Séance du 8 décembre 2025

M. le président. L’amendement n° II-782 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-1473.

Mme Nadège Havet. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1502, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. L’an dernier, des crédits à hauteur de 10 millions d’euros ont été consacrés au rétrofit. Cette année, l’enveloppe est de seulement 2 millions d’euros, ce qui nous semble insuffisant au regard des grands avantages de ce dispositif, notamment en matière de transports urbains.

Nous souhaitons donc porter cette enveloppe à 6 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-1503, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement de repli vise à porter l’enveloppe consacrée au dispositif de rétrofit à 4 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est vrai qu’il y a eu, l’année dernière, une ouverture de crédits pour le rétrofit à hauteur de 10 millions d’euros, mais cela ne signifie pas que les crédits ont été consommés à cette hauteur : la consommation, à ce titre, a été inférieure l’année dernière à 1,5 million d’euros et rien ne laisse présager que nous allons connaître un boom des demandes de rétrofit en 2026… D’ailleurs, personne ne m’a parlé de ce sujet, alors même que j’ai auditionné de nombreux représentants du secteur de l’automobile.

Quand bien même l’enveloppe de 2 millions d’euros serait entièrement consommée, il serait possible, en gestion, d’assurer des ajustements au sein du programme 174 afin de prévoir des crédits à hauteur de 2,1 millions ou 2,3 millions d’euros.

Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Tout d’abord, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, du soutien que vous apportez à ce levier efficace de réduction des émissions des véhicules.

Pour autant, je rejoins Mme le rapporteur spécial, et je vais vous donner quelques chiffres à l’appui de cet avis : 620 000 euros de crédits ont été exécutés en 2024, puis 1,2 million d’euros en 2025, et 2 millions d’euros le seront, selon les prévisions, en 2026.

Ce montant de 2 millions d’euros a été calibré en fonction des besoins estimés, pour l’année prochaine, au travers des projections faites en 2025. Il n’y a donc pas lieu d’ouvrir de nouveaux crédits. Sinon, nous nous retrouverions dans la situation évoquée par Mme le rapporteur spécial : les crédits ouverts n’étant pas tous consommés, on finirait par les geler en cours d’année après avoir réduit des fonctions support potentiellement utiles.

Il ne me semble pas de bonne politique d’augmenter ces crédits ab initio. Si le dispositif devait encore monter en puissance en 2026, nous pourrions procéder à un ajustement en cours d’année, précisément parce qu’il s’agit pour le Gouvernement d’une politique prioritaire.

Je demande le retrait de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Genet, l’amendement n° II-1212 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. J’entends les arguments de Mme le rapporteur spécial et de M. le ministre.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, une progression de l’exécution des crédits de 620 000 euros à 1,2 million d’euros. On peut donc escompter un montant de 2,4 millions d’euros en 2026, auquel cas l’enveloppe de 2 millions d’euros ne suffirait pas. Mais puisque vous avez pris l’engagement devant la Haute Assemblée de faire, le cas échéant, des ajustements au sein de l’enveloppe globale de 93 millions d’euros, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1212 rectifié est retiré.

Monsieur Dhersin, l’amendement n° II-149 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Dhersin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-149 rectifié est retiré.

Madame Havet, l’amendement n° II-1473 est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1473 est retiré.

Monsieur Roiron, les amendements n^os II-1502 et II-1503 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Pierre-Alain Roiron. Nous comptons sur M. le ministre pour ajouter, le cas échéant, des crédits supplémentaires au cours de l’année. Pour l’heure, nous retirons ces amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-1502 et II-1503 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1570, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement des projets de services express régionaux métropolitains

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Je regrette que nous abordions la question des services express régionaux métropolitains (Serm) en l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot…

La loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, dite loi Zulesi, a bénéficié d’un apport significatif du Sénat, lequel avait prévu la tenue d’une conférence de financement que nous estimions nécessaire, voire indispensable, au déploiement des Serm.

Cette conférence, prévue en 2024, a tout compte fait été décalée en 2025, prenant le nom d’Ambition France Transports. Or les trente-quatre territoires volontaires pour relever ce défi sont restés sur leur faim : en dehors de la phase d’étude, c’est le flou, l’inconnu !

Tout ne peut pas être résolu par la simple coopération entre les régions concernées et leurs territoires volontaires, ou par des partenariats public-privé (PPP). En votant dès maintenant cet engagement significatif de l’État, nous donnerions le signal d’une volonté nationale au service de cette ambition.

M. le président. L’amendement n° II-1601, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est urgent de financer les Serm, ces projets d’envergure annoncés par le Gouvernement et souvent présentés comme les futurs RER des grandes agglomérations.

Les Serm sont bien plus que cela. Il s’agit d’un outil essentiel pour offrir une solution de substitution fiable à la voiture, désenclaver les territoires et répondre à l’urgence climatique.

Pourtant, les moyens prévus aujourd’hui sont très loin des besoins. Les contrats de plan État-région (CPER) n’y consacrent que 2,66 milliards d’euros, dont 900 millions d’euros seulement proviennent de l’État, alors que toutes les estimations convergent : il faudra au moins de 15 milliards à 20 milliards d’euros pour déployer ces réseaux, et jusqu’à 40 milliards d’euros d’ici à 2035, selon les acteurs du secteur.

Nous proposons donc 700 millions d’euros de crédits supplémentaires pour sécuriser l’amorçage des Serm et permettre un véritable passage à l’échelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Les montants prévus par les auteurs de ces amendements sont extrêmement significatifs. Des crédits d’une telle hauteur sont incompatibles avec notre situation financière actuelle et, en toute hypothèse, ils ne pourraient pas être consommés en 2026. La plupart des projets n’en sont qu’à leurs débuts et les phases d’études sont déjà financées.

Les auteurs de ces amendements le soulignent avec raison, le financement des travaux et l’exploitation des Serm sont un véritable sujet. Mais nous n’en sommes pas là !

Enfin, je rappelle que lors de l’examen des recettes nous avons tout de même voté 100 millions d’euros de crédits en faveur des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et que, l’année dernière, nous avions adopté la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR).

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Philippe Tabarot.

Le Gouvernement est très attaché aux Serm. Depuis l’adoption de la loi dite Zulesi, vingt-six territoires ont été labellisés, et ces projets font actuellement l’objet d’études de préfiguration, avec des crédits inscrits dans les CPER.

L’État est évidemment partie prenante, à hauteur de 900 millions d’euros. Mais, comme l’a rappelé Mme la rapporteure spéciale, nous n’en sommes pas encore au stade du calibrage des besoins ou des leviers à activer.

Si ces amendements devaient être adoptés, la réalisation des Serm ne progresserait pas pour autant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1570.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1601.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1485 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1498, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement a pour objet d’allouer 700 millions d’euros supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’entretien du réseau routier national non concédé (RRNNC), dont l’état est préoccupant.

Le rapport de la conférence Ambition France Transports souligne que « cet état dégradé s’explique par un sous-investissement chronique, par rapport à la trajectoire recommandée par un audit indépendant mené en 2018 sur le réseau routier national, sous-investissement qui a généré une dette grise estimée autour de 2,4 milliards d’euros par cet audit ».

Les crédits sollicités permettraient de créer, à cet égard, un effet levier qui est attendu dans tous les territoires.

M. le président. L’amendement n° II-1417, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Simon Uzenat a déjà présenté le contexte dans lequel s’inscrit cette proposition.

Il faut véritablement prendre en considération la dette grise, car nous devrons financer demain ce que nous ne finançons pas aujourd’hui.

Nous en avons pleinement conscience, des moyens ont été accordés au cours des dernières années et ils ont permis de limiter la dégradation du réseau routier. Mais si l’on ne donne pas un coup de pouce supplémentaire, la situation s’aggravera dans les prochaines années.

Cet amendement a donc pour objet d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires à l’entretien des routes du RRNNC, afin de le remettre à niveau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Je comprends l’objet de ces amendements : il s’agit de passer de la parole aux actes.

La conférence relative au financement des mobilités, Ambition France Transports, a permis de constater l’existence d’une dette grise afférente au réseau routier d’à peu près 1 milliard d’euros. Or les moyens concrets qui permettraient de résorber cette dette n’apparaissent pas dans le projet de budget.

Le ministre Philippe Tabarot nous disait tout à l’heure que les crédits consacrés aux routes étaient en augmentation de 10 %. Je ne sais pas où il a trouvé ce montant… La commission des finances, pour sa part, ne l’a pas vu.

L’amendement n° II-1498 vise à prévoir un abondement de 700 millions d’euros : cette somme ne pourrait pas être absorbée au cours de l’exercice 2026. L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° II-1417, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. En particulier, nous voulons savoir ce qu’il en est de ses engagements en faveur d’une résorption de la dette grise relative aux routes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Face à cet enjeu, que Philippe Tabarot a mis en avant lors de la conférence Ambition France Transports, le Gouvernement est totalement mobilisé.

Pour ce qui est de l’entretien du réseau routier, les crédits restent stables dans ce projet de budget, à hauteur de 300 millions d’euros. Cela représente – vous en conviendrez – un effort considérable dans un contexte budgétaire contraint.

Cette hausse va de pair avec celle des crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui passent de 690 millions à 750 millions d’euros. Là encore, l’effort est substantiel.

Je vous le confirme donc, monsieur le rapporteur spécial : nous avançons très concrètement vers une résorption progressive de la dette grise de notre réseau routier.

J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne sont pas soutenables.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Le budget destiné à l’entretien de ces routes n’augmente pas en crédits de paiement : il progresse seulement en autorisations d’engagement, et l’augmentation consentie couvre à peine l’inflation. Encore une fois, le compte n’y est pas !

Sur l’amendement n° II-1417, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1498.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1417.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1418, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet d’allouer 50 millions d’euros supplémentaires à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art de l’État relevant du réseau routier national non concédé.

Le rapport intitulé Sécurité des ponts : éviter un drame, fait en 2019 au nom de notre commission, a permis une véritable prise de conscience de l’état inquiétant des ouvrages d’art de notre pays.

Le projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances pour 2026 le confirme : la dégradation des ponts du RRNNC se poursuit. En témoigne la diminution, année après année, de l’indicateur relatif à la proportion des ouvrages d’art qui ne nécessitent pas de travaux lourds de réparation. Si nous ne réagissons pas maintenant, nous le paierons plus tard !

Cet amendement vise donc à abonder l’action n° 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de 50 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un fonds en faveur des collectivités territoriales a été abondé de 50 millions d’euros – nous en reparlerons ultérieurement –, mais rien de plus n’a été prévu pour les ponts du domaine routier non concédé.

Ces ouvrages relèvent par définition de la responsabilité de l’État. J’aimerais que le Gouvernement nous confirme qu’il n’existe pas de crédits supplémentaires pour assurer la sécurité des ponts et de ceux qui les utilisent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, je vous le confirme, les crédits alloués à l’Afit France augmentent de 60 millions d’euros, ce qui représente environ 9 % des crédits et une hausse légèrement supérieure à l’inflation.

S’agissant des ponts, l’enveloppe de 50 millions d’euros que le Sénat a votée, de mémoire, lors de l’examen de la loi de finances pour 2022 sera bien reconduite à la même hauteur, ce qui correspond aux besoins identifiés par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Heureusement que le Sénat est là !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le ministre, ce n’est pas le sujet ! Nous parlons du réseau routier national non concédé. Or les 50 millions d’euros que vous évoquez sont destinés au programme national Ponts (PNP), qui cible les collectivités territoriales et plus particulièrement les petites communes.

En l’occurrence, nous parlons des ouvrages d’art de l’État. Si une enveloppe supplémentaire n’est pas votée en leur faveur, leur dégradation s’aggravera encore. Il s’agit presque d’une subvention d’équilibre pour maintenir le réseau !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.