Mme Christine Lavarde. J'ai cosigné cet amendement avec plusieurs membres de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, notamment son président, Pierre Barros, que je remercie vivement pour le travail que nous avons mené ensemble.
Nous souhaitons préciser ce que nous attendons du « jaune » budgétaire sur les opérateurs de l'État. La liste est assez longue, car, aujourd'hui, ce document est peu complet et surtout peu utilisable, puisqu'il se présente sous la forme de très nombreuses pages de tableaux.
Nous souhaitons aussi que des informations plus complètes soient publiées en open data, tandis que le jaune des opérateurs ne présenterait ces données que de manière agrégée.
Par ailleurs, parmi les données en open data, nous voudrions que les informations soient présentées opérateur par opérateur. Les universités constituent par exemple aujourd'hui un agrégat unique, alors que chacune a ses spécificités.
Mme la présidente. L'amendement n° II-1051 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, J.M. Arnaud, Cambier et Canévet, Mme Guidez, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Donne la liste des opérateurs n'ayant pas publié de rapport d'activité au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année ; »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Nous souhaitons également améliorer l'information fournie sur les opérateurs dans le jaune budgétaire.
L'an dernier, j'avais fait adopter un amendement visant à rendre obligatoire la publication d'un tableau récapitulatif des dix rémunérations les plus importantes pour chaque opérateur de l'État.
Or, en consultant le jaune relatif à ces opérateurs, je me suis aperçu que 42 des 341 opérateurs n'avaient pas transmis leur rapport d'activité.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'inscription dans le jaune budgétaire de la liste des opérateurs n'ayant pas fourni leur rapport d'activité.
Mme la présidente. L'amendement n° II-1050 rectifié, présenté par MM. Delahaye, J.M. Arnaud, Cambier et Canévet, Mme Guidez, MM. Laugier et Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de publication du rapport d'activité, de l'année précédente, le 30 juin de l'année le dépôt du projet de loi de finances, entraîne, pour l'opérateur défaillant et à compter du 1er janvier, la diminution à hauteur d'un tiers des crédits inscrits dans le projet de loi de finances initiale.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement, dans le prolongement du précédent, a pour objet de sanctionner les opérateurs qui n'auraient pas transmis leur rapport d'activité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émets un avis favorable sur l'amendement n° II-697 rectifié. Ce n'est pas tous les jours que nous voyons un tandem Lavarde-Barros !
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-1051 rectifié bis et II-1050 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'ai demandé à la direction du budget de rendre les données des jaunes budgétaires plus facilement accessibles, téléchargeables et maniables. Aujourd'hui, beaucoup se présentent sous la forme de PDF et sont compliqués à exploiter.
Je salue une nouvelle fois le travail accompli par la commission d'enquête de Mme Lavarde et de M. Barros sur ce sujet.
Toutefois, il serait sans doute utile de retravailler le périmètre exact des données que vous réclamez.
Je pense notamment aux universités. Madame Lavarde, votre amendement tend en effet à exiger un niveau de granularité qui pourrait aller jusqu'à l'échelle des laboratoires, car certains disposent d'une existence juridique et d'un budget quasiment autonome.
Il convient donc de définir un degré adéquat pour garantir clarté et transparence, car c'est bien là votre objectif, sans aller trop loin.
Nous ne sommes pas non plus opposés à l'amendement n° II-1051 rectifié bis de M. Delahaye. Il convient, là encore, de définir le périmètre adéquat, mais l'idée nous paraît bonne.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-697 rectifié et II-1051 rectifié bis, afin que nous fassions évoluer la publication des données relatives aux opérateurs.
En revanche, la sanction que vise à instaurer l'amendement n° II-1050 rectifié me semble quelque peu étrange.
La rédaction des rapports d'activité mobilise des équivalents temps plein, alors qu'en fait certains sont déjà couverts par les projets annuels de performance (PAP) et les rapports budgétaires. Aussi, il n'est sans doute pas nécessaire d'exiger que le travail soit fait deux fois.
Je demande donc le retrait de l'amendement n° II-1050 rectifié. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Madame la ministre, vous avez bien saisi la philosophie de cet amendement et le type de données dont nous demandons la publication.
Les amendements de Vincent Delahaye me paraissent également utiles : en effet, les rapports d'activité sont intéressants, car ils présentent des visions assez globales et peu de chiffres.
En revanche, madame la ministre, peut-être pourriez-vous cesser de nous envoyer systématiquement ces documents en version papier. (Sourires.) Un simple courriel pourrait nous signaler que le rapport d'activité vient d'être publié et qu'il nous suffit d'en réclamer, si nous le souhaitons, un exemplaire papier.
Ces envois représentent une consommation importante de papier – ils sont généralement accompagnés de belles cartes et sont imprimés sur du papier épais, avec des pages en papier glacé.
Leur coût est donc important, tout comme leur empreinte environnementale.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà une sénatrice digitale !
Mme Christine Lavarde. Je ne suis pas certaine qu'il soit précisé dans un texte qu'il est obligatoire de nous les envoyer au format papier.
M. Christian Cambon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. La bonne nouvelle, c'est que le Premier ministre a annoncé une réduction de 20 % des dépenses de communication pour 2026.
Pour de nombreux organismes, l'atteinte de cet objectif passera par une réduction des moyens consacrés à l'envoi de rapports en format papier, car certains remplissent les bureaux des députés et des sénateurs qui ne suivent pas toujours ces sujets.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Procès d'intention ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le rapporteur général, tous les sénateurs ne suivent pas l'ensemble des sujets.
Sans doute pouvons-nous considérer que les rapports d'activité de tous les opérateurs n'ont pas vocation à être envoyés en version papier à l'ensemble des parlementaires. La numérisation peut être un outil pertinent.
Madame Lavarde, nous entendons bien faire évoluer ces pratiques pour les mettre au goût de notre époque.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais le digital est énergivore !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-697 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65, et les amendements nos II-1051 rectifié bis et II-1050 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° II-979 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, J.M. Arnaud, Cambier, Canévet et Delcros, Mme Guidez, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Mizzon et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 26° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comporte, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. J'avais obtenu, l'an dernier, qu'il y ait un tableau récapitulatif des dix plus importantes rémunérations brutes totales des opérateurs de l'État.
Le présent amendement vise cette fois, dans un même souci d'information et de transparence, à disposer d'un tableau des plus importantes rémunérations au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. J'y suis favorable sur le principe, car l'exigence de transparence doit être élargie à l'ensemble des acteurs publics.
Je précise cependant que les autorités indépendantes employant moins de dix personnes devront être exclues du champ de cette mesure ; à défaut, les salaires de l'ensemble des agents seraient révélés, ce qui n'aurait pas beaucoup de sens et ne correspondrait pas à l'objectif poursuivi au travers de cet amendement.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-979 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 65.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-2282, présenté par M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente sous forme d'annexe générale au projet de loi de finances de l'année prévue au 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
1° présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des réductions et crédits d'impôts, des exonérations fiscales et sociales comprenant les dépenses fiscales déclassées, des participations financières de l'État et de ses opérateurs, des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l'année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d'affaires et du secteur d'activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l'État décomposé par année ;
2° récapitule les aides publiques sous forme de crédits attribués par les ministères au cours de l'année aux entreprises ;
3° présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;
4° le cas échéant, présente les effets des mesures encadrant et conditionnant les aides publiques aux entreprises ;
5° introduit un indicateur mesurant le rapport entre les aides publiques perçues et, d'une part, les dividendes distribués et rachats d'actions annuels, d'autre part l'évolution du taux d'investissement, des salaires et des conditions de travail.
6° dresse un bilan de l'efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d'emploi et de transition écologique.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je vais, quant à moi, faire un duo avec Thomas Dossus ; il peut y avoir plusieurs duos dans cet hémicycle... (Sourires.)
Cet amendement vise à créer un jaune budgétaire sur les aides publiques aux entreprises, lesquelles ont été évaluées à 211 milliards d'euros par la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Nous proposons qu'il y ait un outil unique, synthétique et accessible permettant de suivre année par année les subventions, exonérations, garanties et crédits d'impôt, déclassés ou non déclassés. Pour être clair, nous voulons mettre au bon endroit des dizaines de documents auxquels il est quasiment impossible d'avoir accès et rendre visibles les indicateurs de performance des dépenses fiscales les plus coûteuses.
Le présent amendement procède d'un choix simple : inscrire dans la durée le choc de transparence qui a été voulu par le Sénat. Cette information serait annuelle, obligatoire et publique ; elle permettrait de faciliter notre exercice de contrôle parlementaire.
Mme la présidente. L'amendement n° II-2251, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente sous forme d'annexe générale au projet de loi de finances de l'année prévue au 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :
1° présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l'État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l'année, comprenant notamment la liste des aides publiques aux entreprises, le montant total des aides, les montants totaux par aide, la répartition des aides en fonction de la taille, du chiffre d'affaires et du secteur d'activité des entreprises, et le poids des dépenses fiscales en faveur des entreprises dans le budget de l'État ;
2° récapitule les crédits attribués par les ministères, au cours de l'année, aux aides publiques aux entreprises ;
3° présente les objectifs de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises ;
4° dresse un bilan de l'efficacité de la politique du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises, notamment en matière d'emploi et de transition écologique.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le chiffre qui est ressorti des travaux de la commission d'enquête sur les aides aux entreprises, menés par nos collègues Gay et Rietmann, a beaucoup interpellé ces derniers mois, quand il n'a pas été contesté, voire complètement décrédibilisé.
Il est assez paradoxal de disposer d'un jaune budgétaire sur les aides aux associations, qui recense 11 000 subventions versées, et qu'il n'existe pas de document dans lequel les aides aux entreprises seraient agrégées.
Ces deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune visent donc à répondre à un enjeu de transparence démocratique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est mitigé, et je vais laisser planer le suspense... (Sourires.)
Je comprends l'objectif, mais je ne suis pas certain que la proposition qui est faite ressorte des recommandations du rapport précité, même si elle s'inscrit bien dans son esprit.
Le Gouvernement a déjà fait des annonces sur le sujet. Pour ma part, je suis quelque peu partagé, car plusieurs travaux ont été menés, pas seulement au Parlement, mais aussi au sein d'autres organismes, notamment le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Le Gouvernement pourrait aussi nous dire s'il serait pertinent, au cas où ces amendements ne seraient pas adoptés, d'inscrire une disposition de ce type dans un prochain PLF ou bien de créer un dispositif ou de prévoir la réalisation d'un document permettant de suivre au mieux ces éléments, dont nous avons besoin.
Je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Ce sujet important nous a occupés durant des heures, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une réflexion commune sur les aides aux entreprises, leur conditionnalité et leur périmètre.
Je souhaite préciser trois points.
Premièrement, le Premier ministre a demandé à un certain nombre d'acteurs – représentants de l'État, des collectivités, du monde patronal et syndical – de définir ce que sont les aides aux entreprises. Par exemple, les allègements de charges en sont-ils ?
Il nous faut éclaircir le sujet afin de sortir de la polémique suscitée par le chiffre de 211 milliards d'euros d'aides publiques. Il s'agit de définir si celui-ci recouvre entièrement des aides aux entreprises. Une réflexion aura lieu au cours des prochains mois et une définition devrait être établie au printemps 2026.
Deuxièmement, le Gouvernement souhaite qu'il y ait dans le PLF pour 2027 et dans les suivants un rapport annexé très lisible, sur la base de la définition qui aura été approuvée, lequel donnera en un point unique une version répondant au choc de transparence que vous avez appelé de vos vœux, notamment dans le cadre de la commission d'enquête sur les aides aux entreprises.
Troisièmement, le Premier ministre a demandé au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan de définir un cadre d'évaluation commun et, si possible, agréé par tous, pour que nous puissions apprécier chacune des dispositions entrant dans la définition des aides aux entreprises.
Nous travaillons donc sur ce sujet, et nous avons déjà pris l'engagement d'annexer un certain nombre d'éléments au PLF pour 2027. Nous allons donc faire ce que vous demandez au travers de vos amendements, messieurs les sénateurs. Allons-nous le faire exactement comme vous le décrivez ? Peut-être pas, mais, en tout cas, l'objectif sera atteint.
Ces amendements étant satisfaits par ce qui est actuellement « dans les tuyaux », je m'en remets à la sagesse du Sénat. Nous procéderons peut-être un peu différemment de ce que vous nous encouragez à faire, mais il sera de toute façon utile que l'ensemble de la nation dispose d'éléments clairs et partagés, qui pourront ensuite alimenter le débat politique. Il faut, a minima, que nous parlions tous de la même chose.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j'apprécie vos deux réponses, qui sont complémentaires.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, je précise que notre amendement est dans le prolongement de la recommandation n° 24 de la commission d'enquête, qui appelle à consolider, actualiser et rendre lisibles les indicateurs de performance des dépenses fiscales. Je pense que ce point fait l'unanimité.
Ensuite, madame la ministre, j'ai une suggestion à vous faire. Vous dites qu'il faut définir ce qu'est une aide publique aux entreprises. Je vous propose de solliciter à cette fin la commission des finances et la commission des affaires économiques du Sénat. Nous devons en effet avoir un débat serein et responsable, et employer le même vocabulaire. Même s'il est fort probable que s'opéreront, ensuite, des choix politiques et économiques différents, au moins nous aurons une lecture commune.
C'est important, également, pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Le chiffrage de 211 milliards d'euros d'aides publiques qui a été fait par la commission d'enquête a été retenu unanimement, et vous voyez quel impact il a eu. Nous devons donc répondre ensemble à cette exigence intellectuelle et éthique.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2282.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2251.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-1787, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraite.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à demander un rapport sur la situation des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraite.
En effet, depuis 2021, l'Italie applique une double imposition totale, et non résiduelle, et procède de fait à des redressements fiscaux rétroactifs sur plusieurs années à partir de 2015, dont le montant peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à la remise d'un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie pour évaluer l'ampleur du phénomène de double imposition des pensions de retraite.
J'avais travaillé sur ce sujet avec Laurent Saint-Martin, et je continue à le faire avec Eléonore Caroit, afin de clarifier le cadre de l'application de la convention fiscale entre la France et l'Italie. Je préférerais que nos équipes consacrent leur énergie à la bonne application de ladite convention, plutôt qu'à la rédaction d'un rapport sur son respect. Cela serait, me semble-t-il, un meilleur usage des ressources publiques et de nos effectifs.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Pour autant, nous pourrons toujours faire un rapport sur le respect de cette convention fiscale...
Mme Christine Lavarde. En version numérique ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Bien sûr, madame Lavarde... (Nouveaux sourires.)
Je vous invite en tout cas, monsieur le sénateur, à soutenir la position de la France dans le cadre de sa relation avec l'Italie sur ce sujet.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1787.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-1788, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition de leurs pensions de retraite.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à demander un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition en raison de la réforme fiscale récemment engagée par les autorités thaïlandaises.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Puisque nous en sommes à la fin de ce débat, je souhaite rappeler que 5 155 amendements ont été déposés sur ce projet de loi de finances. Nous ne les avons pas tous examinés, puisqu'un certain nombre étaient sans objet ou n'ont pas été soutenus.
Je souhaite en cet instant, sous l'autorité bienveillante du président de la commission des finances et de la présidente de séance, vous remercier tous, et notamment les meilleurs, c'est-à-dire ceux qui sont présents ce soir – disant cela, j'espère ne pas avoir, à la fin, davantage d'ennemis que d'amis... (Sourires.)
Je salue la qualité de nos échanges et de nos débats. Nous avons pu travailler avec une grande sérénité et dans le meilleur des états d'esprit. C'est une bonne chose en ces temps difficiles et de grande tension.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'objet de cet amendement relève de la convention fiscale entre la France et la Thaïlande. Je ferai donc la même réponse que sur l'amendement précédent : je préfère que l'on fasse appliquer cette convention plutôt que l'on rédige des rapports sur son application.
Je demande dont le retrait de cet amendement.
Je souhaite, à mon tour, remercier tous les sénateurs, et en particulier M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, pour le travail approfondi qui a eu lieu dans cet hémicycle.
J'adresse également mes remerciements au secrétariat de la commission et à la direction de la séance du Sénat, qui ont permis que soient examinés sereinement et efficacement ces plus de 5 100 amendements.
Merci à tous pour votre travail au service d'un pays qui doit réduire son déficit et trouver des compromis dans un climat politique serein !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1788.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Demande de coordination
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la présidente, dans la perspective du vote qui aura lieu lundi prochain à quatorze heures trente, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une coordination de l'article 48 et état A, de l'article 49 et état B, de l'article 51 et état D, ainsi que de l'article liminaire, afin de tirer les conséquences de l'ensemble des votes du Sénat intervenus sur la seconde partie.
Mme la présidente. En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l'article 48 et état A, de l'article 49 et état B, de l'article 51 et état D, ainsi que de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?…
Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.
La parole est à M. le président de la commission.