compte rendu intégral
Présidence de Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
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Mise au point au sujet de votes
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 113 portant sur les amendements identiques nos II-27 et II-1412 relatifs aux crédits de la mission « Santé » figurant à l’état B du projet de loi de finances pour 2026, ainsi que lors du scrutin public n° 114 portant sur les amendements identiques nos II-29 et II-1413 tendant à insérer un article additionnel après l’article 78 du projet de loi de finances pour 2026, mon collègue Bernard Delcros a été considéré comme votant pour alors qu’il souhaitait voter contre.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
2
Questions orales
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
obligation domiciliaire
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 762, adressée à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la ministre, « on ne connaît plus les habitants de nos communes » : voilà une remarque qui revient souvent dans la bouche des maires.
Il fut un temps où les nouveaux habitants venaient naturellement se présenter en mairie. Il fut un temps où les maires avaient accès à un certain nombre d’informations qui permettaient de savoir qui habitait où.
Mme Nadia Sollogoub. C’est vrai !
M. Pierre-Jean Verzelen. Reste le recensement tous les cinq ans, qui, dans les faits, ne permet pas de suivre la réalité de l’évolution de la population.
Comme d’autres, quand j’étais maire, j’aurais aimé que ma commune connaisse précisément la composition des foyers.
Cela aurait été très utile au démarrage de la pandémie de covid-19, lors des plans canicule ou lors d’événements climatiques comme des inondations.
En fin de compte, que le maire d’une commune rurale connaisse tous ses habitants, c’est bien le minimum ! D’ailleurs, cela serait aussi très utile aux arrivants.
Le sujet posé est celui de l’obligation de se déclarer en mairie, comme cela existe dans des pays voisins, par exemple en Allemagne, en Suède, en Espagne, où les nouveaux habitants ont l’obligation de se déclarer dans un délai compris entre trois et soixante jours et où la non-déclaration est passible d’une amende administrative. Cette obligation existait d’ailleurs en Alsace-Moselle il y a encore quelque temps.
La bonne réponse se trouve dans la proposition de loi de la sénatrice Elsa Schalck, cosignée par un grand nombre de collègues.
J’ajoute que le nouveau ministre délégué chargé de la ruralité et ancien président de l’Association des maires ruraux de France a été un grand militant de cette obligation…
M. Loïc Hervé. Il va nous aider !
M. Pierre-Jean Verzelen. J’aimerais, par cette question, madame la ministre, connaître la position du Gouvernement sur le sujet, en ayant évidemment conscience qu’il faut faire preuve de souplesse et que les modalités de mise en œuvre d’une telle obligation ne pourront pas être les mêmes dans le VIe arrondissement de Paris qu’à Crécy-sur-Serre, commune de l’Aisne dont j’ai été le maire. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Pierre-Jean Verzelen, vous proposez d’instaurer une obligation de déclarer son domicile et la composition de son foyer pour tout nouvel arrivant dans une commune.
Le souhait des maires de disposer d’un état aussi exact que possible de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux et adapter leur création est tout à fait entendable.
L’atteinte de cet objectif ne doit toutefois pas, vous le savez, conduire à la constitution d’un fichier de données à caractère personnel incompatible avec les exigences constitutionnelles, notamment au regard des principes de liberté d’aller et de venir et de respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel, dans une décision de mars 2014, a en outre précisé que la création d’un traitement de données à caractère personnel devait être justifiée par un motif d’intérêt général.
La satisfaction des conditions de faisabilité d’un registre portant sur l’ensemble de la population n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser : elle impose une centralisation de la base de données et la mise en œuvre de règles de gestion strictes.
Il apparaît néanmoins, comme vous l’avez dit, que, dans les pays – extrêmement démocratiques – où de tels registres sont prévus, la déclaration domiciliaire alimente une base de données de référence pour l’exercice de nombreuses démarches administratives.
C’est le principe « dites-le-nous une fois », qui peut concerner l’ouverture d’un compte bancaire, l’inscription à l’école, l’inscription sur les listes électorales, etc.
Il pourrait être intéressant de réfléchir à la manière dont les communes pourraient s’organiser pour recueillir les déclarations de domicile de leurs habitants.
Vous avez parlé de la proposition de loi de Mme Schalck, qui, effectivement, traite notamment de ce sujet.
À titre personnel, je trouve que l’idée mérite vraiment d’être explorée (M. Loïc Hervé acquiesce.), car c’est une question récurrente.
Il me semble que, au-delà de la proposition de loi très intéressante de votre collègue, il serait extrêmement intéressant que le Sénat, chambre des territoires,…
Mme la présidente. Il faut conclure.
Mme Françoise Gatel, ministre. … étudie un cadre juridique qui soit souple et respectueux des libertés – je salue M. Loïc Hervé, qui siégeait autrefois à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). En effet, il est nécessaire que les élus connaissent mieux leur population.
M. Loïc Hervé. Bravo ! (M. Loïc Hervé applaudit.)
exonération de la taxe sur les salaires au bénéfice des entreprises à but d’emploi
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, auteur de la question n° 772, transmise à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, ma question porte sur les « territoires zéro chômeur de longue durée », une très belle expérimentation lancée dans notre pays depuis 2020 par une loi publiée la même année et des décrets d’application de 2021.
Je rappelle qu’il s’agit de créer des emplois supplémentaires qui ne viennent pas faire concurrence au tissu économique existant, via des embauches en CDI à temps choisi, avec un comité local pour l’emploi, où les collectivités jouent un rôle clé. L’État et les départements financent ce dispositif, avec notamment la contribution au développement de l’emploi, la fameuse CDE.
Pour autant, nous constatons que l’administration fiscale – c’est évidemment son rôle – procède à une série de contrôles et de redressements fiscaux sur la taxe sur les salaires sur ces entreprises à but d’emploi (EBE), redressements qui peuvent parfois dépasser plusieurs dizaines de milliers d’euros et qui mettent donc à très court terme en péril l’existence de ces entreprises et la démarche même des « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Ces EBE demandent donc à pouvoir bénéficier d’une exonération de la taxe sur les salaires, en dressant un parallèle avec la situation des entreprises adaptées – les aides versées par l’État à ces dernières étant qualifiées de « subventions exceptionnelles », elles ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.
En réalité, les EBE accompagnent des personnes très éloignées du monde de l’emploi en raison de handicaps – reconnus ou non – ou de difficultés psychologiques.
Je peux en témoigner : dans mon département, à Vannes, et, au-delà, dans le centre Bretagne, avec les Côtes-d’Armor, compte tenu du travail réalisé par ces EBE et la chance qu’elles donnent à des personnes qui étaient durablement très éloignées du monde de l’emploi, leur action mérite absolument d’être soulignée.
J’espère donc obtenir un soutien de votre part, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Uzenat, l’expérimentation territoriale repose, vous l’avez dit, sur la création de contrats à durée indéterminée au sein d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d’emploi, les EBE.
Le dispositif s’adresse aux personnes privées d’emploi depuis plus d’un an ayant accompli des démarches actives de recherche d’emploi et résidant depuis au moins six mois sur l’un des territoires habilités.
Comme vous l’avez indiqué, les emplois créés répondent à des besoins identifiés localement et ne se substituent pas à des emplois existants.
Le financement de cette expérimentation est notamment assuré par l’État, au travers de la contribution au développement de l’emploi, dont le montant est fixé annuellement par arrêté et peut représenter entre 53 % et 102 % du Smic.
Pour ce qui concerne la taxe sur les salaires, celle-ci s’applique en principe aux employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au cours de l’année précédant le versement des rémunérations. Le calcul de ce seuil repose sur un rapport d’assujettissement qui intègre en principe les subventions et financements non soumis à la TVA.
Toutefois, la doctrine fiscale opposable prévoit que les subventions présentant un caractère exceptionnel ne sont pas prises en compte pour le calcul de ce rapport.
À ce titre, l’administration considère notamment comme exceptionnelles les aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsqu’elles sont attribuées sous forme forfaitaire par l’État.
Dans ce cadre, la contribution au développement de l’emploi, en tant qu’aide à l’emploi et à l’embauche, n’a pas vocation à être intégrée dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Une précision de la doctrine fiscale sera prochainement apportée afin de sécuriser cette interprétation.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, c’est une très bonne nouvelle ! Même en cette veille du réveillon, nous n’espérions pas le père Noël, mais nous redoutions le père Fouettard… (Sourires.)
Nous sommes donc parvenus à obtenir que l’État rappelle la cohérence de son action.
Ce message sera très apprécié par l’ensemble des bénévoles et des bénéficiaires. Je vous en remercie, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
multiplication des agressions et des intimidations visant les librairies indépendantes
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 833, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Ian Brossat. Madame la ministre, ces derniers mois, les librairies indépendantes sont devenues la cible d’attaques répétées.
Dans la nuit du 7 au 8 juillet, dans le XIe arrondissement de Paris, la librairie Violette and Co voyait sa vitrine attaquée à l’acide.
Quelques semaines plus tard, c’est une autre librairie du XIe arrondissement, La Tête Ailleurs, qui était prise pour cible.
Plus récemment, la librairie Petite Égypte, dans le centre de Paris, subissait à son tour des dégradations.
Ce qui se passe à Paris se produit dans d’autres villes de France : à Lille, à Nantes, à Lyon, à Marseille, à Périgueux. Les attaques se multiplient. Depuis le mois de mai, au moins huit librairies ont été vandalisées en France.
La multiplication d’attaques de ce genre n’a rien d’anodin. Elles visent des lieux pour ce qu’ils sont : des espaces de liberté, de débat, de pluralisme. Elles sont visées pour les rencontres qu’elles organisent, parfois pour avoir simplement exercé un droit fondamental, celui de penser, de débattre, de lire. Une peur s’installe aujourd’hui chez les libraires, et ils l’expriment.
Ma question est simple : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour protéger les librairies indépendantes face aux campagnes d’intimidation, pour garantir leur sécurité et pour rétablir un soutien à la hauteur des menaces qu’elles subissent aujourd’hui ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Brossat, le Gouvernement condamne fermement les actes d’intimidation, de dégradation et de menace visant les librairies indépendantes sur l’ensemble du territoire.
Rien ne saurait justifier que des commerces culturels, lieux de débats, de pluralisme et de diffusion des idées, soient pris pour cible en raison des ouvrages qu’ils proposent ou des rencontres qu’ils organisent. Ces agissements constituent des atteintes graves à la liberté d’expression et au fonctionnement démocratique de notre société.
Dans le cadre du plan d’action initié en faveur de la liberté de création artistique, le ministère de la culture a publié, en juillet dernier, un guide juridique présentant les mesures préventives et juridictionnelles permettant de se prémunir contre les entraves et menaces visant les artistes, auteurs et biens culturels.
Une haute fonctionnaire pour la liberté de création ainsi que des référents dédiés ont été désignés au sein des directions régionales des affaires culturelles (Drac) afin d’accompagner les acteurs concernés.
Les librairies indépendantes jouent un rôle essentiel dans l’accès à la culture. À ce titre, le ministère de la culture a mis en place des labels de qualité facilitant l’octroi d’aides et d’avantages économiques.
Le Centre national du livre intervient par des prêts sans intérêt et des subventions. En 2024, près de 3 millions d’euros ont ainsi été mobilisés au bénéfice des librairies, complétés par 1,2 million d’euros dans le cadre de contrats de filière conclus avec les régions et les Drac.
Par ailleurs, les Drac ont attribué 1,3 million d’euros de subventions en 2024, auxquelles s’ajoutent des dispositifs spécifiques, tels que « Jeunes en librairie », renforcés depuis 2024 pour les établissements situés en zone rurale dans le cadre du plan Culture et ruralité.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.
M. Ian Brossat. Madame la ministre, je vous remercie très chaleureusement de votre réponse, qui est d’une grande clarté.
Permettez-moi simplement de faire remarquer que vous êtes ministre de la santé. La ministre de la culture, qui est par ailleurs élue de Paris, elle, n’a pas dit un traître mot pour condamner les actes de vandalisme et les dégradations qu’ont subies ces librairies parisiennes. Il n’y a eu ni mot, ni tweet, ni communiqué de presse, ni expression publique !
Pis, des élus proches de Mme Dati ont lancé un raid numérique contre la librairie Violette and Co. Ils ont d’ailleurs voté au conseil de Paris contre une subvention de 500 000 euros destinée à quarante librairies indépendantes…
Je regrette, madame la ministre, que vous ne soyez pas ministre de la culture, car il y aurait au moins, dans ce gouvernement, quelqu’un qui défend les librairies indépendantes et le pluralisme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
restitution des restes humains à l’algérie
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, auteur de la question n° 837, adressée à Mme la ministre de la culture.
M. Xavier Iacovelli. Madame la ministre, mes chers collègues, en juillet 2020, la France a restitué à l’État algérien vingt-quatre crânes appartenant à des combattants algériens morts lors de la conquête coloniale, conservés jusqu’alors dans des collections publiques.
Depuis l’adoption de la loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, une attente forte s’exprime quant à la restitution totale des restes humains d’origine algérienne encore conservés en France.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer précisément où en est aujourd’hui ce processus en matière tant de recensement exhaustif que d’instruction des demandes formellement présentées par l’Algérie, depuis l’entrée en vigueur de ce texte ?
En tant que président exécutif du Groupe français de l’Union interparlementaire, je peux vous assurer que cette loi est au cœur d’un enjeu diplomatique majeur, en ce qu’elle permet aux nations de renouer avec une part intime de leur histoire.
Elle répond aussi à une exigence éthique profonde et permanente : celle de rendre aux peuples leurs morts, de restaurer la dignité des défunts et de permettre aux familles, comme aux nations, de faire œuvre de mémoire.
C’est à ce titre qu’elle engage pleinement notre responsabilité morale et notre capacité à construire un dialogue fondé sur la vérité et le respect mutuel.
Je ne doute pas que le Gouvernement partagera le constat qui est le mien : les restes humains doivent être conservés non pas dans des musées, mais dans des sépultures.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. La loi du 26 décembre 2023 autorise la restitution de restes humains conservés dans les collections publiques françaises lorsqu’une demande est formulée par un État étranger à des fins funéraires. Elle marque une évolution du droit patrimonial, en conciliant le principe d’inaliénabilité du domaine public avec le respect de la dignité humaine et la considération due aux personnes décédées.
Vous l’avez dit, ce cadre juridique participe également d’une démarche d’apaisement des mémoires et de dialogue avec les États concernés.
La loi du 26 décembre 2023 a déjà été mise en œuvre vis-à-vis de Madagascar : à l’issue d’un processus d’instruction bilatéral, et après avis favorable du Conseil d’État, une cérémonie officielle de restitution de trois crânes sakalava s’est tenue le 26 août dernier.
Ce premier dossier abouti illustre la capacité du dispositif à répondre à des demandes de restitution, dans un cadre juridiquement sécurisé et scientifiquement étayé.
Concernant l’Algérie, aucune demande officielle de restitution de restes humains n’a été formulée depuis la promulgation de la loi. Si une telle demande devait être présentée à l’avenir, elle ferait l’objet d’un examen attentif, dans le respect des dispositions prévues par le texte.
Celui-ci prévoit notamment la constitution d’un comité scientifique conjoint chargé de documenter précisément l’origine, l’ancienneté et les trajectoires historiques des restes humains concernés, afin de garantir un traitement rigoureux et fondé sur des éléments établis.
Enfin, le recensement des restes humains conservés dans les collections publiques constitue un chantier de long terme. Après une enquête nationale menée en 2015 et en 2017, des recherches de provenance seront engagées à partir de 2026 dans les régions pilotes, selon une approche globale visant à améliorer la connaissance de l’origine et de la localisation des collections publiques.
classification des pansements oxygénants
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, auteur de la question n° 846, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet. Madame la ministre, depuis plusieurs années, des sociétés de biotechnologie spécialisées dans le développement de produits de santé, dont la société Hemarina dans le Finistère, créée par le docteur Frank Zal, ont mis en avant les caractéristiques de la molécule M101, issue des vers arénicoles marins, dont le pouvoir d’oxygénation ouvre des perspectives thérapeutiques immenses. (M. Loïc Hervé acquiesce.)
Cette hémoglobine est en effet capable de transporter quarante fois plus d’oxygène que l’hémoglobine humaine. Toutes les pathologies qui sont caractérisées par un déficit en oxygène pourraient en bénéficier.
Or l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) considère que les pansements oxygénants, conçus pour cicatriser les brûlures graves et les plaies chroniques – comme les pansements HEMHealing qui sont développés par la société Hemarina – sont non pas des dispositifs médicaux, mais des médicaments.
Cela a pour conséquence de contraindre les entreprises à un circuit d’évaluation clinique très lourd. Cette situation est d’autant plus surprenante que ce dispositif a fait l’objet de plus de quatre-vingts autorisations d’accès compassionnel délivrées par l’ANSM.
En outre, des pays comme l’Allemagne reconnaissent des produits totalement similaires – je pense en particulier au Granulox, fait à base d’hémoglobine porcine – qui sont déjà disponibles en France.
Cette lourdeur administrative est difficilement compréhensible, alors qu’il y a 700 000 plaies chroniques à soigner chaque année et que les opérations de cicatrisation représentent un coût important pour la sécurité sociale.
La France pourrait devenir le leader mondial dans le domaine de l’oxygénation tissulaire et de la transplantation. Dans ces conditions, je souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à considérer l’innovation technologique que je vous ai présentée comme un dispositif médical. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Canévet, vous demandez que le pansement commercialisé par la société biotechnologique bretonne Hemarina soit qualifié par l’ANSM comme un dispositif médical, et non comme un médicament.
Je tiens d’abord à rappeler que l’ANSM accompagne depuis plusieurs années Hemarina dans ses démarches réglementaires. Elle considère en effet que le pansement produit par cette société relève, en raison de son action pharmacologique, du statut du médicament.
Vous soulignez, à juste titre, que ce pansement a bénéficié de plusieurs dizaines d’autorisations d’accès compassionnel octroyées par l’ANSM. Ce dispositif permet un accès anticipé des patients aux médicaments les plus innovants. J’y suis très attachée, car il permet de concilier innovation, sécurité, accès aux traitements et attractivité de notre marché pharmaceutique.
Par ailleurs, ce cadre d’accès compassionnel concerne uniquement les médicaments, et non les dispositifs médicaux. Il est donc cohérent avec le statut de médicament qui s’applique aux produits de la société Hemarina.
Enfin, vous dénoncez la lourdeur administrative inhérente au statut de médicament. Sachez que je suis pleinement mobilisée sur ce sujet, aux côtés de mes services, pour accompagner au mieux les innovations.
C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé récemment la création, au sein du ministère, d’une nouvelle direction « recherche, innovation et numérique en santé ».
Le choix du statut réglementaire d’un produit de santé est arrêté non pas sur la base d’une supposée complexité, mais en vertu du code de la santé publique, selon les propriétés intrinsèques et le mode d’action du produit.
Vous l’aurez compris, je suis engagée, aux côtés de mes services et des agences du ministère, à garantir un accès rapide et sécurisé des patients français aux produits les plus innovants.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour la réplique.
M. Michel Canévet. Vous vous doutez bien, madame la ministre, que je ne suis pas du tout satisfait de votre réponse. Est-on, oui ou non, disposé à favoriser l’innovation dans notre pays ?
Nous avons la chance d’avoir des entreprises qui sont capables d’innover, d’apporter des solutions et de garantir des économies sérieuses pour la sécurité sociale.
Il est franchement temps d’en prendre conscience et de les aider, au lieu de rendre plus difficile leur activité ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Simon Uzenat applaudit également.)
M. Vincent Louault. Excellent !
défaillances de l’aide sociale à l’enfance à paris et urgence à renforcer la protection des mineurs en danger
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Szpiner, auteur de la question n° 849, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Francis Szpiner. Madame la ministre, de graves dysfonctionnements ont été révélés au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à Paris, qui ont mis en danger la sécurité des mineurs.
Ces récentes révélations ont mis en lumière des difficultés structurelles, à commencer par les sous-effectifs chroniques touchant les éducateurs, les travailleurs sociaux et les magistrats spécialisés. Cela entraîne des retards dans le traitement des dossiers et, surtout, une prise en charge inadaptée et parfois trop tardive.
On déplore aussi un manque de coordination entre les services de l’ASE, les tribunaux, les associations et les hôpitaux. Ainsi, les professionnels ne partagent pas les informations et ce sont les mineurs qui en subissent les conséquences.
Il y a enfin un manque de places d’hébergement, si bien que les mineurs en danger se retrouvent sans solution d’accueil adapté, et aucun suivi n’est effectué après l’intervention de l’ASE. En conséquence, les jeunes mineurs sortis du système sans accompagnement suffisant sont exposés à des risques de précarité – lorsqu’ils ne sont pas exploités par des réseaux – et à une réinsertion difficile.
Mme Marion Canalès. C’est vrai !
M. Francis Szpiner. Toutes ces défaillances violent gravement les droits de l’enfant.
Quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend-il donc mettre en œuvre pour renforcer les moyens financiers et humains non seulement de l’ASE, mais aussi des systèmes judiciaire et hospitalier, afin de garantir un suivi et un accueil digne pour chaque mineur signalé ?
Par ailleurs, envisagez-vous de lancer un audit indépendant des services de l’État sur l’ASE, afin d’évaluer les dysfonctionnements et de proposer des réformes structurelles ?
La protection des mineurs en danger est un marqueur essentiel du pacte républicain. Si nous ne protégeons pas l’enfance, nous ne méritons pas, en réalité, de gouverner. Il est urgent que l’État prenne ses responsabilités pour réparer ces manquements et garantir à chaque enfant un avenir protégé.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Szpiner, la protection de l’enfance est une exigence absolue qui doit être collective. Le Gouvernement a pleinement conscience des fragilités de notre système.
Malgré l’engagement de 130 000 professionnels – je tenais à le souligner, à quelques jours des fêtes de fin d’année – et un effort financier considérable de la part des départements, dont les dépenses atteignent près de 12 milliards d’euros, nous devons redoubler d’efforts pour protéger nos enfants.
Ils sont encore trop nombreux à subir les délais d’exécution des décisions de placement, mais aussi des ruptures de parcours, comme vous l’avez rappelé, des retards de scolarisation et des difficultés d’accès aux soins. Ces situations sont tout bonnement inacceptables.
Concernant l’ASE de Paris, j’ai pu échanger avec la maire sur les dysfonctionnements signalés et j’ai saisi la procureure de la République. Par ailleurs, j’ai demandé à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de lancer une mission de contrôle et de formuler des recommandations opérationnelles rapides à mettre en œuvre, en se penchant notamment sur la formation des professionnels.
Mon action est guidée par des principes clairs : la transparence, la protection immédiate des mineurs et l’engagement de la responsabilité de chacun.
Aux côtés de la Ville de Paris et des acteurs concernés, l’État veillera au renforcement de la qualité et de la sécurité de l’accueil via des contrôles renforcés, une meilleure traçabilité des événements graves et un renforcement de l’attractivité des métiers.
À l’échelon national, la protection de l’enfance constitue une priorité : en témoigne la hausse de 55 millions d’euros des moyens de l’État en ce domaine.
L’accès aux soins est, quant à elle, une urgence absolue. C’est pourquoi j’ai décidé la mise en place, au début de l’année 2026, de parcours de soins coordonnés renforcés pour les enfants protégés, qui permettront de faire un bilan et d’offrir à ces derniers les soins nécessaires.
Enfin, conformément aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, une réponse systématique est indispensable.
Au-delà, je m’engage à proposer, dans les semaines qui viennent, des mesures opérationnelles rapidement applicables, afin que nous puissions enfin parler de ce sujet avec plus d’optimisme.