Séance du 9 décembre 2025

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1932.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1786, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à rétablir 10 000 euros – oui, j’ai bien dit 10 000, il ne manque pas zéro – en faveur de sept centres médico-sociaux qui bénéficient d’un soutien financier et qui se trouvent majoritairement en Afrique et en Asie.

Ces établissements jouent un rôle essentiel dans la sécurité sanitaire de nos compatriotes, les structures locales étant souvent défaillantes en matière de santé. Ils permettent de préparer les patients à des évacuations sanitaires, mais également de répondre à de premières urgences.

J’en appelle à votre humanité, mes chers collègues : le dispositif que je propose a une application très concrète.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Compte tenu à la fois de la modestie du coût de la mesure envisagée et de l’importance du sujet, la commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1786.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1882, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1882.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1916 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Comme nous n’avons plus beaucoup de temps pour débattre, je vous indique par avance que je vais retirer les amendements n^os II-1917 rectifié bis et II-1918 rectifié bis. En revanche, je compte utiliser la minute à laquelle j’ai droit pour défendre le présent amendement, qui concerne les violences faites aux femmes françaises à l’étranger, d’autant que je n’ai pas encore pris la parole au cours de ce débat qui dure depuis près de trois heures.

Il est nécessaire de piloter l’ensemble des organismes qui commencent à s’intéresser au sujet en France, en parallèle de ce que le ministère déploie dans ses consulats à l’étranger.

On me répète à l’envi que le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe) ne peut pas servir à soutenir des associations qui ne sont pas établies à l’étranger. J’ai donc eu une idée. Après tout, nous parlons de sécurité des Françaises à l’étranger. (M. le ministre le conteste.) Il s’agit pourtant bien de la sécurité de nos compatriotes, monsieur le ministre. J’invite donc à la réflexion : ne pourrait-on pas essayer de trouver des moyens là où il en reste peut-être encore un peu en faveur des victimes des catastrophes non pas naturelles, mais du quotidien ?

M. le président. L’amendement n° II-1762 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Mon amendement va dans le même sens que celui de ma collègue Olivia Richard.

Les violences conjugales à l’étranger commencent à devenir un sujet de politique publique. Or ce n’est absolument pas financé.

Nous avons des associations qui sont très actives en la matière. La France a fait de la « diplomatie féministe » un axe majeur. Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué le partenariat avec Save You comme un axe stratégique.

Or cette politique publique n’est absolument pas financée par l’État aujourd’hui. Nous demandons simplement une ligne budgétaire spécifique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1916 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (Mme Olivia Richard applaudit.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-1762 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-1881, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel tend à prévoir une enveloppe pour le rapatriement sanitaire des personnes qui doivent procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Le même amendement a déjà été adopté en 2022, en 2023 et en 2024. Monsieur le ministre, lors du dernier PLF, vous vous étiez engagé à mettre en œuvre le dispositif. Malheureusement, il n’a pas survécu aux différents 49.3.

Maintenant que nous avons fait de l’IVG un droit fondamental pour les Françaises, il est temps de le rendre accessible à toutes. Or, selon les pays de résidence, cet accès dans des conditions sécurisées n’est pas toujours légal ou possible. Vingt-quatre États interdisent complètement l’IVG. Près de 40 % des femmes en âge de procréer, soit 700 millions de personnes, résideraient dans des pays où la législation sur l’avortement est restrictive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L’an dernier, la commission avait sollicité le Gouvernement sur le sujet, qui avait émis un avis défavorable.

Par conséquent, cette année, nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1881.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1791, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1791.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1917 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-1918 rectifié bis, présenté par Mme O. Richard, M. Cadic, Mme Billon, MM. Dhersin, Laugier, Longeot et Parigi et Mmes Sollogoub et Vérien, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Ces deux amendements ont été précédemment retirés.

Vote sur les crédits de la mission

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-1941, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Performance énergétique des logements diplomatiques

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, pour gagner du temps, je vous propose de présenter en même temps cet amendement et les quatre suivants.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os II-1942, II-1943, II-1944 et II-1940.

L’amendement n° II-1942, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mesure de la consommation énergétique/m², de la part d’énergies renouvelables dans la consommation et part de bâtiments certifiés sur la totalité du parc immobilier

L’amendement n° II-1943, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Part des projets avec volet énergétique, dépenses dédiées à la transition énergétique et économies d’énergie réalisées (en kWh/an)

L’amendement n° II-1944, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Impact des contributions environnementales

L’amendement n° II-1940, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa

Nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 79 jours

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Mathilde Ollivier. L’amendement n° II-1940 vise à la mise en place d’un indicateur relatif au nombre de consulats dans lesquels le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à soixante-dix-neuf jours.

Il existe déjà un indicateur, mais il s’agit d’une moyenne pour les consulats. Nous souhaitons avoir un indicateur pour savoir dans quels consulats le délai de soixante-dix-neuf jours est dépassé ; notre amendement est d’ailleurs issu d’échanges avec le service central d’état civil (SCEC). Cela permettrait de mieux adapter aussi les besoins en fonction des endroits où les délais de transcription sont très élevés du fait, par exemple, de vérifications très importantes à faire.

Les autres amendements font suite au rapport de la Cour des comptes sur la gestion immobilière du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous fassiez part de votre vision des choses concernant les adaptations en la matière.

Aujourd’hui, aucun indicateur ne mesure la performance énergétique des logements diplomatiques, qui représentent 35 % du parc et concentrent des consommations souvent supérieures de 30 % à la moyenne. Aucun projet immobilier ne systématise l’intégration de critères énergétiques, malgré les obligations légales. Et les contributions environnementales, qui représentent 3,3 % du budget et qui sont analysées par nos partenaires internationaux, par des associations et par de nombreuses organisations internationales, sont versées sans suivi de leur impact. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mme Ollivier défend cinq amendements d’un coup, mes chers collègues !

Mme Mathilde Ollivier. Je propose donc d’introduire des indicateurs précis mesurant la performance énergétique des logements, la consommation par mètre carré, la part d’énergies renouvelables, les projets avec volet énergétique et l’impact réel des contributions environnementales. Cela ne nécessite aucune dépense supplémentaire, puisque les données existent déjà, comme le rappellent les documents budgétaires et les rapports de la direction de l’immobilier du MEAE.

M. le président. J’appelle également en discussion les amendements n^os II-1763 rectifié et II-1785.

L’amendement n° II-1763 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Quotité moyenne des bourses scolaires versées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Dans le même esprit, nous proposons également de créer un nouvel indicateur, afin d’objectiver le reste à charge des familles boursières. L’idée est d’intégrer la notion de « quotité moyenne des bourses scolaires » versées par l’AEFE.

M. le président. L’amendement n° II-1785, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demande et taux de refus de certificats de nationalité française par ETPT

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Dans de nombreuses circonscriptions consulaires, un refus de certificat de nationalité française (CNF) peut avoir des conséquences disproportionnées : radiation du registre, exclusion de la liste électorale, voire retrait des titres d’identité ou de voyage.

Pourtant, dans de nombreux cas, ces refus reposent sur des motifs purement formels, comme l’oubli de cocher une case ou de joindre un document. Comme l’année dernière, je propose l’instauration d’un nouvel indicateur permettant de suivre l’évolution du taux de demande et du taux de refus des CNF.

Je souhaite par ailleurs apporter une précision. Dans mon intervention liminaire, j’avais annoncé que le groupe SER s’abstiendrait sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». Nous espérions, manifestement à tort, que l’adoption de nos amendements permettrait d’abonder les crédits manquants du ministère. Cela n’a pas été le cas. Constatant qu’il n’y avait aucune avancée, nous avons voté contre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le travail sur les indicateurs est important ; je remercie les sénateurs et sénatrices qui s’y sont penchés.

Puisque nous sommes nous-mêmes en train de réfléchir à un certain nombre d’indicateurs visant à mieux valoriser l’action du ministère, je vous propose que nous puissions échanger au premier trimestre de l’année prochaine avec les deux rapporteurs spéciaux et des représentants de chaque groupe, afin de voir comment faire évoluer la maquette.

N’agissons pas dans la précipitation, même si cette discussion a été de haute tenue, ce dont je vous remercie tous.

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Monsieur le président, s’il est regrettable que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne soit pas mieux doté en matière budgétaire, il l’est tout autant que le débat sur les crédits de cette mission, très importante pour nous, soit aussi rapide.

Chaque année, c’est la course ; nous n’avons que trois heures trente, ce qui ne laisse jamais le temps d’avoir des échanges nourris. L’unique choix qui s’offre à nous consiste soit à déposer plein d’amendements, dans une sorte de course à l’échalote, au risque de saturer le débat, soit de ne pas défendre nos positions… Je trouve cela dommage.

M. le président. Ma chère collègue, comme vous le savez, les durées d’examen des différentes missions sont fixées par la conférence des présidents. En tant que président de séance, il m’appartient de veiller au respect des décisions qui ont été prises dans ce cadre.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1941.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1942.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1943.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1944.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1940.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1763 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1785.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Avant l’article 66

M. le président. L’amendement n° II-1890, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Avant l’article 66

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026 et dans dix circonscriptions consulaires, le Gouvernement peut autoriser le ministère chargé des affaires étrangères à mener des actions à l’égard des Français établis hors de France en situation de perte d’autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1890.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quinze, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)