Séance du 9 décembre 2025

M. Yan Chantrel. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1791.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1917 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-1918 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Ces deux amendements ont été précédemment retirés.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état G.

ÉTAT G

M. le président. L'amendement n° II-1941, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Performance énergétique des logements diplomatiques

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, pour gagner du temps, je vous propose de présenter en même temps cet amendement et les quatre suivants.

M. le président. J'appelle donc en discussion les amendements n^os II-1942, II-1943, II-1944 et II-1940.

L'amendement n° II-1942, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mesure de la consommation énergétique/m², de la part d'énergies renouvelables dans la consommation et part de bâtiments certifiés sur la totalité du parc immobilier

L'amendement n° II-1943, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Part des projets avec volet énergétique, dépenses dédiées à la transition énergétique et économies d'énergie réalisées (en kWh/an)

L'amendement n° II-1944, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Impact des contributions environnementales

L'amendement n° II-1940, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa

Nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d'état civil est supérieur à 79 jours

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Mathilde Ollivier. L'amendement n° II-1940 vise à la mise en place d'un indicateur relatif au nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d'état civil est supérieur à soixante-dix-neuf jours.

Il existe déjà un indicateur, mais il s'agit d'une moyenne pour les consulats. Nous souhaitons avoir un indicateur pour savoir dans quels consulats le délai de soixante-dix-neuf jours est dépassé ; notre amendement est d'ailleurs issu d'échanges avec le service central d'état civil (SCEC). Cela permettrait de mieux adapter aussi les besoins en fonction des endroits où les délais de transcription sont très élevés du fait, par exemple, de vérifications très importantes à faire.

Les autres amendements font suite au rapport de la Cour des comptes sur la gestion immobilière du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous fassiez part de votre vision des choses concernant les adaptations en la matière.

Aujourd'hui, aucun indicateur ne mesure la performance énergétique des logements diplomatiques, qui représentent 35 % du parc et concentrent des consommations souvent supérieures de 30 % à la moyenne. Aucun projet immobilier ne systématise l'intégration de critères énergétiques, malgré les obligations légales. Et les contributions environnementales, qui représentent 3,3 % du budget et qui sont analysées par nos partenaires internationaux, par des associations et par de nombreuses organisations internationales, sont versées sans suivi de leur impact. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mme Ollivier défend cinq amendements d'un coup, mes chers collègues !

Mme Mathilde Ollivier. Je propose donc d'introduire des indicateurs précis mesurant la performance énergétique des logements, la consommation par mètre carré, la part d'énergies renouvelables, les projets avec volet énergétique et l'impact réel des contributions environnementales. Cela ne nécessite aucune dépense supplémentaire, puisque les données existent déjà, comme le rappellent les documents budgétaires et les rapports de la direction de l'immobilier du MEAE.

M. le président. J'appelle également en discussion les amendements n^os II-1763 rectifié et II-1785.

L'amendement n° II-1763 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Quotité moyenne des bourses scolaires versées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Dans le même esprit, nous proposons également de créer un nouvel indicateur, afin d'objectiver le reste à charge des familles boursières. L'idée est d'intégrer la notion de « quotité moyenne des bourses scolaires » versées par l'AEFE.

M. le président. L'amendement n° II-1785, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demande et taux de refus de certificats de nationalité française par ETPT

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans de nombreuses circonscriptions consulaires, un refus de certificat de nationalité française (CNF) peut avoir des conséquences disproportionnées : radiation du registre, exclusion de la liste électorale, voire retrait des titres d'identité ou de voyage.

Pourtant, dans de nombreux cas, ces refus reposent sur des motifs purement formels, comme l'oubli de cocher une case ou de joindre un document. Comme l'année dernière, je propose l'instauration d'un nouvel indicateur permettant de suivre l'évolution du taux de demande et du taux de refus des CNF.

Je souhaite par ailleurs apporter une précision. Dans mon intervention liminaire, j'avais annoncé que le groupe SER s'abstiendrait sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Nous espérions, manifestement à tort, que l'adoption de nos amendements permettrait d'abonder les crédits manquants du ministère. Cela n'a pas été le cas. Constatant qu'il n'y avait aucune avancée, nous avons voté contre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l'ensemble de ces amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le travail sur les indicateurs est important ; je remercie les sénateurs et sénatrices qui s'y sont penchés.

Puisque nous sommes nous-mêmes en train de réfléchir à un certain nombre d'indicateurs visant à mieux valoriser l'action du ministère, je vous propose que nous puissions échanger au premier trimestre de l'année prochaine avec les deux rapporteurs spéciaux et des représentants de chaque groupe, afin de voir comment faire évoluer la maquette.

N'agissons pas dans la précipitation, même si cette discussion a été de haute tenue, ce dont je vous remercie tous.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, s'il est regrettable que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne soit pas mieux doté en matière budgétaire, il l'est tout autant que le débat sur les crédits de cette mission, très importante pour nous, soit aussi rapide.

Chaque année, c'est la course ; nous n'avons que trois heures trente, ce qui ne laisse jamais le temps d'avoir des échanges nourris. L'unique choix qui s'offre à nous consiste soit à déposer plein d'amendements, dans une sorte de course à l'échalote, au risque de saturer le débat, soit de ne pas défendre nos positions… Je trouve cela dommage.

M. le président. Ma chère collègue, comme vous le savez, les durées d'examen des différentes missions sont fixées par la conférence des présidents. En tant que président de séance, il m'appartient de veiller au respect des décisions qui ont été prises dans ce cadre.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1941.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1942.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1943.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1944.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1940.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1763 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1785.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Avant l'article 66

M. le président. L'amendement n° II-1890, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Avant l'article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2026 et dans dix circonscriptions consulaires, le Gouvernement peut autoriser le ministère chargé des affaires étrangères à mener des actions à l'égard des Français établis hors de France en situation de perte d'autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1890.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante,

est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Lors du scrutin public n° 71, ma collègue Christine Bonfanti-Dossat souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Recherche et enseignement supérieur

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et article additionnel après l'article 78).

La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer cette présentation par un retour – hélas ! – non pas vers le futur, mais sur quelques chiffres.

En dix ans, les crédits de la mission auront augmenté de plus d'un quart. Plus précisément, au cours des cinq dernières années, la hausse des moyens consacrés à l'enseignement supérieur a atteint 2 milliards d'euros. La dépense totale de notre pays en la matière représente une proportion supérieure à celle de la moyenne de l'OCDE, mais aussi – il faut le souligner – très largement à celle de l'Italie ou encore de l'Allemagne.

Sur la seule année 2026, la version initiale du projet de loi de finances prévoit que les crédits dédiés aux établissements d'enseignement supérieur progressent de 245 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 155 millions d'euros en crédits de paiement.

Et pourtant ! Au vu des amendements dont nous allons débattre, je pense que nous pouvons nous accorder sur les difficultés de notre enseignement supérieur. L'ensemble des données que je viens d'évoquer doit, je le crois, nous conduire à nous interroger sur la pertinence du modèle de financement de notre enseignement supérieur.

En effet, la situation de nos établissements doit nous interpeller. Alors que ces derniers ont dû absorber la forte croissance du nombre d'étudiants, ils ont dû avancer une partie des coûts découlant des mesures générales de la fonction publique.

Sauf à envisager une croissance continue et exponentielle des financements accordés par l'État, avec une frustration de plus en plus grande, il semble indispensable que les universités puissent développer leurs ressources propres.

L'une des réponses, c'est la participation, notamment, des familles des étudiants les plus aisés.

Mme Mathilde Ollivier. Non ! Ce n'est pas une solution !

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. La France se caractérise en effet par des droits d'inscription à l'université extrêmement modiques.

Là encore, il suffit de nous comparer à nos voisins européens pour constater qu'un tel modèle, à l'heure de la massification de l'accès à l'enseignement supérieur – nous en connaissons la cause, et le phénomène ne date pas d'hier –, n'est plus du tout adapté. Le coût extrêmement faible de l'accès à l'enseignement supérieur en France, sans aucune prise en compte des revenus, revient à faire peser sur le budget de l'État le caractère anti-redistributif de notre système.

Pour répondre à un tel constat, votre commission des finances a adopté un amendement tendant à prévoir explicitement une exonération de frais d'inscription pour les étudiants boursiers, assortie d'une modulation des frais d'inscription selon les revenus du foyer fiscal de rattachement de l'étudiant.

Ce modèle est déjà appliqué dans des établissements publics tels que les instituts d'études politiques. Il met les familles ou les étudiants à contribution à raison de leurs facultés contributives. Il répond à une exigence à la fois de justice sociale, mais aussi de reconnaissance de la valeur du service public de l'enseignement supérieur.

Toutes les universités n'ayant évidemment pas le même profil d'étudiants, un correctif est nécessaire. Ainsi, pour corriger les inégalités entre établissements qui résulteraient de la mise en place de tels droits d'inscription modulés, mon amendement tend également à mettre en place un mécanisme de péréquation tenant compte de la proportion d'étudiants boursiers au sein de chaque université.

L'inspection générale des finances (IGF) prévoit qu'une telle modulation peut rapporter à terme environ 500 millions d'euros sur une année universitaire complète, montant qui constituera autant de marges de manœuvre pour l'État en vue d'améliorer la situation de notre enseignement supérieur.

J'en viens aux deux principales mesures qui expliquent la hausse des crédits demandés pour 2026 : d'une part, la poursuite d'une partie de la trajectoire de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) ; d'autre part, dans des proportions équivalentes, la compensation partielle du nouveau relèvement de quatre points du taux de cotisation employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions ». La hausse ne devrait être que partiellement compensée, alors que, l'année dernière, le Parlement avait obtenu une compensation intégrale. Eu égard au nombre d'amendements déposés sur ce sujet, cela fera sans doute l'objet d'un échange approfondi au cours des prochaines heures…

Les moyens consacrés à la vie étudiante diminuent de 23,7 millions d'euros entre 2025 et 2026 et l'intégralité de la baisse découle de la diminution des montants prévus en 2026 au titre des bourses sur critères sociaux. Celle-ci est liée directement à la baisse anticipée du nombre d'étudiants boursiers ; c'est donc un phénomène mécanique. Cet effectif est ainsi le plus bas constaté depuis la rentrée 2015. La proportion de boursiers parmi les étudiants est aussi à son taux le plus bas depuis 2012.

Le bilan de la première réforme des bourses sur critères sociaux est pourtant positif, les modes de calcul antérieurs étaient très obsolètes, mais ses effets se dissipent peu à peu, du fait de l'absence de réévaluation du barème d'éligibilité. En effet, la deuxième étape de cette réforme, la linéarisation du mode de calcul des bourses, a malheureusement été repoussée en raison de notre situation budgétaire. Elle ne doit cependant pas être perdue de vue, sous peine d'annuler rapidement les bénéfices de la première vague de réformes.

Au-delà de la question des bourses, les crédits affectés au réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) augmentent légèrement. Ces derniers connaissent une situation de très grande tension, tant pour la restauration que pour l'hébergement. À titre d'exemple – c'est un chiffre frappant –, le nombre de repas servis a augmenté d'un quart entre 2022 et 2024. Je pense néanmoins que cette situation a été bien comprise par le ministère.

Je laisse à présent la place aux échanges, en rappelant, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose d'adopter les crédits des programmes relatifs à l'enseignement supérieur, modifiés par ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chère Vanina Paoli-Gagin, j'appelle tout d'abord votre attention sur le fait que ce budget a un caractère spécial. En effet, au-delà des dépenses de fonctionnement, que l'on trouve dans toutes les missions budgétaires, il comporte beaucoup de dépenses d'investissement, qui nous permettent de figurer parmi les premières puissances scientifiques reconnues mondialement.

C'est à la lumière de ce constat que j'insisterai sur trois points particuliers.

En premier lieu, dans le domaine de la recherche, le texte que nous examinons – je rappelle que c'est celui du Gouvernement – n'est pas un budget d'austérité.

Si je commence par formuler cette remarque, ce n'est pas pour minimiser l'importance d'une intervention forte de la puissance publique dans le financement de la recherche. Je suis profondément attaché au fait que nos organismes publics de recherche soient suffisamment financés pour atteindre les objectifs ambitieux que nous nous fixons en matière de recherche ; je suis particulièrement attentif à la défense du métier de chercheur en France, qui constitue l'un des principaux axes de la LPR, que nous avions adoptée en 2020 et que j'avais largement soutenue.

Pour autant, il faut avoir l'honnêteté de le dire : depuis le vote de la LPR, au mois de décembre 2020, un chemin très important a été parcouru pour réarmer financièrement nos organismes de recherche. Je relève donc ici qu'entre la loi de finances initiale pour 2021 et le projet de loi de finances qui vous est proposé, le montant total des crédits du périmètre de la recherche a augmenté de plus de 1 milliard d'euros. Dans ces conditions, il ne serait pas de bonne foi de parler d'« austérité » dans la recherche.

Toutefois, les objectifs que nous avions fixés dans la loi de programmation étaient plus ambitieux encore, puisqu'ils prévoyaient une hausse de 1,6 milliard d'euros de crédits sur le programme 172 entre 2021 et 2026. Le montant proposé pour 2026 est donc en dessous de la cible, à hauteur de 6 %.

Dans un contexte de crise aiguë de nos finances publiques, le fait le plus significatif me semble donc être la préservation de la dynamique des dépenses de recherche enclenchée par la LPR, plutôt que la légère sous-exécution de cette cible fixée pour 2026.

En deuxième lieu, j'appelle votre attention sur l'impérieuse nécessité dans laquelle se trouve notre pays de faire des choix.

Bien évidemment, la France est un pays de rang mondial, à la fois sur le plan économique et sur le plan scientifique. Au mois d'octobre dernier, la remise des prix Nobel de physique et d'économie, respectivement à Michel Devoret et à Philippe Aghion, a été une nouvelle illustration de l'excellence de la recherche française.

Pour autant, j'aimerais vous poser une question faussement naïve : est-ce qu'un pays qui représente 0,8 % de la population mondiale et 2,8 % du PIB mondial peut raisonnablement espérer être simultanément la première nation mondiale dans l'intelligence artificielle, la première nation mondiale dans les technologies quantiques, la première nation mondiale dans les batteries électriques, la première nation mondiale dans les semi-conducteurs et, si possible, la première nation mondiale dans le champ des sciences humaines et sociales ?

Je dis cela non pas pour minimiser le potentiel de notre recherche, qui est immense, mais pour mettre en perspective la nécessité pour notre pays d'identifier certains domaines précis d'excellence et d'y investir en masse les sommes nécessaires pour atteindre les premiers rangs mondiaux. Le sens de ma remarque est le suivant : nous devons collectivement apprendre à faire des choix.

À ce titre, il est assez préoccupant de constater que le projet de budget pour 2026 marque un ralentissement dans le financement de la recherche dirigée dans deux secteurs stratégiques pour notre pays : l'énergie nucléaire et les études spatiales.

Dans le domaine de l'énergie nucléaire, le Gouvernement propose de réduire de 15 millions d'euros les crédits de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Cela me semble être à contretemps de la stratégie nationale de relance du nucléaire de notre pays, qui vise à maintenir en condition les réacteurs de notre parc actuel et à développer des technologies innovantes pour la prochaine génération de réacteurs, entre autres, les petits réacteurs modulaires (SMR).

Dans le domaine spatial, en dépit des annonces encourageantes faites par le Gouvernement à l'occasion de la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA), qui s'est tenue le 27 novembre dernier à Brême, le budget se situe nettement en deçà de la trajectoire prévue par la loi de programmation pour le programme 193.

Sur ce point, monsieur le ministre, j'insiste sur la nécessité que la stratégie nationale spatiale – ce n'est pas à vous que je vais l'apprendre… –, qui a été présentée au mois de novembre dernier, ne constitue pas un simple effet d'annonce. Ce qu'attendent les chercheurs, les industriels, les soldats, les météorologues ou les spécialistes des télécommunications, ce n'est pas un catalogue d'ambitions non financées ; c'est une trajectoire crédible et durable de réarmement budgétaire de notre politique spatiale.

Dans le domaine de la recherche médicale, je tiens à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de ne pas relâcher notre effort dans le domaine des maladies infectieuses émergentes.

Alors que l'exercice 2026 sera marqué par une nette réduction des financements exceptionnels accordés à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) dans le cadre du plan France 2030, nous serons attentifs aux propositions du Gouvernement pour pérenniser les projets de recherche déjà engagés.

En troisième et dernier lieu, je veux insister sur un constat que j'avais déjà formulé ici l'année dernière et qui ne s'est malheureusement pas amélioré. Il s'agit du retard inacceptable de la France en matière de captation des aides du programme Horizon Europe.

D'après les dernières données du ministère chargé de la recherche, le taux de retour, c'est-à-dire la proportion des aides du programme obtenues par les équipes de recherche françaises, était seulement de 9,5 % en 2024. C'est très en deçà du montant de la contribution française, qui atteint, je rappelle, 17,2 %.

Par conséquent, la différence entre le financement par la France des aides Horizon Europe et les aides distribuées par ce programme en France aboutit à un solde contributeur net de 783 millions d'euros.

Vu la crise de déficit public que nous traversons, aucun de nous ne peut se satisfaire que nous laissions sur la table plus d'un demi-milliard d'euros par an, en ne captant pas suffisamment les aides de ce programme.

Voici donc le sens de ma troisième remarque : avant d'envisager une hausse des dépenses de recherche, qui affecte directement le déficit du budget de l'État, la priorité doit être de mobiliser des crédits européens pour renforcer notre recherche, à coût constant pour le budget national. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)