Séance du 8 décembre 2025

M. Jean-Pierre Corbisez. Et le Conseil d'État ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. J'ajoute, si besoin était, un argument supplémentaire aux propos de Mme la rapporteure spéciale : la loi de finances pour 2009 a mis un terme à la fiscalisation viagère, ce qui rend le dispositif équitable, eu égard notamment à l'allongement de l'espérance de vie des mineurs concernés. Il n'y a donc pas lieu de rouvrir les droits au-delà de l'âge retenu aujourd'hui pour le calcul du capital.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je ne comprends pas les arguments qui ont été exposés.

Tout d'abord, nous parlons d'un public aujourd'hui âgé, qui réclame depuis longtemps une reconnaissance dont le coût serait somme toute modique.

Ensuite, au début de cette séance, M. Lescure évoquait ces personnes qui ont contribué, il y a cinquante ans, à la reconstruction de la France ; qui, ce faisant, ont préparé l'avenir – il parlait plus précisément de l'énergie nucléaire.

Nous devons témoigner notre reconnaissance aux survivants de la période des mines, aux anciens des Charbonnages de France, en Lorraine comme dans le nord du pays ; à ceux qui ont œuvré au redressement du pays et à son essor économique.

Le rejet de ces amendements serait une grave injustice. J'appelle ceux de nos collègues qui ont voté ces dispositions l'an dernier à se mobiliser pour qu'elles soient de nouveau adoptées aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Le Conseil d'État a donné raison au syndicat des mineurs en 2009. Le problème réside dans le fait que l'ANGDM fait la sourde oreille. Nous avons besoin de cet amendement pour que l'argent versé à l'Agence permette de rembourser un certain nombre de veuves de mineurs. C'est tout simplement un acte de justice que nous vous demandons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1513, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds dédié au désenclavement des territoires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement, élaboré en concertation avec de nombreuses organisations, tend à instaurer un grand plan de désenclavement, ciblant particulièrement les territoires ruraux. Nous avons travaillé cette question au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Aujourd'hui, 70 % des Français utilisent leur véhicule seuls. Or six habitants sur dix des zones rurales et périurbaines souhaiteraient s'en passer. Il convient de leur offrir des solutions de substitution.

Tel est l'objet de ce grand plan de désenclavement, que je défends notamment avec mon collègue Olivier Jacquin. Il déploie 300 millions d'euros pour soutenir la mise en place de lignes de cars express et de covoiturage express, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Il s'agit d'une question de justice sociale, écologique et territoriale. Cette recommandation étant très largement partagée, nous comptons sur votre soutien, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Je comprends parfaitement les motivations des auteurs de cet amendement. La question des mobilités en zone rurale est très importante. C'est d'ailleurs une forme d'assignation à résidence qui fut à l'origine du mouvement des gilets jaunes. Je suis donc particulièrement sensible à ce sujet.

Toutefois, je rappelle que, dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons accordé aux AOM 100 millions d'euros supplémentaires, issus des quotas carbone, en priorité pour les zones rurales.

Cet amendement étant partiellement satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je salue la volonté du Sénat de développer des solutions de substitution à la voiture individuelle dans les zones périurbaines. Toutefois, cette prérogative relève plutôt des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de la mobilité que de l'État.

Je rappelle également que le déploiement des Serm, dont nous avons parlé, permettra de développer l'offre ferroviaire dans nos territoires.

Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je remercie M. le rapporteur spécial de ses propos. Mais, même avec 100 millions d'euros, nous sommes bien loin du compte…

Monsieur le ministre, vous renvoyez la balle aux collectivités territoriales, mais – nous l'avons déjà souligné lors de l'examen de la première partie – ces dernières font face à un mur d'investissement. Il faut le dire et le répéter, les montants dont elles disposent sont sans commune mesure avec les moyens réellement nécessaires.

Nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1513.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1592, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan Vélo 2023-2027

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Le vélo constitue l'une des mobilités les plus accessibles, les plus économiques et les plus écologiques.

Tant en milieu urbain qu'en milieu rural, les collectivités territoriales sont prêtes à investir. Les professionnels du secteur nous le rappellent sans cesse : sans financement pérenne, il n'existe pas d'infrastructures sécurisées ; et, sans infrastructures, il n'y pas d'usage possible.

En 2023, un plan Vélo de 1,25 milliard d'euros avait été annoncé. Malheureusement, en 2024, aucun des appels à projet prévus n'a été lancé. Pourtant, ce mode de transport répond à des besoins très concrets – je vous ferai grâce de l'énumération de ses nombreux avantages.

Nous proposons de créer une ligne budgétaire dotée de 250 millions d'euros afin de soutenir les collectivités territoriales et de faciliter l'accès au vélo.

M. le président. L'amendement n° II-1505, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. On pourrait dire du soutien au vélo ce que nous avons dit du fonds vert : des annonces régulières sont faites ; les collectivités territoriales conçoivent des plans pour créer des pistes cyclables sécurisées ; mais, une fois les dossiers montés, les crédits sont retirés.

Nous demandons tout simplement le rétablissement des crédits. Nous refusons cette politique faite d'annonces sans lendemain, faute de moyens nécessaires.

M. le président. L'amendement n° II-1568 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Comme l'ont souligné les orateurs précédents, le plan Vélo et marche 2023-2027 figure au rang des programmes sacrifiés, ce qui entérine le sacrifice de l'engagement de mobiliser chaque année 250 millions d'euros.

L'objectif était de doubler l'étendue du réseau pour atteindre 100 000 kilomètres d'aménagements cyclables d'ici à 2030. Or c'est essentiellement en milieu rural et dans les zones périurbaines que l'effet levier de ce plan s'avérait indispensable.

Nous avions cru que, pour 2025, l'enjeu avait été compris. François Bayrou, alors Premier ministre, avait en effet déclaré dans cet hémicycle : « Le plan Vélo sera poursuivi avec tous les moyens qui lui sont nécessaires. » Nous étions alors parvenus à sauver 50 millions d'euros.

M. le président. Concluez, mon cher collègue.

M. Jacques Fernique. Nous demandons que l'effort soit poursuivi.

M. le président. L'amendement n° II-1419, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Il convient selon nous d'augmenter de 50 millions d'euros les crédits alloués au plan Vélo. Je précise que cet amendement est présenté au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Cette enveloppe financerait plus précisément certains projets d'aménagements cyclables conçus par les AOM dans le cadre des schémas de mobilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).

Le dernier kilomètre constitue en effet le maillon essentiel. Afin d'aider les acteurs locaux, et plus particulièrement les communautés de communes, à mettre en œuvre les schémas de mobilité désormais inclus aux PLUi, ces 50 millions d'euros seraient fléchés vers l'amélioration des circulations douces et du rabattement de proximité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Les auteurs de ces amendements visent tous le même but, en proposant des montants différents – 250 millions, 100 millions et 50 millions d'euros.

Je comprends tout à fait la volonté de développer les circulations douces. Je conçois peut-être davantage encore qu'il soit toujours irritant, pour ne pas dire plus, de constater que les engagements de l'État ne sont pas tenus. (M. Pierre-Alain Roiron le confirme.)

Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable, pour une raison simple : le contexte budgétaire actuel est très contraint, et chacun reconnaît que la priorité doit être la régénération de nos infrastructures. Ce constat a été dressé tant par le Conseil d'orientation des infrastructures que par la conférence Ambition France Transports. La cohérence impose donc de continuer à privilégier la régénération, quitte à laisser quelque peu de côté les nouvelles infrastructures.

J'ajoute – c'est un point important – que ces projets relèvent des collectivités territoriales, lesquelles bénéficient à ce titre des dispositifs de droit commun. Une collectivité a toute latitude pour solliciter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), voire des crédits du fonds vert. (M. Hervé Gillé manifeste sa circonspection.) Je ne rouvrirai pas le débat sur ce dernier dispositif.

Pour ces raisons, malgré l'intérêt intellectuel que ces amendements m'inspirent, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je salue l'intérêt que votre assemblée porte au déploiement du vélo. Je rappelle que le fonds mobilités actives a permis de soutenir plus de 1 200 projets d'aménagements cyclables menés par les collectivités gestionnaires de voirie et donc d'amorcer le mouvement.

Toutefois, je rejoins M. le rapporteur spécial, il appartient aux collectivités territoriales de poursuivre cette politique, en mobilisant l'ensemble des dotations à leur disposition, notamment celles qu'il a évoquées.

Je précise que le législateur a accru les moyens des collectivités territoriales en les autorisant à lever de nouvelles ressources à l'échelon régional, dont 10 % sont redistribués aux communautés de communes.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, on peut très bien financer des Serm : si l'intermodalité n'est pas de bonne qualité, le train restera plus lent que la voiture. Dès lors, les millions d'euros déployés en sa faveur auront été mal investis.

L'intermodalité, tout comme le dernier kilomètre, constitue un enjeu essentiel. Donner un coup de pouce aux collectivités territoriales et aux communautés de communes, au titre des schémas de mobilité, est absolument indispensable pour qualifier l'intermodalité, notamment dans le cadre des projets de Serm.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1592.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1568 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1419.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Champagne ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. le président. L'amendement n° II-1569 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Muller-Bronn, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Il s'agit d'un amendement de repli tendant à reconduire la solution adoptée l'an dernier, c'est-à-dire à renforcer le fonds vert à hauteur de 50 millions d'euros.

L'objectif est de mettre en place, dans les zones moins denses un équivalent du plan Vélo.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement est satisfait, dans la mesure où nous venons de voter 50 millions d'euros pour le vélo…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. Jacques Fernique. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1569 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1504, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement tend à encourager le verdissement des flottes d'entreprises en instaurant une aide à l'achat pour l'acquisition de cycles, à assistance électrique ou non, utilisés à titre professionnel, appelés vélos-cargos professionnels.

Ces systèmes – biporteurs, triporteurs, tricycles – assurent des livraisons de qualité, mais le coût d'investissement initial d'un vélo-cargo s'élève à 15 000 euros environ. Nous proposons, à ce titre, une enveloppe dotée de 15 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, nous avons déjà rejeté un crédit d'impôt qui visait le même objectif.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1420, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à allouer 10 millions d'euros supplémentaires à l'action n° 03, « Aides à l'acquisition de véhicules propres », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », afin de rétablir le bonus vélo.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L'avis est défavorable. Les bonus portent sur les certificats d'économies d'énergie (C2E). Le cas échéant, un élargissement au vélo pourra être assuré par voie réglementaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1436, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.