Séance du 9 décembre 2025

M. le président. L’amendement n° II-1899, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces amendements tendent à anticiper une décision qu’il appartient au Gouvernement de prendre.

La commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1661.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1899.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-827 rectifié est présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1898 est présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° II-827 rectifié.

M. Akli Mellouli. L’Organisation des Nations unies est le principal garant du droit international et du règlement pacifique des différends. Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits, la montée des tensions géopolitiques et la remise en cause croissante des normes internationales, réduire notre contribution à l’ONU reviendrait à affaiblir l’un des rares cadres capables de faire régner la paix et l’égalité entre les États.

Aussi, cet amendement vise à rétablir la contribution française à l’ONU au niveau prévu en loi de finances pour 2024 en augmentant de 17,3 millions d’euros les crédits y afférents. Si nous réduisons notre contribution, nous enverrons un mauvais signal quant à l’attachement de la France au droit international, à la défense des droits humains et au rôle des Nations unies pour préserver la paix.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous prélevons ces crédits sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Dans la mesure où nous ne souhaitons évidemment pas fragiliser notre influence à l’international, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° II-1898.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mes chers collègues, comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire, la baisse de la contribution de la France à l’ONU ne relève pas d’une volonté du Gouvernement. Elle s’explique simplement par le recul de la part de la France dans le revenu national brut mondial.

M. Didier Marie. C’est donc la Chine qui va payer !

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-827 rectifié et II-1898.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-826 rectifié, présenté par MM. Mellouli et Gontard, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Dans le contexte actuel, marqué par une explosion du travail précaire, la montée des violations des droits fondamentaux, le changement climatique, les transformations du monde du travail, et l’essor de plateformes mondiales souvent peu régulées, le rôle de l’Organisation internationale du travail (OIT) est plus crucial que jamais.

En effet, cette instance reste l’un des rares espaces où États, employeurs et travailleurs élaborent ensemble des règles communes.

Aussi, cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’OIT, que le PLF 2026 prévoit de diminuer de 3 millions d’euros, en abondant de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Comme précédemment, les crédits sont prélevés sur le programme 185, mais nous n’avons aucunement l’intention de diminuer le budget de la diplomatie culturelle, qui est indispensable au rayonnement de la France. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Il s’agit d’une contribution obligatoire, dont le calcul ne dépend pas du Gouvernement.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-826 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-828 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à rétablir la contribution française à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui est en baisse de 1,15 million d’euros dans le PLF 2026.

En effet, l’AIEA joue un rôle absolument essentiel pour la sécurité mondiale. Elle garantit la sûreté du nucléaire civil et contrôle le respect des engagements de non-prolifération.

Dans un contexte marqué par la multiplication des conflits armés, le réarmement global et les tensions croissantes autour des installations nucléaires en Ukraine comme au Moyen-Orient, le travail de cette agence internationale est plus que jamais indispensable pour prévenir les risques et maintenir un cadre international de confiance.

Cet amendement vise donc à abonder de 1 151 439 euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde. Là encore, nous appelons le Gouvernement à lever le gage afin d’assurer une contribution française à la hauteur des enjeux de sécurité et de paix.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-828 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1781, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. En 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs. Par deux fois, le Sénat a exprimé sa volonté de doter ce fonds d’urgence ; et, par deux fois, son vote n’a pas été suivi d’effets.

Les dispositions de cet amendement s’inscrivent donc en cohérence avec les votes répétés de la Haute Assemblée. Face à ces situations d’urgence, nous ne pouvons plus nous contenter d’outils improvisés ou de dispositifs détournés de leur mission première. Il nous faut un instrument clair, identifié et opérationnel.

M. le président. L’amendement n° II-1896 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bruyen et Delia, Mmes Garnier, Gosselin, Joseph et Josende, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Malet et MM. Paul et Rietmann, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Il y a cinq ans, le Sénat adoptait à l’unanimité ma proposition de loi, que vient de citer ma collègue. Celle-ci avait pour objet de créer un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, comme un tsunami, de menaces sanitaires graves, à l’instar d’une pandémie, ou d’événements politiques majeurs, tels que des coups d’État ou une guerre civile.

Je le répète, car c’est suffisamment rare pour être souligné, ce texte a été adopté à l’unanimité.

Ainsi avons-nous obtenu la création du secours occasionnel de solidarité, dit SOS covid. Toutefois, il ne s’agissait que d’un dispositif temporaire. Il est donc temps de mener à bien cette proposition qui, je le précise, n’aggrave pas le déficit de la France.

La création du fonds d’urgence, pour une somme symbolique de 1 million d’euros prélevés sur l’action n° 04 « Contributions internationales » du programme 105, répond à un double objectif.

Comme l’avait souhaité le rapporteur de la commission des finances, qui était saisie au fond sur ma proposition de loi, il s’agit tout d’abord de renforcer la sincérité des comptes de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Ronan Le Gleut. Ensuite, il s’agit de répondre à un objectif d’efficacité et de rapidité de l’action en faveur des Français de l’étranger se trouvant en situation de danger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable. (Marques de déception sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1781.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1896 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les mêmes travées.)

M. le président. L’amendement n° II-1883, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement de Mélanie Vogel vise à majorer de 10 millions d’euros l’enveloppe consacrée aux catastrophes naturelles. L’amendement précédent ayant été adopté, je n’irai pas plus avant dans ma présentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1883.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1872, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger.

En période de crise, l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d’évacuation. Le regroupement constitue donc, dans de nombreux cas, un préalable à l’évacuation. Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui sont en pratique des bâtiments que la France possède sur ses emprises à l’étranger.

Compte tenu du contexte dégradé, cette enveloppe de 5 millions d’euros paraît nécessaire afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacuations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1872.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1755 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement vise à augmenter le budget du centre de crise et de soutien, qui assure une mission de protection des ressortissants français à l’étranger. Les documents budgétaires montrent que cette enveloppe se caractérise par une surexécution chronique, c’est pourquoi nous proposons, pour plus de transparence, de l’augmenter de 500 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Rémi Féraud et moi-même avons rédigé l’année dernière un rapport d’information sur les missions et les moyens d’information du centre de crise et de soutien.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1755 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-831 rectifié, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Objectifs de développement durable

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement vise à rétablir l’action « Objectifs de développement durable », qui a été supprimée dans ce projet de loi de finances, ainsi que les 1,77 million d’euros qui lui étaient alloués pour 2025.

Cette action finançait les initiatives de postes diplomatiques se trouvant dans des pays non éligibles à l’aide publique au développement contribuant directement à atteindre les objectifs de développement durable. Il pouvait s’agir d’actions relatives au climat, à la biodiversité, à la gestion de l’eau, à l’efficacité énergétique, à l’éducation, ou encore à l’égalité entre les femmes et les hommes, autant de priorités transversales que la France met en avant dans toutes ses stratégies internationales.

Cet amendement vise donc à prélever 1 769 355 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 185. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cet amendement ayant pour objet de créer un programme nouveau, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-831 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1780, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à revaloriser l’enveloppe des aides sociales destinées à nos compatriotes établis hors de France les plus modestes.

Ces aides ne sont pas accessoires. Pour certains de nos concitoyens, elles constituent un véritable filet de sécurité. Elles apportent un soutien aux personnes âgées, en situation de handicap, ou aux revenus très modestes, mais aussi aux enfants en détresse et à ceux qui sont confrontés à des difficultés soudaines et temporaires.

Elles incarnent la solidarité nationale dans ce qu’elle a de plus concret et de plus humain, au bénéfice de quelque 4 300 compatriotes.

Après avoir subi une diminution de 1 million d’euros l’an dernier, le budget alloué aux aides sociales reste figé au niveau de 2025. Afin de tenir compte de l’inflation, du coût de la vie et des variations de change, nous estimons nécessaire d’augmenter ce budget.

M. le président. L’amendement n° II-1876, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Comme l’a dit Hélène Conway-Mouret, ces crédits ne sont pas en baisse.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1780.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1876.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste dix-huit amendements à examiner en quinze minutes. Au-delà de ce délai, je suspends et nous terminerons la discussion samedi prochain.

L’amendement n° II-1932, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à harmoniser les conditions d’accès à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de sorte qu’elles soient les mêmes pour les Français de l’étranger et pour leurs concitoyens vivant en France.

En effet, un Français en situation de handicap résidant à l’étranger qui présente un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % n’a pas le droit de percevoir l’AAH. Pourtant, ce même Français y aurait droit s’il résidait en France et rencontrait une difficulté substantielle d’accès à l’emploi.

Nous déposons cet amendement depuis plusieurs années, afin d’obtenir enfin cette harmonisation. Les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger ont d’ailleurs montré qu’il s’agissait d’une demande forte de nos compatriotes établis hors de France. Or il me semble important, lorsqu’ils se réunissent pour formuler des propositions, d’écouter nos concitoyens.

Cette disposition en est une et il convient de la mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le coût de cette disposition serait beaucoup plus important que la somme figurant dans l’amendement.

Demande de retrait.