Séance du 9 décembre 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1749 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-252 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création d'un fonds d'intégration régionale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est très important pour les outre-mer, dont la coopération régionale est affichée comme une priorité, depuis la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer (Loom). Ainsi, nos collectivités ultramarines peuvent conclure des accords internationaux et adhérer aux organisations régionales de leur bassin géographique. Le comité interministériel des outre-mer (Ciom) de juillet 2023 et le conseil présidentiel d'avril 2025 ont réaffirmé l'ambition de mieux intégrer nos territoires d'outre-mer à leur environnement régional.

Des instruments existent, tels que le fonds de coopération régionale ou des dispositifs de l'AFD. Cependant, le constat est clair : malgré ces annonces répétées, l'intégration régionale de nos outre-mer progresse peu.

Cet amendement tend donc à créer un fonds d'intégration régionale doté de 10 millions d'euros, lequel permettra de soutenir des projets de coopération menés à la fois dans les pays tiers et dans les outre-mer. Chaque projet devra faire l'objet d'une documentation de ses impacts pour nos territoires ultramarins.

La gestion du fonds sera confiée à l'AFD, avec une gouvernance associant le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il s'agit d'un dispositif opérationnel ciblé, qui nous donnera enfin les moyens de nos ambitions.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. Nous demandons l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à créer un fonds d'intégration régionale doté de 10 millions d'euros à destination des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.

Cela soulève la question essentielle de l'intégration régionale de nos territoires ultramarins. Toutefois, nous nous interrogeons sur la création d'un nouvel instrument.

M. Rachid Temal. Alors, on va s'interroger…

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, les besoins que vous avez mentionnés en présentant votre amendement sont essentiels. Nous parlons bien de l'intégration régionale de nos territoires ultramarins, sujet que vous connaissez parfaitement et sur lequel vous êtes très mobilisé.

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères finance partiellement cette intégration, notamment au travers du Fonds Pacifique, dont l'enveloppe de 2 millions d'euros est préservée, en 2026. Les crédits concernant le soutien à la coopération décentralisée sont quant à eux portés à 15 millions d'euros.

Par ailleurs, le financement des actions de coopération des territoires d'outre-mer relève avant tout du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

À ce stade, la discussion interministérielle ne me permet pas d'émettre un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, je propose que nous poursuivions cet échange.

En attendant, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. Rachid Temal. C'est Bercy ! Poursuivons l'an prochain, alors…

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je suis d'accord pour poursuivre l'échange. La meilleure garantie, pour ce faire, est donc de voter cet amendement, afin de continuer la discussion dans le cadre de la navette parlementaire.

M. Rachid Temal. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-252 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1910, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Au Sahel, plus de 8 000 écoles sont fermées et 1,7 million d'enfants, privés d'école : voilà un terreau idéal de recrutement par les groupes armés.

L'éducation est le troisième objectif prioritaire réaffirmé par le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) d'avril 2025. Pourtant, nous baissons les crédits, alors que la menace s'aggrave.

Les 5 millions d'euros que nous proposons de transférer permettront de rouvrir entre 100 et 150 écoles communautaires, de former 500 enseignants et d'offrir des bourses à 2 000 filles déplacées. Il s'agit d'un investissement de stabilisation face à l'effondrement sécuritaire régional. C'est aussi une manière différente de contribuer à la sécurité dans la région et à celle de la France, puisque des enfants réorientés vers l'école ne seront plus des proies faciles pour les groupes armés qui menacent la région comme notre sûreté nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Demande de retrait. Chacun connaît la situation au Sahel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1910.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1909, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Wienie Xowie.

M. Robert Wienie Xowie. Alors que 713 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde et que 495 000 Gazaouis souffrent d'une famine de stade 5, nous proposons de revaloriser l'initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition à un niveau décent, après son effondrement de 150 millions d'euros en 2018 à 50 millions d'euros aujourd'hui.

Ces 5 millions d'euros supplémentaires permettront de maintenir nos interventions dans deux à trois pays menacés d'exclusion et de renforcer l'aide d'urgence au Soudan, à Gaza et au Sahel, via le Programme alimentaire mondial (PAM) et nos ONG.

Je vous appelle, mes chers collègues, à voter cet amendement de solidarité humanitaire, ce qui nous permettrait d'honorer nos engagements internationaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Demande de retrait

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1909.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1247 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Brisson, Delia, Panunzi et Bruyen, Mme Joseph et MM. Genet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial. Cet amendement vise à doter France Médias Monde de 3,2 millions d'euros supplémentaires, dans une période où la guerre est avant tout informationnelle.

Si nous avons préservé les moyens de France Médias Monde, qui regroupe RFI, France 24 et une radio en langue arabe, nous avons besoin d'investir aujourd'hui dans un outil numérique qui soit plus performant et qui s'appuie sur l'intelligence artificielle, ce qui permettra de produire plus de contenus et de mieux les référencer dans certaines zones du monde, notamment dans le Sahel, ou encore dans certains pays de l'Europe de l'Est et du Moyen-Orient.

Ces 3,2 millions d'euros correspondent à des dépenses d'investissement, et non de fonctionnement, ce dernier étant financé sur d'autres lignes budgétaires. Ils sont nécessaires pour que France Médias Monde puisse renforcer sa présence dans le combat informationnel, afin qu'une vision fondée sur des faits et une information occidentale soient présentes dans ces théâtres du monde.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. Malgré le contexte budgétaire, extrêmement contraint, la dotation à France Médias Monde aura augmenté de 10,6 millions d'euros entre 2025 et 2026. Cet amendement est donc satisfait. C'est pourquoi la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. J'abonde dans le sens de M. le rapporteur spécial.

J'ajoute que, dans le cadre de la mission « Action extérieure de l'État », nous avons dégagé des marges supplémentaires, précisément pour investir dans la lutte contre les manœuvres informationnelles portant atteinte à l'image de la France à l'étranger.

Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Nous ne parlons pas de la même chose.

Certes, quelque 10 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans le cadre d'autres missions, mais ils seraient consacrés au fonctionnement ou à des actions spécifiques. Pour ma part, je propose une dotation d'investissement cruciale.

Malgré tout, je retire cet amendement, mais il est fort dommage d'en être arrivé à ce point. Nous devons trouver un moyen d'accompagner spécifiquement France Médias Monde. Nous serons sinon toujours à la remorque du reste du monde.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1247 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-285 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a pour objet d'abonder un fonds consacré notamment à la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic.

Je rappelle que, sur l'initiative de Bernard Delcros, lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons adopté un amendement tendant à demander une évaluation du dispositif d'Euroclear France, qui collecte la taxe sur les transactions financières.

Tout est dans tout, et réciproquement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Raphaël Daubet, rapporteur spécial. Avis de sagesse très bienveillant. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-285 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Non, madame la présidente.

Mme Nathalie Goulet. Ce n'est pas nécessaire, madame la présidente ! Il s'agit d'un transfert.

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : prêts à des états étrangers

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », figurant à l'état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

action extérieure de l'état

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur avec Rémi Féraud de vous présenter les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », mission qui représente une part substantielle – un peu plus de la moitié – du budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Je commencerai par brosser un bref tableau de la situation. Il importe de rappeler qu'une proportion majeure des dépenses d'intervention du ministère relève de la mission « Aide publique au développement », que nous venons d'examiner, particulièrement de son programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Ainsi, si les crédits de ce dernier connaissent une baisse significative, les moyens de la mission « Action extérieure de l'État » sont parfaitement stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, à 3,45 milliards d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Par ailleurs, il convient de souligner que, s'il est stable par rapport au texte budgétaire, ce montant est en hausse par rapport à l'exécution anticipée de l'exercice 2025. En effet, près de 70 millions d'euros ont été annulés dans la loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Si l'on se penche dans le détail des équilibres de la mission, on constate que les baisses de crédits découlent d'abord d'une baisse conjoncturelle des contributions internationales obligatoires. Ce n'est pas une bonne nouvelle, car une telle diminution est due au fait que la France perd des rangs à l'échelle internationale. En d'autres termes, nous régressons dans le classement, donc nous payons moins.

Ensuite, plusieurs mesures d'économie notables sont à relever dans les programmes 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ». Toutefois, elles sont compensées par des dépenses nouvelles, ce qui explique la progression des crédits de la mission par rapport à l'exécution 2025. En particulier, le projet de loi de finances prévoit une progression de 12 % des dépenses d'immobilier par rapport à l'exécution 2025. Celles-ci, notamment celles qui sont liées à la sécurisation des emprises, se caractérisent par une sous-consommation systématique en cours d'année. Cette augmentation est donc quelque peu surprenante, même si ces crédits sont nécessaires, comme vous le savez, pour la sécurisation de nos emprises, de nos écoles et de nos ambassades.

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui permet de financer les fonctions support de la mission, regroupe 2,7 milliards d'euros de crédits. Pour la première fois depuis 2021, le plafond d'emplois est stable et aucune création d'équivalents temps plein (ETP) n'est programmée. Cependant, je rappelle qu'entre 2021 et 2024 le schéma d'emploi cumulé exécuté a représenté 233 ETP de plus, en recul par rapport aux annonces de 700 ETP. Bien évidemment, la situation l'exige.

Ensuite, l'exercice 2026 devrait connaître, comme le précédent, une baisse de nos contributions internationales de l'ordre de 9 %. Celle-ci résulte, d'une part, de la diminution de la quote-part de la France dans le barème des Nations unies, de l'autre, de la paralysie du Conseil de sécurité, qui bloque toute nouvelle opération de maintien de la paix. Je ne suis pas sûre non plus que cela soit une bonne nouvelle.

Enfin, bien que le volume de cette enveloppe soit moins important, l'exercice 2025 se caractérise par une augmentation significative des dépenses de communication, qui sont multipliées par 2,5 au titre de la lutte contre les ingérences informationnelles. Les enjeux sont majeurs ; ils ont été soulignés par une commission d'enquête sénatoriale.

Au total, le projet de loi de finances pour 2026 marque une stabilisation bienvenue pour une mission dont les moyens ont connu un accroissement significatif sur la période 2017-2024, avec une progression moyenne de 55 millions d'euros par an.

Il est toutefois possible qu'en cours de gestion, cette mission fasse, comme lors des exercices passés, l'objet d'une mesure de régulation budgétaire.

Puisque j'en ai terminé avec les figures imposées, j'en viens maintenant aux figures libres. (Sourires.)

Monsieur le ministre, notre budget ne fera pas l'économie d'une étude plus approfondie sur l'enseignement du français à l'étranger. À un moment donné, il faudra reprendre très sérieusement ce sujet, qu'il s'agisse des problèmes immobiliers ou des budgets qui y sont affectés.

J'appelle aussi l'attention sur l'importance du service de la fraude de votre ministère. Il effectue un travail remarquable et constitue la première barrière qui se dresse sur la route d'individus se présentant avec une identité falsifiée ou usurpée.

La commission des finances a évidemment donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Monsieur le ministre, je sais que vous travaillez beaucoup sur la question de l'enseignement du français à l'étranger, à laquelle vous êtes particulièrement attaché. (M. le ministre acquiesce.) Je le répète, c'est un sujet qui mérite d'être examiné de près. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l'indiquer ma collègue Nathalie Goulet, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 et en progression par rapport à la prévision d'exécution.

Les perspectives diffèrent néanmoins selon les programmes qui la composent. Je présenterai pour ma part les programmes 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », et 185, « Diplomatie culturelle et d'influence ». J'évoquerai ensuite les dépenses concourant à l'enseignement français à l'étranger.

Le programme 151, qui regroupe les moyens dédiés au réseau consulaire et aux Français de l'étranger, voit ses crédits maintenus.

Il bénéficie d'une dotation supplémentaire de 3,9 millions d'euros, afin de financer les surcoûts des grands programmes de modernisation de l'administration consulaire, dont une partie entre dans la dernière phase de mise en œuvre. C'est le cas notamment de la dématérialisation de l'état civil des Français nés à l'étranger.

En revanche, les crédits dédiés à l'instruction des demandes de visas, qui visent essentiellement au paiement des frais de contentieux des décisions de refus, sont en baisse. Cela s'explique par un apurement du stock de dossiers en attente de paiement.

En dépit de cette accalmie, nous continuons de penser que la répartition des compétences entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le suivi du contentieux des visas devrait être révisée. Il convient en effet d'éviter un allongement excessif des délais de paiement et de rationaliser la budgétisation du contentieux, ce que nous avons souligné dans notre rapport de contrôle budgétaire à l'automne.

J'en viens au programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », qui correspond en quelque sorte au soft power français dans le monde.

La plupart des baisses de crédits de la mission portent sur ce programme, le ministère ayant décidé de concentrer sur celui-ci, ainsi que sur la mission « Aide publique au développement », récemment adoptée par le Sénat, l'essentiel des économies qui lui étaient demandées.

Ainsi, la subvention allouée à l'Institut français diminue, par exemple, de 1 million d'euros. Mais surtout, l'enveloppe des bourses à destination des étudiants étrangers recule de 20 % par rapport à 2025.

La capacité des postes diplomatiques à dispenser des financements aux étudiants étrangers sera d'autant plus limitée en 2026 que, sur le total de cette enveloppe, 31,2 millions d'euros sont d'ores et déjà engagés du fait de la récurrence de bourses pluriannuelles.

Nous devrons donc, à compter de l'an prochain, renoncer à l'universalité de nos bourses internationales et assumer une priorisation géographique et thématique de leur délivrance.

Je comprends la nécessité de dégager des priorités, mais je regrette cette évolution négative, tant il est essentiel pour le rayonnement de la France de continuer d'accueillir des étudiants étrangers, conformément à la stratégie de ces dernières années, intitulée « Bienvenue en France ».

Enfin, les crédits concourant à l'enseignement français à l'étranger relèvent à la fois du programme 151 et du programme 185.

Au sein du programme 151, les crédits dédiés aux bourses scolaires reculent, comme l'an dernier, de 4 % pour atteindre 104,5 millions d'euros. La baisse prévue en 2026 découle, selon le ministère, du recul du nombre d'élèves éligibles.

Cependant, c'est en quelque sorte l'histoire de l'œuf et de la poule : la baisse du nombre de bourses et la hausse des frais de scolarité n'incitent pas les familles modestes à recourir à l'enseignement français à l'étranger, et donc à solliciter une bourse.

À cela s'ajoute la baisse substantielle de la subvention pour charges de service public versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Comme tous les opérateurs, l'AEFE est mise à contribution dans ce budget : après une baisse déjà significative de 34 millions d'euros en 2025, sa subvention reculera de 25 millions d'euros en 2026. Toutefois, nous avons été alertés sur la capacité pour le moins incertaine de l'agence à absorber cette mesure d'économie.

Bien qu'il nous semble nécessaire de revoir, à moyen terme, le modèle économique et de fonctionnement de l'enseignement français à l'étranger, nous devons aussi veiller à ne pas remettre en cause sa soutenabilité budgétaire à court terme. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère sur ce sujet ; nous suivrons ses travaux avec attention.

En conclusion, la préservation des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » est apparue positive à la commission des finances dans la mesure où cette mission relève du domaine régalien.

Dans le détail toutefois, nous pouvons regretter que les mesures d'économies soient autant ciblées sur nos leviers d'influence. Il s'agit d'un choix politique dont l'impact est d'autant plus important dans le contexte géopolitique dégradé que nous connaissons.

Enfin, l'objectif assigné au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de maintenir un service public de qualité pour nos compatriotes à l'étranger n'est pas remis en cause. Pour l'atteindre, il faudra néanmoins conserver des moyens budgétaires adaptés dans la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)