Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué. D'ailleurs, la Cour des comptes a relevé dans son rapport de juillet 2024 la complexité de ce modèle propre à ce département comme une limite, notamment en matière de sécurité intérieure.
Aussi, au mois de juillet 2025, il a été décidé de placer la préfecture de police sous l'autorité du préfet de département et de confier à ce dernier l'entière responsabilité de la conduite des politiques publiques de l'État en matière de sécurité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Monsieur le ministre, je vous en prie, faites entendre la voix des Marseillaises et des Marseillais. Faites entendre la voix du maire de Marseille et rendez-nous notre préfet de police.
construction du nouveau commissariat de police de cognac
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 777, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je me permets de vous solliciter de nouveau au sujet de la construction du nouveau commissariat de police de Cognac.
Malgré la promesse présidentielle de février 2023, le chantier du commissariat de Cognac n'a toujours pas démarré. Pourtant, les fonctionnaires de police cognaçais attendent depuis de nombreuses années de pouvoir travailler dans un bâtiment adapté à leurs missions.
Les locaux actuels ne permettent plus aux agents d'exercer leurs fonctions convenablement, car les salles et les équipements sont vétustes.
Rappelons que la mairie a cédé gracieusement le terrain à l'État et que les crédits de financement pour les études et la construction sont sécurisés, selon les propres mots du Président de la République.
Alors que les conditions de travail des fonctionnaires de police, au service de la protection du territoire cognaçais, sont fortement dégradées par cette situation, l'aboutissement de ce projet ne saurait attendre plus longtemps.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur François Bonneau, vous avez raison, les attentes des policiers en matière de conditions de travail sont fortes et légitimes dans de nombreux territoires. C'est d'autant plus vrai dans votre département.
C'est une préoccupation de premier plan pour le ministre de l'intérieur Laurent Nunez et pour moi-même. En la matière, c'est aussi un enjeu de qualité d'accueil des publics, des victimes au premier chef.
Les efforts engagés depuis plusieurs années pour améliorer concrètement les conditions de travail des policiers se poursuivent, notamment avec des opérations de maintenance lourde et de mise aux normes.
La situation budgétaire, que vous connaissez, monsieur le sénateur, ne permet malheureusement pas de répondre dans l'immédiat à tous les besoins en même temps. Une planification est nécessaire.
Le ministre de l'intérieur est parfaitement conscient que la situation du commissariat de Cognac n'est plus adaptée aux missions de police. Il connaît les attentes des personnels comme celles des élus locaux.
La contrainte budgétaire ne nous permet cependant pas d'entreprendre à court terme les travaux, dont le coût a été réévalué de 5,5 millions d'euros à 7,5 millions d'euros, pour construire un nouveau bâtiment sur le terrain que la commune a bien voulu céder.
Je peux vous assurer que la situation du commissariat de Cognac retient toute l'attention du ministre de l'intérieur. Ce projet reste bien inscrit dans sa programmation immobilière à moyen terme.
Notre volonté est claire : améliorer les conditions de travail des policiers, qui, dans un contexte de plus en plus difficile, voire dangereux, accomplissent un travail remarquable à Cognac, comme dans tout le pays. Nous le leur devons et nous y veillerons, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Monsieur le ministre, je dois vous rappeler que, malgré la qualité du travail des agents, le bureau d'accueil est tellement exigu qu'il rend impossible toute confidentialité. Ainsi, une personne victime de viol ou de violences conjugales doit mettre le doigt sur une pastille orange disposée sur le comptoir, afin que sa plainte soit prise dans un autre bureau et que les autres personnes présentes n'entendent pas – la presse locale s'en est fait l'écho hier encore.
Vous le voyez, la situation est sérieuse. Vous savez aussi que le premier accueil indique la qualité de la procédure qui suivra. Pour ne citer que cet exemple, vous voyez combien l'accueil est dégradé aujourd'hui dans les locaux du commissariat de police de Cognac.
modalités de remboursement par l'état du matériel de propagande électorale lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, auteur de la question n° 861, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Fabien Genet. Ma question porte sur le remboursement par l'État des frais de propagande électorale lors des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Les petites communes sont le socle de notre démocratie locale, mais elles sont aussi celles où l'exercice du mandat d'élu est le plus exigeant et où les difficultés de recrutement de candidats sont particulièrement fortes. Pourtant, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants restent exclus de tout dispositif de remboursement de leurs dépenses de propagande électorale, contrairement à ceux des communes plus importantes, pour lesquels l'État prend en charge sous conditions les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et de l'affichage électoral.
La généralisation du scrutin de liste a profondément modifié les conditions de candidature dans les petites communes. Dans ce nouveau contexte, il apparaît difficilement justifiable que des candidats soumis aux mêmes obligations électorales ne bénéficient pas des mêmes conditions matérielles pour mener campagne. Cette situation crée une inégalité de fait et constitue un frein supplémentaire à l'engagement local, en particulier dans les territoires déjà les plus fragiles du point de vue démocratique.
Une harmonisation des règles permettrait de renforcer l'égalité devant le suffrage et de soutenir l'engagement local, en cohérence avec les objectifs de revitalisation démocratique affichés par le Gouvernement.
Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le remboursement du matériel de propagande électorale aux communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier. (MM. Ronan Le Gleut et Cédric Chevalier applaudissent.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Fabien Genet, à l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, la loi prévoit que l'État ne rembourse les frais d'impression et d'affichage qu'aux seuls candidats des communes de 1 000 habitants ou plus ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés. Pour les petites communes qui comptent moins de 1 000 habitants, aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale.
Par conséquent, les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais engagés sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître et à exposer leur programme auprès des électeurs que dans les communes plus peuplées.
Je ne citerai que deux chiffres pour illustrer mon propos : les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants qui couvrent le territoire comptent en moyenne 355 habitants.
L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts paraît donc moins nécessaire. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin.
Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription, à savoir la commune.
Le seuil de remboursement de la propagande fixé par la loi à 1 000 habitants vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande.
Le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande électorale nécessite en effet une expertise et des ressources substantielles.
Dans les petites communes, qui représentent la majorité des communes en France, les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants.
Le seuil de 1 000 habitants permet ainsi de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées.
Aussi, monsieur le sénateur, je vous confirme, a fortiori à deux mois du prochain scrutin, qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions législatives du code électoral pour abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.
M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, votre réponse me déçoit quelque peu. Certes, le calendrier est restreint, mais vous savez combien le Sénat est attaché au soutien à la démocratie locale.
En votant la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, nous avons sécurisé les parcours des élus locaux. Il était important de soutenir leur engagement et leur dévouement au service de nos concitoyens. Mais pour avoir des élus motivés et engagés, il faut avant tout des candidats volontaires. Voilà le signe qu'il convient de leur envoyer à l'avenir.
En ce qui concerne les problèmes pratiques que vous soulevez au sujet du remboursement du matériel de propagande, des évolutions me semblent possibles. (M. Ronan Le Gleut applaudit.)
vidéoprotection des collectivités locales et analyse d'impact relative à la protection des données
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 847, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur les incertitudes qui persistent autour de l'obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) dans le cadre des dispositifs de vidéoprotection mis en place par les communes, et ce malgré les réponses récemment apportées à plusieurs questions écrites sur le sujet.
Très concrètement, de nombreuses communes, en particulier les plus petites, ne savent pas, faute de repères clairs ou de seuils indicatifs, si leur dispositif relève ou non d'une AIPD obligatoire.
Il en résulte des interprétations très différentes selon les préfectures ou les délégués à la protection des données, alors même que les situations locales sont souvent comparables.
Je souhaite notamment vous interroger sur la notion de « volume considérable de données à caractère personnel » susceptibles « d'affecter un nombre important de personnes » et « d'engendrer un risque élevé » pour les « droits et libertés des personnes concernées ».
Cette notion renvoie habituellement à des traitements d'ampleur nationale, voire supranationale, et reste difficile à apprécier à l'échelle d'un dispositif communal de vidéoprotection.
Les élus locaux ne savent donc pas toujours si ce critère doit ou non être retenu dans leur situation. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Enfin, dans un souci de clarté et de sécurité juridique pour les collectivités, j'ai trois questions complémentaires à vous poser.
Envisagez-vous de définir des seuils indicatifs, même non contraignants, portant par exemple sur la population concernée, l'étendue du périmètre filmé ou la durée de conservation des images ?
Entendez-vous mettre à la disposition des communes une grille d'aide à la décision ou une typologie des situations les plus courantes ?
Enfin, prévoyez-vous d'harmoniser les pratiques d'appréciation au sein des préfectures, afin de réduire les disparités actuelles et de sécuriser l'action des élus locaux ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, le garde des sceaux m'a confié le soin de vous répondre.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit dans son considérant 84 que, « lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement devrait assumer la responsabilité d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données pour évaluer, en particulier, l'origine, la nature, la particularité et la gravité de ce risque ».
L'article 35 du RGPD encadre expressément les exigences en matière d'analyse d'impact. Son paragraphe 3, en son point c, précise ainsi que celle-ci est requise dans le cas d'une « surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public ».
Concernant cette notion de « risque élevé à grande échelle », les lignes directrices adoptées en octobre 2017 au niveau européen recommandent de prendre en compte plusieurs facteurs tels que le nombre de personnes concernées, le volume de données, la durée ou la permanence de l'activité de traitement des données ou encore l'étendue géographique de l'activité.
En complément, le considérant 91 du RGPD précise que les opérations de traitement à grande échelle sont celles qui visent « à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées et qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé » pour les droits et libertés de ces dernières.
Cette notion doit s'apprécier au cas par cas. Cela signifie qu'elle ne peut pas faire l'objet d'une interprétation stricte, que ce soit au regard du nombre précis de personnes concernées ou de l'étendue géographique précise. Une appréciation trop rigide risquerait de créer des effets de seuil contraires à l'esprit de ces notions de risque.
En ce qui concerne l'installation de caméras par une commune, la consultation préalable de la préfecture peut être utile afin de savoir si cette dernière a déjà effectué une analyse d'impact sur la protection des données en la matière. Si tel est le cas, la commune concernée pourra utilement s'appuyer dessus.
Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de même que l'association Déclic, qu'elle soutient, met à disposition de nombreuses recommandations sur l'AIPD dans le cadre de son activité d'accompagnement.
vote électronique des français de l'étranger
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la question n° 863, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.
M. Ronan Le Gleut. Monsieur le ministre, 1,7 million de Français vivant à l'étranger sont inscrits sur les listes électorales consulaires.
Or, pour certains d'entre eux résidant au Brésil, en Australie, en Chine ou encore au Canada, le bureau de vote le plus proche peut être situé à une distance supérieure à 1 000 kilomètres.
Depuis 2006, le vote par internet fait partie du quotidien démocratique des Français de l'étranger. Par exemple, lors de l'élection législative partielle de 2025 dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France, qui recouvre l'Espagne, le Portugal, Andorre et Monaco, 85 % des votants ont choisi cette modalité de vote.
Le Gouvernement consacre 2 millions d'euros supplémentaires à la modernisation du dispositif en vue des élections consulaires de mai 2026 et a changé de prestataire pour confier la nouvelle plateforme de vote à Voxaly, une filiale de Docaposte, en lien étroit avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).
Cette nouvelle solution doit ajouter à la double authentification classique une authentification souveraine, via l'identité numérique certifiée France Identité.
Or le premier test grandeur nature, mené en novembre 2025, a révélé de graves dysfonctionnements, particulièrement hors d'Europe : absence de SMS contenant les mots de passe, identifiants jamais reçus, liens de renouvellement renvoyant vers des pages 404, boutons de validation inactifs, voire indisponibilité totale du portail.
Sur le terrain, des témoignages se multiplient : des électeurs renoncent après une demi-heure de tentatives infructueuses ; certains consulats passent plus de deux heures à tenter en vain de créer une identité numérique pour un seul compatriote.
Ces difficultés ne sont pas anodines. En 2023, le Conseil constitutionnel a annulé l'élection de deux députés des Français de l'étranger après avoir constaté que, lors des élections législatives de 2022, seulement 11 %, puis 38 % des SMS contenant les mots de passe avaient été effectivement délivrés dans certains pays, une situation « portant atteinte à la sincérité du scrutin ».
Je vous alerte, monsieur le ministre : vous n'êtes pas prêt. Par conséquent, quelles mesures urgentes le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entend-il prendre pour garantir que chaque Français de l'étranger puisse voter en ligne aux élections consulaires ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille en effet au déploiement d'une nouvelle solution de vote par internet pour les élections consulaires de mai 2026.
Dans ce cadre, et afin de tester puis d'homologuer cette nouvelle solution, un premier test grandeur nature a été organisé avec un scrutin fictif en novembre 2025.
L'objectif d'un tel test est naturellement d'identifier les éventuelles difficultés afin de les corriger avant une mise à disposition pour des élections réelles.
Plus de 13 000 électeurs volontaires, répartis sur les 130 circonscriptions électorales existantes, y ont participé. Exactement 3 511 votes ont été enregistrés, soit un taux de participation de 27 %.
Bien que globalement positif, le test a permis de relever les difficultés que vous évoquez. Parmi les principaux dysfonctionnements, nous avons constaté un défaut de configuration des pare-feux applicatifs techniques en début d'ouverture du portail de vote, une part importante de courriels considérés comme spams par les messageries des électeurs volontaires, un taux de réception de SMS moindre sur quelques rares destinations, ou encore un faible recours au mécanisme de réassort via la messagerie Signal.
Les origines de ces dysfonctionnements ont été identifiées en vue d'y apporter les corrections nécessaires. Une cellule d'assistance a également été mise en place pendant la période d'ouverture du portail.
Un second test est prévu du 20 au 25 février 2026. À cette occasion, d'autres développements seront testés.
Par ailleurs, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, à améliorer la procédure de certification de l'identité numérique dans les consulats.
Le déploiement, en cours, d'une nouvelle version du fichier des titres électroniques sécurisés (TES) sur les dispositifs de recueil dans les postes consulaires y contribuera.
Enfin, je rappelle que, si une identité numérique certifiée permet désormais de réaliser une procuration de vote totalement dématérialisée, il reste toujours possible pour les électeurs à l'étranger d'effectuer des procurations de vote sans identité numérique devant une autorité habilitée et de voter par internet avec la procédure classique de l'identifiant reçu par courriel et du mot de passe reçu par SMS.
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.
2
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 13 janvier 2026 :
À quatorze heures trente :
Éloge funèbre de Gilbert Bouchet.
À quinze heures quinze et le soir :
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Mathieu Darnaud (texte de la commission n° 258, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON