tri à la source des biodéchets et, ainsi, à accompagner les collectivités dans le déploiement de ce nouveau service public, dont le coût, particulièrement élevé, est estimé par l'Ademe à 10 euros par habitant.

L'État devant prendre sa part pour éviter une hausse des impôts locaux, nous proposons un soutien annuel contractualisé, simple et lisible, doté d'objectifs clairs, qui emporterait un coût de 450 millions d'euros pour 2026.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° II-1483.

Mme la présidente. J'appelle donc en discussion l'amendement n° II-1483, présenté par Mme Blatrix Contat, et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement vise à abonder 200 millions d'euros le fonds Économie circulaire afin de financer à nouveau des projets de production d'énergie issue des CSR. Ces projets pourraient être lancés immédiatement, et ils permettraient de produire une chaleur locale et décarbonée.

Tout en entendant l'argument relatif aux éco-organismes, j'estime qu'il est indispensable de soutenir dès maintenant les collectivités comme les industriels et d'abonder le fonds Économie circulaire en conséquence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Jusqu'à cette année, le fonds vert et le fonds Économie circulaire finançaient tous deux le tri à la source des biodéchets. Cette année, l'ensemble de ces financements ont été réunis au sein des crédits de l'Ademe, ce qui contribue à rendre la maquette budgétaire plus lisible.

L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° II-1484.

En ce qui concerne l'amendement n° II-1483, une étude de l'Ademe – je l'ai indiqué lors de la présentation de mon rapport de contrôle budgétaire sur ces sujets – indique que, pour ce qui est de la production de chaleur, les CSR présentent un moins bon bilan que les gaz naturels en matière d'émission de particules fines et de radiations ionisantes.