Séance du 15 décembre 2025

M. Mickaël Vallet. Elle n’avait pas Bruno Le Maire ! (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin, ministre. Malheureusement, elle a fait une erreur d’appréciation en sous-estimant Sparte, et notamment la montée en puissance de ses forces maritimes. D’une certaine manière, cette leçon – vous avez raison, madame la sénatrice – doit nous conduire à prendre nos responsabilités.

Par conséquent, il convient de ne surtout pas sous-estimer nos compétiteurs. Nous devons donc utiliser les moyens budgétaires qui nous sont confiés pour répondre aux besoins les plus essentiels, en sorte de pouvoir faire face aux menaces d’aujourd’hui comme de demain.

Plusieurs d’entre vous, notamment le président Perrin, ont souligné l’importance que revêt la définition de notre modèle d’armée, en faisant allusion à la trame « chasse », à l’acquisition de nouvelles frégates ou au porte-avions de nouvelle génération. Je ne détaillerai pas tout ce qui relève du capacitaire, mais cet enjeu est prioritaire, on le voit.

Cela me conduit naturellement à rappeler que, dans le cadre de l’examen, jeudi dernier, de la mission « Défense » du projet de loi de finances, il a été prévu d’augmenter les crédits de 7 % pour la dissuasion, de 6 % pour l’infrastructure, de 26 % pour les munitions, de 7 % pour l’espace, de 33 % pour les drones et robots, de 33 % pour l’IA et de 20 % pour le renseignement. Afficher un tel budget, c’est asseoir notre crédibilité : nos armées se voient dotées de moyens très concrets, donc d’une capacité d’équipement renforcée.

Le sénateur Bonneau a évoqué l’innovation. Sans tomber dans une litanie de chiffres, nous y consacrerons 1,3 milliard d’euros en 2026, montant extrêmement important : +100 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent, et +70 millions d’euros par rapport à la trajectoire de la LPM. Ces crédits supplémentaires profiteront notamment aux études amont, qui portent sur des sujets comme l’hypervélocité, les grands fonds ou le quantique. Sont également inscrits, dans le projet de loi de finances, 400 millions d’euros de crédits pour l’intelligence artificielle et 500 millions d’euros pour le cyber. Vous le constatez, l’effort est considérable sur le sujet de l’innovation.

Le président Perrin a parlé d’« économie de guerre ». Il a raison : il ne s’agit pas simplement d’augmenter le budget, il faut aussi prendre la mesure de l’importance des commandes à la BITD. Ces commandes ont triplé en dix ans, passant de 10 milliards d’euros en 2016 à plus de 30 milliards en 2026. Cet effort s’assortit d’une hausse des capacités de production ; une accélération des cadences permet notamment de réduire les délais. Cela vaut pour les canons Caesar ou pour les missiles Aster, entre autres armements.

Surtout, vous avez beaucoup insisté sur la nécessité de la réindustrialisation. À l’ouverture de ce débat, l’un d’entre vous m’a interpellée sur notre capacité à transformer certains sites en nouvelles implantations industrielles. Au moment même où nous parlons, quinze projets de relocalisation industrielle sont en cours et, bien évidemment, les efforts vont se poursuivre.

Le sénateur Lemoyne a évoqué le ruissellement de notre industrie de défense vers les PME-ETI. Il ne faut jamais oublier en effet qu’à côté des huit grandes industries françaises de défense il y a un tissu de 4 200 entreprises réparties sur tout le territoire. Ainsi, en 2024, 20 % des achats du ministère ont été réalisés directement auprès de plus de 20 000 PME-ETI œuvrant dans l’écosystème de la défense, pour un montant de plus de 6 milliards d’euros. En outre, 50 % des montants versés aux grands maîtres d’œuvre sont reversés aux PME-ETI.

Monsieur Lemoyne, vous avez raison d’indiquer que c’est à ce niveau qu’interviennent les retards de paiement : c’est un vrai sujet. Ce problème de délai se pose non pas entre l’État et les entreprises, mais dans la chaîne de sous-traitance, et c’est en ce point précis que nous devons faire porter l’effort. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis preneuse des exemples concrets que vous aurez pu rencontrer sur vos territoires, car nous avons besoin de faire remonter ces informations. Encore une fois, ce n’est pas l’État qui est mauvais payeur, c’est la chaîne de sous-traitance qui mérite d’être examinée, et nous sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet.

Le président Perrin a fait allusion à la DGA. Cette direction a engagé sa transformation et va la poursuivre, en décentralisant certains programmes et leurs crédits, et en mettant en place des plateaux entre la DGA, les forces et la BITD. Une complémentarité va ainsi se construire entre les attentes des uns et les réponses des autres, qui rendra possible une vraie prise de risque, en favorisant une réflexion sur la manière dont nous répondons aux besoins et sur notre capacité d’innovation. C’est ce que nous avons fait notamment sur les drones, et nous devons continuer dans cette voie.

En matière d’innovation, en plus d’avoir dégagé des budgets, nous développons aussi la première unité robotique de combat terrestre dans le cadre du projet Pendragon, en collaboration avec l’Agence ministérielle pour l’IA de défense (Amiad) et l’armée de terre. Ce projet suscite de grandes attentes.

J’ai noté que le sénateur Gontard comparait les avancées budgétaires en matière de défense avec les évolutions observées en matière de santé. Je me dois donc de rappeler que, dans le projet de loi de finances, des crédits sont ouverts pour financer l’installation d’un hôpital militaire médico-chirurgical de rôle 3, ainsi que la construction du nouvel hôpital national d’instruction des armées au sein des quartiers nord de Marseille. Voilà des éléments très concrets de réponse budgétaire aux questions de santé.

Le sénateur Lemoyne a également évoqué le lien armées-Nation. Oui, le service national est une déclinaison concrète de ce lien, tout comme la réserve volontaire, pour laquelle on enregistre une augmentation significative du nombre de candidatures, que je vous remercie d’avoir mis en avant, monsieur le sénateur. La même dynamique s’observe pour les nouveaux postes à pourvoir dans nos armées : depuis 2024, nous réussissons à pourvoir tous les postes et nous avons plus de candidats que de postes. C’est dire si l’évolution de nos armées rend incontestablement les carrières plus attractives.

Enfin, toujours au chapitre du lien entre armées et Nation, je veux dire un mot des correspondants défense, dont le rôle est essentiel.

À ma demande, le Premier ministre a accepté de confier une mission au député Julien Dive sur ce sujet. Nous sommes à trois mois, jour pour jour, des élections municipales. L’objectif est qu’avant ce scrutin nous réécrivions le rôle et la mission des correspondants défense en vue d’un renforcement effectif du lien armées-Nation. Ainsi les nouvelles équipes municipales seront-elles capables d’expliquer aux élus à qui incombera cette responsabilité dans les communes la nature exacte de la mission des correspondants : elles pourront leur dire ce que l’on attend d’eux et comment le travail s’organisera avec les délégués militaires départementaux.

Monsieur le président Perrin, j’en viens à votre commentaire concernant le rôle du Parlement. Ce débat, suivi d’un vote, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, nous permet aujourd’hui d’échanger. Mais, vous avez raison, dans les tout premiers jours de 2026, nous aurons à préparer l’actualisation de la LPM dans le cadre d’un projet de loi qui vous sera soumis.

J’ai souhaité, en mettant en place les « rendez-vous de Brienne », créer la possibilité pour les sénateurs et les députés non membres de la commission des affaires étrangères, et donc moins susceptibles d’intervenir au quotidien sur ces sujets, d’échanger aussi bien avec le directeur du renseignement militaire (DRM) qu’avec les équipes du ministère sur les questions de défense. Une familiarité devrait naître de ces entretiens, ce qui facilitera les échanges.

J’ai également entendu la proposition du sénateur Temal, qui souhaite que soient organisés autour des parlementaires des débats locaux sur les sujets de défense.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préparer la paix, il faut incontestablement nous mobiliser et renforcer nos armées. Tel est le sens de ce que nous avons prévu dans le cadre de la mission « Défense » du projet de loi de finances, dont vous avez bien voulu voter les crédits. Comme vous le savez, à défaut d’une adoption du budget, il n’y a pas de crédits ; d’où l’importance du vote qui a eu lieu juste avant ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Jean-Luc Brault et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Mesdames, messieurs les sénateurs, comme m’y a invitée la ministre, je vous livre quelques précisions sur le cadre européen et international de notre action.

Ma première remarque portera sur le constat stratégique qui, à vous écouter, est très largement partagé, ce qui n’est pas complètement anodin : vos différents propos se rejoignent souvent.

Ainsi, monsieur le sénateur Perrin, vous avez tout à fait raison de dire qu’il faut prendre au sérieux ce que disent les autres, qu’ils soient nos alliés ou nos adversaires, nos compétiteurs. Dans le monde actuel, les gens ont tendance à dire ce qu’ils font et à faire ce qu’ils disent.

Monsieur le sénateur Temal, un changement de paradigme est en cours, et une brutale accélération a en effet eu lieu à cet égard cette année ; mais on ne saurait dire qu’il a été totalement ignoré dans les différentes revues nationales stratégiques qui se sont succédé. Je précise d’ailleurs que dans le cadrage géopolitique de la LPM figure justement la question des partenariats et des alliances, qui ne sont plus considérés comme extérieurs à cette loi ; au contraire, le partage entre ce qui relève de notre cœur de souveraineté et ce qui relève de dépendances consenties, tel que l’a évoqué le Premier ministre, a été structurant dans les débats et devra le rester dans la suite de vos travaux sur l’ajustement et l’adaptation de la LPM.

Monsieur le sénateur Malhuret, vous avez entièrement raison d’évoquer une dialectique de volontés. Mon constat sera toutefois un peu moins sévère que le vôtre sur l’inertie européenne depuis le début de la guerre en Ukraine.

La dimension informationnelle et hybride du conflit a été largement abordée, dans tous les domaines. Je rappelle qu’au début de la guerre en Ukraine les médias russes RT et Sputnik émettaient encore en Europe sans que personne, à part la France, semble s’en émouvoir. Des progrès considérables ont été accomplis, notamment via la Facilité européenne pour la paix (FEP). La France y a beaucoup contribué, vous le savez, et nos alliés de l’Est en ont largement bénéficié lorsqu’ils étaient très mobilisés, au début du conflit, en matière de soutien à l’Ukraine.

Cependant, vous avez raison : le rapport de forces entre l’Europe et la Russie n’est pas forcément déséquilibré, à condition que nous prenions conscience des atouts technologiques, économiques et militaires considérables qui sont les nôtres ; pour pouvoir « jouer » ces atouts, il faut simplement que nous nous voyions nous-mêmes tels que nous sommes.

Monsieur le sénateur Lemoyne, vous avez rappelé notre long combat pour l’autonomie stratégique européenne. Il est sans doute triste d’avoir eu raison un peu tôt, mais ce n’est pas une raison pour abandonner. Nous disions à raison qu’il fallait que l’Europe réduise ses dépendances, et ce dès le sommet de Versailles, au lendemain de l’invasion.

En outre, l’hybridation de la guerre a été très bien anticipée, en particulier pour ce qui est du rapport à la vérité.

À ce sujet, madame la sénatrice Cukierman, vous avez mentionné le sacrifice de nos enfants. Or s’il y a un pays, aujourd’hui, qui non seulement sacrifie sa jeunesse, mais l’instrumentalise grâce à la propagande, en la transformant en arme de guerre – et cela vaut également pour les enfants ukrainiens qui sont enlevés –, c’est bien la Russie. Attention à ne pas nous confondre avec ceux qui instrumentalisent les enfants ; d’une manière générale, la pédagogie et le rapport à la vérité sont des enjeux d’une importance cruciale.

Pour ce qui est du cadre européen, vous avez raison de souligner que l’on a avancé tant sur l’instrument Safe que sur le programme Edip. Toutefois, Safe reste un mécanisme reposant sur l’endettement financier des États membres.

C’est pourquoi vous nous entendez si souvent insister, au ministère des armées, sur le fait que la défense est une compétence nationale ; mais cela ne signifie pas que nous ne voulons pas travailler avec les Européens. C’est même le contraire : nous disons simplement que nous devons être moteurs, parce que la France est une puissance nucléaire. Du reste, en ce domaine, nous nous sommes considérablement rapprochés du Royaume-Uni, notamment dans le cadre de la déclaration de Northwood, qui met l’accent sur la coordination à l’échelle européenne. Au fond, la France doit assumer un rôle de leader en matière de réarmement conventionnel de l’Europe, en agissant toutefois dans le cadre d’une coalition, orientation que le Premier ministre avait engagée lorsqu’il était ministre des armées.

Pour avancer, l’Europe doit changer : elle doit faire évoluer ses modalités d’action. Près de dix ans après le discours de la Sorbonne, il est assez logique qu’elle commence à tirer les conclusions de ce qui, depuis, a marché ou non.

Indépendamment de la posture américaine à laquelle plusieurs d’entre vous ont fait référence, l’Otan reste une alliance militaire indispensable, ne serait-ce que parce qu’elle l’est, indispensable, fondamentale, pour nos alliés européens. Il faut donc poursuivre nos efforts pour créer ce pilier européen de l’Otan qu’a évoqué la ministre. Tel est le sens de la coalition des volontaires : c’est une forme de prise en main des Européens par eux-mêmes via la question des garanties de soutien et de sécurité offertes à l’Ukraine. Il est essentiel que nous allions au bout de cette logique, car c’est ainsi que se construira la défense de l’Europe.

En effet, nous le répétons inlassablement : il n’y a pas d’opposition entre la construction du pilier européen de l’Otan et la défense européenne telle qu’elle se conçoit au sein des institutions européennes.

M. le sénateur Gontard a fait référence aux engagements pris dans le cadre de l’Otan, exprimés en pourcentage du PIB. Vous connaissez notre scepticisme quant aux raisonnements qui s’appuient sur les pourcentages : ce qui compte, en définitive, c’est le nombre de bateaux, de forces et de troupes que nous sommes capables de mobiliser réellement pour défendre le continent européen. Cela dit, dans le comptage qui a été négocié au moment du sommet de l’Otan à La Haye, les questions de résilience, comme on dit – certains n’aiment pas ce mot –, sont bien prises en compte ; or la résilience inclut tout le champ de l’hybridité, et il reviendra aux États membres de décider de les inclure ou non dans le décompte. Comme l’a rappelé le Premier ministre, la défense nationale dépasse le seul budget du ministère des armées, et ces mesures seront bien intégrées au périmètre, vous pouvez en être assurés.

Enfin, monsieur le sénateur Temal, nous avons construit de nombreux partenariats stratégiques avec le Sud, dont certains sont très solides, notamment avec l’Inde et, plus récemment, avec l’Indonésie et avec les Émirats arabes unis. L’expression de « partenariat stratégique » a parfois été galvaudée : dans un monde devenu beaucoup plus transactionnel qu’auparavant, nous avons certes été conduits à signer des partenariats stratégiques à tout-va.

Là encore, l’enjeu est celui d’une dépendance consentie, ou d’une construction commune, avec de grands partenaires du Sud qui ne s’opposent pas du tout, bien au contraire, au rôle de puissance que l’Europe doit se forger dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Vote sur la déclaration du Gouvernement

M. le président. À la demande du Gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur la déclaration portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager.

Conformément à l’article 39, alinéa 6, du règlement, il va être procédé au scrutin public ordinaire dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement ; aucune explication de vote n’est admise.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement.

M. le président. Mes chers collègues, dans l’éventualité où nous aurions terminé à vingt heures, ce mercredi 17 décembre, l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants – République et Territoires, la déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, pourrait débuter à vingt et une heures trente.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Le scrutin étant public, il ne devrait pas y avoir de mystère sur les votes. Or il me semble avoir relevé, sur l’affichage de la répartition des votes dans l’hémicycle, deux points rouges, correspondant à des votes contre, en plus de ceux retraçant la position unanime des sénateurs du groupe CRCE-K.

Sauf erreur, le groupe que je préside compte dix-huit sénateurs ; en ajoutant à ces dix-huit voix deux votes contre, cela devrait faire au total vingt votes contre, et non dix-neuf. Je vous rassure, monsieur le Premier ministre, cela ne change rien au résultat final !

Si j’ai perdu un membre de mon groupe pendant le week-end – c’est tout à fait possible, la liberté étant ce qu’elle est de nos jours (Sourires.) –, j’aimerais que l’on m’en informe.

M. le président. Ma chère collègue, je vous rassure, vous n’avez pas perdu un membre de votre groupe ce week-end. En ma qualité de président de séance, je n’ai tout simplement pas pris part au vote, par tradition : ceci explique cela.

M. Rachid Temal. Le président Ouzoulias voulait voter oui, mais il n’a pas osé ! (Sourires.)

Une voix sur les travées du groupe SER. Va-t-en-guerre ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 16 décembre 2025 :

À quatorze heures trente :

Proposition de résolution européenne, en application de l’article 73 quinquies C du règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur, présentée par MM. Jean-François Rapin, Cédric Perrin et Mme Dominique Estrosi Sassone (texte de la commission n° 157, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique, présentée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 204, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON