Séance du 9 décembre 2025

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 1 million d’euros des crédits alloués à l’Institut français. Cette baisse s’inscrit en effet dans une trajectoire budgétaire déjà dégradée, après la réduction de 6 % de sa subvention pour charges de services publics l’année dernière. Ces réductions successives ne sont pas neutres. Elles affectent directement les capacités d’action de l’Institut français, qui sont autant de leviers contribuant au rayonnement de la France et de la francophonie dans le monde.

Deux ans seulement après le sommet de la francophonie, qui avait porté haut et fort l’ambition culturelle et linguistique de notre pays, cette contraction budgétaire est incompréhensible, d’autant que l’Institut français a démontré sa capacité à optimiser ses moyens, puisqu’il a engagé une démarche vertueuse en augmentant nettement ses ressources propres.

Nous demandons simplement que cet acteur stratégique ne soit pas affaibli.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1875.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La baisse de la subvention pour charges de service public de l’Institut français vise à associer cet opérateur au redressement de nos finances publiques.

Par ailleurs, un travail transversal est mené par la direction générale de la mondialisation pour réévaluer les missions des différents opérateurs du ministère.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1782 et II-1875.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que je suspendrai la séance à dix-neuf heures quarante-cinq. Dans le cas où nous n’aurions pas achevé l’examen des articles de cette mission, la discussion serait reportée à samedi.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1789, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il s’agit de financer la mission de service public de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) à hauteur de 25 millions d’euros. Cette somme correspond à l’évaluation, réalisée par la caisse elle-même, de ses dépenses non compensées par l’État.

En effet, l’État ne compense qu’une très faible partie de la catégorie aidée. Cette catégorie, qui lui est imposée, et à juste titre, coûte 5 millions d’euros à la CFE. Or la contribution versée par l’État à ce titre ne s’élève qu’à 380 000 euros. S’ajoutent à cela les contrats dits « ex », c’est-à-dire les contrats antérieurs à la réforme de la caisse de 2018, et la mission de service public.

Nous voyons bien que la CFE n’est pas une caisse privée : elle accepte tout le monde, sans considération de pathologie ou d’âge ; c’est ce que l’on appelle la mission de service public. L’État doit donc suffisamment contribuer, pour que la caisse puisse réellement s’adresser à tous, sans que les assurés doivent supporter des hausses de prix.

M. le président. L’amendement n° II-1880, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement a pour objet de couvrir le déficit des « contrats ex », provoqué par la réforme de 2018.

Nous avons limité la capacité de financement de la CFE pour protéger les usagers, mais, face à la concurrence, la caisse se retrouve dans une situation inextricable : elle doit assumer le coût très important des contrats ex, qui est estimé à 14 millions d’euros par an.

C’est un cercle vicieux pour la CFE, qui subit une érosion de son ratio cotisants-bénéficiaires et se retrouve contrainte d’adopter des solutions de compensation qui fragilisent son attractivité : les tarifs sont en hausse et les prestations sont en baisse. Les adhérents sont donc mécontents de payer plus pour moins de remboursement.

Cette situation ayant été provoquée par la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger, nous devons prendre nos responsabilités et adopter cet amendement tendant à combler le manque à gagner pour la caisse de 14 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-1878 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à maintenir la subvention allouée à la CFE au même niveau que l’année dernière, c’est-à-dire à 1,11 million d’euros. C’est à nos yeux le strict minimum.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces amendements tendent non seulement à majorer la contribution de l’État au titre de la catégorie aidée, mais aussi à combler un déséquilibre financier. Il s’agit donc de créer une forme de dépense nouvelle, ce qui n’est pas opportun dans le contexte budgétaire actuel.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1789.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1880.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1878 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1778, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. La Caisse des Français de l’étranger assure nos compatriotes partout dans le monde, sans aucune restriction d’âge ni d’état de santé.

Par le biais de la catégorie aidée, elle est la seule structure à faire bénéficier les Français les plus modestes d’une tarification réellement accessible. C’est une mission de service public pleinement assumée, mais de plus en plus difficile à financer.

De fait, la CFE est de plus en plus seule à assumer une mission de solidarité qui devrait être partagée. Il est donc indispensable que l’État recouvre son rôle et réaffirme son engagement.

Si les dispositions de cet amendement sont modestes dans leur montant et ciblées dans leur objectif, elles auraient néanmoins des effets concrets et immédiats pour soutenir la CFE.

M. le président. L’amendement n° II-1779, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. À défaut de l’adoption de l’amendement précédent, cet amendement de repli tend à financer non pas l’intégralité, mais la moitié du reste à charge de la catégorie aidée. Cela représenterait un effort minimal pour le budget de l’État, mais décisif pour la CFE.

En l’adoptant, nous enverrions un signal clair en faveur de la solidarité nationale envers nos compatriotes les plus vulnérables à l’étranger et nous apporterions un soutien responsable à un acteur qui assume seul cette mission de service public.

Il s’agit d’une mesure de bon sens, proportionnée et immédiatement utile. Je vous invite donc à lui apporter votre soutien, mes chers collègues.

M. le président. L’amendement n° II-1877, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de Mélanie Vogel vise également à compenser environ 50 % des dépenses relatives à la catégorie aidée, à hauteur de 2,07 millions d’euros.

La CFE assurant une mission de service public, il est normal qu’elle reçoive une juste compensation de la part de l’État, que nous appelons à tenir ses engagements.

M. le président. L’amendement n° II-1760 rectifié, présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Laouedj, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. La catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger relève clairement de la mission de service public.

Ce dispositif a été voulu et pensé par l’État en 2002. Alors qu’il s’était engagé, au moment de sa création, à prendre en charge la moitié de son coût, l’État est revenu sur cet engagement.

Quand tout allait bien, ce n’était pas un problème, mais cela l’est devenu maintenant que la Caisse rencontre des difficultés financières importantes.

La catégorie aidée coûte 5 millions d’euros à la CFE, alors que l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 euros, ce qui correspond à 7 % de son coût réel.

Comme l’a dit le ministre, la CFE doit faire l’objet d’une réforme d’envergure, tenant compte des recommandations du rapport conjoint de l’Igas (inspection générale des affaires sociales) et de l’IGF (inspection générale des finances). Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu’il s’agit d’un travail interministériel. Peut-on savoir où nous en sommes ? En outre, le rapport en question n’a pas été rendu public, malgré nos demandes. Quand le sera-t-il ?

En attendant cette réforme, il nous semble vital que l’État apporte son concours à la CFE. À cet effet, cet amendement vise à allouer 760 000 euros supplémentaires à la Caisse pour l’aider à compenser les charges induites par la catégorie aidée.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1761 rectifié est présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1790 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° II-1761 rectifié.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement de repli vise à renouveler la subvention de 380 000 euros en faveur de laquelle le Sénat avait voté l’an dernier.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° II-1790.

M. Yan Chantrel. Cet amendement, qui a déjà été adopté l’an passé, vise à doubler la contribution versée par l’État à la CFE au titre de la catégorie aidée, en lui allouant 380 000 euros supplémentaires, pour la maintenir au même niveau que cette année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-1778, II-1779, II-1877 et II-1760 rectifié tendent à augmenter de manière très substantielle le soutien de l’État à la CFE au titre de la catégorie aidée : la commission en demande le retrait.

Sur les amendements identiques n^os II-1761 rectifié et II-1790, qui visent à rétablir les crédits adoptés l’an dernier, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Sur les quatre premiers amendements, l’avis est le même que celui de la commission, d’autant plus que le programme 105 a déjà été amputé par l’adoption des amendements identiques portant sur les bourses scolaires. Le volet pilotable étant somme toute assez réduit, je ne voudrais pas compromettre l’action de l’État en faveur des priorités que j’ai évoquées précédemment.

Quant aux amendements identiques tendant à rétablir les crédits de l’année dernière, nous avons exécuté plus de crédits en 2025 que ce qui était prévu dans le budget. Vous aviez doublé ces crédits, qui avaient été portés de 380 millions d’euros à 760 millions, mais nous avons dépassé ce montant pour le porter à 1 million d’euros, parce que le besoin s’en faisait sentir.

Nous savons augmenter les crédits en exécution lorsque c’est nécessaire. Nous préférerions donc disposer de cette flexibilité plutôt que d’augmenter les crédits de ce programme.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1778.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1779.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1877.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1760 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1761 rectifié et II-1790.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que si nous n’avons pas fini l’examen des crédits de cette mission à dix-neuf heures quarante-cinq, nous examinerons les amendements restant en discussion samedi prochain. J’appelle donc chacun d’entre vous à faire preuve de plus concision.

L’amendement n° II-1879, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à abonder de 100 000 euros le programme 151 afin de mieux faire connaître la CFE aux Français établis hors de France en leur apportant davantage d’informations.

Si l’on déplore le déficit de la Caisse et la baisse du nombre de ses adhérents, rien n’est fait pour remédier à l’insuffisance d’affiliations. En effet, on fait peser des charges importantes sur la CFE, sans lui permettre de faire sa propre promotion au sein des consulats et des ambassades.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1879.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1938, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Si vous le permettez, je prendrai le temps de défendre cet amendement important, dont ont déjà discuté nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

Il porte sur la rénovation énergétique de notre réseau diplomatique à l’étranger. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport important et assez sévère sur le sujet. Elle demande de renforcer de manière significative les crédits alloués en matière de rénovation des bâtiments.

Parmi ses constats, la Cour signale l’insuffisance des crédits d’entretien lourd. Les crédits accordés chaque année sont largement en deçà des besoins évoqués par le ministère lui-même.

L’accord de Paris et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) imposent pourtant à la France de réduire drastiquement les émissions de ses bâtiments publics. Comment promouvoir nos objectifs si nos propres ambassades fonctionnent avec des équipements énergivores ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Les dépenses cumulées d’entretien de ces bâtiments représentent s’élèvent d’ores et déjà à 70 millions d’euros.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1938.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1784, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à garantir le respect de la trajectoire des effectifs fixée dans le cadre de l’agenda de transformation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, annoncé par le Président de la République en 2023.

Cet agenda prévoyait la création de 700 ETP d’ici à 2027, un jalon intermédiaire de 150 ETP devant être atteint en 2025. Or seuls 75 ETP ont été créés en 2025 et aucun en 2026. Nous sommes donc très loin de l’objectif. Les besoins sur le terrain sont pourtant importants.

Nous proposons la création de 150 ETP supplémentaires pour rattraper le retard de l’année dernière et créer les 75 ETP qu’il convient de créer cette année pour respecter la trajectoire.

M. le président. L’amendement n° II-1935, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1784.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1935.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1661, présenté par M. Mellouli, Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. L’occasion m’est donnée de saluer la reconnaissance par la France de la Palestine. Pour être en phase avec cette décision, nous proposons de consacrer 13 millions d’euros à l’ouverture d’une ambassade de France en Palestine.

Cette ambassade constituerait un outil essentiel de dialogue, de prévention des conflits et de médiation. Elle serait une protection pour nos ressortissants et ceux de l’Union européenne et garantirait un accompagnement consulaire adapté dans une région marquée par l’instabilité.

Pour être plus précis, 8 millions d’euros seront consacrés aux dépenses d’installation de la nouvelle ambassade, et les 5 millions d’euros restants couvriront ses coûts de fonctionnement pour l’année 2026.

Cette représentation diplomatique sera de nature à renforcer les canaux de communication avec les autorités légales, à soutenir les acteurs engagés pour la paix et à contribuer à faire respecter le droit international.

Pour des raisons de recevabilité budgétaire, ces crédits sont prélevés sur le programme 185. Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever le gage.