Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer ma collègue Nathalie Goulet, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 et en progression par rapport à la prévision d’exécution.
Les perspectives diffèrent néanmoins selon les programmes qui la composent. Je présenterai pour ma part les programmes 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », et 185, « Diplomatie culturelle et d’influence ». J’évoquerai ensuite les dépenses concourant à l’enseignement français à l’étranger.
Le programme 151, qui regroupe les moyens dédiés au réseau consulaire et aux Français de l’étranger, voit ses crédits maintenus.
Il bénéficie d’une dotation supplémentaire de 3,9 millions d’euros, afin de financer les surcoûts des grands programmes de modernisation de l’administration consulaire, dont une partie entre dans la dernière phase de mise en œuvre. C’est le cas notamment de la dématérialisation de l’état civil des Français nés à l’étranger.
En revanche, les crédits dédiés à l’instruction des demandes de visas, qui visent essentiellement au paiement des frais de contentieux des décisions de refus, sont en baisse. Cela s’explique par un apurement du stock de dossiers en attente de paiement.
En dépit de cette accalmie, nous continuons de penser que la répartition des compétences entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur le suivi du contentieux des visas devrait être révisée. Il convient en effet d’éviter un allongement excessif des délais de paiement et de rationaliser la budgétisation du contentieux, ce que nous avons souligné dans notre rapport de contrôle budgétaire à l’automne.
J’en viens au programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », qui correspond en quelque sorte au soft power français dans le monde.
La plupart des baisses de crédits de la mission portent sur ce programme, le ministère ayant décidé de concentrer sur celui-ci, ainsi que sur la mission « Aide publique au développement », récemment adoptée par le Sénat, l’essentiel des économies qui lui étaient demandées.
Ainsi, la subvention allouée à l’Institut français diminue, par exemple, de 1 million d’euros. Mais surtout, l’enveloppe des bourses à destination des étudiants étrangers recule de 20 % par rapport à 2025.
La capacité des postes diplomatiques à dispenser des financements aux étudiants étrangers sera d’autant plus limitée en 2026 que, sur le total de cette enveloppe, 31,2 millions d’euros sont d’ores et déjà engagés du fait de la récurrence de bourses pluriannuelles.
Nous devrons donc, à compter de l’an prochain, renoncer à l’universalité de nos bourses internationales et assumer une priorisation géographique et thématique de leur délivrance.
Je comprends la nécessité de dégager des priorités, mais je regrette cette évolution négative, tant il est essentiel pour le rayonnement de la France de continuer d’accueillir des étudiants étrangers, conformément à la stratégie de ces dernières années, intitulée « Bienvenue en France ».
Enfin, les crédits concourant à l’enseignement français à l’étranger relèvent à la fois du programme 151 et du programme 185.
Au sein du programme 151, les crédits dédiés aux bourses scolaires reculent, comme l’an dernier, de 4 % pour atteindre 104,5 millions d’euros. La baisse prévue en 2026 découle, selon le ministère, du recul du nombre d’élèves éligibles.
Cependant, c’est en quelque sorte l’histoire de l’œuf et de la poule : la baisse du nombre de bourses et la hausse des frais de scolarité n’incitent pas les familles modestes à recourir à l’enseignement français à l’étranger, et donc à solliciter une bourse.
À cela s’ajoute la baisse substantielle de la subvention pour charges de service public versée à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Comme tous les opérateurs, l’AEFE est mise à contribution dans ce budget : après une baisse déjà significative de 34 millions d’euros en 2025, sa subvention reculera de 25 millions d’euros en 2026. Toutefois, nous avons été alertés sur la capacité pour le moins incertaine de l’agence à absorber cette mesure d’économie.
Bien qu’il nous semble nécessaire de revoir, à moyen terme, le modèle économique et de fonctionnement de l’enseignement français à l’étranger, nous devons aussi veiller à ne pas remettre en cause sa soutenabilité budgétaire à court terme. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère sur ce sujet ; nous suivrons ses travaux avec attention.
En conclusion, la préservation des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » est apparue positive à la commission des finances dans la mesure où cette mission relève du domaine régalien.
Dans le détail toutefois, nous pouvons regretter que les mesures d’économies soient autant ciblées sur nos leviers d’influence. Il s’agit d’un choix politique dont l’impact est d’autant plus important dans le contexte géopolitique dégradé que nous connaissons.
Enfin, l’objectif assigné au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de maintenir un service public de qualité pour nos compatriotes à l’étranger n’est pas remis en cause. Pour l’atteindre, il faudra néanmoins conserver des moyens budgétaires adaptés dans la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », augmenteront de 1,8 % en 2026 pour atteindre 2,69 milliards d’euros.
Cette hausse apparente masque une réalité moins positive : les crédits de la mission dans son ensemble sont en stagnation. Nous le devons à la baisse des crédits des autres programmes, notamment ceux qui sont consacrés à la diplomatie culturelle et d’influence. Notre soft power est pourtant un levier essentiel pour la puissance et pour la souveraineté de la France.
Certes, des marges de manœuvre existent grâce à la diminution mécanique de nos contributions internationales obligatoires, conséquence de l’évolution de notre poids économique relatif dans le monde.
Dans le même temps, nos contributions européennes progressent et les dépenses de masse salariale continuent de grimper sous l’effet de facteurs structurels bien identifiés : hausse de l’indemnité de résidence à l’étranger, montée en charge de la protection sociale complémentaire, augmentation de la contribution aux pensions.
Dans ce contexte, les moyens véritablement pilotables s’amenuisent et la trajectoire de réarmement du ministère en effectifs, pourtant indispensable, s’en trouve brutalement freinée.
En effet, les engagements initiaux prévoyaient 150 créations de postes en 2025, puis 200 par an en 2026 et 2027. L’an dernier, cette ambition avait déjà été revue à la baisse, passant de 700 ETP à 425 ETP. Désormais, le schéma d’emplois pour 2026 est nul.
Il faut bien évidemment saluer la création de 347 postes depuis 2023 : ils ont permis d’enrayer, un temps, l’érosion constante des effectifs du Quai d’Orsay. Mais le non-remplacement annoncé d’un fonctionnaire sur trois partant à la retraite réduirait les effectifs dès 2027. Ce serait un très mauvais signal, dans un contexte international où la plupart des capitales s’emploient à renforcer leurs capacités diplomatiques.
Pour autant, l’agenda de transformation avance. Près de 85 % des 356 recommandations issues des États généraux de la diplomatie ont été mises en œuvre ; c’est un effort louable.
L’Académie diplomatique et consulaire poursuit sa montée en puissance et l’événement La Fabrique de la diplomatie, qui a accueilli 20 000 visiteurs en septembre, a confirmé l’intérêt du public pour les questions diplomatiques.
La France conserve une expertise reconnue dans l’organisation d’événements internationaux. Après les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et le sommet de la francophonie en 2024, après le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle et la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan en 2025, ce budget prépare la tenue du G7 à Évian et celle du sommet Afrique-France. Là encore, nous nous devons d’être à la hauteur.
La direction de la communication et de la presse du ministère est la grande gagnante de ce budget, puisque ses crédits progressent d’environ 150 % pour atteindre 16,5 millions d’euros.
Le choix politique est assumé : il s’agit de mener enfin une action plus offensive dans la bataille mondiale des perceptions. Nous ne pouvons plus nous satisfaire d’un récit subi ; il nous appartient d’en construire un qui soit fort et cohérent.
En ce qui concerne le numérique et l’immobilier, la hausse des coûts et de l’inflation renchérissent mécaniquement les dépenses. Mais notre commission le dit clairement : renoncer à investir aujourd’hui reviendrait à creuser une dette technologique et immobilière qui deviendrait, demain, un handicap stratégique.
Enfin, dans un monde plus instable et plus dangereux, nous devons veiller scrupuleusement aux moyens alloués à la sécurité de nos emprises diplomatiques.
C’est un enjeu vital. Sans doute est-il temps de penser ces questions dans un cadre plus large. Nous devons être capables d’anticiper et de préparer tous les scénarios.
Pour toutes ces raisons et malgré les réserves que j’ai exposées, la commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour compléter le propos de Valérie Boyer sur le programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », qui regroupe les moyens de notre action diplomatique, je salue en premier lieu l’importance conférée dans ce budget à la communication stratégique et à la riposte.
Il y a une volonté politique, la vôtre, monsieur le ministre. Il y a un effort budgétaire massif, qui a été souligné : la direction de la communication et de la presse verra ses moyens augmenter de 150 %. Cela permettra de disposer d’outils de veille et de riposte performants.
Je salue d’ailleurs le profil de nos « e-riposteurs », qui se sont forgé des expériences précédentes dans l’Open Source Intelligence ou encore dans des médias au format nouveau, de type Brut. Cela permet une réactivité adaptée au temps numérique et à ses caractéristiques, comme l’émergence rapide de tendances et leur diffusion immédiate.
Cela traduit aussi une nouvelle posture plus offensive pour défendre les positions de notre diplomatie. Nous l’avons vu encore ce week-end à l’occasion de la tentative de coup d’État au Bénin : un certain nombre d’infox se sont répandues et le porte-parole du ministère a pu remettre les pendules à l’heure, grâce notamment au nouveau compte X, French Response.
C’est donc un réveil, la fin de la naïveté, un changement de style, dans lequel l’humour a également sa place. (M. le ministre acquiesce.) C’est une nécessité dans un monde où la désinformation est érigée par certains en arme de fracturation des sociétés, et même en arme de discrédit massif.
Nous assumons une diplomatie de combat, car « la diplomatie n’est pas un dîner de gala », pour reprendre les termes de l’ambassadeur de France Claude Martin. (M. le ministre sourit.)
Deuxième observation : avec des marges de manœuvre financières de plus en plus ténues, nos capacités d’action et d’influence dans le monde pourraient bientôt s’éroder.
Nous sommes certes encore en mesure d’organiser de grands événements – le G7 et le sommet Afrique-France l’année prochaine – ou de renforcer notre réseau – c’est le cas au Groenland avec l’ouverture d’un poste. Pour autant, la baisse de nos contributions volontaires libère des espaces dans lesquels s’engouffrent nos rivaux.
À New York, aux Nations unies, la compétition fait rage dans un contexte de baisse d’effectifs au secrétariat général et de rationalisation des organisations. La France en a fait les frais, d’ailleurs, lors de la désignation du directeur du Programme des Nations unies pour le développement (Pnud).
Nous avons encore, me semble-t-il, des positions à défendre. Je pense au poste de secrétaire général adjoint chargé des opérations de maintien de la paix, sur lequel un grand pays émergent lorgne. Suivez mon regard…
Dans ces circonstances, la question se pose : existe-t-il des canaux d’influence de substitution ? Nous le pensons.
Au moment où le multilatéralisme semble dans l’impasse, comme grippé, il y a sûrement de l’espace pour accroître nos efforts en direction des organisations internationales sectorielles.
Si elles ne sont pas les plus en vue, elles ne sont pas non plus les moins importantes. Je songe, par exemple, à l’Union internationale des télécommunications où nous pourrions faire de la soft law et mettre en place des règles qui prévaudront demain. (M. le ministre acquiesce.) Dans cet esprit, monsieur le ministre, l’espace doit être désormais un enjeu majeur pour notre diplomatie.
En conclusion, je voudrais saluer le geste de M. le rapporteur général, qui a retiré son amendement, permettant ainsi de préserver les crédits du programme 105. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nathalie Goulet. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont souligné les orateurs précédents, le projet de loi de finances pour 2026 place une nouvelle fois la diplomatie d’influence de la France sous tension.
Il prévoit en effet un net recul des crédits du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », qui seront de 46 millions d’euros inférieurs à ceux qui étaient inscrits dans la loi de finances pour 2025.
Cette diminution intervient alors que l’exercice 2025 a été marqué par deux mesures d’annulation et deux mesures de surgel.
Afin d’y faire face, il a notamment été enjoint aux postes diplomatiques de suspendre tout engagement budgétaire visant à attribuer des bourses à partir du mois d’août. Même temporaires, de telles décisions fragilisent la crédibilité durement acquise par notre pays dans le domaine de la coopération culturelle et scientifique.
En matière de politique d’accueil des étudiants étrangers, l’enveloppe consacrée aux bourses de mobilité devrait diminuer, comme cela a été dit, de 20 %. C’est bien notre compétitivité académique qui s’en trouve directement affectée, au moment même où nos partenaires investissent massivement dans leur propre attractivité.
L’Institut français, autre pilier de notre diplomatie culturelle, n’est pas épargné. Sa subvention pour charges de service public diminue une nouvelle fois de 1 million d’euros, après une réduction de 1,7 million d’euros l’an dernier. Face à cette contraction continue, l’institut a été contraint à une revue drastique de ses programmes et de ses actions.
Enfin, pour ce qui concerne le réseau culturel et de coopération, les dotations aux alliances françaises et aux établissements à autonomie financière sont bien maintenues, mais l’équilibre demeure fragile.
Au sein de notre commission, une seule voix s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits du programme 185. Comme mon corapporteur Didier Marie et pour les raisons que j’ai évoquées, je m’abstiendrai sur le vote de ces crédits.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler ma collègue Catherine Dumas, le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », subit une nouvelle baisse globale de crédits de 7 %, après une première coupe très importante en 2025.
Il faut bien le dire, cette tendance interroge profondément la capacité de la France à maintenir une diplomatie d’influence ambitieuse.
Je concentrerai mon intervention sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, dont la situation devient préoccupante. Sa subvention pour charges de service public baissera de 25 millions d’euros, après une réduction de 38 millions d’euros en 2025.
Dans le même temps, deux mesures accroîtront ses dépenses : d’une part, la hausse de 4 points du taux employeur de la pension civile, pour un surcoût estimé à 10 millions d’euros ; d’autre part, les conséquences de la réforme du statut des personnels détachés, dont le coût devrait atteindre 24,3 millions d’euros en 2026.
Avec une hausse de ses charges et une baisse de ses moyens, l’AEFE sera donc confrontée à un effet de ciseaux la plaçant devant une équation budgétaire intenable.
Si des mesures de court terme sont envisagées pour passer le cap de 2026, le Gouvernement a mis en place, cela a été dit, un groupe de travail interministériel pour réformer le modèle économique de l’AEFE. Plusieurs pistes sont étudiées, parmi lesquelles le renforcement de la participation financière des établissements partenaires ou encore la réforme du dispositif de participation à la rémunération des résidents et détachés, dont l’assiette inclurait les cotisations sociales.
Nous regrettons que la refonte du modèle économique de l’agence, dont la nécessité est connue de longue date, intervienne dans l’urgence et se borne à considérer une augmentation des contributions des établissements.
Cela entraînera nécessairement une hausse des frais de scolarité et pourrait par ailleurs conduire certains établissements à choisir le déconventionnement. Ce serait un recul grave et parfaitement contradictoire avec l’objectif affiché par le Président de la République de doublement des effectifs d’élèves d’ici à 2030.
L’AEFE est donc à la croisée des chemins. Ce réseau est pourtant un atout majeur pour la France : il forme des générations d’élèves francophones, structure des communautés expatriées, entretient un lien durable avec des élites étrangères et représente par conséquent un instrument de rayonnement unique au monde.
Pour toutes ces raisons, comme l’a indiqué ma collègue Catherine Dumas et comme la totalité des membres de la commission des affaires étrangères et de la défense moins une voix, je vous appelle à l’abstention sur les crédits du programme 185.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », qui connaissent une baisse de 1 %, ont été relativement préservés des ponctions qui touchent la mission « Action extérieure de l’État ».
L’essentiel des diminutions de crédits porte sur l’enveloppe des bourses scolaires destinées aux élèves du réseau AEFE, qui se justifie, selon le ministère, par la baisse continue du nombre de boursiers : –10 % depuis 2022-2023.
Les raisons de cette baisse sont multiples et encore hypothétiques. Parmi celles-ci figurent notamment les vérifications plus approfondies de la situation des familles qui ont été menées dans certains postes, y compris au moyen de visites à domicile.
Il faut citer aussi l’inflation des frais de scolarité dans certains pays, qui conduit les familles à renoncer à demander la bourse lorsque la quotité est inférieure à 100 %.
La lourdeur de la procédure, la nécessité de refaire la demande chaque année et les défaillances du logiciel expliquent aussi la diminution du nombre de boursiers.
Enfin, la concurrence croissante des dispositifs locaux ou d’autres systèmes internationaux joue également un rôle dans cette évolution.
Un travail a été entrepris par les services du ministère pour mieux en comprendre les déterminants. Par ailleurs, il nous a été indiqué qu’une hausse de l’enveloppe des bourses serait envisagée en 2027 afin de tenir compte de l’augmentation des frais de scolarité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer ?
Les bourses scolaires méritent une politique plus proactive : l’enjeu est notre capacité à maintenir dans le giron de l’enseignement français les enfants de nos concitoyens à l’étranger.
L’autre point saillant de ce budget est l’effort maintenu en faveur des chantiers de modernisation des services consulaires : les crédits qui y sont consacrés sont ainsi en augmentation de 2,9 millions d’euros.
L’année 2026 verra notamment l’achèvement du déploiement du registre d’état civil électronique : il sera désormais possible aux Français de l’étranger de créer, transcrire, modifier un acte d’état civil entièrement en ligne.
France Consulaire, la plateforme téléphonique de réponse aux demandes des Français qui vivent à l’étranger, couvrira l’ensemble des pays du monde.
Ces deux services font l’objet de retours très positifs : ils enregistrent des taux de satisfaction supérieurs à 90 %.
De tels chantiers et d’autres, comme la dématérialisation des demandes de passeport, illustrent le rôle précurseur de l’administration des Français de l’étranger en matière de numérisation et de services rendus à nos concitoyens.
Au vu de cet effort maintenu, mon collègue rapporteur Guillaume Gontard et moi-même avons recommandé l’adoption des crédits du programme 151.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une baisse de 1 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025, le montant des aides sociales directes versées aux Français de l’étranger se stabilise à 15,2 millions d’euros cette année.
Nous saluons ce maintien : la solidarité nationale à l’égard de nos compatriotes établis à l’étranger ne devrait pas être tributaire des aléas budgétaires.
Après une baisse de près de 300 000 euros, le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe), qui se substitue depuis 2018 à la réserve parlementaire, a vu lui aussi ses crédits se stabiliser à hauteur de 1,6 million d’euros.
L’enveloppe allouée aux organismes locaux d’entraide et de solidarité a quant à elle été portée de 1,2 million d’euros à 1,4 million d’euros, soit à son niveau de 2024. Le rabot n’est donc pas passé, nous nous en félicitons.
Concernant l’accompagnement des élèves en situation de handicap, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 2,5 millions d’euros en faveur des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), soit une hausse de 500 000 euros. Il s’agit d’une augmentation nécessaire, mais minimale : en 2025, les besoins réels étaient de 2,4 millions d’euros. Ces crédits devraient être abondés de manière non pas réactive, mais proactive.
Enfin, je souhaite aborder la situation financière de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), qui se dégrade depuis plusieurs années en raison de contrats structurellement déficitaires, notamment les contrats aidés à tarif modéré qui bénéficient à nos compatriotes aux ressources les plus modestes.
Alors que ces contrats coûtent 5 millions d’euros à la CFE, l’État n’y contribue qu’à hauteur de 380 000 euros cette année, son soutien s’amenuisant au fil des ans.
Si des mesures tarifaires et contractuelles ont été prises pour améliorer le résultat d’exploitation – ce dernier est passé d’un déficit de 18,3 millions d’euros en 2024 à un déficit prévisionnel de 15,4 millions d’euros en 2025 –, l’avenir de la caisse reste en jeu à moyen terme.
Un récent rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF) envisage trois scénarios pour l’avenir de la CFE : une disparition pure et simple, une intégration au régime général ou une transformation de la caisse en mutuelle ou en assurance.
Monsieur le ministre, ces questions seront-elles tranchées dans un prochain projet de loi, comme l’a suggéré une annonce ministérielle en 2025 ? Il est nécessaire que la représentation nationale se saisisse de cette question.
Enfin, la réflexion sur le statut de la CFE ne saurait servir de prétexte à l’inaction budgétaire : l’État doit contribuer davantage à l’équilibre financier de la CFE, qui exerce des missions de service public. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défendra plusieurs amendements en ce sens.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Ludovic Haye applaudit également.)
M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », sont en baisse de 7 % dans le projet de loi de finances pour 2026.
Le réarmement du réseau culturel dont il était question voilà quelques années ne semble plus être une priorité. La diminution de 6 millions d’euros des crédits non spécifiques d’intervention du programme impliquera une réduction des ressources du réseau culturel à l’étranger, qui a par ailleurs été fragilisé par plusieurs gels de crédits intervenus au cours de l’année 2025.
Il faut néanmoins constater que les moyens alloués aux instituts français, aux instituts français de recherche à l’étranger et aux alliances françaises sont préservés et reconduits à l’identique par rapport à 2025.
Dans le contexte économique et social mondial, la situation financière des instituts français s’est détériorée en 2024. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères commence d’ailleurs à envisager de fermer, à terme, les implantations dont le taux d’autofinancement est structurellement très inférieur à la norme prudentielle.
Le réseau d’enseignement français à l’étranger scolarise actuellement 403 000 élèves, un chiffre en légère augmentation de 1,2 % par rapport à l’an dernier. Le réseau a intégré environ 50 000 élèves supplémentaires entre 2018 et 2025.
Une telle croissance vient principalement des élèves étrangers : seuls 30 % des élèves de l’AEFE sont désormais français.
L’AEFE voit sa subvention pour charges de service public diminuer de 6 %, après une baisse de 8 % l’an dernier, ce qui la place dans une situation budgétaire particulièrement délicate et l’oblige à augmenter la contribution des établissements scolaires au financement du réseau.
Ces derniers répercuteront bien évidemment cette hausse sur les frais de scolarité. Or j’appelle votre attention sur un point préoccupant : dans 40 % des établissements, des parents envisagent, pour des raisons financières, d’inscrire leurs enfants dans des établissements tiers.
Les aides à la scolarité, calculées sur la base des ressources familiales, bénéficiaient à environ 20 000 élèves français en 2023, soit 16 % d’entre eux, mais le nombre de bourses demandées et attribuées connaît une baisse tendancielle depuis quelques années.
Enfin, l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants étrangers constitue une composante de notre diplomatie d’influence. On peut se féliciter que l’objectif fixé par le Président de la République d’accueillir 500 000 étudiants étrangers à l’horizon 2027 soit sur le point d’être atteint.
Le budget alloué aux bourses destinées aux étudiants étrangers est réduit de 20 %, ce qui devrait se traduire par une baisse de plus de 10 % des attributions de bourses entre 2025 et 2026.
La priorisation s’imposera alors comme une nécessité, ciblant les étudiants à très haut potentiel se destinant à des métiers en tension et à forte valeur ajoutée, singulièrement dans les domaines du numérique et de l’intelligence artificielle.
Compte tenu de ce contexte dégradé, et en dépit de la situation financière délicate de l’AEFE, la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 185. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Organisation des travaux