Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la question n° 748, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie.
M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, je souhaite vous alerter sur le déploiement illégal par la société Orange de son réseau de fibre optique à Mayotte, au détriment du réseau géré par une délégation de service public portée par la société Océinde.
Le choix d’Orange d’un déploiement dans les zones urbaines denses est contraire aux politiques publiques d’aménagement du territoire visant à offrir un même service aux zones non urbaines.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette situation ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Omar Oili, la situation du déploiement de la fibre à Mayotte est un sujet que je suis tout particulièrement, puisqu’il relève de mon portefeuille ministériel.
Vous l’avez dit, deux opérateurs déploient ou prévoient de déployer en parallèle la fibre optique à Mayotte : Réunicable, en tant qu’attributaire de la délégation de service public, et Orange.
Le fait qu’Orange ait choisi de déployer la fibre sur ses propres deniers à Mayotte est conforme au droit ; il n’y a rien d’illégal à cela. L’octroi d’une délégation de service public ne garantit ni monopole ni exclusivité. De tels déploiements sont donc légaux.
L’objectif fixé par le plan France Très Haut Débit est de généraliser la fibre le plus rapidement possible partout sur notre territoire et Mayotte ne fait pas exception.
Au regard de la situation actuelle, j’appelle à un dialogue constructif entre Orange et Réunicable afin de trouver une solution opérationnelle dans l’intérêt des Mahorais et d’éviter les doublons.
Avec ma collègue Naïma Moutchou, ministre des outre-mer, et le ministère de l’aménagement du territoire, nous avons réussi à réunir les deux opérateurs à la mi-décembre. Il leur a été demandé de travailler à un plan pour articuler le déploiement, en particulier hors des zones denses, et de prendre chacun leur part de manière intelligente.
Pour assurer l’atteinte de l’objectif de couverture, je serai, en tant que ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, particulièrement attentive à trois points : le calendrier doit être garanti par les opérateurs ; un équilibre économique doit être trouvé, notamment pour la délégation de service public ; enfin – c’est le point principal –, les Mahorais doivent avoir accès à la fibre le plus rapidement possible.
J’y insiste : je serai particulièrement exigeante sur ces points.
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour la réplique.
M. Saïd Omar Oili. Madame la ministre, ce qui se passe aujourd’hui à Mayotte est très difficilement compréhensible.
Une délégation de service public a été signée par le conseil départemental. Or que se passe-t-il ? La société Orange, profitant du passage du cyclone Chido et du fait que les installations étaient abîmées, répare ces dernières en installant la fibre optique.
Mais elle le fait dans les zones denses, pas dans les zones reculées, alors que le rapport annexé à la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que « le réseau de fibre optique sera déployé sur l’ensemble du territoire ».
Dans les zones urbaines dont nous parlons, les maires refusent de donner les permissions de voirie à Orange du fait de la délégation de service public.
Madame la ministre, cette situation ne pose pas de problème du moment que le conseil départemental de Mayotte n’a pas à payer, qu’il ne sera pas poursuivi par cette société et que cela ne se fait pas au détriment des Mahorais.
En tout cas, d’ici à 2027, tout Mayotte doit être couverte par la fibre : tels sont les termes de la loi !
difficultés de la filière automobile face à la concurrence internationale
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 788, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie.
M. Guillaume Chevrollier. Madame la ministre, la filière automobile française fait aujourd’hui face à un rouleau compresseur chinois d’une ampleur inédite. Les constructeurs chinois, soutenus par une politique industrielle volontariste et des investissements massifs, gagnent rapidement des parts de marché en Europe.
Cette situation risque de s’aggraver. En effet, sept usines chinoises dites tournevis sont déjà confirmées en Europe, sans exigence de contenu local. Elles permettraient de contourner les droits de douane et de rendre les modèles éligibles aux dispositifs de soutien européens sans réelle création de valeur industrielle.
Alors que la Chine a maintenu un accompagnement public constant en faveur de la mobilité électrique, la France a parfois ralenti ou réorienté ses dispositifs de soutien. Cette différence d’approche interroge notre capacité à préserver la maîtrise d’une filière stratégique et nos savoir-faire industriels.
Sur le terrain, nos équipementiers et nos entrepreneurs nous alertent sur les risques de perte d’emplois qualifiés et de décrochage technologique. La France demeure un acteur majeur de l’innovation dans les motorisations thermiques et hybrides à faible émission. Sacrifier ce savoir-faire serait une erreur stratégique.
Il est donc primordial d’encourager la diversification des motorisations afin de limiter nos dépendances, notamment vis-à-vis des terres rares largement contrôlées par la Chine, et de conduire la transition écologique sans affaiblir notre industrie ni notre souveraineté technologique.
La décision de l’Union européenne de renoncer au scénario du tout-électrique et d’autoriser le maintien d’une part de motorisations thermiques et hybrides confirme la nécessité d’une transition plus réaliste tenant compte des contraintes industrielles.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la compétitivité et l’innovation de nos constructeurs ? N’est-il pas temps d’adopter une politique industrielle plus volontariste pour sécuriser l’avenir de la filière automobile française ? (M. Ronan Le Gleut applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Chevrollier, je sais que c’est un sujet qui est extrêmement important pour vous. D’ailleurs, nous en avons déjà débattu ici lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement et je suis ravie d’y revenir.
Vous attirez mon attention sur les difficultés de la filière automobile face à la concurrence internationale. Le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations pour notre pays, notamment pour un territoire qui vous est cher, les Pays de la Loire, en particulier la Mayenne, où cette industrie est un moteur économique très important.
Permettez-moi toutefois de rappeler un élément essentiel : la crise de la filière automobile n’est pas liée spécifiquement à l’électrification. Elle a commencé dès 2020 avec la covid. Une pénurie de semi-conducteurs, puis l’inflation liée à la guerre en Ukraine se sont ensuite ajoutées à cette première crise.
L’Institut Mobilités en transition l’a démontré : sur une hausse de prix des véhicules de 24 %, la moitié provient d’une stratégie de montée en gamme voulue par les constructeurs, un quart est lié à l’inflation et le dernier quart seulement, si je puis dire, à la motorisation.
Face à la concurrence déloyale chinoise, nous avons agi avec détermination.
L’éco-score a réduit les parts de marché en France des véhicules fabriqués en Chine de 60 % à 10 % sur le segment électrique. Les droits de douane européens ont également freiné les importations.
Alors qu’on peut avoir l’impression, à vous entendre, que nous sommes envahis par les véhicules chinois, la réalité est tout autre : aujourd’hui, ces véhicules représentent simplement 2,5 % de part de marché en France.
Nous devons cependant aller plus loin ; en cela, vous avez raison. La vraie réponse, c’est la préférence européenne. Assumons la préférence européenne ! Concernant l’électrification, nous devons l’assumer pour trois raisons : ne plus dépendre de pays instables pour nos hydrocarbures ; consommer notre énergie électrique nucléaire ; et réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.
M. Guillaume Chevrollier. Merci de votre réponse, madame la ministre. J’attends du Gouvernement un soutien déterminé en faveur de l’industrie, en particulier de l’industrie automobile et de celle des machines-outils.
Je réitère mon invitation à ce que vous-même ou le ministre chargé de l’industrie veniez dans le département de la Mayenne pour écouter nos entrepreneurs. Ils ont beaucoup de choses à dire, notamment sur les questions de compétitivité et de coût de la main-d’œuvre, au vu des écarts considérables entre la France et la Chine. (MM. Loïc Hervé et Cédric Chevalier applaudissent.)
présence de l’ours dans les pyrénées
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 827, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Pierre Médevielle. Dans le sud du département de la Haute-Garonne, le pastoralisme permet d’entretenir plus de 25 000 hectares de pâturages d’altitude et de maintenir une activité économique et touristique dans nos vallées. Cette activité ancestrale, relation interdépendante entre l’homme, l’animal et le milieu, est essentielle à l’entretien de nos paysages et à la protection contre les incendies.
Pourtant, face à la prolifération de l’ours, ce mode d’élevage est remis en question. On compte plus de cent ours dans la zone en question, auxquels s’ajoutent d’autres prédateurs comme les vautours et maintenant les loups, puisqu’ils ont fait leur apparition.
En 2025, plus de cent brebis ont été tuées par prédation – ce chiffre a triplé en deux ans. Les bergers et les éleveurs sont inquiets pour leurs troupeaux ainsi que pour leur propre sécurité.
Les dispositifs de protection, coûteux et compliqués à mettre en œuvre, sont souvent inefficaces face à certains animaux qui ne craignent même plus la présence humaine.
Nous allons avoir un accident ; on ne sait pas quand, mais c’est écrit. J’en parlais avec le préfet d’Occitanie : ce sera un enfant, un promeneur, un berger, une bergère, mais cela va se produire.
Afin d’assurer la sécurité des randonneurs et des usagers, cette question doit être une priorité. La multiplication des prédations impose des mesures efficaces et rapides.
Madame la ministre, pouvez-vous préciser les mesures qui seraient envisageables pour concilier la biodiversité avec les activités d’élevage sur nos territoires de montagne ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la présidente, il me revient de répondre à quelques questions qui concernent la ministre de l’agriculture, qui est retenue à l’Assemblée nationale. J’en suis ravie, notamment pour le sujet de cette question : la réintroduction d’ours par l’État.
Monsieur le sénateur Médevielle, à la suite à cette réintroduction, la population des ours a augmenté : pour la saison 2024, elle est estimée entre 97 et 123 individus. L’impact de cette espèce se fait sentir sur l’activité d’élevage dans le massif pyrénéen.
Dans ce contexte, le ministère de l’agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour protéger leurs troupeaux contre les attaques grâce à un dispositif arrêté avec le préfet coordonnateur du plan Ours brun, préfet de la région Occitanie. Ce dispositif permet de financer le salaire des bergers, les clôtures, les chiens de protection et l’accompagnement technique des éleveurs.
Le Gouvernement est pleinement conscient que certaines zones, en Ariège et en Haute-Garonne notamment, font face à des actions de prédation d’une particulière intensité. C’est une préoccupation tout à fait justifiée et le Gouvernement a décidé, comme pour le loup, de créer un « cercle zéro ours ».
Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, si, malgré leurs efforts de protection, elles continuent de subir fortement la pression de prédation, les estives pourront prétendre à un déplafonnement de leur aide à la protection et à une prise en charge sans cofinancement du salaire de leurs bergers, dans la limite de 2 500 euros par berger et par mois.
Enfin, au-delà de cet enjeu fort de préservation de l’activité pastorale, l’ours pose également un enjeu de sécurité, notamment vis-à-vis de la population. À ce sujet, le Gouvernement est en train de réviser le protocole dit Ours présentant un comportement anormal ou dangereux, qui vise à définir les actions à mener en cas de danger pour la sécurité publique. Cette révision vient d’être soumise à la consultation du public, ce qui est un préalable à son adoption.
Évidemment, monsieur le sénateur, Mme la ministre Genevard se tient à votre disposition, si vous souhaitez davantage d’informations.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.
M. Pierre Médevielle. Je vous remercie de ces annonces, madame la ministre.
Évidemment, toutes les aides sont bonnes à prendre, notamment celles qui permettent de financer le salaire des bergers. Toutefois, en matière de sécurité, il va falloir passer à la vitesse supérieure. Pour assurer la sécurité des bergers, les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) nous ont gentiment proposé la bombe à poivre. C’est très pratique pour faire reculer un ours, surtout quand on a le vent de face… Je les invite à essayer. (Sourires.)
Nous en avons parlé avec le préfet d’Occitanie, il va falloir penser à armer tous les bergers – certains le sont déjà, la plupart étant chasseurs –, parce qu’un réel danger les menace aujourd’hui.
non-application de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 834, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Jean-Jacques Michau. Ma question porte sur la situation très difficile de l’apiculture française.
Depuis le mois d’août dernier, sur l’ensemble du territoire, les abeilles sont attaquées comme rarement elles l’ont été par les frelons asiatiques. C’est notamment dû à des conditions climatiques favorables au développement de ce prédateur.
Les ruches s’affaiblissent et les colonies périssent par milliers. Les récoltes de miel de l’an prochain en seront inévitablement affectées.
Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d’abeilles chaque année et menace directement l’équilibre de la biodiversité.
Au printemps 2025, la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été votée à l’unanimité, à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Depuis ce vote, pourtant, aucune stratégie nationale, aucun budget opérationnel ni aucune mesure concrète n’ont été décidés par les ministères compétents.
La situation s’aggrave donc. Les apiculteurs voient leur travail réduit à néant, ce qui a un impact terrible sur les pollinisateurs indispensables à l’agriculture. On constate également une augmentation des accidents graves, parfois mortels.
Madame la ministre, je souhaite par conséquent savoir quelles mesures réglementaires seront prises et connaître le calendrier précis de publication des différents décrets.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Michau, vous avez raison, le frelon asiatique constitue une menace sérieuse pour les ruchers français et pour les populations d’abeilles, avec des conséquences préoccupantes pour la biodiversité.
Face à cet enjeu, comme vous l’avez rappelé, une loi a été adoptée à l’unanimité au printemps 2025, à l’issue d’une concertation approfondie avec l’ensemble de la filière et des acteurs concernés. Son objectif est simple : endiguer la prolifération de cette espèce sur le territoire national afin de préserver la filière apicole.
Cette loi prévoit notamment que les pertes économiques causées par le frelon asiatique sont prises en charge par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).
Cependant, à ce jour, le FMSE est réglementairement dimensionné pour couvrir uniquement les dommages subis en raison de maladies animales réglementées ; or le frelon asiatique n’est ni une maladie animale ni un pathogène : c’est un prédateur et une espèce exotique envahissante. Par conséquent, à ce stade, cette disposition législative n’est pas opérante.
Néanmoins, pour tenter de respecter la lettre du texte, la ministre de l’agriculture est en lien avec le FMSE pour trouver une solution.
En revanche, la gestion des espèces exotiques envahissantes relevant du ministère de la transition écologique, ce dernier travaille actuellement à l’élaboration d’un plan d’action et de lutte contre le frelon asiatique.
D’ailleurs, un premier décret a été publié à la fin du mois de décembre dernier. Le ministère de la transition écologique ne manquera pas de vous tenir informé. Vous pouvez compter sur moi, monsieur le sénateur, pour lui transmettre le message.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.
M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, mais, alors que la France importe déjà des tonnes et des tonnes de miel, il faut aider l’apiculture à se défendre contre ce fléau qu’est le frelon asiatique. Il y va de la biodiversité, vous l’avez dit, mais aussi de la souveraineté alimentaire de notre pays.
préserver la compétitivité de la filière bois à la suite de l’apparition du nématode du pin en france
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 852, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, je tiens à alerter le Gouvernement sur une nouvelle crise sanitaire qui est en train d’advenir et qui concerne la filière bois. En effet, voilà quelques mois, le nématode du pin est apparu dans le Sud-Ouest.
La détection d’un premier foyer a suscité un engagement fort de ministère de l’agriculture sur le territoire, mais nous savons tous qu’au printemps prochain, en raison de températures plus clémentes, ce ver microscopique se propagera, ce qui aura des conséquences dramatiques, notamment économiques.
En effet, il faut procéder à la coupe totale des bois dans un périmètre assez large. Pis encore, cette situation classera la France, pendant une durée minimale de quatre ans, parmi les pays infestés, ce qui aura une incidence forte sur le commerce du bois, notamment l’interdiction d’exporter des bois résineux « verts ».
Dans ce contexte, la généralisation du séchage et des méthodes de certification apparaît comme la seule solution. Les professionnels attendent aujourd’hui des réactions rapides du Gouvernement, notamment la reconnaissance de certains séchoirs et la mobilisation de moyens financiers dans le cadre des appels à manifestation d’intérêt.
Le Gouvernement est-il attentif à cette situation, qui rappelle malheureusement la dermatose nodulaire contagieuse des bovins ? Là aussi, il faut agir aujourd’hui afin d’éviter que la crise sanitaire ne prenne trop d’ampleur dans les prochains mois.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Loisier, le nématode du pin est un ver microscopique originaire d’Amérique du Nord, détecté pour la première fois en France au mois de novembre 2025, dans les Landes, menaçant les pins maritimes et autres conifères. S’il venait à proliférer sur le territoire, il pourrait avoir un impact particulièrement important et provoquer des conséquences environnementales et économiques graves, notamment pour les producteurs de pins.
Par conséquent, l’objectif est bien d’éradiquer au plus vite ce foyer par le déploiement de mesures de lutte.
Les services de l’État se sont préparés à une telle émergence, nomment via la publication d’un plan d’intervention sanitaire d’urgence en 2019 et la mise en œuvre, chaque année, d’un plan de surveillance sur l’ensemble du territoire. Comme vous l’avez très bien décrit, madame la sénatrice, la détection d’un premier foyer de nématode du pin dans les Landes a fait perdre à la France le statut de pays indemne pour au moins quatre ans, restreignant les possibilités d’exportation de bois non traités vers certains pays tiers.
Une expertise a été réalisée par l’institut technologique FCBA (forêt cellulose bois-construction ameublement), en lien avec les services de l’État sur le traitement du bois. Elle indique qu’il est possible d’atteindre, à certaines conditions, en séchoir, un niveau de traitement au moins équivalent aux exigences de la norme NIMP 15.
Par ailleurs, les services de l’État ont bien pris connaissance de la proposition avancée par les professionnels de développer le séchage des bois dans le respect de cette norme. Cette proposition fait actuellement l’objet d’une analyse tant technique que financière, en lien avec la ministre de la transition écologique, de laquelle je vous invite à vous rapprocher.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Sans séchoirs conformes répartis sur tout le territoire et sur tous les massifs forestiers dans les prochaines semaines, nous risquons une catastrophe économique. (M. Loïc Hervé applaudit.)
mise en œuvre de la réforme de la police sanitaire unique
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 613, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la police sanitaire unique de l’alimentation, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous l’égide de la direction générale de l’alimentation (DGAL).
Si l’objectif annoncé – rationaliser et intensifier les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires – fait consensus, de nombreuses remontées locales des différents acteurs concernés témoignent de difficultés qui méritent qu’on leur prête attention.
Alors que la réforme visait à renforcer les contrôles dans l’ensemble de l’industrie agroalimentaire, il apparaît qu’elle se concentre pour l’instant sur certains secteurs spécifiques, par exemple la restauration, sans qu’il soit possible, à ce stade, ni d’en évaluer pleinement l’impact à partir d’indicateurs objectivés, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives (Tiac), ni de mesurer ses effets potentiels sur l’économie locale et les filières concernées.
Il est par ailleurs constaté une charge accrue pour les services départementaux, liée aux activités de vérification, de validation et d’encadrement des rapports transmis par les opérateurs délégués dans le secteur privé, avec des exigences administratives qui mobilisent de manière croissante les agents en place. Cette situation interroge quant à ses effets sur l’organisation et les moyens des services, ainsi que sur la capacité à maintenir une présence directe sur le terrain. Par ailleurs, des interrogations persistent sur l’efficacité des contrôles réalisés par les délégataires, en termes tant de clarté que de pédagogie vis-à-vis des professionnels concernés. Sur ce sujet, j’ai eu de nombreuses discussions avec ces derniers.
Les acteurs du secteur de la restauration signalent également des difficultés d’adaptation à la nouvelle organisation, dont les effets peuvent fragiliser l’économie locale dans certains territoires. J’ai reçu un certain nombre de témoignages en ce sens.
Madame la ministre, quel regard porte le Gouvernement sur la première année de mise en œuvre du dispositif ? Nous souhaitons qu’un premier bilan soit dressé, de manière à permettre une évaluation approfondie de cette réforme.
Par ailleurs, quelles pistes le Gouvernement envisage-t-il pour accompagner les services et les professionnels concernés, dans une logique d’amélioration continue et d’efficacité renforcée ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Chaillou, en 2022, le Gouvernement a décidé de rassembler la police chargée de la sécurité sanitaire des aliments sous le pilotage unique du ministère de l’agriculture. Cette réforme emporte en plus un objectif de renforcement des contrôles : +80 % des contrôles en remise directe, +10 % hors remise directe.
Le renforcement des contrôles en remise directe est rendu possible par la délégation de certaines inspections à des organismes tiers. Ainsi, à la suite d’un appel d’offres, le Gouvernement délègue près de 75 000 des 100 000 contrôles qui sont programmés chaque année en remise directe, pour un budget de l’ordre de 38 millions d’euros.
En 2024, les délégataires ont réalisé 56 000 contrôles.
En parallèle, les services déconcentrés réalisent 25 000 contrôles en remise directe. Ceux-ci correspondent non seulement aux recontrôles réalisés à la suite des inspections des délégataires, mais également à une programmation locale, notamment après un signalement ou pour vérifier la suite de toxi-infections alimentaires collectives.
Le Gouvernement reconnaît que la délégation a créé une surcharge de travail pour l’administration. Cette surcharge correspond aux contrôles de second niveau du délégataire par les services déconcentrés, ainsi qu’à la mise en œuvre des suites administratives des contrôles des délégataires.
Le renouvellement de la délégation devrait avoir lieu en 2029. Aussi, dans une logique d’amélioration continue, le ministère de l’agriculture a décidé de confier au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission sur le retour d’expérience de sa mise en œuvre. Monsieur le sénateur, ma collègue Annie Genevard se tient évidemment à votre disposition si vous souhaitez avoir d’autres informations sur cette étude et la mission qui a été confiée à cette organisation.
protection des victimes du narcotrafic