Séance du 9 décembre 2025

M. Robert Wienie Xowie. L'AEFE subit sa sixième baisse de crédits consécutive depuis 2018, soit une diminution de 25 millions d'euros en 2026, alors qu'on lui demande de doubler ses effectifs d'ici à 2030. C'est une injonction contradictoire et intenable.

Le déficit structurel oblige les établissements à augmenter les frais de scolarité, ce qui exclut les familles modestes et dégrade l'attractivité du réseau, qui forme pourtant des élites pour comprendre le monde de demain. Les 10 millions d'euros supplémentaires que nous souhaitons allouer au budget de l'AEFE, par cet amendement, permettraient de stopper l'hémorragie budgétaire, d'éviter une nouvelle hausse des frais et de sécuriser le fonctionnement d'un réseau de 400 000 élèves dans 615 établissements.

L'AEFE est un pilier de l'influence française, au même titre que nos ambassades. Je vous appelle à voter cet amendement ; je sais que sur d'autres travées, y compris celles de la majorité, des inquiétudes demeurent sur l'avenir de l'AEFE.

M. le président. L'amendement n° II-1759 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur la question particulière des pensions civiles dont la charge grève le budget de l'AEFE, comme celui de plusieurs opérateurs de l'État, à cause d'une norme comptable qui est en réalité un artifice.

Monsieur le ministre, je souhaite une fois de plus vous alerter sur cette question, car l'enjeu est celui de la soutenabilité du budget de l'Agence. Nous n'avons pas trouvé de réponse sur le point particulier de la charge des pensions civiles parmi les mesures que vous nous avez présentées en discussion générale.

M. le président. L'amendement n° II-1902, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Le réseau de l'enseignement français à l'étranger traverse une crise sociale sans précédent. En un an seulement, 2 296 élèves français ont perdu leur bourse scolaire, soit une chute de plus de 10 %, tandis que le budget des bourses diminue encore de 4,9 millions d'euros.

Par cet amendement, nous voulons revenir sur cet état de fait. Monsieur le ministre, vous transformez l'enseignement français à l'étranger en un système élitiste réservé aux familles aisées. Comment atteindre l'objectif de 800 000 élèves fixé par le Cap 2030 en excluant massivement les enfants des familles modestes ? En abondant le budget de l'AEFE de 6 millions d'euros supplémentaires, nous pourrions réintégrer les 2 296 élèves exclus, revaloriser les bourses de 7,5 % pour compenser l'inflation et créer une bourse intermédiaire pour les classes moyennes inférieures.

Tel est l'objet de cet amendement républicain d'égalité des chances et d'accès à l'éducation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il est logique que les amendements visant à rétablir totalement ou partiellement les crédits de l'AEFE soient nombreux, compte tenu de la diminution de son budget dans ce PLF.

Néanmoins, certaines questions ont cours depuis longtemps, comme celle des pensions civiles. En outre, les opérateurs de l'État sont tous mis à contribution dans ce PLF. Enfin, il existe d'autres pistes, que le ministre a évoquées dans la discussion générale, pour prendre en compte cette réduction des crédits et voir dans quelle mesure elle est soutenable.

Dans la suite de l'examen des amendements, nous pourrons aussi avancer sur la question des bourses scolaires.

Mes chers collègues, même si vos amendements diffèrent beaucoup dans les montants, qui vont de 6 millions à 186 millions d'euros, la commission des finances a émis un avis défavorable sur chacun d'ente eux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, nous sommes très attachés à l'Agence et à son réseau. La situation budgétaire ne fait qu'accélérer une réforme qui devait, de toute manière, être engagée : indépendamment de la baisse conjoncturelle de la dotation, un fossé structurel se creusait déjà entre les ressources de l'Agence et ses besoins.

Nous nous sommes emparés du sujet avec tout le sérieux et toute l'attention qu'il mérite pour que le réseau puisse, à l'avenir, se projeter dans les meilleures conditions vers un double objectif, ou une double mission : scolariser les élèves français, c'est-à-dire les enfants de nos compatriotes, et contribuer au rayonnement de notre pays partout dans le monde.

Je souscris aux arguments que le rapporteur spécial a opposé à vos amendements. J'ajouterai que vous proposez très souvent d'aller puiser dans le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », pour abonder la dotation de l'AEFE, ce qui nous conduirait à faire un certain nombre de sacrifices que je ne suis pas prêt, pour ma part, à assumer.

M. Didier Marie. Il suffirait de lever le gage !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Si je pouvais lever le gage, monsieur le sénateur, je ne vous aurais pas présenté des mesures d'économies comme celles dont nous discutons !

Nous devons faire face à une situation des finances publiques qui nous impose de faire des économies, en tout cas dans la perspective de préserver la capacité de la France à se défendre à l'étranger. Sous le plafond qui nous a été donné, nous avons tenté de faire le maximum pour défendre l'intérêt des Françaises et des Français.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre.

Permettez-moi de revenir un instant sur certains propos qui ont été tenus au sujet des pensions civiles de l'AEFE.

Pour rappel, les pensions civiles correspondent aux cotisations de retraite des agents. En 2009, j'étais membre du conseil d'administration de l'AEFE quand le président Sarkozy, avec le soutien de Bercy, avait décidé de transférer 120 millions d'euros du budget de l'État vers l'AEFE pour financer ces cotisations. En revanche, l'agence s'engageait à gérer les pensions pour le futur. Car là est l'enjeu : c'est à l'AEFE de trouver les moyens de régler les cotisations de retraite de ses employés.

Proposer, comme l'ont fait plusieurs de nos collègues en présentant leurs amendements, de faire de nouveau peser la charge de ces pensions civiles sur le budget de l'État, me semble totalement inaudible. Cela reviendrait à dire que les employés de l'AEFE ne cotisent plus pour leur retraite !

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Olivier Cadic. Personne ne peut demander à percevoir une pension sans cotiser par ailleurs !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1939.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1936.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1757 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1793 et II-1937.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1758 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1901.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1759 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1902.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1874, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1903, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. La France accueille environ 400 000 étudiants étrangers en moyenne chaque année, mais seuls 6 % à 7,5 % d'entre eux bénéficient de bourses publiques, contre 15 % en Allemagne et 10 % au Royaume-Uni. Nous sommes en train de perdre la bataille de l'influence face à des investissements chinois et allemands pléthoriques, qui s'élèvent respectivement à 1 milliard d'euros et 500 millions d'euros par an.

Du côté des mobilités sortantes, 15 % seulement de nos étudiants vont étudier à l'étranger, contre 30 % à 40 % des étudiants en Allemagne, ce qui constitue un handicap en matière de compétitivité.

Les 3,5 millions d'euros supplémentaires que nous réclamons permettraient de créer 240 nouvelles bourses, prioritairement à destination des étudiants d'Afrique francophone, de financer un complément Erasmus+ de 200 euros par mois pour 830 étudiants boursiers français, ainsi que l'équivalent de 50 bourses en faveur de brillants étudiants d'Afrique. Il s'agit d'un investissement durable dans nos réseaux d'influence.

Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1069 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne, Duranton et Schillinger, M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. La stratégie Bienvenue en France prévoit le doublement du nombre des bourses d'études d'ici à 2027 pour accueillir 500 000 étudiants internationaux.

Cet amendement de ma collègue Samantha Cazebonne a pour objet d'utiliser intelligemment ces crédits. Il s'agit de créer des bourses destinées aux anciens étudiants internationaux de notre réseau d'enseignement français à l'étranger qui souhaiteraient suivre une formation d'enseignant, afin d'œuvrer, à terme, dans ce même réseau.

Cette mesure répond à un triple objectif : recruter des personnels de droit local qui connaissent parfaitement le réseau ; dynamiser le réseau des anciens élèves, lesquels ne se tournent pas suffisamment vers la France après leurs études ; renforcer notre enseignement français à l'étranger.

C'est un cercle vertueux au service du rayonnement de la France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-1874 et II-1069 rectifié visent à abonder l'enveloppe des bourses au profit de la mobilité étudiante.

Afin de contribuer à l'indispensable effort de redressement des comptes publics, la commission des finances est défavorable au premier, l'amendement n° II-1874, qui tend à majorer ces crédits de 15 millions d'euros.

Elle demande en outre le retrait du second, l'amendement n° II-1069 rectifié, qui a pour objet la création d'une enveloppe de 2 millions d'euros pour financer les bourses destinées aux anciens étudiants internationaux. À défaut, elle y sera défavorable.

Enfin, la commission demande également le retrait de l'amendement n° II-1903 ; à défaut, elle émettra également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1874.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1903.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1069 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1792, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement concerne les bourses scolaires.

Le modèle éducatif français est un modèle de mixité sociale. Cette mixité s'incarne dans le budget des bourses scolaires à destination de nos compatriotes qui souhaitent scolariser leurs enfants dans les établissements hors de France. Un tel dispositif est tout à l'honneur de notre pays et fait sa force.

Toutefois, le nombre des bourses a tendance à diminuer et celles-ci ne sont pas forcément accessibles aux personnes qui en ont besoin. Du reste, quand une bourse ne représente que 10 % à 20% de frais de scolarité qui peuvent atteindre 15 000 ou 20 000 euros, elle ne permet pas aux parents de scolariser leurs enfants.

C'est pourquoi nous proposons une réforme qui permettrait d'élargir le bénéfice des bourses scolaires à des personnes issues de la classe moyenne qui n'y sont pas éligibles aujourd'hui. Cet amendement vise donc à rétablir les crédits consacrés aux bourses scolaires au niveau auquel ils avaient été fixés dans la loi de finances initiale pour 2024, ce qui représente un abondement de 13,5 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1934, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Par cet amendement, nous demandons nous aussi le rétablissement des crédits des bourses scolaires, mais cette fois-ci au niveau auquel ils avaient été définis dans la loi de finances initiale pour 2025.

Le Gouvernement justifie la baisse de cette dotation par la diminution de 10 % du nombre de boursiers. Mais, en réalité, il faut inverser le raisonnement : c'est parce qu'il y a moins d'aides publiques, parce que les frais de scolarité augmentent, parce que la charge qui pèse sur les familles s'accroît qu'il y a moins de boursiers in fine.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1756 rectifié est présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj.

L'amendement n° II-1783 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° II-1756 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement a aussi pour objet de rétablir les crédits alloués aux bourses scolaires pour les élèves du réseau d'enseignement français à l'étranger.

Comme cela a été dit, le nombre de boursiers a diminué au cours des dernières années. Les causes en sont multiples : la hausse du reste à charge ; la complexité administrative des dossiers à monter ; les visites à domicile qui peuvent parfois être intrusives.

Il s'agit d'une logique non pas de guichet, mais d'enveloppe. Ainsi, lorsque l'on diminue le nombre de bourses scolaires, on pousse les commissions d'attribution à ajuster un certain nombre de paramètres, comme ceux du nombre de bénéficiaires, des quotités attribuées et, donc, du reste à charge. Et cela se fait évidemment au détriment des familles aux revenus modestes et des classes moyennes.

Aussi, cet amendement vise à abonder de 4,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le budget des bourses scolaires.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais que la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est en train de mener une étude sur les causes de la diminution du nombre de boursiers. Sauriez-vous quand les résultats de cette étude doivent paraître ?

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° II-1783.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, nous demandons non pas des crédits supplémentaires, mais ni plus ni moins que le rétablissement du budget des bourses scolaires de l'année 2025. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 4,9 millions d'euros de ces crédits, qui vient s'ajouter à la réduction de 6,2 % de l'enveloppe déjà enregistrée l'an passé.

La situation risque de s'aggraver à la suite des récentes annonces de l'administration, que vous venez d'ailleurs de nous confirmer : il est prévu que les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés prennent en charge une part substantielle du financement du personnel détaché. Ces établissements n'auront donc pas d'autre choix que de répercuter ces coûts supplémentaires sur les familles.

Autrement dit, cette réforme se traduira mécaniquement par une augmentation des frais de scolarité, qui sont estimés à environ 400 euros par élève et par an.

Nous redoutons que de nombreux élèves, qui ne sont actuellement pas boursiers, entrent dans le système des bourses, alors même que le montant de l'enveloppe affectée à celles-ci continue de diminuer et ne permettra pas de couvrir ces nouveaux besoins. Il serait profondément injuste que les élèves et les familles paient le prix de cet arbitrage budgétaire.

M. le président. L'amendement n° II-1068 rectifié, présenté par Mmes Cazebonne et Duranton, M. Lemoyne, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces cinq amendements en discussion commune visent à augmenter le montant des bourses scolaires.

Comme cela a été indiqué, la baisse enregistrée cette année s'ajoute à celle de l'année dernière et se cumule avec la diminution de la subvention à l'AEFE. Certes, les crédits sont sous-consommés et, si l'on regarde les chiffres de près, l'enveloppe peut paraître suffisante, mais n'est-ce pas parce que l'enveloppe globale consacrée aux bourses baisse que le nombre des demandes diminue ?

Parce qu'ils traduisent une attention toute particulière portée à l'enseignement français à l'étranger, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os II-1756 rectifié et II-1783 (Marques d'approbation sur les travées du groupe SER.), j'évoquerais même un avis de sagesse « bienveillante », si ma collègue rapporteur spécial m'autorise à employer cette expression…

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Il s'agit d'un avis de sagesse tout court !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. En revanche, la commission sera défavorable aux amendements n^os II-1792, II-1934 et II-1068 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. La baisse du nombre des boursiers est un sujet très important, dont il faut que nous comprenions les tenants et les aboutissants. Une étude est en cours sur le sujet, sur le fondement d'une analyse qui a été demandée au conseil consulaire des bourses scolaires.

D'après de premiers résultats, cette baisse n'est pas observée partout. Ainsi, on constate une hausse du nombre de boursiers dans un tiers des circonscriptions. Il y a sans doute des facteurs explicatifs différents selon les circonscriptions ; cela peut être lié, par exemple, au choix des familles de choisir un établissement du réseau d'enseignement local ou international hors AEFE.

Madame la sénatrice Briante Guillemont, un travail est effectivement en cours dans le cadre de la Commission nationale des bourses (CNB) sur les critères à retenir : seuil de patrimoine ; indice de parité de pouvoir d'achat ; prise en compte des plans d'épargne retraite obligatoire. La prochaine réunion de la CNB aura lieu les 16 et 17 décembre prochain, réunion au cours de laquelle les premières conclusions de l'étude seront présentées.

Je comprends bien l'idée qui sous-tend ces amendements : leurs auteurs suggèrent que, si l'AEFE doit solliciter des recettes supplémentaires auprès des établissements – établissements en gestion directe (EGD), établissements conventionnés, établissements partenaires –, ces derniers vont sans doute répercuter une partie de l'effort sur les frais d'écolage, ce qui aura inévitablement des conséquences pour les boursiers, sur les seuils, etc.

C'est pourquoi nous avions réfléchi à présenter, dans le cadre de cette discussion, un amendement qui allait dans le même sens que les vôtres.

Évidemment, le Gouvernement n'aurait certainement pas proposé une hausse de crédits à hauteur de 16 millions ou 17 millions d'euros, il n'aurait peut-être même pas proposé de rétablir les crédits des bourses scolaires au niveau auquel la loi de finances initiale pour 2025 les avait fixés, comme le proposent Mmes Briante Guillemont et Conway-Mouret, malgré la sous-exécution desdits crédits.

Bref, nous y avions songé, mais la discussion interministérielle n'a pas encore tout à fait abouti. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux ni vous proposer un amendement ni vous annoncer que je lèverais le gage si l'un de vos amendements était adopté.

En tout cas, l'idée de rehausser le montant de l'enveloppe consacrée aux bourses fait bien partie de la réforme telle que nous l'avons présentée aux élus des Français de l'étranger et aux syndicats. Nous sollicitons de la part des établissements un effort supplémentaire, en contrepartie des bourses. Ainsi, les économies structurelles tirées de la réforme seront réinjectées immédiatement dans les dispositifs d'aide aux étudiants. C'est ce que j'évoquais dans mon propos introductif.

En définitive, les élèves étrangers représenteront une part plus importante de boursiers, les élèves français bénéficiant de bourses en principe un peu plus généreuses.

À ce stade, je le redis, la réflexion est inachevée : je ne suis donc pas en mesure d'émettre un avis favorable sur ces amendements ni de lever le gage si l'un de ces amendements était adopté. Ainsi, si le cas se présentait, je devrais réallouer les crédits en interne, conformément à ce que vous aurez décidé, mais cela ne sera pas facile.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° II-1068 rectifié afin de le rendre identique aux amendements identiques n^os II-1756 rectifié et II-1783.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n°II-1068 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-1756 rectifié et II-1783.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer que vous n'étiez pas hostile à nos amendements. Si l'un de ces amendements est adopté, cela contribuera à vous aider dans le cadre de la négociation interministérielle. Cela montrera que vous avez le soutien du Sénat pour militer en faveur d'une réforme garantissant la hausse de l'enveloppe consacrée aux bourses scolaires.