Séance du 12 décembre 2025

M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1038 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Anglars et Bacci, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, M. Delia, Mme Dumont, MM. Gremillet, Houpert, Naturel, Panunzi, Rietmann et Sol, Mme Ventalon et M. C. Vial.

L’amendement n° II-1886 rectifié ter est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot et Dhersin, Mmes Saint-Pé, Perrot et Billon et MM. Haye et Bleunven.

L’amendement n° II-2125 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-2171 rectifié ter est présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi et P. Joly, Mme Poumirol, MM. Mérillou et Uzenat, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Omar Oili et Pla et Mme Matray.

L’amendement n° II-2187 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-2201 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Pellevat, Brault, Médevielle, A. Marc, V. Louault, J.B. Blanc et J.M. Boyer et Mme Jacquemet.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° II-1038 rectifié ter.

M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement de notre collègue Martine Berthet vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation », comme prévu par la loi de finances pour 2025.

Initialement circonscrits au massif alpin, les dommages liés à la prédation touchent désormais plus d’une cinquantaine de départements en 2025. La progression continue de la population lupine – une augmentation de 7 % par an depuis 2020, après 19 % en 2019 et 20 % en 2018 – et l’élargissement de son aire de présence nécessitent un renforcement des moyens de protection.

Le présent amendement a donc pour objet de revenir sur la réduction récente des crédits consacrés au pastoralisme et à la prévention de la prédation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° II-1886 rectifié ter.

Mme Marie-Lise Housseau. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-2125 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° II-2171 rectifié ter.

M. Lucien Stanzione. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-2187.

M. Gérard Lahellec. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° II-2201 rectifié ter.

M. Vincent Louault. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2079 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-133 est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-2155 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-133.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement de la commission des affaires économiques est similaire à celui des différents amendements qui viennent d’être présentés : augmenter les crédits consacrés à la lutte contre la prédation.

En effet, comment accepter une stagnation, voire une baisse de ces derniers quand la pression de prédation n’offre aucun signe d’atténuation ? Ce n’est pas audible !

La commission des affaires économiques propose donc de majorer ces crédits de 1 million d’euros ; il ne s’agit pas de 110 millions d’euros, comme pour les haies, monsieur Tissot…

Je pense que cette solution pourrait être une base de compromis et que les différents amendements en discussion commune pourraient être rendus identiques au mien, en particulier si celui-ci obtenait le soutien de Mme la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-2155.

M. Bernard Buis. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Le texte réglementaire sur le sujet, qui fait actuellement l’objet de consultations, prévoit déjà des mesures de simplification en matière de protection. Le renforcement de la prédation ne devrait donc pas nécessiter d’engagements financiers supplémentaires.

Au demeurant, si nous constatons en fin d’année que les moyens consacrés à la lutte contre la prédation lupine sont insuffisants, il sera toujours possible de prélever des crédits supplémentaires dans le reliquat de la PAC.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir pardonner ma franchise, mais je préférerais clairement que l’on vote mon amendement.

Tant mieux s’il n’y a pas de prédation : les crédits de l’enveloppe destinée à indemniser les victimes de la prédation ne seront pas consommés.

En revanche, je ne suis pas forcément convaincu que la prédation va aller en diminuant, comme vous venez de l’indiquer.

Mme Annie Genevard, ministre. Je n’ai pas dit cela !

M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. Je crains même que, dans les faits, il ne se produise l’inverse. Et mon point de vue est plutôt étayé par les témoignages des acteurs concernés dans les territoires.

Nous demandons seulement 1 million d’euros de plus ; sur le principe, cela n’a rien d’extraordinaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Nous nous sommes mal compris, monsieur le sénateur. J’ai parlé non pas de « diminution », mais de « renforcement » de la prédation.

Et c’est précisément parce que j’ai conscience de ce problème que je pèse de tout mon poids pour essayer de faire évoluer la réglementation en matière de régulation du loup.

Les prédations sont de plus en plus nombreuses. Et les loups eux-mêmes sont de plus en plus nombreux, ainsi qu’en atteste le dernier comptage.

Vous réclamez des crédits supplémentaires pour financer la mise en place de moyens de protection, notamment d’enclos. En réalité, le texte réglementaire en consultations simplifie plutôt les procédures et facilite les tirs, ce qui devrait – en tout cas, je l’espère – avoir un effet sur le niveau de la prédation.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Madame le président, je rends l’amendement n° II-2201 rectifié ter identique aux amendements n^os II-133 et II-2155.

Mme Marie-Lise Housseau. Je rectifie mon amendement n° II-1886 rectifié ter dans le même sens.

M. Henri Cabanel. Je fais de même avec l’amendement n° II-2125 rectifié.

M. Lucien Stanzione. Idem s’agissant de l’amendement n° II-2171 rectifié ter.

M. Gérard Lahellec. Je rectifie à mon tour l’amendement n° II-2187 pour qu’il devienne identique aux autres.

M. Jean-Jacques Panunzi. Pour ma part, ce sont l’amendement n° II-613 rectifié quater et l’amendement n° II-1038 rectifié ter que je rends identiques aux amendements n^os II-133 et II-2155.

M. Philippe Grosvalet. Et je fais de même avec l’amendement n° II-2079 rectifié.

Mme la présidente. Je suis donc saisie des amendements n^os II-613 rectifié quinquies, II-1038 rectifié quater, II-1886 rectifié quater, II-2125 rectifié bis, II-2171 rectifié quater, II-2187 rectifié, II-2201 rectifié quater et II-2079 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui des amendements n^os II-133 et II-2155.

Je mets aux voix ces dix amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1989, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. À la suite des propos de M. Duplomb, je souhaite apporter une précision. Le loup n’a pas été « réintroduit » ; c’est, me semble-t-il, important de le rappeler.

Nous le savons, la seule réponse à la présence du loup ne peut être que le prélèvement, dont les effets sont d’ailleurs très discutables ; Mme la ministre vient d’en parler. Et la recherche est évidemment indispensable.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de financer la recherche, afin de développer des outils rationnels et intelligents de cohabitation et de protection du pastoralisme.

Certains acteurs se mobilisent déjà en ce sens. Par exemple, au sein du parc naturel régional du Vercors, l’ensemble des parties prenantes ont bâti un récit commun pour expérimenter de nouvelles manières de soutenir l’élevage pastoral et de se protéger des attaques des grands prédateurs.

Ainsi, cet amendement tend à augmenter les financements alloués à la recherche publique pour des expérimentations locales qui enrichiront les connaissances sur l’écologie comportementale du loup, afin d’accompagner au mieux la coexistence entre la présence du loup et les activités humaines.

Dans ce cadre, la pratique du pastoralisme pourrait être un objet de recherche important.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1989.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-89 rectifié ter est présenté par MM. Parigi et Menonville, Mme Petrus, M. Kern, Mme Antoine, M. Levi, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Cambier et J.M. Boyer, Mme Bellamy et M. Rietmann.

L’amendement n° II-651 rectifié quater est présenté par MM. Panunzi, Séné et Cadec, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes Muller-Bronn, V. Boyer et Di Folco, M. Grosperrin, Mmes Demas, Joseph et Gruny, M. Genet, Mme Primas et M. Naturel.

L’amendement n° II-2137 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mmes Guillotin, Jouve et Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-89 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° II-651 rectifié quater.

M. Jean-Jacques Panunzi. Madame la ministre, je souhaite tout d’abord saluer votre réactivité et votre diligence sur le remboursement de la vaccination contre la dermatose nodulaire des cheptels de Corse, sujet sur lequel je vous ai sollicitée au mois d’août.

Nous avons pu vacciner à peu près 70 % des bêtes. Il en reste encore 30 %. En effet, certaines sont restées un peu plus tard en estive à cause de la sécheresse. Nous allons les vacciner maintenant.

Au nom des éleveurs de Corse, je vous remercie.

Notre île a une histoire agropastorale importante. La dimension agricole est forcément prégnante.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que le plan Ambition Corse soit maintenu dans des conditions similaires à celles des exercices antérieurs. La prorogation pour 2026 des dispositifs qui ont ainsi été mis en place permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques sans rupture pour les exploitants et les institutions. Elle garantira le maintien des compétences locales, la continuité du conseil technique et la stabilité du service public agricole insulaire.

Cet amendement vise donc à sécuriser la reconduction partielle du plan Ambition Corse et à préserver les moyens humains indispensables à l’accompagnement de l’agriculture corse vers plus de résilience, de durabilité et de valeur ajoutée locale.

Je demande à la majorité sénatoriale et, plus généralement, à la Haute Assemblée dans son ensemble d’adopter cet amendement tendant à porter les crédits concernés de 3 millions d’euros à 3,5 millions d’euros, tout comme je sollicite le Gouvernement pour qu’il lève le gage, afin de ne pas pénaliser d’autres programmes de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-2137 rectifié.

M. Henri Cabanel. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je suggère le retrait de ces trois amendements identiques.

J’ai annoncé au préfet de Corse que le ministère mettrait en œuvre en 2026 un soutien à hauteur de 3 millions d’euros pour le plan Ambition Corse. Ce dernier devait, je le rappelle, s’éteindre cette année. J’ai accepté de le prolonger, mais à hauteur de 3 millions d’euros, et non de 3,5 millions d’euros. Cela me semble déjà assez généreux.

La prolongation doit permettre de dresser un bilan du plan d’ici à l’été 2026, d’identifier les pistes d’évolution et de définir un cadre de soutien rénové intégrant les restructurations nécessaires.

Le plan est donc sanctuarisé, ce qui n’était pas prévu initialement.

Je reçois avec beaucoup de satisfaction vos remerciements pour la vaccination du cheptel de la Corse, en raison de sa proximité avec la Sardaigne. Je vous félicite d’avoir atteint un taux de vaccination de 70 %. Toutefois, il faut encore faire un effort, car ce niveau ne permet pas d’atteindre l’immunité collective. Vous avez jusqu’au 31 décembre ; nous comptons sur vous !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Madame la ministre, je ne peux pas retirer mon amendement. En effet, le président de la chambre d’agriculture a insisté pour que je le dépose et le défende.

Le programme concerné existe depuis la période des années 2000. L’État l’a financé, et il y a eu un certain nombre de recrutements pour garantir le fonctionnement d’ensemble.

Si nous n’obtenons pas les 500 000 euros qui nous manquent, vingt personnes qui travaillent aujourd’hui à la chambre d’agriculture se retrouveront au chômage !

Voilà pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-89 rectifié ter, II-651 rectifié quater et II-2137 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° II-424 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Anglars, Mme Berthet, M. Bacci, Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, Burgoa et Buis, Mme Chain-Larché, MM. Cabanel, Cuypers et Chatillon, Mme Dumont, MM. Delia, Duffourg, Duplomb, Genet, Gremillet et Grosperrin, Mmes Lassarade et Josende, MM. Klinger, Lefèvre, H. Leroy et Lemoyne, Mme M. Mercier, MM. V. Louault et Pernot, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Perrot, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Richer, Romagny et Schillinger, M. Sol et Mme Ventalon.

L’amendement n° II-588 rectifié ter est présenté par Mmes Demas et Di Folco et MM. Favreau, Dhersin, Levi, Cambon et Saury.

L’amendement n° II-1014 est présenté par M. Haye.

L’amendement n° II-1143 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° II-2120 rectifié bis est présenté par M. Pla, Mmes Monier et Bélim, MM. Bouad, Bourgi, Chaillou, Gillé et P. Joly, Mmes G. Jourda et Matray, M. Montaugé, Mme Poumirol et MM. Temal et Tissot.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° II-424 rectifié.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement vise à majorer de 1,6 million d’euros les crédits de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao), pour plusieurs raisons.

D’abord, c’est un établissement qui est très bien géré – cela a été démontré –, et ce depuis des années.

Ensuite, c’est un établissement qui a dû faire face à une augmentation du nombre de dossiers de 40 % depuis 2010 et qui a su les traiter.

Le nombre d’ETP employés par l’Inao n’a pas augmenté de façon extrêmement importante. On peut dire, me semble-t-il, que cet institut fait son travail.

Regardons les choses objectivement : l’Inao dispose d’un budget de 26 millions d’euros, alors que les produits bénéficiant des signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), comme l’appellation d’origine protégée (AOP), génèrent un chiffre d’affaires de 42 milliards d’euros.

L’ajout de 1,6 million d’euros au budget de l’Inao paraît donc un très bon investissement.

Il est dommage que nous ne puissions pas faire des croisements entre les différents budgets de l’État. Il faudrait sans doute ponctionner les crédits des agences de l’eau, entre autres opérateurs, car, selon moi, elles n’accomplissent pas le même travail que l’Inao et ne sont tout bonnement pas capables de faire les choses correctement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° II-588 rectifié ter.

M. Gilbert Favreau. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-1014 et II-1143 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° II-2120 rectifié bis.

M. Sebastien Pla. La troisième recommandation du rapport d’information sur l’avenir de la viticulture, que Daniel Laurent, Henri Cabanel et moi-même avons écrit, porte sur la sanctuarisation du financement de l’Inao.

Mon collègue Duplomb a dit un certain nombre de choses. J’ajoute que le budget de fonctionnement de l’Inao a seulement augmenté de 4 % depuis 2017, alors que l’inflation était de 18 % sur la même période. Force est de constater que cette structure ne coûte pas très cher, pour le résultat qu’elle donne.

En pleine crise de la viticulture, les professionnels qui siègent à l’Inao ont voté, en conseil permanent, une augmentation d’environ 24 % des droits acquittés. L’État s’engage, en contrepartie, à augmenter à due concurrence la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Inao.

Pour ces raisons, je vous invite à voter ces amendements identiques, qui visent à maintenir les crédits de l’Inao.

Mme la présidente. L’amendement n° II-2175 rectifié ter, présenté par M. Stanzione, Mme Bélim, MM. Bourgi, P. Joly et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Uzenat et Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Omar Oili, Mme Matray et M. Pla, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione. Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous devons avoir la même ambition pour nos productions agricoles de qualité, ce qui suppose de rétablir l’équilibre budgétaire de l’Inao pour lui donner les moyens de réaliser ses missions.

Oui, modernisons l’Inao ! En revanche, il est hors de question de l’affaiblir ou de le faire disparaître. Les produits sous signes de qualité contribuent au dynamisme de nos territoires et à leur rayonnement en France et à l’international.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable. Je précise toutefois que, à titre personnel, je soutiens ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je suis, comme vous, très attachée à l’Inao. Ses missions de défense et de gestion des Siqo et d’accompagnement des producteurs engagés dans des démarches de qualité sont absolument essentielles.

Cependant, vous n’ignorez pas le contexte de tension budgétaire dans lequel s’inscrivent nos finances publiques. L’État – ainsi que ses opérateurs – doit donc faire des efforts pour garantir la maîtrise des dépenses publiques. C’est pourquoi il veillera à ce que l’Inao soit capable d’assurer ses missions dans la durée.

Je ne peux émettre un avis favorable. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.

M. Laurent Duplomb. Quel plaisir, madame la ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Madame la présidente, confirmez-vous, pour la clarté de nos débats, que ces amendements en discussion commune visant à augmenter le budget de l’Inao de 1,6 million d’euros sont tous identiques ?

Mme la présidente. Les cinq premiers sont identiques.

M. Laurent Duplomb. La ministre ayant émis un avis de sagesse, il faudrait que la commission revoie sa position.

Mme Annie Genevard, ministre. Je n’ai pas émis d’avis favorable !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. J’invite le sénateur Duplomb à faire la différence entre un avis favorable et un avis de sagesse.

M. Laurent Duplomb. J’adore la sagesse !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Je ne peux pas changer l’avis de la commission, mais chacun peut voter ce qu’il souhaite, à titre personnel.

Mme la présidente. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

M. Sebastien Pla. Étant donné toute cette sagesse, je souhaiterais rendre l’amendement n° II-2175 rectifié ter identique aux autres, afin de nous aligner sur la proposition de M. Duplomb concernant le budget de l’Inao.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° II-2175 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques n^os II-424 rectifié, II-588 rectifié ter et II-2120 rectifié bis.

Le Gouvernement lève-t-il le gage ?