Séance du 9 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget total de la mission est en apparence stable pour 2026. En réalité, il pérennise deux coupes budgétaires qui ne figuraient pas dans le projet de budget 2025, mais qui ont été adoptées par amendement : l'une, de 25 millions d'euros, proposée par le Gouvernement, ici même au Sénat ; l'autre, de 50 millions d'euros, proposée par Mme la rapporteure spéciale Goulet, rejetée par le Sénat, mais adoptée en commission mixte paritaire. Le projet de budget pour 2026 traduit donc, en réalité, une baisse de 75 millions d'euros.

Alors que les coupes budgétaires de 2025 ont affecté l'AEFE à hauteur de 17 millions d'euros et les bourses scolaires à hauteur de 8,5 millions d'euros, vous en proposez de nouvelles cette année, à hauteur de 25 millions d'euros pour l'AEFE et de 5 millions d'euros pour les bourses.

Monsieur le ministre, cette décision est incompréhensible, alors que l'AEFE est aujourd'hui confrontée à une crise existentielle qui menace l'avenir du réseau, en raison notamment de la non-compensation du CAS « Pensions ». Vous avez proposé vous-même des mesures, qui seront une énième rustine : la hausse des contributions imposées aux établissements et de nouveaux transferts du financement des personnels détachés vers ces mêmes établissements. Ces choix risquent de fragiliser certains établissements, d'entraîner une augmentation des frais de scolarité, d'accroître la pression sur les bourses et de provoquer un recul de la mixité sociale. Nous nous y opposerons et défendrons plusieurs amendements visant à revenir sur ce désengagement de l'État.

L'autre grande abandonnée de l'État, c'est la Caisse des Français de l'étranger : organisme de sécurité sociale de droit privé, investie d'une mission de service public, mais tenue de garantir seule son autonomie financière. À ce titre, elle ne bénéficie d'aucune taxe affectée ni d'aucun soutien de l'État, en dehors de la contribution versée au titre de la catégorie aidée. Elle ne bénéficie pas non plus d'une fraction de contribution sociale généralisée, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Il convient de rappeler que, dans le cadre de sa mission de service public, la CFE – c'est tout à son honneur – a l'obligation d'accepter tous les Français, quels que soient leur âge et leur état de santé, ce qui en fait une caisse universelle. Cette particularité rend ses équilibres financiers à la fois coûteux et fragiles, et place la CFE dans une situation de déficit structurel. C'est pourquoi nous défendrons des amendements visant à garantir un financement pérenne de sa mission de service public.

Nos amendements tendent à changer de cap budgétaire afin de garantir une véritable égalité d'accès à l'éducation, à la santé et à la culture pour nos compatriotes, où qu'ils se trouvent dans le monde. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà rassemblés pour examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », qui, comme cela vient d'être rappelé, sont stables entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026 soumis à vos suffrages. Ils sont en réalité en baisse de 243 millions d'euros, hors titre 2, si l'on prend la loi de finances initiale pour 2024 comme point de référence.

Cette tendance générale dissimule néanmoins des réductions de dépenses, la stabilité de certains éléments des trois programmes qui composent cette mission ainsi que la hausse de plusieurs postes, qui correspondent aux priorités politiques venant d'être rappelées.

Pour commencer par les réductions de dépenses, le texte que nous vous présentons concentre l'effort sur deux postes : d'une part, les contributions volontaires, diminuées d'environ 15 millions d'euros ; d'autre part, les opérateurs, en particulier l'AEFE – j'y reviendrai – et Campus France, dont nous proposons de ramener le budget consacré aux bourses de 70 millions à 56 millions d'euros.

L'AEFE poursuit une double mission : scolariser les enfants français à l'étranger et former une partie des élites des pays d'implantation. Celles-ci constituent dans tous les domaines de potentiels relais d'influence pour la France, dont un certain nombre d'exemples ont été cités par Mme la sénatrice Briante Guillemont.

Entre 1990 et 2025, le nombre d'élèves est passé de 150 000 à 400 000, parmi lesquels 121 000 Français. Cette affluence montre combien nos établissements sont plébiscités. Nous en comptons désormais 612, implantés dans 138 pays.

Mais le modèle économique de l'AEFE n'est plus adapté, de sorte qu'il ne fonctionne plus. Aujourd'hui, la priorité est donc donnée non seulement au redressement des comptes, mais aussi à la réforme en profondeur de l'opérateur. C'est dans cette perspective que nous travaillons depuis quelques mois.

Tout d'abord, des mesures d'économies permettront à l'Agence d'absorber la réduction de sa dotation de 25 millions d'euros qu'il vous est proposé d'adopter. Ces économies concerneront les services centraux de l'agence, à hauteur de plusieurs millions d'euros, avec des suppressions de postes, une baisse de la masse salariale du siège et une baisse des frais de mission. L'opérateur se mobilise également pour permettre la remontée de créances qui sont aujourd'hui bloquées à l'étranger, c'est-à-dire la récupération de sommes qui lui sont dues.

De plus, les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés apporteront une contribution complémentaire au travers d'une participation équitable et lisible, proportionnelle au nombre de personnels détachés par l'Agence dans chaque établissement. Enfin, les établissements partenaires contribueront plus justement au fonctionnement du réseau dont ils bénéficient, ce qui dégagera une recette supplémentaire, mais très modeste, en 2027.

Ensuite, ces mesures d'économies ne constituent que la première étape d'une réforme plus ambitieuse qui a pour but de rendre le modèle de fonctionnement de l'AEFE plus soutenable, en recentrant l'Agence sur son rôle de pilotage stratégique, budgétaire et financier, plutôt que sur celui d'administrateur d'établissements, grâce la réinternalisation du pilotage et de la gestion de l'enveloppe des aides à la scolarité au sein de la direction des Français de l'étranger : c'est une possibilité que nous examinerons.

L'objectif est de rendre le fonctionnement de l'AEFE et du réseau plus juste, avec un partage des coûts qui sera plus équitable et conforme à nos intérêts. La cotisation des établissements à l'AEFE dépendra directement du service rendu. La différenciation des tarifs entre les élèves français et les élèves issus de pays tiers sera systématiquement examinée. Les familles françaises les plus vulnérables seront accompagnées par l'octroi de bourses scolaires.

Enfin, nous souhaitons rendre l'AEFE et son réseau plus lisibles. Il sera mis fin progressivement aux exemptions et aux dérogations, dont chacune répond à une logique individuelle qui nuit aujourd'hui à la cohérence du réseau et à son développement sur des bases saines.

Il est vrai que la situation critique sur le plan budgétaire nous oblige à prendre certaines mesures, dont la réduction de la dotation de l'AEFE, et à inciter l'Agence à engager certaines actions. Mais, encore une fois, ce n'est que la première étape d'un processus qui, tout au long de l'année, nous conduira à placer l'Agence sur une trajectoire de redressement et de projection vers l'avenir.

Quant à Campus France, comme je le rappelais, cette année, son budget de bourses passera de 70 millions à 56 millions d'euros, ce qui entraînera une sélection plus stricte des profils et des zones géographiques.

Les économies représenteront ainsi 15 millions d'euros sur les contributions volontaires, 25 millions d'euros pour l'AEFE et 15 millions d'euros sur les bourses de Campus France.

J'en viens maintenant aux crédits maintenus, en commençant par l'effort en direction des Français de l'étranger les plus fragiles : à ce titre, l'enveloppe consacrée aux aides sociales s'élèvera à 19,6 millions d'euros.

Par ailleurs, je partage l'attachement des parlementaires, sénatrices et sénateurs, à la Caisse des Français de l'étranger, notamment à la contribution que l'État lui verse au titre de la catégorie aidée.

La réforme de la CFE reste néanmoins un préalable indispensable à toute augmentation de la subvention qui lui est versée par mon ministère, le seul à subventionner la CFE. Cette réforme doit faire l'objet d'un travail interministériel en lien avec les ministères de tutelle de la Caisse, à savoir ceux de la santé et du budget, sur la base des recommandations de la mission conjointe d'audit menée par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances afin d'assurer l'équilibre financier de long terme de la Caisse.

Enfin, ce budget comporte des éléments en hausse, qui correspondent à des priorités politiques que vous connaissez.

Il s'agit d'abord des investissements que nous voulons consentir pour armer notre pays dans la guerre informationnelle, afin d'éviter de prendre un retard trop important au moment où la menace augmente.

La deuxième priorité est la poursuite de la transformation du ministère et sa sécurisation. Celle-ci s'entend sur le plan numérique et cyber, car nous sommes l'institution la plus attaquée après l'Élysée. Mais la sécurisation vaut aussi sur le plan physique, puisqu'il s'agit de préserver nos emprises diplomatiques et consulaires. Ainsi, nous consacrerons 10 millions d'euros pour renforcer notre sécurité à la fois sur le terrain et dans l'espace numérique.

La troisième priorité est d'améliorer le service rendu aux Françaises et aux Français de l'étranger. Les crédits du programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », permettront de mener à bien les grands projets de modernisation numérique que nous avons lancés. Le service de réponse téléphonique France consulaire achève aujourd'hui, mardi 9 décembre, son déploiement mondial. Ce projet rencontre, vous le savez, un fort succès auprès des usagers, avec un taux de satisfaction de 90 %.

S'ajoute à cela l'expérimentation du renouvellement du passeport sans comparution, désormais élargie à l'Australie et à l'Espagne, en sus du Canada et du Portugal. De plus, le déploiement du registre d'état civil électronique a permis de délivrer plus de 4 millions d'actes, de manière dématérialisée, dans un délai moyen de quatre jours seulement. Enfin, le vote par internet est largement plébiscité, puisque 85 % des votants y ont eu recours lors des dernières élections législatives.

Un investissement de 3,2 millions d'euros permettra de développer une nouvelle solution de vote et des outils de vérifiabilité, de mettre en place des tests grandeur nature et d'organiser les élections consulaires de mai 2026. La nouvelle solution de vote permettra à l'électeur de s'identifier grâce à la plateforme certifiée France Identité, ce qui facilitera le parcours de vote.

Telle est l'architecture de la mission « Action extérieure de l'État » que nous avons conçue et que nous soumettons à votre approbation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)

action extérieure de l'état

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-1109, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à dénoncer la participation de la France au fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique, un dispositif dont l'efficacité est remise en cause par la Cour des comptes européenne.

Ce fonds, censé lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière, est devenu un gouffre financier. La Cour, dans son rapport accablant de 2018, dénonçait déjà les dysfonctionnements et la mauvaise gestion de ses ressources. Pourtant, aujourd'hui, rien n'a changé et le fonds continue d'allouer des millions d'euros à des projets inefficaces ou détournés, finançant même indirectement des passeurs, comme l'a confirmé le rapport spécial de 2024 de la même Cour.

Il est scandaleux que l'argent des contribuables français continue de financer des projets absurdes, tels que la distribution de mixeurs alimentaires dans des écoles sans électricité, en Éthiopie. La Cour a également révélé que du matériel financé par ce fonds avait été détourné par des réseaux criminels et des passeurs, agissant ainsi à l'encontre des buts mêmes du programme.

La France ne peut plus cautionner ces dérives et doit refuser de financer un fonds dont l'inefficacité et le gaspillage sont avérés. Les ressources ainsi libérées doivent être réorientées vers des objectifs plus concrets et bénéfiques pour notre pays. Il est urgent de soutenir nos entreprises, de renforcer notre activité économique et diplomatique à l'international et d'assurer une meilleure gestion des fonds publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mon cher collègue, votre amendement a pour objet de dénoncer la participation de la France à la politique européenne. Or le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne relève de l'article 45 du PLF, de sorte qu'il ne peut être traité dans le cadre du présent débat.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1100, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », de la mission « Action extérieure de l'État » est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France. Son montant s'élève dans le projet de loi de finances pour 2026 à près de 2,7 milliards d'euros.

La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à la poursuite des intérêts économiques, technologiques et stratégiques d'une Europe plus intégrée et unie, indépendante et autonome. Il est intéressant de noter que le contribuable français finance l'intégration et l'unification de l'Europe, c'est-à-dire l'affaiblissement de la souveraineté française.

Plus en détail, le montant des dépenses d'intervention de l'action n° 02, « Action européenne », est de 166 millions d'euros, soit 6 millions d'euros de plus par rapport à la loi de finances pour 2025. Le projet annuel de performance détaille qu'une partie des crédits permettra d'accorder des subventions au profit d'associations, de centres de recherche et d'instituts qui favorisent les échanges sur l'Europe, tout en finançant des dispositifs pilotés par la Commission européenne.

Une partie des crédits sert à la construction de l'Europe, qui serait le premier cercle d'influence de notre pays. La réalité est bien sûr tout autre : la diplomatie communautaire et la politique étrangère européenne étouffent la voie singulière de la France à l'international.

Le présent amendement vise donc à minorer les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 55 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous proposez de diminuer d'un tiers les crédits de l'action n° 2, « Action européenne ». Or ces crédits permettent la contribution de la France au Conseil de l'Europe, à la Cour européenne des droits de l'homme et à la facilité européenne pour la paix, laquelle regroupe les principales mesures en faveur de l'assistance à l'Ukraine.

Je crains que nos positions sur le sujet ne soient pas les mêmes et je n'arriverai pas à vous convaincre. La commission a rendu un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1939, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Notre amendement est simple, mais déterminant. En effet, nous proposons une réforme structurelle majeure : extraire les charges de pensions civiles de la subvention pour charges de service public de l'AEFE et les inscrire directement à l'action n° 03, « Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d'influence », du programme 105, créé dans le cadre du PLF pour 2025 pour regrouper les dépenses de personnel de la mission « Action extérieure de l'État ».

Cette solution permettra de retirer de la subvention versée à l'AEFE une charge de personnel disproportionnée, qui a créé un déficit structurel chronique depuis 2009, notamment en raison du choix délibéré d'une subvention insuffisante versée par l'État pour couvrir les charges de service public.

De plus, elle rétablit la clarté budgétaire en séparant le financement des missions opérationnelles des charges de personnel de l'État employeur.

Enfin, elle s'inscrit dans la logique de la réforme budgétaire de 2025, que le Sénat avait soutenue, et facilite le suivi annuel des dépenses sans pénaliser les moyens de l'Agence.

J'y insiste, ce transfert budgétaire est neutre pour les finances publiques. Il n'ajoute pas de charge supplémentaire et corrige une anomalie qui dure depuis seize ans.

M. le président. L'amendement n° II-1936, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. En 2009, l'État a transféré à l'AEFE la charge des pensions civiles avec une compensation de 120 millions d'euros, soit le coût des cotisations patronales estimées à l'époque. Seize ans plus tard, cette compensation n'a toujours pas été indexée, alors que le taux de cotisation est passé de 62,14 % à 78,28 %. Le coût réel atteint aujourd'hui 186 millions d'euros, créant un écart structurel de 66 millions d'euros. Cet amendement vise donc à couvrir le coût réel de cette compensation.

Aujourd'hui, l'AEFE couvre le différentiel entre la subvention et le coût réel en prenant sur sa trésorerie, alors qu'elle devrait pouvoir assurer ses frais de fonctionnement avec cette subvention.

Pourtant, dans son rapport de 2016, la Cour des comptes recommandait déjà une compensation intégrale et pérenne. Mais à chaque conseil d'administration de l'AEFE, le Gouvernement assume ouvertement, depuis seize ans, un choix budgétaire délibéré.

Mettons fin à cette erreur. Ce sous-financement chronique a contraint l'opérateur à supprimer 500 postes depuis 2017 et à augmenter substantiellement les frais de scolarité pour faire peser la charge sur les établissements et les familles. Jusqu'à quand 'État échappera-t-il à ses responsabilités légales d'employeur ?

Nous présenterons dans la suite de l'examen du texte un amendement de repli visant à augmenter la subvention pour charges de service public de l'AEFE à son niveau de 2025.

M. le président. L'amendement n° II-1757 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Comme ma collègue, nous voulons par cet amendement revenir sur la situation financière désormais critique de l'AEFE. Nous proposons pour cela de rétablir les moyens alloués à l'opérateur à leur niveau de 2024.

Les baisses de subvention s'ajoutent à la hausse de la charge relative aux pensions civiles, qui sont en constante augmentation depuis 2009 et qui, en réalité, vont continuer d'augmenter. L'AEFE se retrouve donc en déficit structurel, avec très peu de marge de manœuvre.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, une réforme est prévue. Toutefois, nous ne pourrons la réaliser sans le réengagement de l'État. Nous proposons donc d'abonder le budget de l'AEFE à hauteur de 63,3 millions d'euros.

M. le président. Les amendements n^os II-1793 et II-1937 sont identiques.

L'amendement n° II-1793 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1937 est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° II-1793.

M. Yan Chantrel. L'AEFE semble vivre une crise existentielle, comme l'ont souligné plusieurs de mes collègues.

Monsieur le ministre, je me rappelle très bien nos débats de l'an passé : le Gouvernement prévoyait déjà une coupe de 25 millions d'euros dans le budget de l'AEFE, et vous l'aviez défendue. Alors que la rapporteure spéciale proposait de la porter à 50 millions d'euros, vous aviez répondu en substance qu'avec une coupe de 25 millions euros, vous saviez comment faire, mais pas avec une coupe de 50 millions d'euros, car le réseau serait gravement touché.

Or vous revenez cette année défendre une coupe de 25 millions d'euros supplémentaires. Je vous demande donc : comment fait-on ? Vous savez très bien que la crise que vit l'AEFE est aussi une crise de financement public, qui diminue. Le CAS « Pensions » n'est pas compensé et il faut se battre pour que le ministère de l'éducation nationale prenne en charge cette dépense pour les enseignants qui sont détachés.

C'est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la coupe de 25 millions d'euros que vous avez proposée cette année, afin que le financement reste au même niveau que l'an passé.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1937.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1758 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Il s'agit d'un amendement de repli visant à annuler la nouvelle baisse des crédits prévue pour cette année et à allouer 24,5 millions d'euros supplémentaires à l'AEFE.

M. le président. L'amendement n° II-1901, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Robert Wienie Xowie.