Séance du 12 décembre 2025

M. Vincent Louault. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà maintenant des mois que, partout dans nos campagnes, les agriculteurs voient se multiplier des signaux que nul ne peut ignorer : un climat qui dérègle les saisons, des marchés internationaux qui se ferment et des crises sanitaires qui défient nos cadres d'intervention traditionnels, au premier rang desquelles la DNC, une maladie qu'il faut absolument éloigner de nos élevages.

C'est dans ce moment grave, où plane le spectre de la guerre agricole, qu'intervient l'examen du budget pour 2026. Ce texte doit constituer une réponse politique aux défis qui traversent notre pays. Il doit résonner dans chaque exploitation comme un signal clair de soutien, d'exigence et d'ambition pour notre agriculture.

En effet, face aux aléas climatiques extrêmes, à la volatilité des marchés, à l'emprise des charges qui, pour certaines, rongent la marge jusqu'à l'os, notre cap reste le même : la reconquête des pans perdus de notre souveraineté alimentaire.

Tel est le sens du choix que nous faisons en vous proposant de doter mon ministère de 6,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 6,8 milliards d'euros de crédits nationaux, en incluant la fiscalité affectée et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

Si l'on ajoute les crédits européens et les dispositifs fiscaux et sociaux, ce ne sont pas moins de 25 milliards d'euros qui irrigueront l'agriculture française en 2026.

Dans l'entreprise collective de redressement de nos comptes publics, ces montants témoignent d'une ambition incontestable.

Par rapport à l'exercice 2023, le plus pertinent dans la mesure où les exercices 2024 et 2025 ont été marqués par des cycles d'investissements exceptionnels et par essence temporaires, la ferme France enregistre une progression très nette : +165 millions d'euros en crédits de paiement et +33 millions d'euros en autorisations d'engagement. Comme l'a dit M. le sénateur Buis, ce budget est à un niveau supérieur à celui de la moyenne des cinq dernières années.

Cette hausse, mesdames, messieurs les sénateurs, vient en soutien de trois priorités majeures.

La première d'entre elles, c'est bien sûr la protection des exploitations face aux crises, dont chacun voit qu'elles sont non plus l'exception, mais la règle. Aléas climatiques devenus structurels, notamment dans la viticulture, crises sanitaires plus fréquentes et plus sévères, chocs géopolitiques : tout appelle une politique de résilience robuste inscrite dans la durée.

C'est pourquoi le FNGRA, le fonds national de gestion des risques en agriculture, continuera de soutenir l'assurance récolte, véritable bouée de sauvetage pour nombre d'exploitations frappées par le changement climatique.

Pour leur part, les assises du sanitaire animal, que j'ai lancées dès ma prise de fonction, seront, si vous en convenez, dotées de 40 millions d'euros afin de renforcer notre capacité de prévention et d'accompagnement face aux épizooties. Il s'agit là d'un chantier majeur, qui doit permettre d'éviter les traumatismes humains dont j'ai trop souvent pu mesurer l'ampleur.

J'ai lu vos amendements en la matière, je comprends votre intention et je vous remercie de votre engagement, mais ne tuons pas dans l'œuf ces assises avant même qu'elles ne produisent leurs effets. Donnons-nous le temps de bâtir une stratégie cohérente, partagée et pleinement opérationnelle.

Ce chantier est d'autant plus important que plusieurs d'entre vous, je le sais, mesurent dans leur département, avec la DNC, l'importance de ce défi : les mesures pour lutter contre cette épizootie, notamment le dépeuplement, sont dures à vivre, mais elles sont nécessaires pour éradiquer la maladie.

La méthode que nous déployons, prévue par le protocole européen – dépeuplement des foyers, biosécurité renforcée, vaccination massive dans les zones réglementées –, fonctionne. Trois zones réglementées ont déjà pu être levées et la maladie, qui était présente dans 108 foyers, a été éradiquée en un temps record dans les départements les plus touchés.

Ma priorité est simple : protéger le cheptel français tout entier. Je suis la ministre de tous les éleveurs, de ceux qui sont touchés par l'épidémie, mais aussi de tous les autres, qui ne veulent pas voir la maladie venir frapper leur élevage. Vous êtes les sénateurs de tous les éleveurs. Notre cheptel a besoin du soutien de tous les représentants de la Nation.

J'y insiste, le dépeuplement peut être évité par la discipline collective. Quelques manquements de la part de quelques-uns, et ce sont tous les efforts des éleveurs qui sont réduits à néant.

Face à la détresse de ceux qui sont frappés par l'épidémie, j'ai tenu personnellement à ce que soit prise en charge la totalité des coûts, parce qu'il s'agit d'un enjeu national – économique, sanitaire et tout simplement humain. Le soutien sera au rendez-vous.

De même, la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène reste un pilier de ce budget. La stratégie vaccinale engagée depuis 2023 a produit des résultats spectaculaires : nous sommes passés de centaines de foyers à quelques dizaines seulement.

La circulation virale actuelle dans la faune sauvage nous impose cependant une vigilance de chaque instant. Là encore, l'État prend ses responsabilités : indemnisation sanitaire rapide, aides économiques, couverture des coûts des campagnes officielles. Notre ligne est constante : protéger les éleveurs.

Ce budget entend répondre à bien d'autres crises, dont je ne dresserai pas la liste exhaustive. Je voudrais toutefois évoquer devant vous celle qui constitue pour moi l'enjeu du siècle : la raréfaction de la ressource en eau. Le fonds hydraulique agricole, doté de 20 millions d'euros, sera le pilier de la gestion de cet intrant devenu plus que stratégique – vital. C'est un combat d'adaptation que je souhaite mener avec méthode, responsabilité et combativité.

La seconde priorité de ce budget est la compétitivité, car une agriculture sous perfusion n'est pas une agriculture souveraine. La responsabilité de l'État est ici immense. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que le dispositif TO-DE, vital pour 66 000 exploitations, soit pérennisé.

Au-delà, j'ai souhaité que soient confirmés les principaux dispositifs fiscaux qui ont une incidence réelle sur la stabilisation des comptes d'exploitation. Je pense bien sûr à la déduction pour épargne de précaution, au crédit d'impôt bio, à la provision pour l'augmentation de valeur des cheptels bovins ou encore à l'extension du pacte Dutreil agricole. Ces quatre mesures représentent à elles seules plus de 500 millions d'euros de coût pour l'État et la sécurité sociale.

Toutefois, une politique fiscale ne se suffit pas à elle-même. Elle doit être complétée par un accompagnement stable des filières.

Un accompagnement budgétaire, d'abord, avec la hausse de la subvention à l'Agence Bio, qui passe de 12 à 13 millions d'euros, rehaussant du même coup le soutien à l'ensemble de la filière ; avec la reconduction des 143 millions d'euros de subventions pour les filières sucrières ultramarines, le maintien des ICHN, les indemnités compensatoires des handicaps naturels, et la stabilité des moyens de l'Anses. Dans la période budgétaire que nous traversons, cette stabilité est une décision politique en soi. Chacun doit en mesurer la portée.

Un accompagnement réglementaire, ensuite. Je veux aborder ici un sujet que beaucoup d'entre vous ont porté : les produits phytosanitaires et les impasses auxquelles certaines filières sont confrontées.

Je tiens à saluer le courage de Laurent Duplomb, de Franck Menonville et de Pierre Cuypers, qui ont travaillé dans un contexte parfois hostile, voire violent, sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Le rapport que j'ai demandé à l'Inrae, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est édifiant. Il montre clairement que, pour certaines productions, dont la noisette, des impasses existent réellement.

Malgré la censure du Conseil constitutionnel, je n'abandonne pas ces filières. C'est pourquoi le programme Parsada est sanctuarisé au même niveau que l'an dernier : 25 millions d'euros, pris sur le Casdar, s'ajoutent aux 25 millions qui sont inscrits sur le programme 206. Ce sont donc 50 millions d'euros, mesdames, messieurs les sénateurs, qui sont destinés à ce programme.

M. Vincent Louault. Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre. Vous y avez fait allusion, les uns et les autres, à plusieurs reprises, et je tenais à dissiper ce malentendu.

J'ai vu également vos amendements visant à soutenir la filière noisette ; j'y reviendrai au moment de leur examen.

Il est une filière que je souhaite évoquer plus longuement : la viticulture, dont chacun connaît les difficultés. Depuis 2019, l'État a mobilisé des moyens considérables : distillation, fonds d'urgence, prêts garantis, allègements de charges, aides ciblées.

Toutefois, la surproduction structurelle, couplée à la fermeture de marchés internationaux, m'a conduit, parallèlement à la mobilisation de la réserve de crise européenne pour financer la distillation des surstocks non marchands, à lancer un plan de sortie de crise. Celui-ci comprend une enveloppe nouvelle de 130 millions d'euros, dont 70 millions d'euros dès 2026 pour l'arrachage définitif, ainsi que la prorogation et l'assouplissement des prêts structurels garantis à 70 % par Bpifrance et des allègements de charges sociales à hauteur de 15 millions d'euros.

Je le dis avec gravité, sans adoption du budget 2026, ce plan ne verra pas le jour.

La troisième priorité de ce budget, c'est la transmission, car il est illusoire de prétendre recouvrer sa pleine souveraineté alimentaire, si la relève agricole n'est pas assurée.

L'enseignement agricole est notre meilleur allié, notre meilleure chance. C'est pourquoi j'ai souhaité que ses moyens soient significativement renforcés : 40 ETP supplémentaires viendront donc soutenir le déploiement du bachelor agro, un nouveau diplôme, avec pour horizon l'ouverture de 100 sections en cinq ans.

Former, attirer, transmettre : voilà le cœur battant de la loi d'orientation agricole que vous avez adoptée en début d'année et à laquelle ce budget vient donner des moyens opérationnels de mise en œuvre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi aussi de dire un mot de deux échéances européennes majeures pour notre agriculture : le vote sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur et les négociations sur la PAC. La France ne transigera pas sur ses intérêts vitaux.

S'agissant du Mercosur, la France porte trois exigences fortes : une clause de sauvegarde effective et robuste pour protéger des désordres de marché qu'induirait l'application de cet accord ; des mesures miroirs, c'est-à-dire simplement la justice dans la réciprocité des normes – nos agriculteurs ne peuvent pas admettre que l'on tolère des importations de produits traités avec des substances qui ne sont pas autorisées sur le sol européen  ; un contrôle renforcé, car toutes les normes du monde ne valent rien si elles ne sont pas contrôlées.

M. Laurent Duplomb. C'est vrai !

Mme Annie Genevard, ministre. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la France votera non sans ambiguïté.

S'agissant de la PAC, le Gouvernement se battra contre toute décommunautarisation rampante, tout affaiblissement du cadre commun, tout budget en deçà de 65 milliards d'euros. Notre souveraineté alimentaire se joue aussi à Bruxelles, et la France devra la défendre sans relâche.

Ce budget trace donc une ligne claire : protéger nos exploitations, renforcer leur compétitivité et préparer la relève qui garantira notre souveraineté alimentaire. Je souhaite que nous fassions ce travail ensemble, avec le même souci d'efficacité et de responsabilité.

Enfin, puisqu'il me reste un peu de temps, je voudrais vous livrer quelques réflexions.

Tout d'abord, nombre d'entre vous ont insisté sur le fait que ce budget était inférieur au PLF 2025. Je voudrais vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs, que le projet de loi de finances pour 2025 a été raboté à plusieurs reprises. Il conviendrait donc de comparer ce qui est comparable, c'est-à-dire le PLF pour 2026 avec la réalité de celui pour 2025.

Ensuite, s'agissant de la DNC, vous avez été nombreux à exprimer votre soutien à l'égard des éleveurs. Je comprends que vous l'ayez fait, car ce qu'ils vivent, en particulier lorsqu'il faut dépeupler un élevage, est absolument tragique.

Toutefois, si vous nourrissez le sentiment que cette terrible épidémie n'est plus contrôlée, je souhaite vous donner quelques chiffres. Jusqu'à l'arrivée de la maladie dans l'Ariège et les Hautes-Pyrénées, nous avons connu 108 foyers, où nous avons vaincu la DNC. Vous n'en avez pas entendu parler, parce qu'un travail collectif a été mené avec les éleveurs pour obtenir ce résultat. Et je puis vous dire que la vie et l'espoir sont revenus dans ces exploitations.

Malheureusement, le comportement de quelques-uns – une personne suffit à exporter la maladie en dehors d'une zone réglementée – peut réduire nos efforts à néant et nous devons éviter cela. C'est ce à quoi nous travaillons en Occitanie.

Je ne laisserai aucun éleveur seul face à cette maladie. Nous les assisterons s'ils sont touchés. Nous indemniserons les abattages et les pertes d'activité économique. Nous serons aux côtés des éleveurs qui ne veulent pas voir arriver la maladie dans leur exploitation.

Mme la présidente. Il faudrait conclure, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. La meilleure résistance à l'abattage, c'est la vigilance, la biosécurité et la vaccination.

C'est pourquoi nous avons prévu la vaccination dans les zones réglementées en Occitanie, mais aussi ajouté une barrière sanitaire supplémentaire, pour être sûrs que le virus ne se répande pas.

Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de nos échanges. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. L'amendement n° II-2136 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Cambier, Delahaye et Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Guislain Cambier. Il est mollement défendu, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Cet amendement d'appel de notre collègue Canévet tend à amputer de 215 millions d'euros, soit 33 %, les crédits de fonctionnement du ministère de l'agriculture. Cela n'est pas très raisonnable.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2136 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J'ai annoncé un plan viticole de 130 millions d'euros, dont 70 millions d'euros pour 2026.

Après l'affectation de 10 millions d'euros opérée en loi de finances de fin de gestion pour 2025, cet amendement tend à compléter le financement du plan pour 2026, à hauteur de 60 millions d'euros.

Je ne reviendrai pas sur la crise profonde que traverse la viticulture. Chacun est bien conscient de la nécessité d'apporter tout notre soutien à cette filière particulièrement en difficulté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à soutenir les viticulteurs. Notre avis est tout à fait favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2245.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Cet amendement vise à doter le fonds d'allègement des charges (FAC) de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour soutenir les exploitants agricoles en difficulté.

Lors de son déplacement à Toulouse le 12 novembre dernier, le Président de la République a annoncé un fonds d'urgence à destination des filières agricoles en difficulté. Ce fonds de 20 millions d'euros apportera un soutien aux trésoreries les plus en difficulté.

Aux 10 millions d'euros prévus dans cet amendement s'ajoutera le même montant au titre de la prise en charge des cotisations sociales, via la Mutualité sociale agricole.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement, qui a été déposé très peu de temps avant le début de la séance. Nous invitons le Gouvernement à respecter le Sénat et à cesser de déposer des amendements le jour même de leur examen en séance publique.

Sur le fond, je suis évidemment, à titre personnel, favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. La commission des affaires économiques et plusieurs collègues ont déposé d'autres amendements qui visent également à augmenter les crédits du FAC. Je ne comprends pas pourquoi ces amendements ne sont pas tous en discussion commune !

Le Gouvernement propose 10 millions d'euros, nous proposons 25 millions d'euros, Mme Lassarade 76 millions d'euros… Si nous adoptons maintenant l'amendement du Gouvernement, que se passe-t-il pour les autres amendements ? Il serait plus logique de discuter une fois pour toutes du montant que nous voulons effectivement pour le FAC !

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Ces amendements peuvent se cumuler !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Alors, on va cumuler ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2338.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2210 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Imbert, MM. Panunzi, Delia et D. Laurent, Mmes Bellurot et Pluchet, M. Genet, Mme Malet et MM. Rojouan, Naturel et Séné, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Nous venons d'adopter un amendement du Gouvernement qui vise à abonder le FAC.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2210 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-120, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. La situation est un peu baroque ! Nous venons de voter contre un amendement qui tendait à augmenter les crédits du FAC. Nous avons donc le même objectif, mais tout cela n'est pas en discussion commune. Allez comprendre !

La réalité est toute simple. Aujourd'hui, il faudrait 300 millions d'euros sur le FAC pour traiter la problématique des grandes cultures et de la viticulture.

Aussi, pourquoi proposons-nous 25 millions d'euros ? Pour faire un appel du pied au Gouvernement, parce qu'il n'y avait rien sur ce fonds dans le projet de budget.

Nous ne voulions pas modifier l'équilibre général, d'où un gage sur les crédits de fonctionnement du ministère, qui bénéficie en 2026 d'augmentations auxquelles il n'y a pas lieu, selon nous, de procéder. Je vous rappelle que ces augmentations liées à l'administration représentent 117 millions d'euros. Nous en prenons 25 pour les affecter au FAC.

Madame la ministre, votre amendement de 10 millions d'euros, plus le nôtre, je prends !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Monsieur le sénateur, nous aimerions bien sûr faire davantage.

Vous ambitionnez de porter à 300 millions d'euros le FAC…

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. C'est le besoin !

Mme Annie Genevard, ministre. Le Gouvernement propose 10 millions d'euros, qui s'ajoutent aux 10 millions d'euros de la prise en charge des cotisations (PEC). Nous pourrons ainsi apporter notre soutien à quelques trésoreries très en difficulté.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je suis cosignataire de cet amendement au nom de la commission des affaires économiques, mais je veux préciser que le groupe socialiste le votera. Une fois n'est pas coutume, je suis complètement d'accord avec Laurent Duplomb ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-120.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements identiques n^os II-2011 rectifié et II-2116 rectifié bis, les amendements n^os II-2154 rectifié et II-2161 rectifié bis, les amendements identiques n^os II-2113 rectifié ter et II-2194 rectifié, ainsi que l'amendement n° II-2212 rectifié ter n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-2198 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Bélim, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, MM. Gillé et P. Joly, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Montaugé, Mme Poumirol et M. Temal, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prêts garantis par l'État à destination des viticulteurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Sebastien Pla. Je citerai trois chiffres concernant la filière viticole : 62 % des exploitations déclarent une détérioration de leur rentabilité, 53 % une baisse de leur chiffre d'affaires et 42 % des problèmes de trésorerie.

Nous devons donc cesser de créer des fonds d'urgence à répétition, d'autant que nous devons batailler chaque année pour qu'ils soient financés !

C'est pourquoi je vous propose la création d'un prêt garanti par l'État à destination des viticulteurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Nous sommes tous bien conscients des problèmes de la viticulture, mais une enveloppe de 200 millions d'euros représente un montant quelque peu disproportionné, d'autant que nous venons de voter 60 millions d'euros d'aides en faveur de ce secteur.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. En 2026, nous allons prolonger les prêts structurels garantis à 70 % par Bpifrance, en les élargissant aux coopératives.

En outre, nous allons en faire évoluer les critères, car nous savons bien que certains sont bloquants. Nous allons donc lever les blocages qui empêchent l'accès à ces prêts structurels.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.