Séance du 9 décembre 2025

M. Philippe Baptiste, ministre. Compte tenu de son niveau de trésorerie et de sa masse salariale, l’Inrae ne peut supporter une telle coupe budgétaire.

Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1666 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1686 rectifié, présenté par MM. M. Weber et Bourgi, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Roiron, Cozic et Vayssouze-Faure et Mmes Brossel et Poumirol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Au début de cette année, le Sénat a mis en place une commission d’enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État. Le présent amendement s’inscrit dans la logique de ses travaux.

Il vise à réduire de 10 % l’enveloppe consacrée à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN), qui s’élève actuellement à plus de 120 millions d’euros. L’IFPEN concourt, avec les entreprises pétro-gazières, au développement de technologies d’exploration et de production d’hydrocarbures. Son école propose également une formation appliquée pour « découvrir de nouvelles réserves de pétrole et de gaz et les exploiter de façon responsable ».

La puissance publique, engagée dans la sortie des énergies fossiles, ne peut plus se permettre de contribuer, même indirectement, au financement de tels programmes. Compte tenu des autres activités de l’IFPEN tendant à favoriser la décarbonation de l’industrie, nous proposons une réduction mesurée des crédits de cet établissement public industriel et commercial (Épic) pour inviter le Gouvernement à réviser son contrat d’objectifs et de performance et à exiger la fin de ces activités liées aux énergies fossiles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Je suis en désaccord avec l’exposé des motifs, car il s’agit d’un petit organisme qui ne dispose pas d’une trésorerie démesurée. Une réduction de 10 % de ses crédits aurait des conséquences importantes.

En ce qui concerne l’activité de l’IFPEN, nous sommes engagés dans une sortie progressive des énergies fossiles et nous avons encore besoin de cet organisme pour y parvenir. C’est l’objet de sa mission aujourd’hui, même s’il a été, à une certaine époque, engagé dans la recherche de pétrole et de gaz pour notre pays. La modification structurelle de l’IFPEN fait qu’il est en phase avec la mission que nous lui assignons désormais.

La commission est défavorable à la réduction des crédits de l’IFPEN proposée au travers de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1686 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-31, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Il s’agit du fameux amendement sur l’ANR dont il a déjà été question précédemment ; il tend à diminuer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de cette agence, et ce pour plusieurs raisons.

La commission des finances a entendu en audition des experts et nous avons beaucoup de mal – vous le savez, monsieur le ministre, je l’ai évoqué avec vous – à déterminer le bon équilibre entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ANR. C’est très compliqué, les échéances des programmes de recherche étant le plus souvent de cinq ans. D’ailleurs, mathématiquement, mon amendement est fondé sur cette temporalité, puisque nous demandons une diminution de 150 millions d’euros des autorisations d’engagement et de 30 millions d’euros des crédits de paiement, 30 millions représentant un cinquième de 150 millions. Ce n’est donc pas dramatique.

Par ailleurs, nous nous sommes interrogés sur les objectifs financiers de l’ANR depuis la LPR, mais aussi bien avant. J’ai ressorti mon intervention liminaire de 2017 ; je prédisais que l’ANR serait vraiment un organisme fonctionnel à partir du moment où il atteindrait 1 milliard d’euros engagés et 25 % de taux de succès.

Aujourd’hui, l’Agence est dotée de 1,2 milliard d’euros environ ; en tenant compte de l’inflation, cela correspond à 1 milliard de 2017. Nous avons donc atteint la cible. Aussi, monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun de faire une pause dans la montée en charge de l’ANR ?

Vous nous avez expliqué tout à l’heure, effrayant au passage tous les membres de la Haute Assemblée, qu’une telle baisse pourrait conduire à la suppression de 300 projets. Mes chers collègues, si vous le voulez bien, remontons deux ou trois ans en arrière, lorsque le rapporteur général avait proposé un amendement de suppression de 100 millions d’euros pour le CNRS. Scandale dans l’hémicycle ! Le Gouvernement en émoi ! Le rapporteur général retire son amendement, mais, un mois et demi après, le Gouvernement récupère ces 100 millions d’euros…

Méfions-nous donc des discours qui cherchent à nous effrayer, mes chers collègues, sur le thème : « C’est foutu, l’organisme s’écroulera ! » Non, certainement pas ! En tout cas, je ne défends pas cette position et je vous invite à la plus grande circonspection.

Je confirme la proposition de la commission des finances, monsieur le ministre, qui vise à diminuer les crédits de l’ANR. Peut-être pourrons-nous les reprendre plus tard, si le besoin s’en fait sentir, dès lors que nous aurons revu la LPR et sa trajectoire.

M. le président. L’amendement n° II-1169, présenté par MM. Ros et Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Avant de présenter cet amendement du groupe SER, j’indique que, bien évidemment, nous ne voterons pas l’amendement de M. Rapin.

L’ANR a été créée pour mutualiser les forces et les moyens de notre recherche. Elle doit être mobilisée pour atteindre les objectifs de la LPR. Par conséquent, non seulement il ne faut pas baisser les crédits de l’ANR, mais nous suggérons même, via le présent amendement, d’abonder ses crédits de 70 millions d’euros.

Monsieur Rapin, la vie d’un projet de recherche est évidemment pluriannuelle. Les appels à projets de 2026 sont déjà sur le site de l’ANR, puisqu’on ne répond pas à un appel à projets en quelques mois ; cela exige de constituer des consortiums et des équipes de recherche, en se projetant sur des résultats que l’on espère obtenir dans deux, trois, quatre ou cinq ans. C’est un travail de long terme qui doit être soutenu sur une échelle de temps raisonnable. C’est la raison pour laquelle a été votée la LPR et c’est aussi pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’augmenter les crédits de l’ANR.

M. le président. L’amendement n° II-1161 rectifié, présenté par MM. Levi, Hingray, Dhersin et Laugier, Mmes V. Boyer et Billon, MM. Bonhomme et Duffourg, Mmes Saint-Pé et L. Darcos et M. Menonville, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits de paiement de l’ANR, afin de lui permettre de faire face à ses engagements.

Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel nous nous inscrivons. La LPR, adoptée en 2020, a fixé une trajectoire ambitieuse pour l’ANR. Entre 2021 et 2024, les autorisations d’engagement ont ainsi été substantiellement supérieures aux crédits de paiement, avec un différentiel moyen de 280 millions d’euros par an. Cette situation correspond au fonctionnement normal des appels à projets de recherche, qui s’étendent sur plusieurs années.

Toutefois, nous en mesurons aujourd’hui les conséquences. L’Agence se retrouve avec un niveau de crédits de paiement insuffisant pour honorer les engagements déjà pris auprès des laboratoires et des chercheurs. Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 20 millions d’euros. C’est un effort que nous saluons, mais il demeure très en deçà des besoins réels. Nous proposons donc de porter cette augmentation à 50 millions d’euros.

Il y va de la crédibilité de l’État et du respect de la parole donnée. Les équipes de recherche ont répondu aux appels à projets, ont été sélectionnées sur des critères d’excellence et attendent légitimement les financements qui leur ont été promis pour mener à bien leurs travaux.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui permettra à l’ANR de tenir ses engagements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Compte tenu de l’amendement que je viens de présenter, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur les amendements n^os II-1169 et II-1161 rectifié.

Monsieur Levi, vous nous dites qu’il faut respecter la parole de l’État, mais je vous renvoie à la loi du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025, que nous avons adoptée récemment. Dans ce texte, 50 millions d’euros de crédits de paiement ont été retirés à l’ANR. Par conséquent, s’il y avait une urgence à cet égard, nous l’aurions su lors de l’examen de la loi de finances de fin de gestion et ces crédits n’auraient pas été retirés. En tout cas, c’est ainsi que la commission des finances voit les choses.

On peut tenter de me faire gentiment le coup des crédits de paiement qui manquent, mais, à cela, je répondrai deux choses : d’abord, si l’on se réfère au travail qui a été effectué, les crédits de paiement manqueront en 2027 et non en 2026 ; ensuite, en loi de finances de fin de gestion, 50 millions d’euros ont été retirés sur l’ensemble de la ligne budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Il faut bien comprendre que l’ANR finance aujourd’hui l’ensemble des laboratoires de recherche. Elle est devenue, au cours des vingt dernières années, l’outil qui irrigue les équipes de recherche au quotidien pour mener différents projets. Par conséquent, réduire les financements de l’ANR revient à réduire le volume des projets en circulation.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Ils ont été réduits par la loi de fin de gestion !

M. Philippe Baptiste, ministre. Les hommes et les femmes seront bien payés par les organismes et les universités, mais ils ne pourront plus conduire leurs programmes de recherche à bien, car ils n’auront plus les financements de l’ANR. L’effet serait majeur.

Les 50 millions d’euros de crédits de paiement retirés dans la loi de fin de gestion concernaient non pas l’ANR, mais la mission dans son ensemble. L’ANR n’a pas subi de coupe en la matière.

Quel est l’effet de ces réductions sur les organismes de recherche ? Prenons l’exemple du CNRS, puisque vous en avez parlé : au sein de cet organisme, le nombre de chercheurs a baissé de plusieurs centaines au cours des dernières années parallèlement à cette évolution. Telle est la réalité.

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Philippe Baptiste, ministre. Sans doute, on peut toujours baisser les crédits du CNRS, mais il faut alors s’attendre à deux conséquences. D’une part, la proportion de sa masse salariale au sein de ses dépenses de fonctionnement augmentera, il atteint près de 90 % aujourd’hui. D’autre part, cela imposera mécaniquement à l’organisme de diminuer son recrutement, c’est-à-dire le nombre de ses chercheurs, réduisant ainsi son socle.

Dans les deux cas, que ce soit via les ressources humaines ou au travers du financement de projets par l’ANR, nous fragilisons le volume et le potentiel de la recherche, en touchant de surcroît à l’excellence des projets. Actuellement, nous avons des chercheurs qui sont recrutés au meilleur niveau international ; 30 % des chercheurs sont étrangers. Par ailleurs, les programmes financés par l’ANR sont très compétitifs, avec un taux de succès de 25 %.

Vous l’aurez compris, je suis défavorable à l’amendement de la commission des finances.

En ce qui concerne les deux autres amendements, j’entends bien les arguments, mais, compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je m’associe aux propos de M. le ministre. L’ANR a bien contribué à l’augmentation du taux de succès des appels à projets. Ce taux a atteint 25 % en 2023 et chacun a souligné, dans son propos liminaire, combien ce résultat était remarquable. Il ne me semble donc pas raisonnable de freiner cet élan.

J’entends aussi les arguments du rapporteur spécial : compte tenu du décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, il estime qu’il n’est pas raisonnable de continuer à voter des autorisations d’engagement massives que l’ANR ne peut pas honorer avec des crédits de paiement insuffisants.

Enfin, nous sommes tous conscients du contexte budgétaire dans lequel nous travaillons. Les augmentations de crédits proposées à gauche de l’hémicycle ne me semblent pas raisonnables. J’avais déposé un sous-amendement visant à minorer la proposition du rapporteur spécial. Je n’ai pas été entendu par la commission des finances.

Je m’abstiendrai donc sur l’amendement n° II-31.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je veux d’abord remercier notre rapporteur spécial, M. Rapin. L’an passé, il avait indiqué qu’en baissant les crédits de l’ANR, on obligerait les chercheurs français à aller chercher des crédits européens. Malheureusement, ce n’est pas ce qui se passe. Pourquoi ? Parce qu’il y a une différence énorme entre la bureaucratie européenne, qui exige de la part des candidats d’énormes moyens en personnel administratif, et celle de l’ANR, qui a fait des efforts remarquables pour fluidifier la gestion de ses crédits. Elle les gère sans doute même plus facilement que beaucoup d’opérateurs. Ainsi, en la privant de moyens financiers, vous pénalisez donc l’organisme qui, dans le monde de la recherche, a fait les plus gros efforts contre la bureaucratie, au service des chercheurs.

Cela dit, je demeure convaincu qu’il faut un équilibre entre crédits récurrents et appels à projets.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. J’apprécie beaucoup notre rapporteur spécial ; je me souviens de notre combat commun, lors de la préparation et de l’examen de la LPR, pour faire accepter une programmation sur dix ans plutôt que sur sept. Depuis deux ans, nous sommes malheureusement sortis de la trajectoire.

Toutefois, monsieur le rapporteur spécial, les crédits de paiement accordés à l’ANR par l’État visent à permettre les décaissements dus, afin de permettre aux établissements de mener à bien les projets de recherche. Pour un projet donné, les décaissements sont effectués sur cinq ans et c’est en toute transparence avec les tutelles que l’Agence gère sa trésorerie. La hausse des crédits de paiement de l’ANR est connue par l’ensemble des acteurs depuis le vote de la LPR. Des choix politiques ont ensuite été faits dans le cadre de chaque loi de finances annuelle.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Soyons clairs, la commission des finances nous propose un amendement pour réduire les dépenses. Il n’y a pas d’autre raison. C’est un coup de rabot qui est proposé. J’en comprends l’objectif, mais je ne partage pas l’idée de le faire porter sur la recherche.

Pourquoi ? D’abord, parce que la recherche fait déjà un effort considérable en acceptant que la sixième marche de la LPR ne soit pas atteinte ; il s’en faut de près de 350 millions d’euros. Ensuite, parce que la LPR est censée nous protéger justement de ces coups de rabot, qui ont si souvent pénalisé la recherche publique française.

C’est une erreur stratégique – je sais que le rapporteur spécial le pense aussi – de ne pas investir dans la recherche aujourd’hui. Nous sommes dans une économie d’innovation. Or, que ce soit dans l’informatique quantique, dans les biotechnologies ou dans l’intelligence artificielle, il n’y a pas d’innovation sans recherche préalable. Nous avons besoin de ces investissements aujourd’hui si nous voulons préserver notre économie de demain.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.

Mme Karine Daniel. Nous comprenons la nécessité de consentir des efforts financiers. En même temps, il importe d’adresser un signal à l’ANR et aux chercheurs qui se positionnent sur des projets et les financements qui vont de pair. Par conséquent, nous souhaitons rendre notre amendement identique à celui de M. Levi.

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° II-1169 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-1161 rectifié.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Nous avons un désaccord de fond avec le ministre.

En fin de gestion, on a su reprendre 20 millions d’euros pour les affecter aux crédits de l’espace. De la même façon, on aurait pu recréditer les 50 millions d’euros que j’évoquais précédemment au bénéfice de l’ANR, s’il lui manquait des crédits de paiement ; pourquoi ne l’a-t-on pas fait ? Peut-être parce que l’Agence n’a pas besoin de crédits immédiatement.

Par ailleurs, sur les 30 millions d’euros de crédits de paiement que je souhaite récupérer sur l’ANR, je propose d’en réaffecter 15 millions au CEA, dont les crédits baissent précisément de ce montant dans le PLF. Aussi, si certains ne veulent pas voter l’amendement de la commission, il conviendra de trouver un moyen de compenser cette diminution.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre. Il faut bien comprendre ce différentiel entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Il s’agit de projets qui durent cinq ans. Par conséquent, lorsqu’un projet est engagé, les crédits de paiement correspondants s’étalent ensuite sur cinq ans.

Au début de l’exécution de la LPR, l’Agence a consommé, avec l’assentiment de toutes les parties prenantes et en respectant la trajectoire définie par la LPR, beaucoup d’autorisations d’engagement, en comptant sur les crédits de paiement qui devaient suivre.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Nous y voilà !

M. Philippe Baptiste, ministre. Évidemment, nul ne le nie ! Nous devons donc aujourd’hui faire correspondre les crédits de paiement aux autorisations d’engagement.

Simplement, réduire les aujourd’hui les autorisations d’engagement impliquerait d’assumer de voir, dès 2026, le système s’effondrer et le taux de succès pour les chercheurs passer de 25 % à environ 15 %. Cela n’est pas souhaitable.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Vous ne m’avez pas répondu sur la fin de gestion, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-31.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1169 rectifié et II-1161 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1894, présenté par Mmes Souyris, Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de notre collègue Anne Souyris a pour objet la création d’un registre des cancers.

Les cancers constituent la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme, avec environ 392 000 nouveaux cas et plus de 157 000 décès par an. La surveillance sanitaire de cette maladie est encore insuffisante à l’échelle nationale. En effet, les registres de cancers existants ne couvrent qu’un quart de la population française.

C’est pourquoi nos collègues Sonia de La Provôté et Marie-Pierre de La Gontrie ont proposé de créer un registre national des cancers. La loi actant cette création, d’origine sénatoriale, a été promulguée le 30 juin 2025. Nous avons pris nos responsabilités ; nous attendons maintenant que le Gouvernement prenne les siennes.

Par cet amendement, nous l’appelons donc à clarifier ses intentions. Quand prévoit-il de publier le décret d’application de cette loi ? Comment compte-t-il financer la mise en place de ce registre ? Peut-il s’engager à ce que l’intention du législateur soit respectée, c’est-à-dire que le registre national ne se contente pas de faire le lien entre les registres existants ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. À titre personnel, j’aurais tendance à être d’accord avec cet amendement. Néanmoins, je me demande s’il ne relève pas plutôt de la mission « Santé » que de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Le registre des cancers, c’est la bouteille à l’encre, monsieur le ministre ; nous en parlons depuis très longtemps et nous ne le voyons pas venir.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Madame la sénatrice, vous proposez de financer le registre national des cancers, instauré par la loi du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers ; c’est tout de même très récent. Le décret d’application est en cours de finalisation et devrait être publié très rapidement.

En ce qui concerne le financement de cette mesure, l’Institut national du cancer (Inca) va bénéficier, d’une part, du transfert des financements consacrés aux registres locaux, pour environ 5 millions d’euros, et, d’autre part, d’une dotation supplémentaire de 5 millions d’euros du ministère de la santé. Avec ces 10 millions d’euros, l’Inca nous indique qu’il n’aura pas besoin de moyens supplémentaires pour l’année 2026. Il faudra retravailler sur cette question à partir de 2026 et jusqu’en 2030.

Nous visons le même objectif, je comprends l’intérêt de votre proposition, mais je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Mme Sonia de La Provôté. Vous imaginez bien que je suis particulièrement favorable à la mise en place du registre national des cancers. Simplement, le financement de cette mesure relève plutôt, me semble-t-il, de la mission « Santé ». En tout cas, l’année dernière, c’est dans ce cadre que cette question avait été discutée, et ce sera encore le cas cette année.

Je me permets néanmoins d’anticiper cette discussion, en précisant que, sur ces 10 millions d’euros, il y a 4,2 millions qui proviennent du redéploiement de financements à destination des registres locaux. Il ne faudrait pas fragiliser ces derniers tant que nous n’aurons pas un registre national digne de ce nom.

Je proposerai donc des amendements tendant à abonder l’Inca, tout en maintenant le financement des registres locaux.